Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 juillet au 7 septembre 2023 inclus.
Consultation du 12/07/2023 au 07/09/2023 - 49 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur (via une déduction sur sa facture) qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme. Cette mesure vise à encourager la réparation d’un produit cassé (au lieu de son remplacement par l’achat d’un produit neuf) et la création d’emplois locaux non délocalisables.
Six filières REP sont concernées par les fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :
Dès 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
Dès 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.
A ce jour, seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est opérationnel.
Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montrent que le dispositif peut fonctionner, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide.
Dans ce cadre, le présent décret fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif.
Le présent décret modifie les dispositions du code de l’environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l’article R. 543-172, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, mentionnés respectivement au 13° et 14° de l’article L. 541-10-1.
Le décret prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l’article L 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.
Commentaires
En qualité de fabricant, ORIGINE Cycles a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, Origine Cycles est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
Decathlon est engagé depuis de nombreuses années dans la transition de son secteur afin de réduire l’impact environnemental de la filière. En ce sens, la réparation des produits est au cœur du développement du modèle de Decathlon fondé sur l’allongement de la durée de vie des produits : l’enseigne encourage ainsi la réparation du matériel sportif endommagé grâce aux 900 techniciens présents dans les 300 ateliers au sein des magasins cumulés aux 200 techniciens experts répartis dans nos 8 ateliers régionaux.
En 2021, ce sont ainsi près de 122 000 produits qui ont été soit rendus à leur propriétaire, soit remis dans un circuit de seconde vie ou d’occasion grâce aux ateliers présents en magasins, faisant de Decathlon France le premier réparateur de vélos en France.
I - Concernant l’augmentation conséquente du fonds de réparation
Decathlon exprime son soutien envers l’initiative visant à harmoniser les fonds de réparation pour toutes les catégories de vélos, tout en simplifiant le processus de labellisation des réparateurs de vélos.
Nous souhaitons attirer l’attention sur la nette augmentation des contributions exigées aux fabricants, ce qui entraînerait indirectement une hausse des prix des vélos neufs.
Dans un contexte où ce marché est déjà tendu, cette répercussion indirecte pourrait freiner la mise en œuvre du plan vélo, notamment de l’objectif premier “rendre le vélo accessible à toutes et à tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie”.
Cela nous semble constituer un obstacle à l’encouragement de la population à adopter le vélo comme mode de déplacement quotidien.
II - Concernant la nouvelle charge administrative qui pèse sur le réparateur
Actuellement, notre secteur d’activité est confronté à plusieurs défis majeurs. Nous faisons particulièrement face à un sous-effectif considérable de réparateurs qualifiés, ce qui rend le recrutement ardu. Cette situation a un impact direct sur nos opérations, se traduisant par des délais prolongés pour les réparations, ce qui, à son tour, affecte la volonté du sportif.
De manière concomitante, nous observons une croissance à deux chiffres de la demande de réparations. Cela renforce davantage les défis que nous rencontrons pour répondre de manière efficiente à cette demande en constante augmentation.
D’autre part, la proposition de décret introduit une double charge administrative significative pour les réparateurs. Cette nouvelle réglementation exige la gestion de dossiers conséquents pour obtenir la labellisation, ainsi que l’allocation d’un temps estimé à plusieurs minutes par réparation pour traiter le processus du bonus de réparation. Ces nouvelles exigences administratives ajoutent une complexité supplémentaire à nos opérations déjà éprouvées.
Afin de mieux répondre à la demande croissante des sportifs, nous préconisons une approche de remboursement direct au consommateur par l’éco-organisme. Cette approche simplifierait considérablement le processus de réparation et ouvrirait la voie à une labellisation de 100 % de nos réparateurs. Cette stratégie pourrait potentiellement atténuer les contraintes actuelles auxquelles nous sommes confrontés, tout en améliorant notre capacité à satisfaire la demande de manière efficace et efficiente.
