Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions
Contexte :
les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.
Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Objectifs du texte :
Objectifs du texte :
afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.
A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.
Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.
Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
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Commentaires
Le principe de base valable sur tout le territoire devrait être l’interdiction en Zone Natura 2000 de tout produit phytosanitaire ou de biocide non admis en culture biologique.
Tout autre usage devant faire l’objet d’une dérogation motivée et renouvelable annuellement.
Si l’on peut admettre qu’il est difficile pour les agriculteurs de se passer de certains intrants chimiques en l’absence d’alternatives économiquement praticables il faut être conscient que certains agriculteurs peu soucieux de la biodiversité se mettent en situation de "devoir" utiliser des pesticides alors qu’ils avaient d’autres solutions.
Exemple concret en zone Natura 2000 - Parc du Morvan :
Un éleveur a clôturé ses prés situés en Zone Natura 2000 avec une clôture électrique placée devant des haies existantes ce qui l’a "autorisé" à couper toute branche qui "menaçait" sa clôture et l’a "contraint" à désherber au glyphosate sous la clôture pour prévenir les déperditions de courant.
Ce même éleveur avait cependant clôturé d’autres de ses prés avec une clôture de barbelé qui n’oblige pas à ces opérations et qui finira par se fondre dans la haie existante, bénéfice paysager.
Il importe que ce genre de pratiques soient identifiées et réprimées dès lors que des alternatives aux biocides existent.
Il ne s’agit pas d’en ajouter de supplémentaires mais plutôt de lister celles déjà existantes.
Nous avons :
• Des agréments (Certiphyto, conseil stratégique phytosanitaire, contrôle pulvé),
• Du matériel performant grâce notamment au plan de relance et à l’aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique (buses anti-dérive coupure de tronçon, GPS, adjuvantation,… ).
• Consultation de la plateforme e-Phy permettant de vérifier la conformité des pratiques par rapport à la réglementation (AMM, Plan polinisateur,…)
• Un suivi de nos pratiques grâce au cahier d’enregistrement
• Accès à de nombreuses informations et formations comme par exemple : le site du bulletin de santé du végétal, les conseils spécifiques type « bout de champ » avec le Géda et la Chambre d’agriculture, les groupes Dephy, CETA.
• Un réseau d’expérimentation via la Chambre d’Agriculture et le GEDA
MISE EN PLACE DE NOUVELLES CONTRAINTES ET CONSEQUENCES SUR CES TERRITOIRES
Un fort impact économique et social au détriment d’une ruralité dynamique
Des objectifs qui s’opposent en matière de souveraineté alimentaire, de bilan carbone et environnement
Pour ne citer que les plus importants :
• Les zones Natura 2000 sont souvent polyculture élevage. Sans cultures, l’élevage disparaitra.
• Le Plan protéine vise à favoriser l’implantation de luzerne, pois,…qui nécessite une protection phytosanitaire des cultures.
• Sans agriculture, il y aura une forte diminution de l’emploi localement (direct et indirect).
• Entretien du paysage : Il y a un risque d’absence d’entretien. Que vont devenir les associations foncières ? qui va entretenir les digues ? les chemins ? Risque d’extension de zones de friches avec des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles (sangliers, ragondins,…).
• Perte patrimoniale de ces zones.
Avec très rapidement en quelques années, des scénarios catastrophes :
- Du photovoltaïque à perte de vu dans les champs
- Des monocultures de plantes industrielles à destination de méthaniseurs
- Des communaux avec des vaches transportées sur de nombreux kilomètres et venant du bocage.
Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
Nous avons déjà de nombreuses limites dans ces zones. Il ne s’agit pas d’en ajouter de supplémentaires mais plutôt de lister celles déjà existantes.
Nous avons :
• Des agréments (Certiphyto, conseil stratégique phytosanitaire, contrôle pulvé),
• Du matériel performant grâce notamment au plan de relance et à l’aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique (buses anti-dérive coupure de tronçon, GPS, adjuvantation,… ).
