Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

La FCD soutient le dispositif du bonus réparation permis par la création du fonds réparation et souligne que les enseignes concernées sont activement engagées dans son déploiement. Toutefois, nous regrettons que le cadre réglementaire vienne à être modifié alors que ce dispositif n’est effectif que depuis décembre 2022 : le recul manque pour tirer les enseignements utiles. Par ailleurs, nous déplorons l’accroissement des charges induit par les évolutions projetées ainsi que l’absence d’évaluation des impacts et, plus généralement, l’ingérence de l’Etat dans la gestion de ce fonds au travers d’un ensemble de contraintes qui mettent à mal la responsabilité des éco-organismes et les marges de manœuvre qu’il importe de leur conserver ainsi qu’aux metteurs sur le marché.

NOTICE
La rubrique « Publics concernés » gagnerait à préciser les produis visés en référant aux 5°, 13° [et 14°] de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et en clarifiant le statut des produits relevant de la filière ABJ qui figurent comme une option dans le projet d’arrêté accompagnant le présent décret.
Par ailleurs, la rubrique « Entrée en vigueur » doit renvoyer au délai de 3 mois laissé par l’article 4 pour l’application effective par les éco-organismes.
Enfin, s’agissant d’un décret en Conseil d’Etat, nous nous interrogeons sur la date de sa publication et l’articulation avec l’entrée en vigueur du cahier des charges révisé.

ARTICLE 1er
L’obligation d’information faite aux distributeurs doit viser les distributeurs labelisés et inclure expressément les fabricants offrant un service de réparation, notamment lorsque ces derniers distribuent leurs produits (ventes directes). De plus, il ne s’agit pas de promouvoir le fonds mais plutôt d’informer le consommateur de l’existence du bonus réparation. Enfin, un délai d’adaptation est requis, en tenant compte des délais incompressibles de réalisation (conception et mise en place des outils de communication, publication dans les catalogues…).
Pour ces raisons, il convient d’amender la disposition comme suit : « Lorsqu’il concerne un distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l’article L. 541-10-4, que le distributeur labelisé, y compris le fabricant pour ses ventes directes, a l’obligation d’informer le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre de ce fonds dans un délai maximal de douze mois à compter de la publication du présent décret ».

ARTICLE 2
La labellisation obligatoire de tout producteur qui exerce une activité de réparation constitue une contrainte excessive au regard de l’objectif poursuivi : outre qu’elle fragilise le dispositif sur le plan juridique ainsi que son efficacité opérationnelle, cette obligation ignore les contraintes à prendre en compte et la nécessité de prévoir des exceptions. Elle pose également la question de la concurrence entre les producteurs labellisés et les réparateurs indépendants.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article ou de remplacer les termes « L’obligation, pour les producteurs de produits concernés » par « La possibilité, pour les producteurs de produits concernés ». A défaut, il conviendrait de privilégier une obligation de moyens plutôt que de résultats, en disposant que le producteur « sollicite la labellisation prévue à l’article L. 541-10-4 » au lieu qu’il ne « s’engage dans le processus de labellisation ».

ARTICLE 3
A l’article R. 541-148, la suppression de la pré-validation simplifie le processus mais risque d’accroître la fraude. Elle ne peut donc être rendue obligatoire et il importe de maintenir ce contrôle comme une faculté à activer en tant que de besoin, afin de fiabiliser le dispositif et prévenir le risque de fraude, en veillant à ne pas alourdir la charge administrative des réparateurs, éco-organismes et consommateurs. Il faut ainsi reformuler : « Le versement de la participation financière peut être conditionné au contrôle a priori ou a posteriori, auprès du consommateur ou des réparateurs, de l’effectivité de l’acte de réparation ».
Au même article, nous approuvons la création d’une plateforme unique de remboursement mais la disposition en cause doit être remaniée car, en l’état, elle obligerait à une mutualisation totale, y compris pour des catégories de produits pour lesquels l’éco-organisme peut ne pas être agréé. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire : « Lorsque plusieurs éco-organismes agréés sur une même catégorie de produits mentionnés au R. 541-146 décident de mutualiser le fonds dédié au financement de la réparation, ils mettent en place une plateforme unique de remboursement, commune à cette catégorie, auprès des réparateurs labellisés ».
A l’article R. 541-150, la réduction de 30 jours à 15 jours du délai de remboursement ne pose pas de difficultés dès lors que les éco-organismes ont proposé cette évolution.
En revanche, la durée d’instruction des demandes de labellisation devrait être portée de 2 à 3 mois et l’accord tacite n’est pas acceptable : un label ne saurait être délivré sans la validation expresse des qualifications requises, a fortiori du fait des enjeux de sécurité attachés à la réparation des EEE. Il faut expressément indiquer que le silence vaut désaccord, tout en prévoyant un droit de recours encadré au bénéfice du demandeur. A cette fin, il convient d’écrire : « Le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur ne peut excéder trois mois. En l’absence de réponse, la demande est réputée rejetée. Le demandeur peut toutefois exercer un recours auprès de l’éco-organisme qui dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse ».
Nous approuvons l’éligibilité des formules d’abonnement dans les conditions prévues par le décret mais suggérons de viser expressément les abonnements incluant la prestation d’un service de réparation et de prévoir le reversement intégral du bonus à l’abonné selon des modalités à définir dans le contrat d’abonnement. De plus, un délai doit être défini pour encadrer la migration des abonnements actuels vers une offre répondant aux critères du décret. C’est pourquoi la disposition pourrait être précisée dans les termes suivants : « La réparation réalisée dans le cadre d’un abonnement à la réparation est éligible au financement par le fonds à condition que cet abonnement soit non discriminatoire quelle que soit l’origine des produits, qu’il prévoie la prestation d’un service de réparation, qu’il ne soit pas une extension de garantie commerciale liée à l’achat de produits et que le financement soit reversé au consommateur abonné selon des modalités définies par le contrat d’abonnement. La condition de non-discrimination doit être satisfaite dans un délai maximal d’un an suivant la publication du décret. La participation financière est versée au réparateur pour les seules réparations effectivement réalisées dans le cadre des abonnements souscrits ».

ARTICLE 4
Le délai de trois mois prévu par l’article 4 pour l’application effective par les éco-organismes est indispensable eu égard à l’ampleur des modifications apportées et leurs implications opérationnelles et contractuelles. Est-il même suffisant ? Par ailleurs, se pose la question de l’application des dispositions faisant obligation à d’autres personnes que les éco-organismes (voir plus haut) et de la synchronisation du décret et de l’arrêté.

ARTICLE 5
Cet article d’exécution n’appelle pas de commentaires sinon qu’il conviendrait de faire mention, en plus du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre notamment des compétences exercées concernant les entreprises (DGE), la concurrence et la consommation (DGCCRF). Les contreseings devront être modifiés en conséquence.

La société Cycles Lapierre en sa qualité de fabricant, producteur de cycles en France et distributeur, a souhaité contribuer à cette consultation.
Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, (nom de l’entreprise) est volontaire pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.

1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.
Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, nous ne pouvons que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.
Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.
De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.

2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.
Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique + VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.
Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.
Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.

3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.
Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.
Sur la base des données USC, cela représente une évolution de +32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de +10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.
La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.

4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un coût interne excessif pour eux.
Ce coût interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.
Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.

5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.

Si nous n’avons pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.

A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus
Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).

Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).
Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.
Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)

B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable
Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.
Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.

C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.
Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.
Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labellisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.
Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix.

D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation
Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.

