Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
La chasse, au même titre que la pêche ou le jardinage (qui tue aussi plein de petites bêtes, rappelons le…) doit être défendue. Face à l’uniformisation galopante, protégeons nos traditions.
Je suis contre. Cessons le massacre. Cessez de protéger une poignée de chasseurs.
Pour conserver nos chasses traditionnelles je suis favorable à ce décret.
AVIS FAVORABLE
pour permettre dans le cadre du maintien des chasses traditionnelles dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Je suis contre ce projet de décret, donc avis défavorable à ces chasses barbares, c’est immonde.
pourquoi vouloir changer les directives européennes?
messieurs les politiques ayez du courage !
Non à ce projet !
Je suis pour ce projet et pour toutes chasses traditionnelles des oiseaux .
Une fois de plus la France se distingue par ses pratiques barbares et totalement dépassées. Et une fois encore le gouvernement cherche à détourner les directives européennes. Ce type de piégeage à la glu n’épargne aucune espèce d’oiseaux et n’est donc absolument pas écologique. Il n’y a aucun respect de la biodiversité. De toute façon les chasseurs sont minoritaires en France mais bénéficient curieusement de nombreux avantages ! Quant aux traditions, cela devient ridicule. Il y a eu toutes sortes de traditions dans le passé : torture, esclavage, droit de cuissage, duel sur le pré… et fort heureusement aucune de celles-là n’est encore autorisée. Pourquoi donc devrions-nous continuer le piégeage à la glu parce que c’est une tradition?
Je suis favorable pour le maintien des chasses traditionnelles
stop aux chasses barbares et aux oiseaux migrateurs. changeons les mentalités sensibilisons les futures générations
PAS de dérogation, d’aucune sorte.
Le Conseil d’État a déjà annulé à DOUZE REPRISES - ce n’est pas un petit chiffre anodin, il est très révélateur de la réalité et sur ce qu’il faut enfin arrêter de faire une bonne fois pour toute - les tentatives du gouvernement pour prolonger la chasse aux Oies cendrées et pour pérenniser les chasses "traditionnelles", dont le piégeage à la glue.
Il est peut-être temps que ce gouvernement comprenne non ?
stop aux chasses barbares et aux oiseaux migrateurs.
je suis chasseur à la grive depuis de nombreuses années je suis donc favorable à ce probjet
sans oiseaux nous ne pouvons pas vivre ; laissez les en paix !
Entièrement favorable à ce projet qui donnera des pouvoirs de dérogation au ministre
avis favorable aux derogations afin d adapter les prelevements aux populations
Je donne un avis favorable à ce décret parce que la chasse d’aujourd’hui nous le permet
Totalement favorable à ce décret pour une chasse responsable, gardons nos chasses traditionnelles !!!
Je pense que étant donné le bon état de préservation des trois espèces d’oies ainsi que les comptages effectués, il serait bien de nous accorder une dérogation pour pouvoir faire quelques prélèvements comptabilisés.
Nous avons tous à l’esprit les grosses destructions effectuées dans les pays nordiques (les pays bas en particulier).
J’espère qu’il y aura une suite favorable à cette consultation.
Cordialement MR Coopman