Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Je suis contre ce projet. La justification apportée me semble plus tenir du prétexte que de nécessités objectives.
La crise sanitaire n’a en rien empêché les personnes de déclarer d’éventuels dégâts.
Les chasseurs ont par contre bénéficié de nombreuses dérogations injustifiées et un seul confinement vraiment strict a pu limiter l’exercice de leur loisir.
Sur les 3 campagnes concernées par l’arrêté du 3 juillet 2019, le bilan de la crise sanitaire est le suivant :
- pour 2019/2020, le confinement est intervenu après la campagne de chasse, il n’a donc pas d’impact
- pour 2020/2021, le second confinement est survenu sur un mois et demi de la période de chasse (30 octobre / 15 décembre), avec dérogations pour les chasseurs dans de nombreux départements
- le troisième confinement est intervenu après la période de chasse (avril-mai)
Je constate que, de mauvaise foi, les chasseurs piégeurs prennent pretexte de la crise sanitaire pour justifier leurs revendications, et sont favorablement écoutés par les autorités, sans argument recevable.
Les déclarations de dégâts sont des déclarations sur l’honneur, sans vérifications sur le terrain. La crise n’a donc pas pu avoir d’impact sur les déclarations.
Je suis d’ailleurs très défavorables au fait de baser la mise à mort d’animaux sauvages sur de simples déclarations et non sur des études scientifiques menées par des experts.
Je souhaite également
- que la notion de SOD soit reconsidérée parce qu’elle n’a de légitimité ni scientifique ni éthique
- et que les animaux sauvages soient reconnus, comme les autres, dans le code civil, comme des êtres sensibles.
Les chasseurs ne vont pas nous faire pleurer et et dire qu’à cause du Covid ils n’ont pas pu compter les espèces chassées ou pas.
La liste des espèces nuisibles (pour qui?) est valable 3 ans et aurait dû être actualisée pour le 1er juillet 2022. Nous espérions sortir de cette liste honteuse quelques-uns de ses pensionnaires. En quoi le renard ou le blaireau sont-ils nuisibles?
Pourqoi se baser sur les décomptes des chasseurs qui veulent toujours chasser plus d’espèces, plus longtemps ? On arrive à la sixième extinction animale et eux veulent toujours plus tuer.
Le ministère, plutôt que d’être aux ordres des chasseurs devrait écouter les défenseurs de l’environnement et supprimer carrément cette liste plutôt que de justifier ce report par la crise sanitaire qui aurait empêché les chasseurs de mener à bien leurs missions de collecte de données sur les dégâts occasionnés par ces espèces dites par eux nuisibles. Ils ont été les seuls à pouvoir sortir et chasser en période de confinement.
Pourquoi leur confie-t’on ce décompte?
Déconstruisons un par un les arguments fallacieux avancés par le Ministère de la Transition Ecologique pour justifier la prolongation de la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 :
1) "Les fédérations de chasseurs [n’auraient] pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD" à cause du contexte sanitaire COVID en 2020 et 2021?
Permettez moi de remettre en cause cette allégation : le Ministère reprend ce prétexte de la "crise sanitaire" sans cesse invoqué par les chasseurs pour légitimer leurs actions. Or :
- pour 2019/2020, le confinement est intervenu après la campagne de chasse ;
- pour 2020/2021, le second confinement est survenu sur 1 mois 1/2 seulement de la période de chasse (exactement du 30 octobre au 15 décembre), avec des dérogations pour les chasseurs dans de nombreux départements ; le troisième confinement est intervenu après la période de chasse (avril-mai) ;
- pour 2021/2022, il n’y a eu aucun impact de la crise sanitaire.
Cet argument n’est donc pas recevable en l’état, d’autant qu’encore une fois, les chasseurs ont bénéficié de beaucoup de dérogations pour de soit-disantes "missions d’intérêt général", ils doivent maintenant l’assumer et admettre qu’ils ont été mis en mesure de se prononcer sur le classement ESOD.
2) "Les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes."
Elles sont surtout sujettes à caution ! Les déclarations de dégâts sont des déclarations sur l’honneur qui ne font hélas pas l’objet de vérifications sur le terrain.
Et d’ailleurs en quoi la crise a donc pu avoir d’impact sur les déclarations, en empêchant les gens de déclarer d’éventuels dégâts ?
