Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 16h23
    Arrêtons le plastique dans les crèches, les hôpitaux etc…
  •  Mais pourquoi revenir au plastique ?, le 13 mars 2025 à 16h22
    Le plastique est nocif. Le plastique est nocif à son extraction (pétrole) Le plastique est nocif à l’utilisation (on ingère des particules de plastique) Le plastique est nocif car il disséminé dans la nature (environ 30% seulement est recyclé, le reste incinéré, enterré, envoyé à la mer, emporté par le vent, ingéré par les animaux, asphyxie des plantes, etc etc etc) Alors, dans quel intérêt revenir en arrière ???
  •  NON, le 13 mars 2025 à 16h22
    Non c’est n’importe quoi ! Après un pas en avant, ne faites pas trois pas en arrière !! C’est mauvais pour la santé ET pour l’environnement. Cela va augmenter l’exposition des jeunes aux microplastiques, déjà omniprésents, sans parler des perturbateurs endocriniens. Au niveau environnemental, la dégradation des plastiques est extrêmement lente, leur incinération pollue, leur recyclage est anecdotique. La seule solution c’est d’arrêter leur utilisation. Et pour les lobbys, vous pouvez vous reconvertir dans l’inox !!
  •  Ne revenez pas en arrière, le 13 mars 2025 à 16h22
    Bonjour, je suis en complet désaccord avec ce retour en arrière, montrez nous s’il vous plait un avenir désirable et non un revirement pour plaire à des lobbys du plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 16h22
    Je vous prie de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Ne revenons pas en arrière. Cela serait catastrophique pour la santé de nos enfants et pour l’environnement.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 16h22
    NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h09 La modification 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON NON ET NON !!!!!, le 13 mars 2025 à 16h22

    La version que je propose :

    "Les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, y compris les couverts en plastique à usage unique, sont interdits dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires, d’accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité et de protection maternelle et infantile. Cette interdiction s’applique également à tous les établissements de restauration collective, quelle que soit la taille de la collectivité territoriale, au plus tard le 1er janvier 2025"

  •  Contre le retour du plastique alimentaire dans les crèches et cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 16h21
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Je vous demande de renoncer à cette modification, qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Merci d’appliquer strictement la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Il en va de la santé de la génération future, qui ne devrait pas être exposée aux perturbateurs endocriniens libéré par les plastiques au contact de la chaleur.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 16h21
    Encore une idée aberrante qui montre le mépris de nos dirigeants et leur double discours. On cède aux lobbies et voilà le résultat. Et la santé de nos enfants ? Au fait, dans le plastique, il n’y a pas de pétrole ?
  •  NON au retour du PLASTIQUE dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h21
    Sans grande information des concitoyens , le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et surtout pour procurer aux enfants une alimentation saine, durable. Qu’elle demeure accessible à tous sans critère de niveau social. Cet article stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe Et DE SERVICE en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h19
    Totalement opposé à ce projet de retour du plastique, aussi je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Le plastique pollue dès sa fabrication et ses effets délétères sur la santé humaine et l’environnement ne sont plus à démontrer, un tel retour en arrière est incompréhensible et nuisible.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 16h19
    Madame la Ministre Je suis en complet désaccord avec la remise en cause de l’article 28 de la loi du 30 octobre 2018. En effet, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Patricia CAMBLOR Sancerre (Cher)
  •  Limitons l’usage du plastique !, le 13 mars 2025 à 16h19
    On connait depuis de nombreuses années les méfaits du plastique : pour sa production, lors de son utilisation (micro-plastiques) et les quantités de déchets non recyclables qui en découlent. Revenir en arrière sur la limitation de son utilisation serait une grave erreur.
  •  une ineptie, le 13 mars 2025 à 16h19
    Il n’y a aucune raison valable autre que l’intérêt courte vu de quelques industries de continuer à utiliser de la vaisselle jetable en plastique. Si meme l’état n’est pas capable de passer ce cap dans les domaines ou il a la maîtrise, comment envisagé que nous passions un jour à un mode de vie qui nous permette de leguer une planete viable à nos enfants?
  •  Avis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h19
    De manière totalement scandaleuse et dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous fait part de ma totale opposition à ce projet. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Absolument NON, le 13 mars 2025 à 16h19
    La loi fixe des objectifs de réduction des plastiques à usage unique, cohérents en termes de santé de nos enfants, de réduction des ressources utilisées et des déchets produits. Ce retour en arrière pour céder aux manigances honteuses des lobbyistes du plastique est une aberration et une tromperie pour les enfants. Un bon décret serait celui de l’extension de ces prescriptions aux écoles élémentaires.
  •  Non au décret de réintroduction des plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h19
    Non au décret de réintroduction des plastiques dans les cantines scolaires. Arrêtez la production de plastique tout court…beaucoup de solutions alternatives existes déjà !
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CRECHES, LES CANTINES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES, le 13 mars 2025 à 16h19

    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les crèches, les cantines scolaires et universitaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et à appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    PS : Le site web du ministère peut-il faire l’objet d’une maintenance technique efficace afin de limiter les messages "Votre message n’a pas pu être enregistré en raison d’un problème technique" ? Merci.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h19
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement permettrait de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique ce qui me scandalise au plus haut point. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification en respect pour nos enfants et leur santé ­
  •  NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 16h18
    1 Pas en avant, 3 pas en arrière. Arrêtez de céder aux sirènes des lobbies. Vous ressemblez à des escargots. Vous bavez beaucoup à l’assemblée, au Sénat, dans la presse et sur les réseaux mais vous rampez devant les lobbyistes de tout poil. Recul sur la loi ZAN Recul sur la biodiversité Recul sur les pesticides Recul sur le glyphosate Cela me rend malade