Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
Commentaires
Avis faborable. Marre de toujours rendre des comptes pour les missions bénévoles et qui prennent beaucoup de temps.
Il est indispensable de maîtriser la population de certaines espèces ;
Petit exemple : une population de corbeaux Freux a colonisé un petit bois de 10 ares près de nos habitations. En 2020, 4 nids, en 2021 : 30 nids. Les habitants riverains sont excédés par le bruit des corbeaux.
Un champ de mais semé (de 4 ha environ) à 300 mètres du bois a été complètement détruit par les corbeaux. Pensons à nos agriculteurs qui subissent tous ces dégâts.
Je suis complètement d’accord car il est important d avoir impeut plus de recul pour avoir un avis réfléchi, car après la période que l’on a passé, cela sera mieux pour avoir des avis plus précis sur les décisions à prendre. Car il est important de prendre les bonnes décisions pour avoir au mieux des remontée concrète et plus juste.
Cessez de tout détruire !! La nature contrairement à l’économie se régule d’elle même, tout est fait pour détruire, les humains sont le cancer de la nature !!! Pas tous heureusement !!
bien AVIS FAVORABLE à la prolongation de l’Arrêté du 03 juillet 2019.
Je suis tout fait favorable à la prolongation de l’arrêté
Arrêtez de faire des cadeaux au lobby de la chasse. Ouvrez les yeux, dans l’histoire les nuisibles ne sont pas les renards, blaireaux, corbeaux et autres animaux sur cette liste,mais les lobbies et politiciens qui n’écoutent pas la population et les avis des scientifiques. Un renard c’est 6000 campagnols en moins/an, vous pensez pas que c’est mieux que des tonnes de produits phytosanitaires ?
Ouvrez les yeux et arrêtez d’écouter les vendeurs de fusils, cartouches et pièges.
Bonjour,
j’approuve l’idée de prolonger la durée de validité de l’arrête du 3 juillet 2019. En effet, il est indispensable de connaître l’impact de la période covid sur les dynamiques des espèces concernées. A partir de là, la liste des espè
ces susceptibles d’occasionner des dégâts pourra être réévaluée, et sera adaptée au contexte actuel.
Il me paraît également indispensable de tenir compte des hétérogénéités des territoires, les espèces n’étant pas équitablement réparties et n’occasionnant pas les mêmes dégâts suivant leur densité, le contexte urbanistique et les activités.
Cordialement,
Je donne un avis favorable à la prolongation du décret
Je suis défavorable à ce projet.
Avis favorable.
Il me semble important de continuer une gestion efficace.
Tous les animaux que nous comptons sur notre territoire participent à la biodiversité et à l’équilibre des écosystèmes. Nous faisons face à une érosion de la biodiversité avec une rapidité sans précédent et ce phénomène touche tous les taxons dont les oiseaux et les mammifères. Pourquoi continuer de qualifier de "nuisible" une partie de cette biodiversité qui, au-delà de leur caractère attachant pour certains, sont plus utiles que néfastes. En effet, nombre d’entre eux, à l’instar du renard, participent grandement à la régulation d’autres espèces comme les rongeurs qui peuvent poser problème à l’activité humaine comme l’agriculture par exemple. Le vrai problème n’est-il pas finalement pour les chasseurs qui voient leur gibier, dénué de tout comportement sauvage, leur être piqué sous le nez par ces prédateurs naturels ? Pour ce qui est des poules, j’en ai eu, je crois qu’il suffirait de sensibiliser les propriétaires à mettre en place des systèmes qui protègent leurs poules des renards la nuit.
Je crois que l’adjectif "nuisibles" pour l’homme et notre environnement devraient plutôt être attribué à ceux et celles qui favorisent les systèmes qui nous tuent et abîment notre environnement (celles et ceux qui favorisent et encouragent le système agricole conventionnel, les grandes multinationales pollueuses, les grandes banques qui favorisent les énergies fossiles, celles et ceux qui encouragent les transports polluants comme l’avion et les SUV …)
Bonjour,
j’approuve l’idée de prolonger la durée de validité de l’arrête du 3 juillet 2019. En effet, il est indispensable de connaître l’impact de la période covid sur les dynamiques des espèces concernées. A partir de là, la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pourra être réévaluée, et sera adaptée au contexte actuel.
Il me paraît également indispensable de tenir compte des hétérogénéités des territoires, les espèces n’étant pas équitablement réparties et n’occasionnant pas les mêmes dégâts suivant leur densité, le contexte urbanistique et les activités.
Cordialement,
Il faut continuer le Piegeage afin de maintenir des populations nuisibles à un certain niveau.
Je suis contre cet arrêté. Les seuls nuisibles sont les chasseurs.
Oui il aura des preuves,ESOD est en
Augmentation
1/il faut penser au agriculteurs
Qui travaille pour réussir pour
Pouvoir vendre leurs produits
2/si vous voulez voir du petit gibiers
il faut réguler,c est ce plaisir
De voir du faisan,perdrix etc
3/et les maladies transmissible,car le
Surnombre va en pâtir l’homme.
Le piégeage est indispensable !
je donne un avis favorable à la prolongation de l’arrété du 03 juillet 2019 car comparativement à d’autres j’ai à assumer les pertes dues à la prédation et je n’ai que le piégeage pour défendre mes animaux avec lesquels je vis tous les jours
La politique ne devrait pas discuter de la nature.
Les avis des uns et des autres n’ont rien de scientifique, juste du ressenti.
Tout le monde veut retrouver l’équilibre de la préhistoire ou de l’Amazonie, mais derrière un ordinateur ou un portable ultra moderne, c’est très facile.
Lorsque l’homme a commencé à faire de l’agriculture, il a commencé à transformer les écosystèmes.
La France avec ses industries, son agriculture moderne, ses millions de touristes ne pourra JAMAIS se comparer à l’Amazonie.
C’est une pure hypocrisie de croire à un monde idéal sans aucune régulation.
Ayons l’honnêteté intellectuelle de regarder le drame du chat dans la nature. De très nombreuses espèces protégées sont victimes de leurs griffes. Continuons à être aveugle….
Je suis favorable à prolongation de l’arrêté sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Je suis totalement contre la prolongation. Elle n’est qu’un cadeau électoraliste et ne se base sur aucun argument scientifique.