Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Un petit pas vers l’avant mais ce n’est tjr pas suffisant 😅
Madame, Monsieur,
Je me permets aujourd’hui de porter à votre connaissance que je suis CONTRE ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023.
Stop à la chasse. De plus, c’est une pratique impliquant des décès HUMAINS.<br class="manualbr" />Il faut réévaluer cette liste au plus vite, les français ne veulent plus de chasse. ECOUTEZ les.
Rien ne justifie la chasse !
_Par contre, il faudrait peut être porter votre attention sur les élevages d’animaux "nuisibles", comme les sangliers. Comme vous le savez, il y aurai environ 20 millions d’animaux (dont des sangliers) qui sont libérés avant l’ouverture de la chasse !
Un peu de bon sens !
Le classement d’animaux dans la liste d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ESOD se fait dans les faits sans constations de dégâts sur le terrain, la crise du Covid 19 n’est qu’un prétexte pour reporter la fin de la validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD. Je suis fermement contre ce report.
Si le report était acté, il est urgent d’effectuer un classement des espèces sur des bases scientifiques, d’exclure les nuisibles cynégétiques des commissions et enfin d’étudier des méthodes alternatives à la mise à mort. Je rappelle que ces méthodes alternatives sont exigées par la réglementation pour certaines espèces.
Il va falloir entrer dans le XXIème siècle et protéger urgemment notre biodiversité, loin des listes prédéfinies d’un autre temps et des plaisirs morbides de quelques-uns. Aucun animal n’est nuisible, chacun a sa place.
Evelyne Barthélemy
Le classement ESOD est une aberration vu le nombre d’espèces qu’on y trouve. De plus, aucune espèce n’est nuisible, chacune à sa place dans l’éco-système qui se régule très bien tout seul. Mais comme non accaparons tout l’espace, on considère les espèces comme nuisibles pardon ESOD. Mettons fin à l’agriculture intensive et il n’y aura plus de problème vous verrez, à part pour les fous de la gâchette qui ne pourront plus faire de carton. Merci de ne pas prolonger la période avant révision du classement.
Quels dégâts occasionnés par de malheureux petits carnivores? On veut des chiffres !!!!
Respectons les écosystèmes ! Chaque animal y a sa place !
L animal tue pour vivre non pour le plaisir !
Madame, Monsieur,
Je me permets aujourd’hui de porter à votre connaissance que je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous souhaitons que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Chaque espèce à sa place et son rôle à jouer. Exterminer et martyriser ces animaux n’est pas une solution. Merci de votre attention.
Je suis favorable pour le piégeage, afin de continuer à avoir du petit gibier.
Pour le maintien d’un équilibre écologique.
Je me positionne contre ce projet qui n a que pour seul but de continuer à valider des pratiques cruels et qualifie de nuisible des animaux pour lesquels nous n avons pas a décidé de leurs droits ou pas de vivre .L homme et un nuisible ..
Avis favorable pour la consultation publique
l’humain est l’Etre le plus cruel de la terre, il a réussi à tout détruire, polluer l’air, les sols, massacrer des animaux qui régulent la nature, dés qu’un loup et un ours sont réintroduits par l’homme (alors que la terre appartient à toutes les espèces), d’autres humains crient au scandale et les exterminent…l’homme est le seul nuisible sur la planète et il n’est même pas capable de se réguler, contrairement aux animaux sauvages, qui ne se reproduisent que lorsqu’il y a abondance de nourriture et que l’espace le permet. Humain tu te détruiras toi même parce que tu te crois supérieur à toutes les autres espèces et à la nature.
Le maintien de la liste des ESOD est important notamment pour le corbeau freux, la corneille noire et le renard roux qui occasionnent de nombreux dégâts sur le secteur agricole. Sans cette classification, la régulation des populations seraient très difficile. Nous pouvons prendre l’exemple du corbeaux freux où la période de destruction la plus favorable et la période sur laquelle on constate le plus de dégâts est le printemps. Or à ce moment de l’année la chasse étant fermé, une espèce non classé ESOD ne pourra pas être régulée. Pour exemple, nous avons pu constater l’augmentation des population de corvidés en période de COVID (baisse de régulation) sur la région de la Bresse ce qui a entraîné une explosion des dégâts sur les semis.
Bien sûr ils font quelques dégats mais ils ont aussi leurs cotés
positifs qui éviteraient l’utilisation de beaucoup de pesticides qui sont entrain de nous tuer tous à petit feu,alors STOP et
laissez les vivre pour eux comme pour nous.
Je m’oppose à cette modification de l’arrêté sur les esod car c’est encore un signal électoraliste lancé aux chasseurs qui sont bien cajole malgré l’impact catastrophique qu ils génèrent sur la biodiversite. La nature en perte de biodiversite n’a pas besoin de leur service, laissons les prédateurs naturels faire leur boulot et rangeons les fusils ?
Tuer, détruire, n’est pas la solution. Ne tirerons nous jamais aucune leçon de rien?
Aucun animal ne devrait être qualifié de "nuisible". Comparons les dégâts causés par l’humain et ceux causés par les autres espèces. C’est bien l’humain le plus nuisible. Merci d’arrêter de massacrer les êtres vivants sensibles et sentients. Que les vrais nuisibles se regardent dans le miroir et laissent les autres espèces en paix.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.sauver des animaux considérés comme “nuisibles”
Les soi-disant dégâts occasionnés par ces espèces sont bien moindres que ceux occasionnés par leurs proies. Chaque animal sauvage a sa place au sein de la biodiversité et n’a nul besoin d’être régulé par la chasse ou le piégeage. Au lieu de demander des études aux chasseurs dont l’intérêt est de tuer des prédateurs qui leur font concurrence consultez les études faites par les naturalistes et les scientifiques. La liste des ESOD n’a aucune valeur scientifique et devrait être purement et simplement supprimée.
Pour à 100% !!
Ceux qui votent non n’on aucunes connaissance du terrain !
La gestion des territoires ne devrait elle pas être naturel ? Ça pourrait être un sujet de fin d’année nan ? ! Je démarre avec un brin d’humour mais ce qui me pousse à laisser un message c’est une réelle interrogation.
La chasse a été créé officieusement pour assouvir un besoin de tuer et officiellement pour réguler les populations nuisible or le soit disant besoin de régulation est toujours d’actualité ! Ne sommes nous pas en droit de nous poser la question de l’efficacité de cette mesure ?
Quand à la fausse excuse du problème de récolte de données…nous avons bien compris que l’état , n’ayant pas d’intérêt économique ni politique a s’intéresser au sujet, ( c’est vrai ça , sauver les animaux n’a jamais été un gage de victoire aux élections…) Préféré reporter d’un an avec l’espoir que…Mais l’espoir est désespérant lorsqu’il n’est vrai que pour des intérêts.