Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions

Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).

L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.

Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.

Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.

En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.

Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.

Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.

Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.

Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.

Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.

Notes et références

1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.

16 motifsdecision decretesodprololongation (pdf - 118.8 kio)

211021 decret esod prolongation vcp (pdf - 102.5 kio)

synthese cp decret esod prolongation (pdf - 426.1 kio)

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Commentaires

  •  OUI FAVORABLE, le 23 octobre 2021 à 20h41
    Tout a fait d’accord avec le prolongement de la durée d’un an.
  •  AVIS FAVORABLE, le 23 octobre 2021 à 20h39
    Pour cette prolongation qui a du sens.
  •  Avis très favorable, le 23 octobre 2021 à 20h12
    La crise sanitaire COVID a fortement perturbé les actions de régulation autorisées par les textes. Il est donc utile de pouvoir disposer de données fiables afin d’établir une nouvelle réglementation et pour cela le report d’un an de la procédure est tout à fait justifié.
  •  Bernard B, le 23 octobre 2021 à 19h22
    Favorable à ce report. Les problèmes sanitaires vont plus vite que l’administration. La limitation des espèces en question, au passage merci aux chasseurs et piégeurs qui sont les seuls qui donnent les résultats précis, est seule susceptible de limiter les pandémies sur d’autres espèces d’élkevage ou sauvages. L’arrêt du piégeage entrainerait des risques importants.
  •  Report esod, le 23 octobre 2021 à 18h09
    Je suis favorable au report d’un an pour la validité des espèces esod
  •  non a ce projet de décret, le 23 octobre 2021 à 11h48
    Comment peut-on se baser uniquement sur les données des federations? Comment le ministère de la transition écologique au vu de l’état de la biodiversité en déclin peut-elle appuyer ces lobbys? Et nous faire croire que c’est ce qui rendra l’equilibre ecologique durable? Il est temps d’Agir pour proteger, pour regenerer, pour accueillir pour laisser vivre la faune tranquille. Il est temps d’apporter des solutions concretes et d’arrêter d’être dans le consensus mou. Il n’y pas un an de plus à donner à la destruction de quoique ce soit. J’espère que ce projet qui ravira seulement certains electeurs sera annulé. Nous n’avons pas besoin de données de plus des fédérations ni de la régulation des espèces. Nous avons besoin d’une régulation des produits phytosanitaires toxiques, d’une regeneration des sols et du vivant. Une vrai politique engagée pour les générations futures. J’espère que vous aurez la force de vous imposer.
  •  Prolongement d’un an, le 23 octobre 2021 à 09h50
    Favorable à ce prolongement d’un an car le piégeage a été perturbé voire interdit pendant une bonne partie de l’exercice actuel donc, pour avoir des chiffres fiables des populations concernées.
  •  susceptiblité d’invalidité , le 23 octobre 2021 à 09h42
    Il apparaitra à chacun que confier le recueil des données conduisant aux classements ESOD, aux prolongations chasses et pièges à ceux qui chassent et à ceux qui piègent est étonnant ! Sur un autre registre, je trouve qu’au XXI siècle parler de destruction du vivant est particulièrement inapproprié. En dernier lieu, je ne comprend pas l’argument de la responsabilité de l’état, la faune sauvage est libre de mouvement et n’appartient à personne en particulier, faudra-t’il demander son passeport à la bête coupable pour déterminer l’état responsable des actes induits par sa survivance ? ( Heureusement, nous n’avons plus de lion ! )
  •  Avis favorable a la prolongation , le 22 octobre 2021 à 20h45
    les listes sont bien établies , les espèces bien ciblées et les dégâts en hausse suite à l’impossibilité d’agir pendant un partie de la période de confinement. Rediscuter est peu utile car les habitudes alimentaires des prédateurs n’ont pas changé depuis le dernier arrêté.
  •  Favorable , le 22 octobre 2021 à 19h38
    Oui pour le prolongement la durée du décret c’Est tout à fait logique.
  •  encore un cadeau pour les chasseurs !, le 22 octobre 2021 à 19h28

    la liste des espèces "nuisibles" extraite de Wikipédia :