La réalité de ce que paye les distributeurs et les fabricants au titre des eco-organismes est totalement sous-estimée à la réalité du coût de recyclage de ces produits et déchets EEE et plastiques. Il est indispensable d’engager les distributeurs et fabricants à produire des objets dont les pièces détachées peuvent être simplement changées par tout type de réparateurs agréé et d’obliger les distributeurs à réparer tous les objets vendus, quelque soit le prix de vente du produit ou la pièce à changer.

Seul un décret de loi forcera les acteurs à s’engager pour un changement rapide et urgent des modes de fabrication, vente, réparation des objets pour s’engager dans une VRAIE démarche circulaire, 0 déchet et 0 plastique.

La FMB, Fédération des magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison, est une fédération nationale, seule représentative dans le secteur du bricolage. Elle fédère près de 2000 points de vente, représente 80 000 collaborateurs et la quasi-totalité des enseignes de grande surface de bricolage. Ce secteur est spécialisé dans la distribution des produits de bricolage, de l’aménagement de la maison et du jardin. La grande diversité des produits vendus par les enseignes de bricolage fait qu’elles sont concernées par la quasi-totalité des filières REP.

En l’espèce, la mise en place d’un fonds réparation concerne la filière EEE, la filière ABJ thermique, la filière ABJ pour l’outillage, la filière jouets, et la filière éléments d’ameublement, la filière sports et loisirs ainsi que la filière textile. Aussi, lorsqu’une enseigne veut promouvoir et assurer la réparation au sein de ses points de vente, ce sont autant de référentiels, de procédures de labellisation, de modes de communication et de reporting voire de modes de financements qu’elle doit gérer.

Soulignons que les deux projets de texte en consultation répondent à certaines difficultés que les acteurs économiques avaient pu soulever, comme la suppression de la contre-validation, l’intégration de la télé-réparation, et l’ouverture des fonds au financement de la formation de nouveaux réparateurs, et la prise en compte de l’abonnement.

Pour cette dernière, nous souhaitons que cela soit encadre et proposons la rédaction suivante : « La réparation réalisée dans le cadre d’un abonnement à la réparation est éligible au financement par le fonds à condition que cet abonnement soit non discriminatoire quel que soit l’origine des produits, que cet abonnement ne soit pas une extension de garantie commerciale liée à l’achat de produits et que l’intégralité du financement soit reversée au consommateur. La participation financière est versée au réparateur pour les seules réparations effectivement réalisées dans le cadre des abonnements souscrits. ».

Par ailleurs, certaines dispositions remettent en cause les équilibres du cahier des charges de la filière, notamment en créant de nouvelles charges financières sans bénéfice environnemental démontré, ni étude d’impact préalable ou fixant des objectifs inatteignables (notamment le nombre minimal de réparateurs labellisés).

D’autres dispositions semblent fragiles d’un point de vue légal et risquent même de constituer une source de concurrence déloyale entre les acteurs : comme l’engagement de modération tarifaire avec maintien des tarifs publics HT pour les réparateurs labellisés, ou encore l’obligation de labellisation pour certains acteurs.

Cette dernière disposition ignore les problématiques rencontrées par les distributeurs multiproduits qui proposent une offre de réparation, et sont confrontés à la multiplicité des systèmes et mécanismes mis en place par les différents éco-organismes. Cela engendre de nombreux coûts, puisqu’il faut prévoir :
○ Les coûts liés à la labellisation qui comprennent à la fois la labellisation interne des ateliers présents dans les magasins et la labellisation externe de nos réparateurs sous-traitants.
○ Les coûts post-labellisation, avec les audits de suivi qui, s’ils sont de nouveau réalisés sur site, vont mobiliser les équipes.
○ Les coûts de développement IT

Ensuite, concernant le 5° art. 3 qui veut limiter le délai d’instruction d’une demande de labellisation à deux mois, au-delà desquels la demande est réputée acceptée, nous proposons plutôt que le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur n’excède pas trois mois, et que le demandeur peut exercer un droit de recours auprès de l’éco-organisme qui dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse.

Enfin, dans l’annexe III de l’arrêté,
-  la référence à l’article R. 543-330 désigne la filière ASL et non la filière ABJ.
-  La création du fonds réparation de la filière ABJ est tout juste en cours de finalisation. La mise en place d’une majoration de la participation financière en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire est donc prématurée et risque de reporter de nouveau la mise en œuvre opérationnelle du fonds.

Les fabricants d’équipements numériques membres de l’AFNUM ont accompagné la mise en place du bonus réparation au travers des éco-organismes. Le développement de la réparation est un levier important pour allonger la durée de vie des produits et réduire leur impact environnemental. En dehors des mesures incitatives, cela passe aussi par une meilleure confiance des citoyens dans la réparation et donc par une labellisation solide des réparateurs, qui reflète au mieux la qualité, le sérieux et l’expertise nécessaires à la réparation de produits à fortes composantes technologiques.
Si nous comprenons la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la montée en charge du dispositif, nous estimons qu’il est anticipé de modifier les conditions de l’utilisation du bonus seulement 9 mois après son lancement, et ce particulièrement dans un sens qui affaiblirait la qualité du label, les possibilités de contrôle, ou qui mettrait en danger l’équilibre budgétaire du fonds.

Nos commentaires plus détaillés sur le projet de texte sont explicités ci-après.

** Article 1 (communication sur le fonds lors de la vente)

Nous estimons que toute communication visant à promouvoir le fonds dans les points de vente devrait s’accompagner d’une information sur les conditions d’éligibilité au bonus. Les consommateurs méconnaissent souvent l’ensemble des garanties et assurances qui couvrent déjà la réparation de leurs produits. Aussi, nous suggérons de compléter l’article par « , ainsi que des conditions d’éligibilité, notamment de l’exclusion en raison des garanties déjà associées au produit. »

** Article 2 (obligation de labellisation des producteurs)

Un label placé au service des politiques publiques tel que le label "QualiRépar" doit conserver une approche incitative, visant à encourager et valoriser des pratiques vertueuses sur un marché. La participation des réparateurs au fonds réparation a toujours été envisagée comme volontaire et sur une base largement contractuelle. Ceci est conforme à la loi AGEC et aux textes réglementaires actuels qui mettent en avant l’idée d’une certification non discriminatoire, ouverte à tous les réparateurs. Ce principe, pourtant légal et réglementaire, est directement contredit par la nouvelle obligation visant à ce que les fabricants ayant des réseaux de réparation intégrés aient à s’engager dans le processus de labellisation, et ceci en tant que nouvelle stipulation du contrat d’adhésion de l’éco-organisme.
Cette exigence largement nouvelle n’est pas couverte par la législation existante et constituerait une entrave conséquente à la liberté de commerce. Par conséquent, elle ne peut être imposée à ce stade sans être juridiquement contestable (tant du point de vue du droit national que du droit européen).
Dans la pratique, elle resterait également inefficace car le processus de labellisation nécessite des changements structurels pour les réseaux de réparation intégrés (concernant la facturation, la localisation des réparations, la gestion des remboursements) qui ne peuvent être résolus rapidement ou par l’insertion d’une obligation contractuelle.
Par ailleurs, une telle obligation générale méconnaitrait certains cas où son application serait incohérente. Elle viendrait par exemple imposer la labellisation aux fabricants-réparateurs qui ne répareraient que des produits étant encore sous garantie, alors même qu’ils ne pourraient bénéficier du bonus réparation (seulement applicable hors garantie).
Enfin, cette proposition est imprécise sur plusieurs aspects, notamment son application aux réparateurs tiers faisant partie d’un réseau de réparation intégré ou encore la portée de l’expression "s’engager dans le processus de labellisation".
Nous proposons donc la suppression de cet article.