Dans l’ensemble, cette conjoncture nous place dans une situation où nous éprouvons une difficulté croissante à répondre de manière adéquate aux besoins des sportifs, ce qui nécessite une réflexion stratégique pour relever ces défis.
III - Concernant la préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Nous constatons que la combinaison d’un gel des tarifs de réparation et de l’exigence de labellisation en tant que réparateur pour les distributeurs ayant un atelier (conformément à l’article 2-1° du projet de décret) crée une situation de déséquilibre concurrentiel dans le secteur de la réparation de cycles, en créant une inégalité de conditions entre les distributeurs-réparateurs et les acteurs ne faisant pas partie des metteurs en marché de cycles.
De plus, nous craignons qu’un gel des prix ait pour conséquence une réduction de l’offre sur le marché, car il entraverait la capacité des réparateurs à réaliser des investissements nécessaires. En l’absence de temps et de ressources disponibles, ces professionnels pourraient être contraints de sélectionner les réparations en fonction de leur rentabilité pour leur activité, voire de stopper leur activité.
Enfin, compte tenu des enjeux essentiels liés à la durabilité humaine, économique et structurelle, il est impératif que nous envisagions la filière de la réparation dans son ensemble, en éliminant tout obstacle potentiel à l’expansion des réseaux de réparateurs.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
En qualité de concepteur et distributeur de cycles, YUBA EUROPE SAS a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, YUBA EUROPE SAS est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
En qualité fabricant, Elwing Tech a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, Elwing Tech est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
En qualité de producteur de cycles en France, la Manufacture Française du Cycle (MFC) a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être doux et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, MFC est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labellisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
Contribution SHIMANO FRANCE
En qualité fabriquant, Shimano a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, Shimano est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêter paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
En qualité d’organisation professionnelle représentant les fabricants et distributeurs de cycles qui peuvent être ou non acteurs de la réparation, l’UNION Sport & Cycle a souhaité contribuer à cette consultation pour porter la voix de ses adhérents.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, les adhérents de l’USC sont volontaires pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.
1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, l’USC ne peut que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.
2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.
3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.
4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce cout interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.
5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.
Si l’USC et ses adhérents n’ont pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.
A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)
B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.
C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix ;
D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.
FEDELEC soutient la majorité des évolutions proposées dans le décret. Certains points attirent cependant l’attention.
Article 2
« 4° L’obligation, pour les producteurs de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l’article L. 541-10-4 et lorsque le producteur exerce des activités de réparation de produits similaires à ceux qu’il met sur le marché, que celui-ci s’engage dans le processus de labellisation prévu à l’article L. 541-10-4. »
Cet article interroge sur un point : les labels proposés par les éco-organismes relèvent du domaine privé. Obliger certaines entreprises à un engagement dans ces conditions peut surprendre. N’est-ce pas par ailleurs une forme de discrimination à leur égard, que l’Art. R. 541-150 du Code de l‘environnement veille à interdire ?
Article 3
« Lorsqu’un éco-organisme est agréé sur plusieurs catégories de produits mentionnées au R. 541-146, il met en place une plateforme unique de remboursement, commune à l’ensemble de ces catégories, auprès des réparateurs labellisés. »
Disposer d’une plateforme unique de remboursement est important, mais l’est tout autant une procédure de remboursement semblable pour les différents produits.
De même, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même REP, il serait important que les procédures de remboursement soient identiques, voire communes, pour faciliter au maximum les demandes de remboursement des bonus.
Il ressort d’une enquête que Fedelec vient de réaliser auprès des artisans réparateurs que la complexité administrative est redoutée, qu’elle exerce un frein sur la labellisation.
A ce sujet, l’expérience de ces derniers mois encourage l’adoption du 3ème alinéa proposé pour l’article R. 541-148 : « Le versement de la participation financière ne peut être conditionné à la validation a priori ou a posteriori, par le consommateur auprès de l’éco-organisme, de l’effectivité de l’acte de réparation. ».
