Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
avis favorable
Je suis totalement défavorable à cette prolongation. Outre la simple défense de la biodiversité, elle est inutile, voire contreproductive.
Pour les raisons suivantes :
1 - Il n’a pas été démontré une augmentation des dégâts. Nulle part.
2 - Le renard est UTILE :
Il se nourrit surtout de rongeurs et de lapins, mais aussi d’insectes, de poissons ou de fruits.Ce prédateur est un allié pour les agriculteurs. Il consomme 3000 à 5500 rongeurs par an.
3 - Tirer sur le renard engendre une augmentation des cas d’echinococcose
Avec 30 nouveaux cas par an en Franche-Comté l’echinococcose est une maladie assez rare mais particulièrement grave qui détruit le foie.Cette maladie parasitaire est transmise à l’homme par le renard et les chiens. Ceux-ci sont eux-mêmes contaminés par de petits mammifères qu’ils mangent.
Patrick Giraudoux et Francis Raoul, deux chercheurs du laboratoire chrono-environnement à l’université de Besançon ont participé à une récente étude sur l’echinococcose alvéolaire. Pendant quatre ans ils ont mesuré l’impact de régulations des populations de renard sur un territoire donné près de Nancy. En tuant 35 % de renards sur une zone de 693 km, ils ont observé une AUGMENTATION de la transmission de l’echinococcose alvéolaire. Le contrôle par les tirs des renards semble donc inefficace voire même contre-productif.
4 - Le renard est également efficace contre la maladie de lyme
Deux études ont été conduites sur la maladie de lyme, l’une aux Etats-Unis, l’autre en Hollande, les deux convergent et montrent que là où les populations de renard diminuent, les rongeurs sont porteurs d’un plus grand nombre de tiques infectés par la bactérie borrelia, celle de la maladie de lyme. En réduisant le nombre de rongeurs hôtes d’infection, les prédateurs pourraient participer à la diminution du risque de transmission de la maladie de lyme à l’homme.
Et je rappelle que cette maladie n’a pour l’instant aucun traitement efficace.