** Article 3 I. (report budgétaire)

Le report annuel des ressources non utilisées n’a pas lieu d’être précisé dans un texte réglementaire. Nous estimons, au contraire, qu’il faut garder une certaine souplesse pour éviter les décalages en années successives qui seraient difficiles à gérer au niveau budgétaire.

** Article 3 II. (contrôle de l’effectivité de l’aide)

Les risques de fraude n’ont pas été suffisamment pris en compte dans l’allégement actuel des démarches de remboursement. Les fabricants ont en effet constaté des nombreuses incohérences dans les déclarations des réparateurs sur certaines catégories de produit. Par ailleurs, l’ouverture potentielle du fonds à la casse et à la réparation à distance vont augmenter considérablement ces risques de fraude. Aussi, nous estimons au contraire que le versement de la participation financière doit être conditionné à la validation du consommateur, d’autant que les outils nouvellement mis en place par les éco-organismes permettent un parcours utilisateur plus fluide.

Notons que, suite à la découverte de fraudes par plusieurs réparateurs en Autriche, les modalités d’obtention du bonus réparation dans ce pays seraient en cours de révision afin justement d’impliquer davantage le consommateur dans la validation de la réparation.

Aussi nous proposons de reformuler le paragraphe ainsi : « Le versement de la participation financière doit être conditionné à la validation a priori ou a posteriori, par le consommateur auprès de l’éco-organisme, de l’effectivité de l’acte de réparation »

** Article 3 III.2° alinéa 1 (délai de labellisation)

En fonction des demandes, notamment à l’issue d’une communication nationale de grande envergure, voire dans certaines périodes de congés scolaires, il peut être très difficile voire impossible de garantir une instruction sous 2 mois. Par ailleurs, le délai peut également être du fait du réparateur qui ne répond pas aux demandes d’informations complémentaires de la part de l’éco-organisme.

Attribuer le label en l’absence de réponse dans ce délai risquerait de conduire à la labellisation de réparateurs peu qualifiés ou potentiels fraudeurs. Il est donc possible que, par principe de précaution, les organismes certificateurs clôturent prématurément les dossiers incomplets pour ne pas risquer la labellisation de tels acteurs, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par la mesure.

Nous proposons donc de se limiter à donner un objectif de 3 mois, via la formulation suivante : « 5° Le délai moyen d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur doit être de trois mois »

** Article 3 III.2° alinéa 2 (prise en compte des abonnements)

L’inclusion ou non des contrats d’assurance doit être clarifiée, ainsi que les notions juridiques qui encadrent les abonnements ou extensions de garantie.

ecosystem travaille activement à la mise en œuvre opérationnelle du « Label QualiRépar » ainsi qu’à l’accompagnement des professionnels de la réparation vers ce dispositif de labélisation, auquel sont, conformément à la loi AGEC, conditionnés les versements du fonds dédiés au financement de la réparation des EEE. ecosystem est bien entendu attachée à saisir l’ensemble des leviers potentiels pertinents pour rendre la labélisation et la réparation des EEE les plus attractives possibles et allonger la durée de vie des équipements. Le présent décret soulève néanmoins de nombreux points d’inquiétudes et d’interrogations, en particulier : • Le fait d’obliger des entreprises à adhérer à un référentiel privé, qui contrevient au principe de liberté du commerce ; • La remise en cause des contrôles effectuées par l’éco-organisme auprès du consommateur pour vérifier la réalité des prestations de réparation réalisées et s’assurer de la licéité des demandes de remboursement du bonus, afin de détecter les fraudes ; • Le principe d’une labélisation implicite dans le silence de l’organisme certificateur dès 2 mois, qui n’est pas acceptable du point de vue des garanties que la labellisation doit apporter au consommateur ; • L’obligation de mise en place par l’éco-organisme d’un guichet unique de remboursement aux réparateurs pour toutes les catégories de produits sur lesquelles il est agrée dans le cadre de filières REP distinctes – alors que c’est la mise en place d’un guichet unique de remboursement commun aux produits d’une même filière REP dont le fonds a été mutualisé avec un autre éco-organisme qui est pertinent ; • Les modalités pratiques de mise en œuvre qui semblent encore très floues pour bon nombre de dispositions, ainsi que le nécessaire délai d’application prévu qui semble très insuffisant.

Chez Spareka, plateforme de réparation à distance, nous souhaitons attirer l’attention sur la clause concernant la clause supprimant la validation du consommateur pour accéder au Bonus. Nous comprenons son enjeu (simplifier les démarches de remboursement déjà complexes) mais nous alertons sur le fait qu’il faille revenir dessus dans le cadre de la réparation à distance.

La société Micro Mobility, acteur majeur de la trottinette depuis plus de 25 ans accueille de manière très favorable toute action qui encourage la réparabilité et l’accroissement de la longévité des trottinettes électriques.
En revanche nous nous inquietons de la teneur du texte et de son impact très nefaste que celui ci va apporter au developpement economique de la filière.
La filère EDPM est en cours de forte croissance et se structure le plus rapidement possible mais nous ne pouvons pas appliquer les mêmes contraintes à une filière en devenir et en structuration qu’a des secteurs arrivés à maturité.
En tant que membre fondateur de la Fédération FP2M, Micro Mobility soutient les remarques et proposition de celle-ci, c’est-à-dire :
La fédération insiste sur le risque réel que cours l’ensemble de la filière si les options choisies dans ce décret sont retenues et, bien que très favorable à un accompagnent au développement de la filière réparation, propose un modus operandi qui serait plus soutenable :
1. Commentaire général : hétérogénéité de la catégorie 8 des DEEE
Le principal écueil de ce projet d’arrêté repose sur le mélange, dans la même catégorie de produits, d’engins issu de filière économique très différentes, aux caractéristiques techniques très différentes et à l’antériorité différente.
• La filière VAE repose sur un historique technique et de connaissance du cycle sur des décennies de recul. Sa filière réparation existe et est structurée avec des réseaux de réparateurs, des formations existantes, un écosystème des ESS dynamique et une intégration dans le quotidien des Français. Critères qui sont encore en construction et en structuration pour les EDPM
• Le marché des EDPM a 5 ans environ, contre des décennies pour le cycle et le VAE. Les acteurs de cette économie sont encore fragiles, des marges faibles et des revenus faibles. L’impact d’une augmentation sur un EDPM au prix moyen de 458 € est sans commune mesure que sur un VAE au prix moyen de 1965 €. Voir annexe.
• L’augmentation forte du fond réparation résulte de discussion entre les acteurs du cycle et les autorités concernant la mise en place du « Plan Vélo ». De plus, la demande de « rééquilibrer les budgets entre la filière ASL et DEEE » émane également de ces derniers. Ce « Plan vélo » qui ne touchera que de façon collatérale et marginale les EDPM (pistes cyclables). Les acteurs des EDPM se voient donc appeler à y contribuer à part égale alors même que la filière n’a pas le même niveau de maturité, de besoin et surtout de stabilité économique.

La FP2M demande donc que l’on distingue, dans les exigences de cet arrêté, de façon clair et non ambigu, ce qui est des exigences pour les EDPM de ceux pour les VAE afin de tenir compte de la spécificité de chaque filière, chaque produit pour éviter que toute une filière ne disparaisse alors même qu’elle répond à un vrai besoin de mobilité des Français. Voir annexe.