    Espèces mentionnées dans l’arrêté du 3 juillet 2019 du code de l’environnement1 :

    Mammifères
    Belette d’Europe (Mustela nivalis)
    Fouine (Martes foina)
    Martre des pins (Martes martes)
    Putois (Mustela putorius putorius)
    Renard roux (Vulpes vulpes)
    Oiseaux
    Corbeau freux (Corvus frugilegus)
    Corneille noire (Corvus corone corone)
    Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
    Geai des chênes (Garrulus glandarius)
    Pie bavarde (Pica pica)

    je doute fort que ce genre d’animaux ruine l’Etat s’il doit être responsable de leurs "dégâts"

    Bref, comme depuis longtemps, les chasseurs dictent leurs lois aux ministères

    CONTRE CETTE PROLONGATION

  •  Kdo élections, le 22 octobre 2021 à 19h18
    Toujours des Kdo aux chasseurs après les décrets de la semaine dernière Vraiment un président minable qui renie tout dans sa chasse aux voix
  •  Avis favorable à la prolongation, le 22 octobre 2021 à 19h00
    Il est préférable de prolonger l’arrêté pour avoir une bonne expertise des dégâts avant d’établir ou changer la liste des ESOD
  •   Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le 22 octobre 2021 à 18h59
    Avis favorable pour cette prolongation
  •  OUI À LA PROLONGATION D’UN AN, le 22 octobre 2021 à 18h58
    Compte tenu du contexte sanitaire il est en effet judicieux de prolonger d’un an l’arrêté fixant la liste des espèces "nuisibles" à l’activité humaine !
  •  CONTRE la prolongation de durée de validité, le 22 octobre 2021 à 18h48
    La seule espèce nuisible sur cette planète est l’être humain, et plus particulièrement tous ceux qui font semblant de s’intéresser à la biodiversité mais qui font des courbettes aux chasseurs ! Ras le bol de cette main mise sur la nature par une poignée de dégénérés ! Laissez les animaux en paix et échangez votre fusil contre un appareil photo !
  •  Favorable à la prolongation d’un an de la durée de classement, le 22 octobre 2021 à 18h47
    Les données déterminant les opérations de destruction d’animaux d’espèces classés susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), sont essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français. Il est très surprenant et dommageable que des chercheurs et des experts des ONG sur la protection de la biodiversité ne soient pas associés à cette collecte de données, et parties prenantes de manière significative aux décisions de classement des ESOD. La prolongation de la durée de classement doit être mise à profit pour introduire l’obligation d’introduire la participation des chercheurs et des experts des ONG sur la protection de la biodiversité, dans le processus de classement des ESOD.
  •  Arrêt de la gestion des territoires?, le 22 octobre 2021 à 18h42
    La crise de la Covid aurait causé un arrêt de la gestion des territoires? Je peux vous dire que dans ma région, les chasseurs ne se sont pas gênés pour se rassembler et pour chasser.
  •  Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019.., le 22 octobre 2021 à 18h16
    Complètement favorable à la prolongation du décret du 3 juillet 2019 pris pour application de l’article R427-6 du CE.. le recueil de données est absolument indispensable à la protection des responsabilités de l’État et à la protection des intérêts des agriculteurs et éleveurs occasionnés Par les animaux sous statuts SOD..
  •  Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pour les ESOD, le 22 octobre 2021 à 18h02
    La prise en considération des conséquences induites par les mesures sanitaires et règlementaires liées a la COVID 19 ,par ce projet de décret est une mesure de bon sens. Seules des données comparables peuvent être comparées en toute objectivité . Les collectes de données relatives tant a la situation des dommages causés par ces espèces ESOD que le volume des captures réalisées ont été tronqués par les différents arrêtés encadrant la pratique de la chasse et de la régulation sur 2020 et 2021

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