Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Je m’oppose catégoriquement à ce qu’on continue de détruire massivement la faune sauvage dont le renard dans des conditions plus que barbares. La souffrance animale est réelle et scientifiquement documentée.
Les pratiques de vénerie sous terre, détartrage sont ignobles et refusées par la majorité des français mais le gouvernement ne prend pas en compte cela ;
Le renard a tout son importance.
Ces animaux limitent le risque de transmission de zoonose. C’est particulièrement bien documenté pour le renard qui réduit le risque de maladie de Lyme. Le putois est le seul prédateur efficace du surmulot, vecteur de nombreuses zoonoses.
À part le corbeaux freux et l’étourneau sansonnet, ces animaux jouent un rôle important dans le contrôle des petits rongeurs. Ces micromammifères prélèvent de nombreuses graines (glands, faines, etc.…), ce qui réduit les possibilités de régénération végétales.
Ces espèces agissent sur les flux de gènes et la pression de sélection naturelle, deux mécanismes clef pour l’adaptation de certains habitats dont les forêts face aux changements climatiques et aux autres adversités. Ces animaux dispersent les graines de manière très efficace. Par exemple, on estime qu’un geai disperse 5 000 à 10 000 glands par an, donc produit 2 500 à 5 000 plants de chênes sachant qu’il est capable de transporter les glands à plus de 10 km. En limitant les populations de petits mammifères, ils accroissent la densité des semis donc la pression de sélection augmente accélérant les processus d’évolution génétique vers une meilleure adaptation aux conditions nouvelles de notre environnement.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’est qu’un pretexte, et n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts. De plus, les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.C’est incroyable que le vivant n’ait pas plus d’importance à vos yeux.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui, et tienne réellement compte de la réalité du terrain et non de dégats présupposés.
- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012. Qu’attendez vous pour vous assurer que vous n’allez pas détruire des êtres vivants pour des raisons non valables.
- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain. Tous les êtres vivants ont leurs raison d’être dans la bonne santé de la nature. C’est l’homme qui est l’espèce la plus invasive, qui cherche à s’imposer dans la nature plutôt que de vivre avec la nature, en provocant tous les dégats que l’on connait.
cordialement
Leba Condon
AVIS FAVORABLE pour prolonger la période jusqu’au 30 juin 2023.
Ce dossier est l’exemple même du décalage entre les protecteurs de l’environnement rarement concernés par des problèmes de dégâts chez eux et les utilisateurs de la nature qui pratiquent soit un loisir soit une activité économique.
A de rares exceptions, le piégeage n’a jamais contribué à l’extinction d’une espèce mais permet de répondre à des problèmes de dégâts. Le piégeage est une forme d’auto défense et surtout la lutte mécanique évite l’utilisation dangereuse de produits. On a vu le résultat avec la bromadiolone et compagnie.
Je ne suis pas d’accord avec ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain sont de toute façon rarement réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, il serait plus juste que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
- prise en compte des services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Je suis un citoyen français et je trouve scandaleux votre décision de projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 03/07/2019 car par cette décision, le ministère allongerait la durée du massacre des animaux classés ESOD pour laisser le temps aux chasseurs de rassembler des éléments… pour continuer à justifier le massacre des animaux (10 classés ESOD). Je trouve Ceci véritablement scandaleux car depuis que ce classement existe, les données sont récoltées par les chasseurs ( !!) et ne sont soumises à aucune vérification officielle.
Je suis totalement opposé à ce projet de décret et ne manquerai pas de suivre les résultats de la consultation publique.
Je vous rappelle que les élections présidentielles approchent et si ce gouvernement continue à ne pas soucier de la biodiversité dont font partie les animaux classés sur les 10 listes, j’en tirerai toute conclusion utile.
A notre époque, la France a du retard et se voit parfois rappeler à l’ordre par des décisions européennes lui interdisant par ex. la méthode cruelle et incompréhensible de piéger des oiseaux à la glue).
J’espère que cette fois, votre gouvernement aura la sagesse de ne pas se ranger du côté des chasseurs (électeurs potentiels) mais du côté de la Planète et de ses animaux qui contribuent utilement à sa biodiversité.
D’autre part, s’il y avait eu une explosion des dégâts en période de confinement, cela se serait su, et des actions d’urgence auraient été entreprises.
Pour vous, gouvernants, les animaux sauvages sont des présumés coupables : autoriser les tueries une année supplémentaire, c’est « agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation ». En bref, on tue avant de savoir s’il va y avoir des dégâts ! Ils sont 10 animaux à voir leur classement comme « nuisibles » revu tous les 3 ans : renard roux, martre des pins, belette, fouine, putois d’Europe, pie bavarde, geai des chênes, corneille noire, corbeau freux et étourneau sansonnet.