2. paragraphe 4.3 : Le budget global proposé pour la réparation est bien au-delà des besoins d’une filière en développement et met en risque l’ensemble des acteurs de la distribution.

La filière réparation des EDPM est en progression et se structure en parallèle de l’augmentation de la demande. L’augmentation du Prix de Vente Moyen des trottinettes électriques génère une demande plus grande d’allongement de la durée de vie des engins et donc de recours à la réparation depuis 2021.
Au vu de la réalité du marché, du besoin et da la capacité d’absorption des incitations financières éventuelle, la fédération FP2M table sur un objectif très ambitieux de couverture de 10% à horizon 2025 du recours à la réparation hors garantie pour les trottinettes électriques en considérant le parc existant. Soit :
• 230 700 réparations subventionnées à hauteur de 15 € (soit 23% de couverture)
• Ceci correspondra à un effort d’écocontribution en moyenne de « DEEE + 4,56 € » sur le prix d’achat facturé à l’utilisateur final

La proposition du décret pour la catégorie DEEE 8 (EDPM + VAE) de 125 millions d’euros collectés sur 4 ans va bien au-delà du besoin réel du marché des EDPM et ce quel que soit le mode de répartition qui sera mis en place par les éco-organismes, et fera peser un poids potentiel de « DEEE + 18 € » sur le prix final ce qui serait déstabiliserait fortement l’ensemble d’une filière jeune et encore fragile.

La fédération demande qu’il soit précisé, dans le texte de l’arrêté, une contribution maximale de 14 millions d’euros maximum de l’enveloppe proposée pour les EDPM afin qu’elle cadre à la réalité du besoin en réparation.

Ressources financières allouées annuellement au fonds pour les EDPM la catégorie 8- cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EEE)
2024 2025 2026 2027
3 M€ 3,4 M€ 3,6 M€ 4 M€

3. Amortir sur le temps l’impact d’augmentation de l’écocontribution
La fédération propose l’étalement sur une plus longue durée de la collecte de cette enveloppe afin que l’impact sur le prix des engins ne soient pas rédhibitoire pour la vente. Repartir le budget « Fond réparation » (actuellement à 125 millions à collecter 4 ans) sur 6 ans de collecte et déploiement.
Modifier le deuxième tableau du paragraphe 4.3 :

Ressources financières allouées annuellement au fonds pour la catégorie 8- cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EEE)
2024 2025 2026 2027
29 M€ 31 M€ 32 M€ 33 M€
Par :
Ressources financières allouées annuellement au fonds pour la catégorie 8- cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EEE)
2024 2025 2026 2027 2028 2029
17 19 20 M€ 22 M€ 23 M€ 24 M€

La fédération propose d’étaler sur 6 ans (et non 4 ans) la collecte et le déploiement du fond réparation.

4. paragraphe 5.3 et L. 541-10-5 : Le réemploi des trottinettes électriques à considérer avec précaution
Le réemploi, notamment via les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est à considérer avec prudence du fait de la conception des trottinettes et des questions de sécurité qu’engendreraient la remise sur le marché d’engins qui auraient déjà eu une « vie mécanique » significative.
Une trottinette est constituée principalement d’une structure mécanique et des points de flexibilité qui sont fortement contraints durant la vie de l’engin. Quand les efforts de réparation ont significativement allongé la durée de vie de l’engin, il n’est pas souhaitable, du point de vue de la sécurité, de maintenir sur le marché la structure « colonne-deck », notamment pour les engins dite « entrée de gamme ». Le recyclage et la réutilisation des matériaux est la voie à privilégier.
La FPMM considère donc qu’il n’est pas encore opportun d’allouer des sommes au réemploi et demande à ce que les EDPM soient exonérés de la contribution aux 7,5 M€ dédiée aux opérations de réemploi et de réutilisation. La FP2M propose que cette clause exclue les EDPM.

5. Paragraphe 4.4 :
a. La réparation à distance à considérer avec précaution
Les EDPM, en l’occurrence les trottinettes électriques mais plus encore les gyropodes, sont des engins d’une très grande technicité d’un point de vue électrique et électronique (53% des apnnes) et les éléments mécaniques sont très directement liés aux organes de sécurité (freinage, système de pliage, etc…). La FP2M promeut auprès des utilisateurs l’acquisition de réflexes fort d’auto-entretien afin d’aider à prolonger la vie des engins. Cependant, concernant les actes de réparation proprement dit, et ce pour des questions évidentes de sécurité et de responsabilité juridique, la FP2M souhaite que les utilisateurs soient encouragés à recourir aux services de professionnels compétents. Voir annexe
La FP2M propose que cette clause exclue les EDPM.

b. clause 1° de modération tarifaire sur les critères de labélisation
La filière réparation des EDPM est relativement jeune et les modèles économiques ne sont pas encore figé. Les prix moyens des réparations connaissance des différences parfois très importantes, d’un acteur à un autre ou d’une période à une autre dû à de nombreux facteurs : disponibilité des pièces de rechange (disparition du distributeur et donc recours à des fournisseurs alternatifs ou très faible standardisation des composants qui les rendent très sensibles aux variations des prix du marché), incorporation d’un personnel plus qualifié (la raréfaction du personnel formé/compétent impact le coût de la réparation), etc… L’application de cette clause serait très pénalisante pour les réparateurs EDPM.
La FP2M souhaite que l’accès à l’aide à la réparation ne soit pas « conditionnée au maintien des tarifs publics hors taxe » du professionnel mais qu’il y ait une obligation d’information de la part du professionnel s’il y a des variation de prix de la même prestation d’un trimestre à l’autre.

c. Clause 5° Prise en compte de la casse des ou la panne d’un équipement résultant d’une utilisation involontairement non-conforme aux prescriptions ou spécifications du constructeur
Prendre en autres pannes liées à un « mauvais usage prévisible du produit » ouvre la porte à des possibilités de fraude très difficile à contrôler de par la complexité de définir, pour les EDPM, les pannes qui seraient éligibles de celles qui ne le seront pas.
D’autant que le texte stipule que les conditions cette éligibilité devront être déterminées à partir d’études et le marché des EDPM étant très jeune, très peu de données existantes aujourd’hui pourraient nourrir ces études et proposer des critères d’éligibilités qui soient clairs, reproductibles et sans ambiguïté.
La FP2M propose que cette clause soit limitée à « La casse des écrans de téléphones portables ».

d. Clause 7° « L’éco-organisme prévoit une majoration de la participation financière à la réparation en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire. »
La jeunesse et la spécificité des EDPM font qu’il n’existe quasiment pas d’interopérabilité des pièces détachées entre différents modèles d’engins et donc les pièces détachées, à la qualité avérée, issues de l’économie circulaire n’existent pas à ce jour et c’est une filière qui prendra beaucoup de temps à se mettre en place. Ce critère est inutile voir introduirait un risque d’usage de pièce à la qualité et provenance non maitrisée.
La FP2M propose que cette clause exclue les EDPM.

6. Prendre en compte les sommes déjà collecté dans la filière ASL
La filière ASL, déjà active en 2023 dispose d‘une trésorerie dont il faudrait prendre compte dans le budget « fond réparation » qui sera retenu à la collecte auprès des acteurs de la filière catégorie 8.
La FP2M propose que les fonds perçus au titre des fonds réparation cycle 2022 & 2023 (filière ASL) soient reportés sur le budget « Fond réparation » de la filière DEEE.

