Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Suite a la crise sanitaire du covid 19 les espèces du groupe 2 dont la régulation n’a pu être possible, leur nombre et en forte augmentation .
La notion de ESOD est purement arbitraire et juste pour satisfaire des sadiques dont la mort gratuite d’animaux comble leur vide affectif et existentiel. Le problème est que l’état censé traiter de façon égalitaire les citoyens est soumis pour des raisons clientélistes à une caste. Je suis opposé à ce de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts, comme d’habitude, un argument fallacieux qu’un fonctionnaire a du sur ordre fabriquer, on est dans les éléments de langage des Coste et DG de la FNC, chacun payé 100.000€ selon leurs déclarations à la HATVP. Juste pour influer les députés, les autres… on n’a pas les chiffres et cela se monnaie en influences avant les élections.
<span class="puce">- L inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs. Ainsi, l’argument invoqué est juste un habillage, au même titre que nombre d’arrêtés légitimant les battues adm ne donnent aucune preuve de grosses densités d’animaux alors que le texte de l’OFB justifie celles-ci par CE SEUL MOTIF, qui plus est censé intervenir comme ULTIME RECOURS mais les arrêtés ne citent jamais les "autres recours" que la Préfecture est censée "proposer", mais bon, faut bien contenter une caste armée.
Dans un état démocratique, écoutant sa majorité, le classement devrait être plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
avec de nombreuses études scientifiques lors du classement des espèces.
Chaque année, l’état commet un génocide de la bio-diversité, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012. Comme d’habitude, de l’habillage de comm…
Quant à l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain, l’état l’ignore, alors que des études montrent que les renards mangeant 6 à 8000 campagnols, mais si les chimistes de monsanto peuvent vendre des raticides, le profit passe avant la vie des renards et la santé des "consommateurs". Circulez, on vous a consulté, c’est ce que la loi dit, quant à en tenir compte, c’est pas prévu. Quand en 2050, ce monde deviendra inhabitable, les fonctionaires ayant validé ce désastre, pourront peut-être penser à leurs responsabilités, on a le choix, des agents de l’OFB se suicident devant le rôle qu’on leur fait remplir et qui n’est pas la protection de la buio diversité mais la protection de castes animées par des intérêts financiers ou autres.
Tous ces animaux ont une utilités, et leurs populations est en déclin. Laissons les vivres.
Stop à la destruction de ces espèces !!!!!
Je suis défavorable à la prolongation de ce décret car l’argumentaire qui consiste à dire que la crise sanitaire, par le biais du confinement, n’a pas permis aux gens de déclarer d’éventuels dégâts n’est pas sérieux, car les chasseurs ont bénéficiés de nombreuses dérogations.
Les chasseurs ont eu l’octroi de dérogations pour leurs missions d’intérêts général, ils ont donc été en mesure de se prononcer sur le classement ESOD.
De plus, il n’ y a eu qu’un seul confinement strict et je tiens à rappeler que les déclarations de dégâts sont des déclarations sur l’honneur et donc rarement vérifié.
Je n’ai trouvé aucun antécédent de poursuite en responsabilité de l’état pour un non classement qui serait basé sur des données scientifiques. Mais le fait de vouloir maintenir des espèces qui doivent être sortie de cette liste est injustifiée et pourrait engagé la responsabilité de l’état.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Poursuivre la destruction sous couvert d’étude. La méthode consiste donc à condamner les espèces concernées avant de connaître leurs éventuelles dégâts. Une méthodologie très scientifique bien spécifique au milieu de la chasse.
Je suis totalement opposé à ce projet basé sur des pratiques moyenâgeuses.
avis favorable au report du décret
il y en a assez de toujours tuer au lieu de favoriser les méthodes alternatives. Tout cela , juste pour protéger un gibier que les chasseurs massacreront quelques heures après leur lâcher. Un peu de courage politique en faveur de la biodiversité Mme la ministre !!
Vous niez les rôles fondamentaux de ces animaux dans la chaine alimentaire , dans l’équilibre sanitaire de la biodiversité. A croire que l’exemple de la COVID ne vous a pas servi de leçon. D’autres pandémies nous atteindront si l’on empêche ces animaux de jouer leur rôle de prédateur
Avis favorable au décret
Ça suffit de détruire et de tuer l’heure est venue de protéger le vivant qui nous entoure bilben va de notre survie aussi !!!