La simplicité des procédures imposées aux réparateurs y gagne incontestablement.
Alignement des processus et concision sont à privilégier en ce domaine, sachant que la charge de travail qu’entraîne la gestion des remboursements représente du temps pour le labellisé, et donc un coût. L’effet dissuasif de la lourdeur administrative est fréquemment exprimé par nombre de réparateurs.
1° Au 3° les termes « trente jours » sont remplacés par les termes « quinze jours »
On peut s’en rendre compte en lisant les commentaires déposés au titre des deux consultations publiques, mais FEDELEC peut également en témoigner au travers des échanges avec les réparateurs comme dans les commentaires déposés sur une enquête réalisée très récemment : devoir avancer pour son client les sommes correspondant aux montants des bonus est très souvent mal compris. Cela oblige à accepter qu’une part de sa trésorerie soit en permanence indisponible dans l’attente du remboursement par les éco-organismes. Ces sommes cumulées sur une période de plusieurs semaines représentent un montant total qui impacte la gestion financière des entreprises, et peut même constituer un handicap dans certains cas.
Imposer la réduction de ce délai à quinze jours représente une avancée. Cependant, en tenant compte des prévisions d’augmentation du montant des bonus, voire d’un fort relèvement sur des produits qui représentent une part importante de l’activité réparation, l’impact sur la trésorerie se verra grandement amplifié.
Instaurer un remboursement hebdomadaire serait mieux adapté dans cette perspective.
« 5° Le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur ne peut excéder deux mois. L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans ce délai.
Si certaines démarches peuvent avoir un caractère urgent, ce n’est pas le cas de la labellisation. Pour éviter que, dans une période favorable de multiplication des demandes (circonstances souhaitables), des entreprises au profil discutable se voient accorder le label au simple bénéfice d’un délai d’examen de dossier tardif, il paraît raisonnable que le délai d’instruction n’excède pas trois mois et non deux.
L’Unaf est tout à fait favorable au bonus réparation, parce qu’il permet de prolonger la durée de vie des appareils électriques : moins d’appareils jetés, moins d’appareils neufs produits, cela permet de ménager le budget des familles, de réduire les déchets et la quantité de ressources nécessaires à la production.
En 2019, le coût de la réparation reste d’ailleurs le principal frein (cité par 68% des Français interrogés) et notamment le coût de la réparation par rapport à l’achat d’un produit neuf (50%).
Elle regrette toutefois de constater qu’aujourd’hui, seulement 30% des personnes ayant un appareil en panne envisagent sa réparation (Source : étude consommateur REC Actu Q2 2020, réalisée par GFK "Mieux consommer - la consommation responsable sur le biens techniques).
Le coût de la réparation reste le principal frein, il est cité par 68% des Français ( Source : Etude réalisée par Harris Interactive pour l’ADEME, "Les Français et la réparation : perception et pratiques", edition 2019).
L’Unaf est favorable à ce que le dispositif du bonus réparation augmente significativement le taux de réparation des appareils.
Elle estime que pour cela, le dispositif doit être amélioré pour les familles usagères d’une part, d’autre part pour les réparateurs professionnels.
En ce qui concerne les familles, l’Unaf estime que :
Le bonus réparation, aujourd’hui d’environ 20 % du prix de la réparation, est trop faible pour qu’elles fassent la démarche de rechercher un professionnel et qu’elles soient privées quelques jours de leur appareil. L’Unaf se positionne en faveur d’un bonus réparation de 30% du prix de la réparation,
Il est nécessaire que la communication autour de ce dispositif et du label QualiRépar permette rapidement aux familles de s’en emparer car la réparation préserve leur budget.