Ecologic est agréé pour trois filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP), portant chacune d’elle un fonds dédié à la réparation : la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), la filière des Articles de Sport et de Loisirs et la filière des Articles de Bricolage et de Jardin (pour les équipements motorisés thermiques).

Ecologic couvre avec ses filières les principaux secteurs d’équipements de grande consommation : numérique, mobilité, cuisine, outillage, loisirs et sport.

L’objectif principal d’Ecologic est de flécher ces fonds, financés par l’écocontribution, vers des produits ou des réparations ayant un impact économique et environnemental réel et de réduire au maximum les contraintes et coûts administratif afin d’éviter toute forme de gaspillage.

Le démarrage du fonds réparation précurseur des équipements électriques et électroniques a eu lieu le 15 décembre 2022 à la suite d’un travail intense afin, notamment, de labelliser suffisamment de réparateurs et de disposer de systèmes d’information en mesure de gérer les demandes de remboursement des soutiens.

Préalablement à la consultation publique, le ministère de la Transition écologique a organisé une concertation sur le fonds réparation EEE afin d’en accélérer la mise en œuvre qui avait amené des propositions concrètes par les éco-organismes de la filière EEE, ASL et ABJ th et les représentants des metteurs sur le marché pour faire face aux difficultés rencontrées et accélérer sa mise en œuvre. Les travaux pour finaliser ces propositions sont toujours en cours et devraient aboutir sous peu.

Les projets de décret et arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation et du réemploi et de la réutilisation des produits relevant de la REP proposent différentes dispositions impactant les filières relevant du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour lesquelles Ecologic est agréé.

A. Ce projet définit de nouvelles obligations financières qui méritent d’être évaluées

Les projets de textes constituent des obligations de moyens financiers supplémentaires considérables. Ils concernent : la catégorie 8 du fonds réparation EEE, des dépenses de soutien au réemploi, des dépenses R&D et des dépenses de communication. Il serait indispensable d’évaluer la pertinence de ces dépenses supplémentaires vis-à-vis de leurs impacts environnementaux et des objectifs quantitatifs des éco-organismes.

Les éco-organismes doivent être sollicités et consultés afin de définir plus précisément le contenu de ces projets supplémentaires qui ne se résument pas à des dépenses supplémentaires et d’en évaluer les impacts. La future instance de coordination et de suivi du fonds EEE pilotée par la DS-REP pourra examiner les éléments produits par les éco-organismes afin de permettre aux pouvoirs publics de fixer les montants pertinents.

B. Ce projet modifie les capacités d’action et d’adaptation des éco-organismes

Les articles R541-147 et 148 du code de l’environnement définissent un mode de fonctionnement des fonds réparation où l’éco-organisme est responsable de la définition des réparations éligibles et des montants de soutien aux réparations afin de respecter l’exigence financière du cahier des charge (en l’occurrence 410 M€ + le nouveaux fonds catégorie 8 VAE et EDPM) et d’atteindre des objectifs d’augmentation du nombre de réparations.

Si les pouvoirs publics imposent l’éligibilité des réparations ainsi que les montants des soutiens alors le mode de fonctionnement du fonds réparation est radicalement changé : l’objectif financier ci-dessus devient sans objet, la pertinence et l’efficacité des mesures de soutiens en termes environnementaux ne peuvent plus être opposés aux éco-organismes dont la mission se réduirait à collecter les contributions réparation auprès des metteurs sur le marché et de verser les soutiens aux réparateurs.

C. Ce projet permet de pouvoir utiliser les fonds pour soutenir la qualité du réseau de réparateurs labellisés

Les fonds réparation ont été créés afin d’augmenter la réparation. Or le constat est qu’au-delà du signal prix, la disponibilité et la qualité de la réparation est un obstacle important au choix de la réparation plutôt que le renouvellement du produit. C’est pour cette raison qu’il est légitime et pertinent d’affecter le fonds réparation pour soutenir la labellisation, la formation et l’information des réparateurs. Les montants consacrés à ces actions ne devraient pas être fixés arbitrairement a priori mais faire l’objet d’un examen par les éco-organismes sous la supervision de l’instance de suivi du fonds réparation et des pouvoirs publics.

D. Ce projet définit des exigences qui vont au-delà des prérogatives des éco-organismes

Il n’est pas possible de donner aux éco-organismes des prérogatives qu’ils ne peuvent pas assumer en tant que simple entreprise de droit privé, notamment le contrôle des prix de vente des réparateurs, la labellisation obligatoire des metteurs sur le marché, la communication obligatoire sur le lieu de vente.

E. Ce projet définit des obligations de moyens techniques onéreuses et dont l’efficacité méritent d’être évaluées et suivies

Les projets de textes constituent des obligations de moyens techniques voire des interdictions d’utiliser certains moyens notamment : l’interdiction de validation a priori ou a posteriori de la réparation par le consommateur, ou l’exigence d’une labellisation en moins de deux mois avec labellisation automatique si le délai n’est pas respecté, ou l’exigence du nombre minimal de sites labellisés, ou encore le coût de la labellisation supporté par le réparateur (<200€ pour 3 ans).

Ces obligations de moyens techniques induisent des surcoûts très importants et ne sont pas justifiées en termes de leur utilité et efficience afin de permettre à la filière EEE de remplir ses missions environnementales. Par ailleurs même si leur pertinence à l’instant T était avérée, ces contraintes deviendront contre-productives demain avec l’évolution rapide de l’activité en construction du soutien à la réparation.

La modification de l’article R.541-150 du code de l’environnement par l’ajout du « 5° Le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur ne peut excéder deux mois. L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans ce délai. » impacte directement l’activité d’AFNOR Certification et ne précise pas les modalités de calcul de ce délai. Il est important de définir le calcul de ce délai de traitement car il dépend souvent en grande partie du niveau de réactivité du candidat à la labélisation.

Nous soutenons la position de l’USC (5 septembre 2023 à 12h30) :
Le succès du dispositif sera favorisé par la simplification du processus pour les utilisateurs et une approche budgétaire adaptée et raisonnable.

Pour des raisons d’efficacité du soutien à la réparation des cycles et de bonne communication tant auprès des réparateurs que des consommateurs, les éco-organismes agréés sur le vélo, catégorie 8 EEE et catégorie 1 ASL utilisent et promeuvent le label BonusRepar.
Si toutefois des réparateurs de la catégorie 8 EEE disposent déjà du label QualiRepar pour leurs autres catégories de produits, ces derniers n’auront pas obligation de se faire aussi labelliser BonusRepar.

La société INTERSPORT France en sa qualité de distributeur de trottinettes électrique mais également de Vélos à Assistance Electrique.

Note de position – Fonds réparation et réemploi des filières REP VAE et EDPMs

L’ensemble des acteurs de la filière EDPM (Engins de Déplacement Personnels Motorisés) a pris connaissance du projet de décret et un arrêté modifiant les fonds réparation des cahiers des charges, notamment, de la catégorie 8 de la REP DEEE et qui est ouvert à consultation jusqu’au 7 septembre prochain.