• Consultation de la plateforme e-Phy permettant de vérifier la conformité des pratiques par rapport à la réglementation (AMM, Plan polinisateur,…)
• Un suivi de nos pratiques grâce au cahier d’enregistrement
• Accès à de nombreuses informations et formations comme par exemple : le site du bulletin de santé du végétal, les conseils spécifiques type « bout de champ » avec le Géda et la Chambre d’agriculture, les groupes Dephy, CETA.
• Un réseau d’expérimentation via la Chambre d’Agriculture et le GEDA
MISE EN PLACE DE NOUVELLES CONTRAINTES ET CONSEQUENCES SUR CES TERRITOIRES
Un fort impact économique et social au détriment d’une ruralité dynamique
Des objectifs qui s’opposent en matière de souveraineté alimentaire, de bilan carbone et environnement
Pour ne citer que les plus importants :
• Les zones Natura 2000 sont souvent polyculture élevage. Sans cultures, l’élevage disparaitra.
• Le Plan protéine vise à favoriser l’implantation de luzerne, pois,…qui nécessite une protection phytosanitaire des cultures.
• Sans agriculture, il y aura une forte diminution de l’emploi localement (direct et indirect).
• Entretien du paysage : Il y a un risque d’absence d’entretien. Que vont devenir les associations foncières ? qui va entretenir les digues ? les chemins ? Risque d’extension de zones de friches avec des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles (sangliers, ragondins,…).
• Perte patrimoniale de ces zones.
Avec très rapidement en quelques années, des scénarios catastrophes :
- Du photovoltaïque à perte de vu dans les champs
- Des monocultures de plantes industrielles à destination de méthaniseurs
- Des communaux avec des vaches transportées sur de nombreux kilomètres et venant du bocage.
Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
agriculteur en agriculture de conservation des sols depuis plus de 20 ans, je ne m’interdit pas l’usage de désherbants ni d’autre produits de protection des cultures quand il y en a besoin pour défendre mes productions des différents agresseurs qui cherchent à les détruire (adventices, maladies, quelquefois des insectes)
avec 20ans de recul, je constate que la suppression totale du travail du sol, accompagnée de la présence permanente de couverts végétaux (vivants ou morts) dans mes parcelles est la solution pour retrouver une faune abondante et diversifiée. ce couvert fournit habitat et nourriture toute l’année. et l’absence de broyage, de travail du sol, les seuls travaux mécaniques étant le semis et la récolte, cela diminue énormément les dégâts de machines sur la faune.
cette techniques est permise grace à l’utilisation d’herbicides (dont le glyphosate molécule qui ne s’attaque qu’aux végétaux et se dégrade assez vite) qui n’impacte pas la faune terrestre contrairement aux travaux mécaniques très meurtriers. par exemple j’ai autant d’œdicnèmes criards dans mes parcelles Janville en semis direct que dans mes maec de Viabon.
il faut arrêter de faire du dogmatisme anti chimie alors que depuis la nuit des temps c’est le travail du sol qui détruit les parcelles agricoles en créant asséchement érosion, et massacre l’habitat de la faune naturelle.
interdire les désherbants dans me parcelles, c’est m’obliger à revenir 25 ans en arrière et détruire mécaniquement de façon inexorable un écosystème restauré par la présence de couvert, le retour de taux de matière organique élevé (grace a l’absence de travail du sol) permet une meilleure vie biologique des sols.
les produits phytosanitaires doivent être accessibles à tous les agriculteurs ils ne sont pas néfastes quand ils sont utilisés a bon escient ils sont même beaucoup plus bénéfiques que le travail mécanique qui chamboule la nature
Exploitant Agricole dans une zone Natura 2000, je veux vous indiquer dirverses problématiques.
Comment honorer mes contrats avec les différentes industries agroalimentaire de la Région. : d’Aucy, SCAEL, Ferme des Arches si mes cultures ne sont pas aux normes sanitaires pour être marchandes et commerciales? J’ai un devoir de fournir des produits sains pour les consommateurs.
si je suis empêché de protéger mes cultures , elles seront impropres à la consommation. Les usines et entreprises de mon secteur ( Orleans chartres Orgeres Terminiers… devront fermer. Notre territoire deviendra une lande improductive. 20 % du département seront abandonnés. Comment transmettre et motiver mes enfants à devenir agriculteurs sans avenir.
c’est la fin.