Le bonus réparation ne doit pas avoir pour effet de renchérir le prix des réparations. Ce point doit faire l’objet de contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Concernant les réparateurs professionnels, l’Unaf demande :
Que le coût de la procédure d’agrément soit revu à la baisse car elle l’estime aujourd’hui dissuasif, notamment pour les artisans,
Que le suivi administratif demandé soit très simplifié pour que les réparations n’engendrent pas de temps et de coûts d’administration démesurés et répercutés aux consommateurs sous forme de hausse des prix des réparations au regard de leur temps de production.
C’est à ces conditions que la réparation pourra se développer et contribuer à la préservation de la planète et ainsi au bien-être des familles.
Le SEDIMA est l’organisation professionnelle qui représente les entreprises spécialisées dans la distribution, réparation et location des matériels d’entretien des espaces verts.
Les activités des entreprises spécialisées consistent à revendre aux utilisateurs finaux qu’ils soient consommateurs ou professionnels, des matériels acquis auprès de producteurs, mais aussi d’en assurer la maintenance ou la réparation ou leur location
- > Remarques concernant l’article 1 du projet de décret :
Le texte prévoit l’obligation pour les distributeurs de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation de promouvoir ledit fonds lors de la vente de produits neufs.
Cette disposition appelle plusieurs remarques. Il est inapproprié d’obliger les distributeurs à informer les consommateurs sur le dispositif de réparation qui au mieux ne sera mobilisable que 2 ans après la date d’achat (fin de la période de garantie légale).
Face à la multiplication des obligations d’information sur les garanties, cette disposition risque de semer une confusion auprès du consommateur entre les garanties légales de conformité et de vices cachés et les possibilités de bénéficier du fonds pour réparer des matériels « hors garantie ».
En outre, la mise en œuvre de cette obligation découlerait d’une mention inscrite dans le contrat type proposé par les éco organismes ce qui est reviendrait à la rendre opposable qu’aux seuls distributeurs signant un tel contrat et amènerait le cas échéant à une certaine distorsion de concurrence.
- > Remarque concernant l’article 2 du projet de décret :
Le texte prévoit pour les producteurs de produits concernés par un fonds de réparation et qui ont une activité de réparation, l’obligation de s’engager dans le processus de labellisation.
Cette obligation est contraire au principe de liberté contractuelle et notamment au respect du choix du réparateur de s’engager ou pas, dans un processus de labellisation qui est nécessairement une démarche volontaire.
- > Remarque concernant l’article 3 et la modification de l’art R541-150 « 5° »
Il est inconcevable que l’absence de réponse de l’éco organisme donne lieu à l’octroi de la labellisation au réparateur. En effet, la labellisation est un processus reconnaissant le respect d’un cahier des charges par les entreprises. Le fait de s’engager dans une labellisation doit donner lieu par l’éco organisme à un acte positif ou négatif. Permettre une labellisation en l’absence de réponse dans un délai donné, reviendrait à ne pas tenir compte des critères contenus dans le cahier des charges.
Depuis l’entrée en vigueur du fonds réparation, 1600 sites de réparation ont été labellisés et 1,2 millions d’euros ont été dépensés. HOP se réjouit de cette progression, mais rappelle que l’objectif est de labelliser jusqu’à 4 000 réparateurs d’ici la fin de l’année et que plus de 60 millions d’euros sont encore disponibles dans l’enveloppe allouée à l’année 2023. Nous sommes donc encore loin du compte.
→ Augmentation du prix des bonus
HOP estime qu’il est primordial de redimensionner les montants des bonus pour certains produits pour lesquels le fonds est insatisfaisant. Pour que le fonds soit efficace et réellement incitatif, il faut que la réparation de tous les équipements atteignent un prix de réparation moyen inférieur ou égal à 33% du prix de l’appareil neuf. Pour atteindre ce taux, il est nécessaire d’augmenter les montants en prenant les montants les plus hauts proposés dans la grille de la consultation.