Au lieu de fonder la destruction d’animaux sauvages sur des études scientifiques portant sur les espèces concernées, l’Etat s’appuie sur les seules déclarations de citoyens ayant intérêt à ce que ces destructions aient lieu, c’est inadmissible !
3) "En cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée."
Le Ministère pourrait-il justifier d’un antécédent sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour un non classement qui serait basé sur des données scientifiques ? Pour ma part, j’ai beau avoir cherché, je n’en ai pas trouvé…
En revanche, sa responsabilité pourrait de fait être bel et bien engagée s’il prenait la décision de maintenir sur la liste des ESOD , une année durant supplémentaire, une espèce qui en sera finalement sortie ! Là encore, ce motif est inacceptable !
Conclusion :
Pas d’évaluation des dégâts malgré des périodes de chasse et des dérogations suffisantes accordées aux fédérations, et à cause d’un manque de rigueur scientifique, et donc pas de classement.
Et donc sans classement, sortie de la liste pour plusieurs espèces !
Je suis CONTRE ce projet de décret prévoyant de reporter la fin de validité de l’arrêté au classement des ESOD au 30 juin 2023 pour des motifs prétendus de difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux dits ESOD du fait de la crise sanitaire du COVID-19.
On ne peut pas prétendre en effet que La crise du COVID-19 ait constitué un obstacle pour la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts, donc il n’y a aucune raison a fortiori que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts.
Par ailleurs de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui font partis des commissions ( définissant les listes d’ESOD par département) dénoncent que l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est réalisée malgré l’absence de dégâts économiques réels puisqu’il n’y a pas de contrôle ni vérification. Donc ces dégât sont de « pseudo « dégats « non basés sur des faits et chiffres à l’appui.
Partant le délai d’un an demandé ne se justifie pas et constitue un simple motif de vouloir nuire gratuitement à des espèces que l’on devrait plutôt protégées dans le cadre de la protection de l’environnement puisqu’ils en font partie intégrante.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, je souhaite que le rôle essentiel que joue ces espèces dans la préservation de l’écosystème et son équilibre soit pris en compte lors du classement de ces espèce : ce rôle utile et essentiel est en effet mis en exergue par de nombreuses études scientifiques.
De plus il indispensable qu’une étude réelle, rationnelle, fiable et objective , soit menée dont la finalité serait d’ évaluer l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD » : évaluation pertinente qui n’a pourtant jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012 .
En outre, je vous demande surtout de veiller au respect des règlements et donc des règles de composition des commissions CDCFS qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
Par ailleurs, je souhaite que le recours à des méthodes alternatives à « la tuerie « systématisée et généralisée soient recherché, envisagé et mis en œuvre : en 2021, à l’ère de la technologie et du respect de la Dignité Humaine, l’homme devrait en effet se faire un devoir et un point d’honneur à rechercher des méthodes alternatives à la « destruction », envisager la protection au lieu de « massacres institutionnels » aveugles et sanglants. La protection peut passer par des méthodes douces et naturelles, en portant un autre regard, différent, sur la façon de percevoir les choses, au lieu de systématiquement répondre à un besoin grossier et basique , donc barbare ancestral, de faire couler le sang gratuitement. On peut protéger au lieu de détruire.
Par conséquent je suis Contre ce projet de decret
Ce report d’un an pour arranger les chasseurs est scandaleux.
Le Covid n’a nullement empêché les personnes qui ont vraiment subi des dégâts de les déclarer. Tout au plus, cela a pu limiter les pressions abusives qu’effectuent habituellement les chasseurs et piégeurs pour convaincre le plus possible de personnes de faire des déclarations douteuses dont ils savent bien qu’elles sont difficilement vérifiables et ne seront pas vérifiées. En outre, les chasseurs et piégeurs ont largement bénéficié de passe-droits pendant le confinement, contrairement aux membres des associations environnementales.
Au contraire, il faut le plus tôt possible revoir le statut de la plupart des ESOD et la réglementation à ce sujet.L’influence du lobby chasse fait que le moindre problème est exagéré et sert de prétexte pour tuer des animaux gratuitement (même pas dans le but de les manger, simplement par habitude de les considérer comme des concurrents, particulièrement vis-à-vis des animaux élevés pour être chassés et inadaptés à la vie sauvage… autre anomalie).