La Fédération accueille très favorablement le désir des autorités de favoriser la réparabilité et la durée de vie des engins. D’ailleurs, depuis 2 ans, la filière réparation des EDPM se développement fortement et de nombreuses initiatives naissent pour assurer la réparabilité, toujours plus grande, des engins : ateliers indépendants, centre de formation, campagnes sur la réparabilité, etc…
De plus, en l’état actuelle de maturité, quasiment aucun acteur de la réparation des EDPM n’est à même de remplir les conditions strictes imposées par le Label QualiRepar. La FP2M estime qu’il faudra encore 2 ans à cette filière pour atteindre un fonctionnement optimum et ne sera donc pas, ou peu, en mesure de faire profiter les utilisateurs de EDPM des aides à la réparation.

Et c’est avec beaucoup d’inquiétude que notre organisation a pris connaissance des impacts de ce texte sur l’ensemble du marché des EDPM. Le projet propose un budget de 125 millions d’euros, reparti sur 4 ans au profit de la réparation, en plus de la prise en compte de des activités de réemploi, de reconditionnement, de communication, de R&D et la formation au métier de réparateur. Un tel budget à absorber sur aussi peu de temps, même incluant les vélos à assistance électrique, met en réel danger une filière en croissance, mais encore très fragile. Voir éléments de spécificité du marché en annexe.

La fédération insiste sur le risque réel que cours l’ensemble de la filière si les options choisies dans ce décret sont retenues et, bien que très favorable à un accompagnent au développement de la filière réparation, propose un modus operandi qui serait plus soutenable :
1. Commentaire général : hétérogénéité de la catégorie 8 des DEEE
Le principal écueil de ce projet d’arrêté repose sur le mélange, dans la même catégorie de produits, d’engins issu de filière économique très différentes, aux caractéristiques techniques très différentes et à l’antériorité différente.
• La filière VAE repose sur un historique technique et de connaissance du cycle sur des décennies de recul. Sa filière réparation existe et est structurée avec des réseaux de réparateurs, des formations existantes, un écosystème des ESS dynamique et une intégration dans le quotidien des Français. Critères qui sont encore en construction et en structuration pour les EDPM
• Le marché des EDPM a 5 ans environ, contre des décennies pour le cycle et le VAE. Les acteurs de cette économie sont encore fragiles, des marges faibles et des revenus faibles. L’impact d’une augmentation sur un EDPM au prix moyen de 458 € est sans commune mesure que sur un VAE au prix moyen de 1965 €. Voir annexe.
• L’augmentation forte du fond réparation résulte de discussion entre les acteurs du cycle et les autorités concernant la mise en place du « Plan Vélo ». De plus, la demande de « rééquilibrer les budgets entre la filière ASL et DEEE » émane également de ces derniers. Ce « Plan vélo » qui ne touchera que de façon collatérale et marginale les EDPM (pistes cyclables). Les acteurs des EDPM se voient donc appeler à y contribuer à part égale alors même que la filière n’a pas le même niveau de maturité, de besoin et surtout de stabilité économique.

La FP2M demande donc que l’on distingue, dans les exigences de cet arrêté, de façon clair et non ambigu, ce qui est des exigences pour les EDPM de ceux pour les VAE afin de tenir compte de la spécificité de chaque filière, chaque produit pour éviter que toute une filière ne disparaisse alors même qu’elle répond à un vrai besoin de mobilité des Français. Voir annexe.

2. paragraphe 4.3 : Le budget global proposé pour la réparation est bien au-delà des besoins d’une filière en développement et met en risque l’ensemble des acteurs de la distribution.

La filière réparation des EDPM est en progression et se structure en parallèle de l’augmentation de la demande. L’augmentation du Prix de Vente Moyen des trottinettes électriques génère une demande plus grande d’allongement de la durée de vie des engins et donc de recours à la réparation depuis 2021.
Au vu de la réalité du marché, du besoin et da la capacité d’absorption des incitations financières éventuelle, la fédération FP2M table sur un objectif très ambitieux de couverture de 10% à horizon 2025 du recours à la réparation hors garantie pour les trottinettes électriques en considérant le parc existant. Soit :
• 230 700 réparations subventionnées à hauteur de 15 € (soit 23% de couverture)
• Ceci correspondra à un effort d’écocontribution en moyenne de « DEEE + 4,56 € » sur le prix d’achat facturé à l’utilisateur final

La proposition du décret pour la catégorie DEEE 8 (EDPM + VAE) de 125 millions d’euros collectés sur 4 ans va bien au-delà du besoin réel du marché des EDPM et ce quel que soit le mode de répartition qui sera mis en place par les éco-organismes, et fera peser un poids potentiel de « DEEE + 18 € » sur le prix final ce qui serait déstabiliserait fortement l’ensemble d’une filière jeune et encore fragile.

La réparabilité est un vrai enjeux pour l’environnement et le consommateur mais trop de décisions non étudiées par les vrais professionnels du domaine ne permettent pas de mettre en valeur les vrais actions durables et bénéfiques pour tous. Ce projet est trop sommaire sans en définir les vraies lignes directrices et ne voit apparaitre qu’un aspect financier sans valeur ajoutée, ni pour un distributeur/ fabricant, ni pour un utilisateur, ni pour l’environnement. Il faut à ce jour prendre en compte l’aspect construction du produit avec son coût et conception, pièces à prendre en compte ou non. le niveau de dangerosité de remise en service des produits (soudures, moyens de pliage, connectiques…). Le cahier des charge doit être revu et non pas seulement par les administratifs mais par les professionnels du domaine .

Système trop lourd et les trottinettes vont payer autant que les vélos, alors que le coût d’une trottinette est 2 fois inférieur à celui d’un vélo

Le projet est dépourvu de logique concernant les réparations liées aux trottinettes électriques, puisqu’aucun réparateur n’est agréé et détenteur du label . Donc faire contribuer les distributeurs de ce type de produits en sachant que le client ne pourra pas effectuer la moindre réparation subventionnée car aucun réparateurs. Le cahier des charges est bien trop complexe et couteux raison pour laquelle pas une boutique en France n’est agréée Logique ??

La Fédération accueille très favorablement le désir des autorités de favoriser la réparabilité et la durée de vie des engins. D’ailleurs, depuis 2 ans, la filière réparation des EDPM se développement fortement et de nombreuses initiatives naissent pour assurer la réparabilité, toujours plus grande, des engins : ateliers indépendants, centre de formation, campagnes sur la réparabilité, etc…

Le projet propose un budget de 125 millions d’euros, reparti sur 4 ans au profit de la réparation, un tel budget à absorber sur aussi peu de temps, même incluant les vélos à assistance électrique, met en réel danger une filière en croissance, mais encore très fragile.

Le principal écueil de ce projet d’arrêté repose sur le mélange, dans la même catégorie de produits, d’engins issu de filière économique très différentes, aux caractéristiques techniques très différentes et à l’antériorité différente.
La filière VAE repose sur un historique technique et de connaissance du cycle sur des décennies de recul. Sa filière réparation existe et est structurée avec des réseaux de réparateurs, des formations existantes, un écosystème des ESS dynamique et une intégration dans le quotidien des Français. Critères qui sont encore en construction et en structuration pour les EDPM. 
Le marché des EDPM a 5 ans environ, contre des décennies pour le cycle et le VAE. Les acteurs de cette économie sont encore fragiles, des marges faibles et des revenus faibles. L’impact d’une augmentation sur un EDPM au prix moyen de 458 € est sans commune mesure que sur un VAE au prix moyen de 1965 €.
L’augmentation forte du fond réparation résulte de discussion entre les acteurs du cycle et les autorités concernant la mise en place du « Plan Vélo ». De plus, la demande de « rééquilibrer les budgets entre la filière ASL et DEEE » émane également de ces derniers. Ce « Plan vélo » qui ne touchera que de façon collatérale et marginale les EDPM (pistes cyclables). Les acteurs des EDPM se voient donc appeler à y contribuer à part égale alors même que la filière n’a pas le même niveau de maturité, de besoin et surtout de stabilité économique.
La FP2M demande donc que l’on distingue, dans les exigences de cet arrêté, de façon clair et non ambigu, ce qui est des exigences pour les EDPM de ceux pour les VAE afin de tenir compte de la spécificité de chaque filière, chaque produit pour éviter que toute une filière ne disparaisse alors même qu’elle répond à un vrai besoin de mobilité des Français.

