Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
- Son empreinte au sol est la plus faible de toutes celles occupées par les autres moyens de production pour un Twh produit.
- Il y a urgence a accélérer les procédures pour garantir la fourniture nécessaire à la voiture électrique ( 13 millions en 2035 dont la consommation annuelle approchera 60 Twh) Seule la production nucléaire sera en mesure de répondre à la demande a chaque instant
Prolonger les centrales nucléaires existantes a été déjà une grande prise de risque et à coûter beaucoup de pannes et d’argent.
Repartir sur un nouveau élan nucléaire, surtout sur cet EPR antisocial, si en retard, plein de défauts et défaillances avant même de produire quelque chose ! une folie !
Rester sur le nucléaire ? et si on avait autant investi sur autres choses ? on n’en serait pas là.
Mieux vaut en sortir.
Surtout pas question d’alléger les procédures.
Enfin, nucléaire, et les déchets ? 70 ans sans avoir encore trouvé les solutions ? ni le financement.
Aussi, le nucléaire est bien plus cher que ce qu’on nous fait croire, et il faudra bien le payer un jour.
Pas d’allégement des procédures ni pour le nucléaire ni pour les parcs photovoltaïques et les éoliennes puisque c’est la volonté du gouvernement de passer outre la population et de tout déréglementer.
Deux remarques préliminaires relatives au contexte énergétique français :
1 Le nucléaire doit redevenir un atout primordial de l’énergie en France : l’Etat a procrastiné depuis 30 ans jusqu’à mettre en péril l’existence d’eDF et du parc nucléaire. Pour comprendre, il suffit de lire les résultats de la Commission Schellenberger .Il y a le choix en France entre 3 énergies pilotables :
- les centrales à gaz, comme en Allemagne !!
- l’hydraulique (en particulier les STEP), qu’il n’est pas possible de développer en France, à cause des exigences de la CE relative à la concurrence !!
- le nucléaire (de préférence la filière RNR qui permet de recycler l’uranium et de traiter les déchets nucléaires, sinon l’EPR 2)
2 Les autres stockages d’énergie (batteries, biogaz, hydrogènes vert, gris, blanc, ….) seront peut-être opérationnels à grande échelle, au prochain siècle !!.
Sinon, il faudra faire accepter la généralisation des coupures aux Français !!.
3 Par ailleurs, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40% à horizon 2050 ne sont justifiés que……par des vœux pieux !!.
La loi n°2023-491 du 22 juin 2023 pose le cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs. La construction des réacteurs est déjà techniquement longue mais on peut déjà s’attendre à de nombreuses difficultés pour l’obtention du DAC :
- La première difficulté concernera la composition de membres des Commissions , du CNDP, des Ministères , de l’ASN, il suffit d’y nommer des antinucléaires pour rendre obsolète cette loi !!
- La seconde est liée à l’inertie administrative naturelle, aux recours multiples et aux procédures judiciaires associées…. Comme la dérive des coûts est liée à la réalisation du planning (ce que l’Administration connaît peu), il faudra que les futurs gouvernements se positionnent clairement sur cette nouvelle loi. Nous avons actuellement la loi de transition énergétique de 2015 qui prévoit que la part du nucléaire soit ramenée à 50% "à l’horizon 2025 et qui demande de fermer12 réacteurs nucléaires d’ici 2025 !! Désormais, la part du nucléaire dans le mix électrique français n’aura plus « ni plancher ni plafond » selon la formule employée par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher .
Avis très favorable (en espérant que les futurs Politiciens ne feront pas encore déraper la programmation actuelle des réacteurs compte tenu des enjeux climatiques ).
. Maintenir et vouloir développer, comme mode de production énergétique résiduel à la production de plutonium et de tritium nécessaire à la bombe atomique, le principe de destruction de l’atome est un crime contre l’humanité.
. Il est impératif d’arrêter immédiatement du nucléaire pour les raisons suivantes :
1. au quotidien les réacteurs nucléaires rejettent de la radioactivité dans l’eau et dans l’air qui portent atteinte à la santé publique et à la vie
2. le dérèglement/changement climatique augmente le risque atomique car il génère avec la sécheresse une raréfaction de l’eau disponible dans les fleuves entrainant des conflits d’usages, des baisses des étiages ou d’inondations brusques et de submersion des installations ; or pour pouvoir fonctionner un réacteur nucléaire à besoin d’eau de refroidissement
3. le nucléaire est basé sur un modèle productiviste, de toujours plus, inadapté aux menaces sur la planète, le vivant, la biodiversité, et à la nécessaire sobriété dans tous les domaines d’activités,
4. la majorité des réacteurs nucléaires existants sont implantés sur des failles sismiques augmentant les risques de catastrophe comme l’ont démontré les accidents nucléaires tant en France qu’à l’étranger
5. La construction d’installations nucléaires est beaucoup trop lente à mettre en oeuvre pour répondre à l’urgence climatique, délais augmentés par les retards constants et les sur-côuts comme en témoignent les EPR construits en Finlande, en France, en Chine
6. le nucléaire n’est pas une question technique mais un problème de santé publique, une mise en danger de la vie d’autrui
7. l’absence de dossier contradictoire sur l’impact réel radiologique sur l’environnement et la santé des populations tant riveraines que plus éloignées impose de refuser la prolongation de ces installations nucléaires vétustes et de ses rejets.
8. les exploitants nucléaires pratiquent un détournement permanent de la loi sur la transparence, l’omerta, la domination de l’ASN et de l’IRSN, le mensonge aux populations, les fausses informations technologiques,la dissimulation d’incidents nucléaires, les reports d’interventions pour traiter les écarts, les planning aléatoires de réalisations de travaux
9. le nucléaire est la technologie la plus idiote et dangereuse pour faire chauffer de l’eau
10 . le nucléaire génère des milliers de tonnes et millions de m3 de déchets radioactifs mortels que les initiateurs eux-mêmes ne savent pas traiter et imposent ainsi aux générations futures leurs production mortelle et risques incommensurables
11. l’exploitation minière de l’uranium entraîne des atteintes permanentes à la santé et à la vie des travailleurs-mineurs, des populations locales et de leur cadre de vie et d’habitat
12. le nucléaire est un modèle centralisé, un modèle militarisé, éloigné des populations et de leur avis, dont les décisions sont concentrées entre quelques mains, et par là même antidémocratique
13. le nucléaire est un gouffre financier qui grève les budgets de recherche et développement des sources alternatives
14. le nucléaire n’est pas la réponse aux urgences sanitaire et climatiques, il empêche la mise en place d’une véritable politique d’économie d’énergie et d’alternatives renouvelables en adéquation des besoins réels des populations et des activités économiques.
Le Génie Civil est la première étape, et c’est la plus compliquée à mettre en place si les procédures d’autorisation traînent en longueur.
Dans un contexte de relance du nucléaire, il est primordial de laisser des marges de manœuvres aux constructeurs, afin qu’ils puissent réaliser les travaux selon un phasage correctement conçu et sans coûteux arrêts dûs aux procédures administratives.
Bien sûr, il ne faut pas griller des étapes. Mais faciliter les autorisations de travaux préliminaires n’est plus une option au vu des ambitions portées par notre nation dans ce domaine d’excellence qu’est l’énergie.