Le Ministre de la transition écologique avait partagé le 4 juillet dernier son souhait de voir augmenter significativement les montants de 3 équipements pour voir si cela influait sur le nombre de réparations. En priorité, HOP demande à ce que les montants des équipements les plus polluants à la fabrication (en termes de kg équivalents CO2), avec de bons taux de réparabilité, et dont les pièces détachées sont suffisamment disponibles dans le temps pour être réparés, soient augmentés : par exemples les téléviseur (85€), lave-linge (60€), les machines à café ou encore les centrales vapeur (25€). L’objectif est d’accélérer la réparation des appareils du quotidien des français.es qui ont tous le potentiel d’éviter de devenir des déchets.
→ Le cas du petit électroménager
Les faibles taux de réparation du petit électroménager, s’expliquent notamment du fait de pièces détachées souvent indisponibles ou trop chères. Le statu quo sur ce sujet n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’une étude soit réalisée pour appréhender plus finement le sujet de la réparation du petit électroménager. De manière générale, HOP souhaite qu’une étude soit lancée pour connaître les motifs des consommateurs pour ne pas réparer des équipements qui sont techniquement réparables par typologie de biens ( bon taux de réparabilité, pièces détachées disponibles, prix raisonnable…).
→ Critères d’inéligibilité
HOP demande à étendre les bonus aux accessoires essentiels au bon fonctionnement d’un produit. HOP souhaite aussi supprimer le critère relatif à un usage non conforme aux prescriptions des fabricants (comme cela a été fait pour les casses écrans) ou encore supprimer le seuil déclencheur de 150€ absurde pour les imprimantes qui n’incitent pas du tout à réparer plutôt que de racheter du neuf.
HOP est très favorable à l’élargissement du fonds aux casses écran mais aussi à tout autre type de casses pour les autres équipements car les accidents font partie de la vie. La réparation représente un coût financier, du temps, et aucun consommateur ne fait réparer un produit par plaisir.
→ Alléger les procédures administratives pour les réparateurs
HOP est favorable aux mesures proposées pour rendre les procédures administratives plus légères pour les réparateurs (guichet unique, baisse des frais de labellisation, etc), mais ne semblent pas suffisantes pour engendrer une labellisation de masse : il faut rendre les procédures plus simples et rendre la labellisation gratuite. Le prix reste un frein très important pour le déploiement de la labellisation pour les réparateurs artisans (selon une enquête réalisée par HOP).
→ Périmètre du comité national de la réparation
HOP accueille très favorablement la création de ce comité pour remettre au centre de la gouvernance les pouvoirs publics et les parties prenantes.
HOP demande à ce qu’il soit responsable de l’évaluation de l’adhésion des consommateurs et des réparateurs au dispositif. Il doit permettre de collecter des données sur les produits réparés, et que ces données soient accessibles librement et en toute transparence. Ce comité doit également être responsable de l’analyse de ces données et des éventuels freins à la réparation ou à la labellisation. Il doit pouvoir suivre l’évolution des prix proposés pour les actes de réparation et réaliser une étude de l’impact du bonus réparation en faveur de la réparation. Pour finir, il est primordial que le comité permette de créer une vue d’ensemble et de la cohérence entre le fonds réparation des différentes filières concernées (EEE, textile, jouet…) pour créer une identité commune entre les différents fonds au risque d’un manque de lisibilité évident.
→ Communication à l’échelle nationale
Nous rappelons l’importance de lancer une campagne de communication à l’échelle nationale pour faire connaître le dispositif auprès des français, et créer une pression citoyenne auprès des réparateurs pour se faire labelliser. Les consommateurs estiment d’ailleurs que la communication relative au bonus réparation est insuffisante (selon une enquête réalisée par HOP). Nous appelons les éco-organismes et l’Etat à mener une campagne nationale de sensibilisation.
Le projets de décret vise à augmenter et rendre effective les dépenses de crédits affectés aux fonds réparation. Or la sous-consommation est également frappante en ce qui concerne les fonds réemploi.