Paragraphe 4.3 : Le budget global proposé pour la réparation est bien au-delà des besoins d’une filière en développement et met en risque l’ensemble des acteurs de la distribution.
La filière réparation des EDPM est en progression et se structure en parallèle de l’augmentation de la demande. L’augmentation du Prix de Vente Moyen des trottinettes électriques génère une demande plus grande d’allongement de la durée de vie des engins et donc de recours à la réparation depuis 2021.
La proposition du décret pour la catégorie DEEE 8 (EDPM + VAE) et ce quel que soit le mode de répartition qui sera mis en place par les éco-organismes, fera peser un poids potentiel de « DEEE + 18 € » sur le prix final ce qui serait déstabiliserait fortement l’ensemble d’une filière jeune et encore fragile.

Amortir sur le temps l’impact d’augmentation de l’écocontribution
La fédération propose l’étalement sur une plus longue durée de la collecte de cette enveloppe afin que l’impact sur le prix des engins ne soient pas rédhibitoire pour la vente. Repartir le budget « Fond réparation » (actuellement à 125 millions à collecter 4 ans) sur 6 ans de collecte et déploiement.

Clause 1° de modération tarifaire sur les critères de labélisation
La filière réparation des EDPM est relativement jeune et les modèles économiques ne sont pas encore figé. Les prix moyens des réparations connaissance des différences parfois très importantes, d’un acteur à un autre ou d’une période à une autre dû à de nombreux facteurs : disponibilité des pièces de rechange (disparition du distributeur et donc recours à des fournisseurs alternatifs ou très faible standardisation des composants qui les rendent très sensibles aux variations des prix du marché), incorporation d’un personnel plus qualifié (la raréfaction du personnel formé/compétent impact le coût de la réparation), etc… L’application de cette clause serait très pénalisante pour les réparateurs EDPM.
La FP2M souhaite que l’accès à l’aide à la réparation ne soit pas « conditionné au maintien des tarifs publics hors taxe » du professionnel mais qu’il y ait une obligation d’information de la part du professionnel s’il y a des variations de prix de la même prestation d’un trimestre à l’autre.

Prendre en compte les sommes déjà collecté dans la filière ASL
La filière ASL, déjà active en 2023 dispose d‘une trésorerie dont il faudrait prendre compte dans le budget « fond réparation » qui sera retenu à la collecte auprès des acteurs de la filière catégorie 8.
La FP2M propose que les fonds perçus au titre des fonds réparation cycle 2022 & 2023 (filière ASL) soient reportés sur le budget « Fond réparation » de la filière DEEE."

4. Paragraphe 5.3 et L. 541-10-5 : Le réemploi des trottinettes électriques à considérer avec précaution
Le réemploi, notamment via les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est à considérer avec prudence du fait de la conception des trottinettes et des questions de sécurité qu’engendreraient la remise sur le marché d’engins qui auraient déjà eu une « vie mécanique » significative.
Une trottinette est constituée principalement d’une structure mécanique et des points de flexibilité qui sont fortement contraints durant la vie de l’engin. Quand les efforts de réparation ont significativement allongé la durée de vie de l’engin, il n’est pas souhaitable, du point de vue de la sécurité, de maintenir sur le marché la structure « colonne-deck », notamment pour les engins dite « entrée de gamme ». Le recyclage et la réutilisation des matériaux sont les voies à privilégier.
La FPMM considère donc qu’il n’est pas encore opportun d’allouer des sommes au réemploi et demande à ce que les EDPM soient exonérés de la contribution aux 7,5 M€ dédiée aux opérations de réemploi et de réutilisation. La FP2M propose que cette clause exclue les EDPM.

5. Paragraphe 4.4 : a. La réparation à distance à considérer avec précaution
Les EDPM, en l’occurrence les trottinettes électriques mais plus encore les gyropodes, sont des engins d’une très grande technicité d’un point de vue électrique et électronique (53% des pannes) et les éléments mécaniques sont très directement liés aux organes de sécurité (freinage, système de pliage, etc…). La FP2M promeut auprès des utilisateurs l’acquisition de réflexes fort d’auto-entretien afin d’aider à prolonger la vie des engins. Cependant, concernant les actes de réparation proprement dit, et ce pour des questions évidentes de sécurité et de responsabilité juridique, la FP2M souhaite que les utilisateurs soient encouragés à recourir aux services de professionnels compétents. Voir annexe
La FP2M propose que cette clause exclue les EDPM.

c. Clause 5° Prise en compte de la casse des ou la panne d’un équipement résultant d’une utilisation involontairement non-conforme aux prescriptions ou spécifications du constructeur
Prendre en autres pannes liées à un « mauvais usage prévisible du produit » ouvre la porte à des possibilités de fraude très difficile à contrôler de par la complexité de définir, pour les EDPM, les pannes qui seraient éligibles de celles qui ne le seront pas.
D’autant que le texte stipule que les conditions cette éligibilité devront être déterminées à partir d’études et le marché des EDPM étant très jeune, très peu de données existantes aujourd’hui pourraient nourrir ces études et proposer des critères d’éligibilités qui soient clairs, reproductibles et sans ambiguïté.

La Fédération Envie réunit 53 entreprises d’insertion qui réunissent plus de 3700 salarié(e)s et est un des acteurs majeurs dans le réemploi des EEE et leur réparation

Notre avis est favorable et sous conditions :

La fédération Envie acteur du réemploi/réutilisation et de la réparation d’électroménager a perçu à travers la mise en œuvre du fond réparation ; une traduction technique de la volonté politique émise dans la loi AGEC visant à réduire significativement la quantité de déchets produite sur notre territoire. Afin de veiller à l’atteinte de cet objectif primordial pour préserver le vivant ; le réseau Envie s’est engagé sans aucune hésitation dans le dispositif et cela dès son ouverture en 2022. Cet engagement précoce lui a évidemment permis de faire la promotion localement de la réparation et donc de faire bénéficier les premiers consommateurs du « bonus réparation ». Cet engagement lui a aussi permis d’évaluer concrètement le dispositif mis en œuvre en 2023 avec ses forces et ses travers. Les commentaires émis dans cette consultation viennent donc compléter/renforcer un ensemble de propositions déjà communiquées auprès des pouvoirs public et eco-organismes. Nous les remercions pour l’écoute et la prise en compte d’un certain nombre.
Au nom de ses adhérents, elle émet un avis favorable à la condition que les points suivants soient maintenus et/ou pris en compte :

• Non retrait ou changement de la proposition de modification rédigée dans le I de l’article 3 et relative au report annuel des fonds non versés. Nous émettons une condition supplémentaire que l’entièreté du fonds dédié ait été dépensé à la fin de la période d’agrément.
On notera que la dotation des fonds est inférieure à l’évaluation réalisée par l’ADEME dans son étude préalable de 2022.