Et en matière de nuisible actuellement sur notre planète l’espèce humaine prend largement la première place partout et tout le temps !!!
Je suis contre la destruction d’espèce animales.
Les espèces citées ne sont pas nuisibles. Elles permettent au contraire de réguler d’autres espèces pour certaines, de limiter certaines maladies et favoriser le maintien de la végétation. Ces animaux ne nous nuisent pas, ils ont toujours fait partie de notre environnement et nous devons cohabiter et laisser l’équilibre de la nature se faire naturellement. De plus, certains d’entre eux (putois) sont déjà des espèces menacées, il ne faut absolument pas accepter sa destruction
Il me semble qu’il est temps de protéger plutôt que de continuer à tuer. Il faut changer de regard sur notre faune nous sommes en pleine crise environnementale.
En ce temps de grand bouleversement climatique, notre intelligence doit être utilisée pour sauvegarder la nature et non la détruire. A l’heure où on parle de déclin des espèces sans précédent et où on doit réaliser que l homme n’est pas le propriétaire de la planète mais un simple locataire avec tous les autres animaux, il est inadmissible que des espèces soient tuées pour le simple plaisir de tuer. Donc oui à la sortie de toutes les espèces des listes à détruire, reconnectons nous avec le vivant. Ces "nuisibles" n’ont pas besoin de nous pour être régulés. Apprenons à vivre avec ces animaux, plutôt qu’à tenter de tout maîtriser. Nous savons notre impact énorme sur la biodiversité, si en plus nous intervenons sur ce qu’il nous reste en cherchant des prétextes, nous sommes inexcusables. Le renard est très important dans notre écosystème, les paysans ont besoin d’une population de renards pouvant diminuer les dégâts dû aux pullulation de mulots, et ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
En plus, ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique n’a t-il pas d’autres sources ? Il doit être neutre et ne pas subir le lobby de la chasse.
Récemment, sur RMC, Willy Schraen a été clair et limpide dans son propos. "Tu penses qu’on est là pour réguler ? Mais t’as pas compris qu’on prend du plaisir dans l’acte de chasse. J’en ai rien à foutre de réguler…" Edifiant !
Il est grand temps de supprimer cette liste d’animaux dits "nuisibles" et de présenter des études sérieuses concernant tous ces animaux. Il est maintenant établi que ces animaux sont nécessaires à la biodiversité de notre pays et que certains d’entre eux sont reconnus bénéfiques. Je parle du renard notamment qui en chassant principalement les rongeurs limite les populations de mulots ou campagnols. Ils sont reconnus par les agriculteurs des secteurs où ils ne sont pas chassés comme de précieux auxiliaires. Des études ont montré par ailleurs qu’en limitant les populations de rongeurs ils réduisent la prolifération des tiques porteuses de la maladie de Lyme.
chaque animal a son utilité, nous ne sommes pas les maîtres du monde à toujours vouloir détruire ce qui fait notre monde sous des pretextes fallacieux. laissons les vivre
je suis DEFAVORABLE à ce décret. Il ne vise qu’à satisfaire les chasseurs alcooliques et incultes. La faune mérite qu’on la protège.
CONTRE ce projet honteux et moyenâgeux . Il faut cesser de détruire la biodiversité pour satisfaire chasseurs et agriculteurs. la COP26 nous rappelle que nous devons changer de modèle.
Il n existe pas d espèces nuisibles
Cela n a pour but que de permettre aux humains de détruire des espèces qui se regulent entre elles
en fait de nuisibles l’humain devrait figurer en bonne place dans cette liste le seul avéré surement quand je pense au geai qui se fait de plus en plus rare et dont dépendent nos forêts pour le reboisement est dans cette liste , honteux, un seul dans mes chênes centenaires cette année et pas très vaillant c’est vrai il crie pour alerter les autres oiseaux du danger pas bon pour les massacreurs d’oiseaux 300000 milles par week end plus que l’Erica et sa marée noire tout est dit , pour le reste la mort atroce de barbarie infligée aux renards aux blaireaux en dit long sur la perversité de certains etc