Les choix opérés par certains éco-organismes, en matière de barème de soutien aux activités de réemploi/réutilisation ou les conditions opérationnelles de certaines filières qui rendent le conventionnement peu incitatif se traduisent par de faibles volumes déclarés et une sous-consommation des fonds réemploi-réutilisation. Cette sous-consommation s’explique notamment par des procédures de référencement et de conventionnement trop complexes, des formalités déclaratives lourdes, des conditions d’enlèvement des déchets trop restrictives et des soutiens financiers trop peu incitatifs pour les structures face à des demandes de traçabilité accrues.
Ces choix mettent en péril l’atteinte des objectifs de réemploi fixés au cahier des charges. La sous-consommation est nette sur la filière ASL avec 500 000€ consommés en 2022 sur 1.100 000€ initialement visé. Les déclarations de tonnages réemployés au S1 2023 (200t) font craindre une sous-consommation encore plus marquée à horizon 2024, puisque les soutiens ont été calculés sur une base de 6000t déclarées réemployées à cette échéance.
Bien que la loi prévoie une augmentation des crédits alloués au fonds en proportion des objectifs non atteints, les éco-organismes ne doivent pouvoir déroger à une dépense annuelle des 5 % prévus par la loi, ni lisser leurs dépenses afin d’atteindre ces 5 % en moyenne sur la durée totale de leur agrément.
Comme l’ont mentionné plein de collegues ,si l’idée de départ est bonne c’est a dire encourager les réparations , il ne faut pas oublier de prendre soins des réparateurs , ces artisans fragiles financièrement n’ont plus de temps supplémentaire à accorder a du tracas administratif suplementaire.
Je pense que ceux qui ont mis en place ce mécanisme sont a coté du sujet nous n’avons pas besoin de pub car nous avons beaucoup plus de demandes de dépannage que nous pouvons en traiter ! et dans un soucis de faire du travail de qualité nous devons rationaliser le flux en fonction de notre équipe et de la surface de nos locaux, et de nos vehicules d’intervention .
Je pense donc que l’équipe qui est a l’origine de cette démarche ne se rend pas compte des heures de travail, des difficultés liées à la profession que l’on doit surmonter pour arriver a en vivre.
en effet il serait bon d’apporter des contre parties .
- un soutien financier par le ministère de l’écologie par exemple
- les réouvertures des ecoles (qui viennent d’etre fermée… c’est là un autre paradoxe ) pour former des techniciens et tirer le niveau vers le haut …
- mise à disposition des doc techniques , obligation au constructeur d’ouvrir des compte de pièces détachées et de les avoirs en stock pendant le temps imparti et a des prix raisonnables.
- recaler la distribution des appareils non démontables , interdire la distribution des appareils dit dans notre jargon "faible valeur" ( je pense au grande surface alimentaire qui vendent ces produits sous leur marque et évidement sans pièce détaché associée.)
Cette machine artificielle s’est créée et compte s’auto-financé avec les ecoparts et les cotisations des réparateurs et autres organismes
il y avait moins gourmand en moyen il suffisait de crée un TAUX DE TVA REPARATION
et il n’aurait pas de dossier à remplir pour le réparateur et le client y gagnait pareil.
voila mon ressenti
Bonjour, je suis réparateur avec 4 techniciens pour plus de 20 reparations par jour donc je rentrerais parfaitement dans le modèle pour favoriser la réparation mais :
** faire 20 devis puis 20 dossiers avec plaque signalétique et facture des pièces changées etc..puis suivi d’un encours de 600 dossiers en encaissement…
** confier 40% de mon CA a un Eco organisme qui ne m’a jamais payé la collecte de mes déchets depuis 3 ans alors que nous avons une convention a 25€/tonne… cela ne me rassure pas non plus
Donc si je suis obligé, il faudra que je passe mon prix moyen de 112 à 170€ et que je cherche des administratifs pour essayer de récupérer quelques montants de prime.