• Non retrait ou changement de la proposition de modification rédigé dans le 1° du II de l’article 3 relative au versement sans condition de validation préalable ou à posteriori par le consommateur.
Ce point est primordial car le dispositif actuel impose une validation client supplémentaire dans son process de remboursement du réparateur. C’est un frein administratif nécessaire à lever afin de pérenniser l’engagement des réparateurs dans le dispositif. De plus, cela peut venir fragiliser l’équilibre économique de cette activité.

• Toujours dans l’optique de viser un choc de simplification administrative, nous proposons d’ajouter au même emplacement, un alinéa portant sur le versement de la participation financière :
« le versement de la participation financière sera réalisé après envoi d’une facture acquittée par le consommateur. Toute autre document, photo ou renseignement ne pourra pas être rendu obligatoire pour valider le remboursement du bonus au réparateur »

• Demande de suppression du 2° du II de l’article 3.
Cet alinéa peut venir contredire le projet de modification du cahier des charges des eco-organismes de la filière EEE également en consultation. Ce dernier indique dans son projet de modification au 9° du IV de l’annexe I, ceci :
« 9° Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur une même catégorie de produits mentionnée au R. 541-146 du code de l’environnement, ils mettent en place une plateforme unique de remboursement auprès des réparateurs labellisés. »
Un eco-organisme pourrait ne pas pouvoir répondre à la fois aux deux exigences :
-  Créer une plateforme unique pour ses REP
-  Créer une plateforme unique avec les autres EO sur des REP identique
La fédération ENVIE demande à à en rester à la rédaction inscrite dans le projet d’arrêté visant à uniformiser les plateformes pour une même filière de réparation. Cela concourra encore une fois à la simplification administrative nécessaire pour un maintien des labels chez les réparateurs engagés.

Les commentaires sont associés à chaque article :

Article 1
« 3° Lorsqu’il concerne un distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l’article L. 541-10-4, que le distributeur a l’obligation de promouvoir ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre de ce fonds. »
Nous saluons cette proposition qui paraît opportune pour faire connaitre le bonus réparation en étant au plus près des consommateurs.

Article 3
« 5° Le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur ne peut excéder deux mois. L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans ce délai. »
Nous sommes favorables à la facilitation de la labélisation mais cela ne doit pas entrer en contradiction avec les garanties qu’elle signifie. Nous ne sommes donc pas en faveur d’une obtention automatique en cas de non-instruction du dossier dans le délai imparti.

[« 6° La réparation réalisée dans le cadre d’un abonnement à la réparation est éligible au financement par le fonds à condition que cet abonnement soit non discriminatoire quel que soit l’origine des produits et que cet abonnement ne soit pas une extension de garantie commerciale liée à l’achat de produits. La participation financière est versée au réparateur pour les seules réparations effectivement réalisées dans le cadre des abonnements souscrits. »]

Nous nous opposons à l’application du bonus réparation aux abonnements dit de réparation, qui sont en réalité des abonnements de maintenance. En effet, cela paraît injustifié au vu des conditions contractuelles, de commercialisation et économiques des offres actuellement disponibles. De plus, le fonctionnement du bonus, de par son versement aux réparateurs ne permet pas la transparence nécessaire à l’octroi de cette aide, au regard du « secret des affaires » facilement mobilisable dans ce cadre.

De plus, le critère « non discriminatoire » ne s’avère pas respecté par les distributeurs en l’état actuel des choses. Si on prend l’exemple de "Darty Max", offre centrale du marché de l’abonnement à la réparation, des frais de première réparation s’appliquent aux produits issus d’autres enseignes, assurant par la même occasion la rentabilité de ce modèle et la fidélisation de sa clientèle. En effet, sans la compréhension pleine et entière de ces conditions, le bilan économique de ce type d’abonnement est loin d’être favorable à la majorité des consommateurs.

Ainsi, et au vu de nos constatations, afin de limiter les risques de dérive commerciale dans l’octroi du bonus réparation (financé par des fonds publics), nous recommandons de créer plusieurs conditions supplémentaires en sus de celle de non-discrimination en fonction de l’origine des produits. Il conviendrait ainsi d’introduire une condition d’absence de toute contrepartie de nature commerciale, financière ou matérielle en échange de la souscription de l’abonnement par le consommateur.

En outre, rendre ces offres éligibles au bonus réparation constituerait un véritable effet d’aubaine pour un grand groupe les commercialisant actuellement, puisqu’il toucherait directement le bonus réparation sur des réparations qui auraient de toutes façons été effectuées dans le cadre des abonnements en cours.

Par ailleurs, trois points nous semblent fondamentaux s’agissant de la gestion du bonus réparation : la suppression de certains critères d’inéligibilité, une augmentation du bonus afin de tendre vers une réparation au prix inférieur ou égal au tiers du prix neuf et une gouvernance partagée de ce dispositif.

En effet, l’application du bonus à des pannes tenant d’un « usage non conforme aux prescriptions des fabricants » ne correspond pas aux attentes des consommateurs. Qu’elle soit accidentelle ou non, la réparation a un coût - cela même en réévaluant le montant octroyé par le bonus - aucun consommateur ne casse donc son appareil volontairement puisqu’il assumera de fait la charge financière de sa réparation. En ce sens, l’extension à la casse d’écran nous paraît tout à fait appropriée. Le bonus réparation doit soutenir le développement d’une culture de la réparation qui ne peut pas se restreindre à une meilleure maintenance, auquel cas un prolongement de la garantie légale de conformité conviendrait mieux à cet objectif. Les abonnements dits « de réparation » devront également correspondre à ces conditions.

Le bonus réparation montre un niveau trop bas pour certains produits considérant le coût de la réparation. En prenant en compte le seuil symbolique d’un tiers du prix neuf, le bonus doit être réévalué, particulièrement pour les appareils dont la production est la plus polluante.

Enfin, au vu des difficultés rencontrées, nous souhaitons que la gouvernance de ce dispositif soit partagée et accueillons donc très favorablement la création d’un Comité national de la réparation, pour rapprocher consommateurs et réparateurs et mieux comprendre les attentes et contraintes de chacun. Un suivi quantitatif sur différents indicateurs, accompagnés d’une analyse partagée : produits réparés, prix des actes de réparation, etc. permettra un suivi au plus près du dispositif.

« Pour des raisons d’efficacité du soutien à la réparation des cycles et de bonne communication tant auprès des réparateurs que des consommateurs, les éco-organismes agréés sur le vélo, catégorie 8 EEE et catégorie 1 ASL utilisent et promeuvent le label BonusRepar. Si toutefois des réparateurs de la catégorie 8 EEE disposent déjà du label QualiRepar pour leurs autres catégories de produits, ces derniers n’auront pas obligation de se faire aussi labelliser BonusRepar. »

Il est urgent que l’Etat arrête de prendre de l’argent aux gens dans une poche, pour leur rendre dans l’autre, avec toute la perte financière induite due à sa lourdeur, surtout pour des montants aussi ridicules. L’Etat n’a pas non plus à maquiller le véritable prix des choses, en subventionnant telle ou telle réparation, comme il aime de plus en plus le faire en distribuant de nouveaux chèques sur n’importe quels thèmes. Les gens sont bien assez capables pour juger ou non de la pertinence de réparer leurs biens, selon leurs critères et leurs moyens. Les réparateurs et fabricants n’ont pas non plus à prendre en charge cette lourdeur administrative et ce coût financier.