Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur (via une déduction sur sa facture) qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme. Cette mesure vise à encourager la réparation d’un produit cassé (au lieu de son remplacement par l’achat d’un produit neuf) et la création d’emplois locaux non délocalisables.

Six filières REP sont concernées par les fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :
Dès 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
Dès 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.

A ce jour, seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est opérationnel.

Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montrent que le dispositif peut fonctionner, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide.

Dans ce cadre, le présent décret fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif.

Le présent décret modifie les dispositions du code de l’environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l’article R. 543-172, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, mentionnés respectivement au 13° et 14° de l’article L. 541-10-1.

Le décret prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.

Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l’article L 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.