Au lieu de cette destruction aveugle, criminelle tant sur le plan écologique que sur le plan de chaque individu animal, je demande que :
1- le rôle écologique de ces espèces soit reconnu, en écoutant pour cela la compétences des scientifiques et associations environnementales (et non pas la soif de destruction d’un lobby irrespectueux des animaux et de la biodiversité).
Le cas du renard est particulièrement frappant. Pourquoi le détruire avec un tel acharnement alors qu’il aide énormément les agriculteurs à limiter les campagnols (sans aucune conséquence environnementale négative), les éleveurs de volailles à limiter les rats attirés par les élevages, l’ensemble de la population rurale a être préservée de certaines maladies véhiculées par les rongeurs et charognes. En outre, il est reconnu scientifiquement qu’il n’y a pas de risque de surpopulation de renard.
Les autres ESOD ont de même chacune leur rôle dans l’équilibre du vivant.
Par exemple aussi, dans les quelques cas où localement les lapins sont plus nombreux, laisser les renards en vie rééquilibrerait les choses naturellement au lieu de stupidement tuer renards et lapins en déclarant les deux espèces nuisibles (cas bien connu dans le sud de l’Hérault).
2- Le cas de plusieurs mustélidés soit revu - en particulier celui du putois - en raison de la fragilité globale ou locale de certaines espèces.
3- les déclarations de dégâts soient soigneusement vérifiées,
4- les solutions apportées aux éventuelles dégâts soient des solutions de protection avant tout (grillage bien posés pour les volailles, volailles rentrées la nuit, etc), qui seront largement suffisantes dans la plupart des cas.
Au maximum, pour le cas des sangliers - pour lesquels il ne faut pas oublier que s’il y a un problème, ce sont les chasseurs qui l’ont créé et qui continuent en fait à l’entretenir - s’il doit y avoir des mesures, je demande qu’elles soient gérées par les services publics en se basant sur les conseils de scientifiques et non sur ceux des chasseurs, qu’elles soient au maximum non létales ou, dans ce cas, avec une souffrance réduite au minimum possible.
Bonjour,
Je vais faire très court puisque l’avis des citoyens n’est jamais pris en compte par les autorités de ce pays malgré ces parodies de consultation publiques où les décisions sont déjà prises mais servant de caution démocratique dans un pays autoritaire. Mais je m’entête malgré tout à exprimer mon opinion et mon dégoût de la gestion catastrophique de ce pays et l’état de déliquescence de ses institutions où règnent en maîtres copinage et corruption.
En préambule de toutes ces consultations pour justifier ces massacres par une seule espèce de toutes les autres, il faut vous demander de cesser votre vision exclusivement anthropocentrée du monde !!! Non l’espèce humaine n’a pas droit de vie et de mort sur toutes les autres peuplant cette planète ! L’espèce humaine ravage tout et est assez stupide pour détruire sa propre maison alors ne nous demandez pas de cautionner vos actes amplifiant la catastrophe en cours.
Laissez la nature tranquille ! Arrêtez d’envoyer de sanguinaire "régulateurs" pour réguler un système qui se régule bien mieux lui-même. Quel prétexte fallacieux honteux ! Mais les autorités se rangent derrière cet argument du monde cynégétique alors qu’il s’agit juste d’assouvir les instincts meurtriers de quelques individus mentalement déséquilibrés.
Ces personnes armées tuent et blessent chaque année des centaines de personnes et une bonne partie des victimes sont totalement extérieures à ces actes de massacre cautionnés par les autorités illégitimes de ce pays. Combien de Morgan Keane faudra-t-il pour interdire cette activité totalement inutile et meurtrière à chaque sortie ?
Au lieu de dilapider l’argent du contribuable dans des salaires indécents, des consultations biaisées, l’occupation de fonctionnaires à des sujets qui ne devraient même pas exister, organisez plutôt un voyage dans le canton de Genève pour voir ce qu’est vraiment la vie sans intervention humaine armée et revenez avec des idées du 21ème siècle !
Il faut en finir avec cette imposture qu’est la chasse ! Il n’y a plus rien à réguler mais tout à préserver suite au désastre engendré par cette activité malsaine et nauséabonde pratiquée par des psychopathes menteurs portant intrinsèquement la violence en eux.
La chasse est un crime contre la biodiversité et la vie, elle doit cesser définitivement et immédiatement ! La chasse est antinomique de la vie et un danger mortel pour tous !
STOP CHASSE !!! Partout ! Tout le temps ! Et définitivement !
Éthiquement,