Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON au retour du plastique dans les cantines de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 14h44
    Le plastique doit disparaitre des crèches et des cantines, quelle que soit sa forme ou son usage. Il est de notre devoir d’assurer à nos enfants (qui sont déjà bien assez exposés à ce problème sanitaire) un avenir soutenable. Nous sommes submergés par les déchets plastiques, dans les océans et sur toute la surface de la Terre, ils nous rendent malades, comment peut-on faire marche arrière dans les structures accueillant des enfants ? Des solutions alternatives sont déjà en place dans de nombreux établissements, ce rétropédalage est incompréhensible. La santé de nos enfants serait moins importante que les lobbys ? Soyons raisonnable et humain.
  •  Stop plastiques, le 13 mars 2025 à 14h44
    Ne pas reculer, ne pas reculer quand il s’agit d’avancer et de faire davantage. Nous devons sortir du tout plastique et trouver des alternatives écologiques (plus) respectueuses de l’environnement.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 14h44
    Non au lobby du plastique, protégeons la santé de tous les enfants
  •  Stop, le 13 mars 2025 à 14h44
    Arrêtons de trembler devant ces cloportes !! La santé de nos enfants et celle de notre planète sont autrement plus importantes.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h44
    Un retour en arrière d’une telle sorte est inconcevable. Nous savons les dangers du plastique pour la santé des enfants et pour l’environnement. Il y a d’autres solutions, c’est une aberration d’être encore en train de débattre de cela en 2025 !
  •  Honte au gouvernement !, le 13 mars 2025 à 14h43
    Honte à ce gouvernement qui recule sur cette avancée en catimini, travaillée depuis des années. Pour être personnellement concernée par les perturbateurs endocriniens, avec 2 maladies chroniques invalidantes hormono-dépendantes depuis mon adolescence, liées aux perturbateurs endocriniens qu’on retrouve absolument partout… c’est un scandale de voir ce tel mépris de nos politiques pour notre santé au profit des lobbys et de l’argent ! Comme toujours ! Quand est ce qu’on se réveille ? Qu’on se désolidarise de ce système capitaliste qui nous essore toujours plus pour le profit de quelques uns ? C’est cela que nous voulons laisser à nos enfants ? Les entreprises de la plasturgie peuvent bien se réinventer et se recycler dans d’autres domaines (en passant ça aidera sûrement la planète) car notre santé à nous et celle de nos enfants n’est pas interchangeable ! Les perturbateurs endocriniens nous rongent à petit feu et il n’existe aucune solution pour s’en débarrasser, la seule solution se trouve à la source du problème, c’est à dire ne plus en produire. Donc laissez nos enfants manger plus sainement dans de la vaisselle classique et ne réintroduisez pas le platique dans les cantines !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 14h43
    En modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, pour réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires, on nuirait à la préservation de la santé à moyen et long terme. Faut-il encore rappeler les conséquences néfastes des plastiques : perturbateurs endocriniens, cancérigènes, impacts neurologiques, cardiovasculaires et même immunologiques… ? La liste est pourtant longue. Leur utilisation chez les tout-petits, en pleine croissance, relève d’une inconscience collective à laquelle il est grand temps de mettre fin. Il serait donc responsable et humain de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines scolaires et crèches, le 13 mars 2025 à 14h43
    Je suis scandalisée de ce que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.  C’est inimaginable et criminel. Dites Non !
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 14h43
    Bonjour, Aux vues des risques de migration des perturbateurs endocriniens des plastiques vers les aliments, il est préférable de maintenir l’interdiction des plastiques dans les cantines, etc. Au lieu de reculer sur ce texte, il serait préférable d’aller encore plus loin et de le généraliser à toutes les cantines (école, collèges, lycées, professionnelles, etc.), voir au-delà.
  •  ARRÊTONS LE PLASTIQUE DANS LA VAISSELLE DE SERVICE, le 13 mars 2025 à 14h43
    Il y a encore trop de domaines où on ne peut pas encore se passer du plastique… Là où le plastique peut être remplacé par du verre ou du métal réutilisables, et notamment dans la vaisselle de service, il faut le faire impérativement surtout s’il s’agit des cantines de nos enfants.
  •  NON au retour du plastique à l’école, le 13 mars 2025 à 14h42
    Soutenez des entrepreneurs qui proposent des solutions plus écologiques, plus économiques au final !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h42
    Bonjour. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  CONTRE le retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h42
    Des études scientifiques démontrent déjà l’omniprésence de microplastiques partout, dans les rivières, notre corps, le sol, les poissons… Les océans dégueulent bien assez de plastiques. Pourquoi infliger ce retour scandaleux auprès des plus jeunes générations ?
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 14h42
    Toutes les expertises serieuses vont dans le même sens : réduire les plastique qui génèrent déchets et pollution. Merci de ne pas valider ce retour en arrière.
  •  Non aux plastiques et oui à la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 14h40
    Bonjour, Je m’oppose à la réintroduction du plastique pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, de la crèche à l’université. Inutile de rappeler les méfaits du plastique pour la santé et l’environnement. Il y a d’autres solutions.
  •  Plastique à l’école , le 13 mars 2025 à 14h40
    Dès lors qu’il y a des alternatives, il n’est pas concevable d’alléger les exigences fixées précédentes !
  •  non non non, le 13 mars 2025 à 14h40
    Non au retour du plastique dans les cantines et restaurants collectifs !!
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h40
    L’interdiction de la vaisselle en plastique doit être maintenue, c’est une question de santé publique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h40
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Pourquoi ????, le 13 mars 2025 à 14h39
    Pourquoi faire encore demi tour?Pourquoi? Toujours scier la branche sur laquelle on se trouve? Pourquoi, être au pouvoir pour desservir l’humanité ? Pourquoi detruire consciemment les générations futures
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