Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 juillet au 7 septembre 2023 inclus.

Consultation du 12/07/2023 au 07/09/2023 - 49 contributions

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur (via une déduction sur sa facture) qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme. Cette mesure vise à encourager la réparation d’un produit cassé (au lieu de son remplacement par l’achat d’un produit neuf) et la création d’emplois locaux non délocalisables.

Six filières REP sont concernées par les fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :
Dès 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
Dès 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.

A ce jour, seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est opérationnel.

Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montrent que le dispositif peut fonctionner, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide.

Dans ce cadre, le présent décret fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif.

Le présent décret modifie les dispositions du code de l’environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l’article R. 543-172, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, mentionnés respectivement au 13° et 14° de l’article L. 541-10-1.

Le décret prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.

Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l’article L 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.

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Commentaires

  •  LABEL QUALIREPAR payant mais pas rémunéré…., le 18 juillet 2023 à 16h17
    Nous sommes station agréée multimarques depuis 30 ans dons nous connaissons le domaine. Le principe de prime pour réparer est très bien car cela responsabilise les consommateurs et incite à faire réparer ! Cependant, nous, professionnels devons encore payer pour obtenir un Label avec Audit sur 3 ans pour 1 700 € .. Nous n’avons pas d’aide de l’état pour suivre les dossiers et se faire rembourser les primes que nous avançons. Certains professionnels ont effectivement fait la démarche pour obtenir Ce label mais pour se rémunérer du temps passé, ils augmentent les tarifs de réparation. Qui est donc le dindon de la farce : les consommateurs comme toujours. Donc, nous ne validons ce Label
  •  ARNAQUE, le 18 juillet 2023 à 16h02
    Quel est l’intérêt de payer un label pour avoir encore plus de travail administratif ??? Vive la France ! C’est le monde à l’envers. L’idée de base est bonne de vouloir motiver les gens à réparer leurs matériels mais d’une part ils le font déjà et d’autre part pourquoi est-ce encore à l’entreprise de supporter la surcharge de travail ?? Pour la plupart nous sommes de toutes petites entreprises et le travail administratif demandé avec le label est considérable. En effet pour un seul et même client il faudra faire 2 factures, l’une pour le client l’autre pour se faire rembourser les 20 ou 30 € alloués. De plus il faudra vérifier chaque mois si les versements ont bien été perçus. Quel est l’intérêt pour l’entreprise? Aucun et même pire cela lui coûte de l’agent et du temps ! Un remboursement du client sur ses impôts ou autre support nous conviendrait beaucoup mieux ! Pourquoi ne pas faire cela ?? Le client envoie via Impot.gouv sa facture d’intervention et à vous de trouver la solution pour les rembourser directement !
  •  Trop de contraintes pour la mise en place, le 18 juillet 2023 à 15h49
    la labellisation demande trop de contraintes pour la mise en place : une entreprise comme la notre qui exerce cette activité de réparation et SAV depuis plus de trente ans se trouve à devoir être examinée comme un débutant ; je préfère faire une remise au client que rentrer dans ce système qui n’avantage que les SAV des marques au détriment des artisans !
  •  coût administratif important, le 18 juillet 2023 à 15h25
    un surcoût administratif important (temps + adaptation des outils informatiques avec abonnement et entretien du logiciel en sus), pour un gain minime pour le consommateur et inexistant pour nous.
  •   La réparation à distance, le 18 juillet 2023 à 15h08
    Cela me fait rêver : " vérification et remise en service de l’appareil" on va donc pouvoir facturer tous les conseils que l’on donne aux clients.
  •   Les coûts de labellisation, le 18 juillet 2023 à 15h01
    Je suis dépanneur. Les couts de labellisation étaient au départs de 500€. Ils passeraient à 200€. Faut il attendre une prochaine baisse ? Une baisse de 300€? qui perd de l’argent ou qui en gagne moins?
  •  Traitement de l’air hors climatisation : , le 18 juillet 2023 à 14h42
    Appareils de faibles valeurs n’ayant pas de pièces détachées : Comment peut on attribuer un forfait à ces appareils?
  •  PETIT DEJEUNER, le 18 juillet 2023 à 14h39
    Appareils irréparables car aucune pièce détachée disponible . La plupart de ces appareils sont fabriqués en Asie. Pourquoi allouer un forfait à des appareils irréparables? Ces forfaits ne seront ils pas détournés ?
  •  administratif, le 18 juillet 2023 à 14h32
    trop de travail administratif pour le gain apporté pour une petite entreprise comme la mienne cela me demanderais 2 jour par mois de dossier a remplir donc 2 jour improductif en sachant que je suis seul et que je fait 60 a 70 intèrventions par mois