Empêchez vous Airbus de fabriquer des avions qui polluent l’atmosphère ?
Empêchez vous Renault ou Peugeot de construire des Voitures ?
Les oiseaux vivent heureux sur ma ferme.
faisans perdrix oenidemnes vrillâtes cailles, peuvent se reproduire sans aucune difficulté.
je suis agriculteur et responsable de mon environnement que je souhaite comme mes parents et mes ancêtres transmettre à mes enfants et aux générations futures.
stop à la bêtise oui au bon sens paysan.
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L’Union Française des Semenciers (UFS) représente une centaine d’entreprises semencières implantées sur l’ensemble du territoire français et qui sélectionnent, produisent et mettent en marché des semences d’une grande diversité d’espèces pour le marché professionnel et amateur.
Plus de 70 espèces sont multipliées chaque année en France et apportent de la diversité dans l’assolement des exploitations et à l’échelle des territoires.
Une première étude cartographique réalisée par l’interprofession des semences a mis en évidence que pour certaines espèces, une partie importante des surfaces de production de semences se trouvaient en zones Natura 2000.
Aussi, le développement de contraintes, voire d’interdictions, relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000 pourraient impacter la capacité à produire des semences de qualité.
En effet, pour une partie des cultures porte-graines, le recours à des produits phytosanitaires est nécessaire pour satisfaire aux obligations de résultats auxquelles sont soumises les semences en matière de pureté spécifique, d’état sanitaire et de qualité germinative. L’interdiction ou la limitation du recours possible à ces produits pourraient induire une diminution des productions de semences en France.
Le contexte de la crise covid et du conflit entre la Russie et l’Ukraine nous a rappelé l’importance de disposer de semences qui constituent le premier maillon de toutes les filières agro-alimentaires végétales. Le contexte actuel génère des tensions sur l’approvisionnement en semences et nous demande d’autant plus de mettre tous les moyens à notre disposition pour assurer leur production. Aussi, il nous apparait essentiel que les mesures proposées prennent en compte l’importance de pouvoir disposer des facteurs de production nécessaires au maintien des production de semences sur notre territoire.
Si l’UFS salue la volonté des pouvoirs publics d’encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000 en s’appuyant sur des chartes et contrats, il apparait essentiel que l’analyse des documents régissant les zones Natura 2000 se fasse en concertation avec les parties prenantes, dont les établissements semenciers et les représentants des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures proportionnées concernant l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans ces zones.
Toutefois, il nous semble nécessaire qu’une concertation nationale soit envisagée, afin d’éviter une distorsion de dispositions entre les différents départements et régions qui pourraient conduire à des inégalités de production entre les territoires.
Nous proposons également que le délai de 6 mois proposé pour la mise à jour des documents Natura 2000 (DOCOB, contrats ou chartes) soit porté à 9 mois minimum au lieu des 6 mois proposés afin de laisser le temps nécessaire à l’analyse du grand nombre de documents et à la concertation avec les parties prenantes.
Madame, Monsieur,
Les évolutions règlementaires sur l’usage des produits phytosanitaires s’accompagnent d’une évolution de ces produits par suppression ou restriction d’usage de certaines matières actives, par un cadre plus contraignant pour l’homologation de nouvelles substances et par l’arrivée de substances de bio-controle.
Comment la réglementation peut-elle tenir compte de ces avancées sur l’offre de produits intégrant règlementairement les aspects environnementaux ainsi que de l’usage raisonné des matières actives naturelles, de bio-controle, phytosanitaires chimiques ou naturelles utilisées?
Je ne suis pas pour une interdiction stricte et générique des produits phytosanitaires mais pour une prise en compte dynamique des avancées techniques, de l’offre et des usages afin de ne pas aboutir, par croisement de règlementations notamment, à des impasses défavorables à une agriculture diversifiée respectueuse de son contexte pédoclimatique.
C’est une démarche exigeante pour chacun des acteurs. L’inertie des changements et celle des réactions sur le milieu impose aussi de tracer des perspectives qui permettent aux acteurs de se projeter et d’évoluer par adhésion. Merci.