Projet de décret prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Consultation du 29/01/2025 au 20/02/2025 - 253 contributions
L’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) a introduit un dispositif de dérogations et d’adaptations procédurales destiné à accélérer la réalisation de certains projets nécessaires à la transition énergétique. Ces dérogations concernent les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés au raccordement des projets de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, des opérations de modification d’installations industrielles visant le remplacement de combustibles fossiles, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et les projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.
Ces dérogations procédurales sont les suivantes :
• Dérogation aux procédures de participation du public : les projets de raccordement peuvent faire l’objet d’une concertation préalable organisée par le représentant de l’État dans le département, en lieu et place des procédures classiques de participation du public.
• Dispense d’évaluation environnementale : certains projets d’ouvrage de transport d’électricité nécessaires au raccordement de projets situés sur des sites dont la liste est déterminée par décret peuvent être dispensés de la procédure d’évaluation environnementale, sous réserve de l’accord du ministre chargé de l’environnement qui analyse les incidences notables de ce projet sur l’environnement et les raisons pour lesquelles l’application de la procédure d’évaluation environnementale porterait atteinte à la finalité poursuivie par ces projets.
• Autorisation combinée pour les lignes aériennes : lorsque la construction de lignes aériennes nécessite une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique, ces procédures peuvent également tenir lieu d’approbation de projet d’ouvrage prévue au 1° de l’article L. 323-11 du code de l’énergie.
• Construction de postes électriques en zones protégées : par dérogation au code de l’urbanisme, la construction de postes électriques dans des zones identifiées comme remarquables ou dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques, peut être autorisée sur des sites dont la liste est fixée par décret, sous réserve de l’accord des ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie.
La mise en œuvre de ces dérogations est autorisée pour une durée maximale de deux ans suivant la promulgation de la loi APER, soit jusqu’au 10 mars 2025. À ce jour, des dérogations ont déjà été accordées pour des projets portés par le gestionnaire de réseau de transport, notamment dans les zones du Havre-Port-Jérôme et de Fos-sur-Mer, tandis que d’autres sont aujourd’hui à l’étude. Afin de permettre leur concrétisation, le délai initial de deux ans doit être prolongé de deux années supplémentaires par décret en Conseil d’État, comme le permet l’article 27 de la loi APER.
Ce projet de décret est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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