Heureusement ces animaux ne sont plus « nuisibles » partout : depuis grâce à une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021, le piégeage du putois est suspendu dans les deux départements où il était encore classé « ESOD » (Pas-de-Calais et Loire Atlantique), et le renard est déclassé dans l’Essonne, le Val d’Oise, les Yvelines et certaines zones du département des Vosges. D’autres animaux ont aussi profité de ce jugement : la martre des pins dans l’Ain, la Moselle, les Hautes-Pyrénées, l’étourneau dans la Marne et la pie bavarde dans le Loiret (lire ici).
Pour ces animaux-là, dans quelques ces départements uniquement, retarder d’un an la nouvelle liste des ESOD est bénéfique (même s’ils continuent à être inquiétés par la chasse…), mais pour des centaines de milliers d’autres animaux qui n’ont rien demandé à personne, cette prolongation de la sentence, que le Ministère justifie par la crise du Covid-19 (!), est proprement scandaleuse !
- maladies mortelles de la faune sauvage transmises à l’homme et aux animaux domestiques.
- Eviter les dégâts liés à la prolifération de certaines espèces. Ces dégâts occasionnés sur les cultures et sur les élevages privés représentent des sommes considérables qu’il faut débourser annuellement pour indemniser les personnes ayant subi des dommages. Ne rien faire et laisser faire ne rendrait service à personne. J’émets donc un avis favorable au projet du prolongement de l’arrêté du 3 juillet 2019.
Je suis une citoyenne française et je trouve scandaleux votre décision de projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 03/07/2019 car par cette décision, le ministère allongerait la durée du massacre des animaux classés ESOD pour laisser le temps aux chasseurs de rassembler des éléments… pour continuer à justifier le massacre des animaux (10 classés ESOD). Je trouve Ceci véritablement scandaleux car depuis que ce classement existe, les données sont récoltées par les chasseurs ( !!) et ne sont soumises à aucune vérification officielle.
Je suis totalement opposée à ce projet de décret et ne manquerai pas de suivre les résultats de la consultation publique.
Je vous rappelle que les élections présidentielles approchent et j’ai voté aux dernières présidentielles pour E. Macron mais si son gouvernement continue à ne pas soucier de la biodiversité dont font partie les animaux classés sur les 10 listes, j’en tirerai toute conclusion utile.
A notre époque, la France a du retard et se voit parfois rappeler à l’ordre par des décisions européennes lui interdisant par ex. la méthode cruelle et incompréhensible de piéger des oiseaux à la glue).
J’espère que cette fois, votre gouvernement aura la sagesse de ne pas se ranger du côté des chasseurs (électeurs potentiels) mais du côté de la Planète et de ses animaux qui contribuent utilement à sa biodiversité.
D’autre part, s’il y avait eu une explosion des dégâts en période de confinement, cela se serait su, et des actions d’urgence auraient été entreprises.
Pour vous, gouvernants, les animaux sauvages sont des présumés coupables : autoriser les tueries une année supplémentaire, c’est « agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation ». En bref, on tue avant de savoir s’il va y avoir des dégâts ! Ils sont 10 animaux à voir leur classement comme « nuisibles » revu tous les 3 ans : renard roux, martre des pins, belette, fouine, putois d’Europe, pie bavarde, geai des chênes, corneille noire, corbeau freux et étourneau sansonnet.
Heureusement ces animaux ne sont plus « nuisibles » partout : depuis grâce à une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021, le piégeage du putois est suspendu dans les deux départements où il était encore classé « ESOD » (Pas-de-Calais et Loire Atlantique), et le renard est déclassé dans l’Essonne, le Val d’Oise, les Yvelines et certaines zones du département des Vosges. D’autres animaux ont aussi profité de ce jugement : la martre des pins dans l’Ain, la Moselle, les Hautes-Pyrénées, l’étourneau dans la Marne et la pie bavarde dans le Loiret (lire ici).
Pour ces animaux-là, dans quelques ces départements uniquement, retarder d’un an la nouvelle liste des ESOD est bénéfique (même s’ils continuent à être inquiétés par la chasse…), mais pour des centaines de milliers d’autres animaux qui n’ont rien demandé à personne, cette prolongation de la sentence, que le Ministère justifie par la crise du Covid-19 (!), est proprement scandaleuse !
Chantal BIERI Retraitée 81400 CARMAUX
AVIS DEFAVORABLE.
Bien Cordialement.
Marielle Olive