Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
1 – Contexte
La France dispose encore de trois tranches ouvertes, de 600 MW chacune, de production électrique à partir de charbon (centrale de Cordemais et St Avold).
Ces centrales sont soumises au marché carbone européen. Elles doivent rendre des quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque tonne de CO2 qu’elles émettent.
L’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée le 26 septembre 2019, prévoit que l’autorité administrative fixe par décret « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. »
Le décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 a créé l’article D. 311-7-2 du Code de l’énergie, qui fixe un seuil annuel de 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée en application de cette disposition législative. Cela correspond à environ 700 heures de fonctionnement annuel pour une centrale thermique utilisant du charbon.
Ce décret a d’ores-et-déjà permis la mise à l’arrêt de 2 des 4 dernières centrales thermiques utilisant du charbon en France métropolitaine.
Dans le contexte de la crise énergétique historique traversée depuis début 2022, l’article 36 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit qu’un décret puisse rehausser le seuil d’émissions applicable à ces centrales sous réserve d’une obligation de compensation des émissions résultantes.
Ainsi, le décret Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 a modifié ces seuils pour l’année 2023 :
- à 3,1 kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de ne pas dépasser 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 – soit 2500 h permises au titre de l’hiver dernier ;
- à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La situation à compter de 2024 revenant à un seuil annuel de 0,7 kilotonne d’équivalent dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée.
Ce décret a également créé l’article D. 311-7-3 du code de l’énergie, qui prévoit les modalités de compensation pour les projets concernés, notamment au travers d’un versement d’un montant libératoire fixé à 40 euros la tonne de CO2 émise.
2 – Projet de décret soumis à consultation
Grâce à la mobilisation des Français en faveur de la sobriété énergétique (-7 % de consommation électrique par rapport à 2018-2019 corrigée de l’aléa climatique encore au mois de juin), du déploiement des énergies renouvelables (+15 % de production d’électricité renouvelable au S1 2023 vs le S1 2022) et d’une meilleure disponibilité nucléaire anticipée par EDF au cours de l’hiver prochain, le niveau de tension sur le système électrique est actuellement moindre que l’année dernière à la même période. La France est d’ailleurs exportatrice d’électricité depuis le début d’année 2023, à des niveaux proches de 2021.
Tout est mis en œuvre pour offrir aux Français le meilleur niveau de sécurité d’approvisionnement en énergie possible pour le court, moyen et long terme. Pour le court terme, cela passe par le remplissage des stocks de gaz, l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, le suivi du nucléaire, le lancement d’un appel d’offre effacement complémentaire pour l’hiver prochain ou encore l’augmentation de puissance de certains ouvrages hydroélectrique comme le permet la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la loi de finances pour 2023.
Si les analyses effectuées par RTE montrent que le niveau de tension sur le système électrique français pour l’hiver 2023-2024 sera moindre que l’hiver précédent, il convient, par précaution, de prendre toutes les mesures pour palier à tout scénario et être en mesure de répondre aux besoins des Français (ex. poursuite de la guerre en Ukraine ou hiver très rude), tout en tenant compte de cette situation plus favorable.
A cet effet, le projet de décret prévoit le rehaussement du plafond d’émissions de manière à permettre aux centrales de fonctionner durant 500 h supplémentaires par rapport aux 1300 heures existantes (600 sur l’année 2023 et 700 sur l’année 2024) au cours de l’hiver prochain. Il fixe ainsi la limite d’émission à 1,8 kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024.
Cela revient à faire baisser le plafond historique d’heures de fonctionnement pendant l’hiver de 2,5 kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée pour l’hiver dernier à 1,8 kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée pour l’hiver prochain.
Ce plafond de fonctionnement ne reflète pas ce que sera la production réelle de ces centrales. A titre d’exemple, en 2022, malgré le relèvement des plafonds de fonctionnement de centrales à charbon, leur production n’a représenté que de l’ordre de 0,6 % du mix électrique français, en baisse par rapport à 2021.
Ce décret maintient également les principes de compensation actuellement prévus par l’article D 311-7-3 du code de l’énergie, mais augmente à 50 euros la tonne d’équivalent CO2 émise la valeur de la compensation demandée aux exploitants pour les émissions à compter du 1er janvier 2024. Cette compensation viendra en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.
Enfin, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond d’émissions de gaz à effet de serre soit maintenu à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
Cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité au regard de la situation exceptionnelle que nous vivons. Elle est proportionnée puisqu’elle permet de redonner des marges de production électrique sur l’automne et l’hiver à venir tout en tenant compte de l’amélioration de la situation de notre système électrique, en gardant l’objectif final d’une mise à l’arrêt définitive des centrales à charbon en France métropolitaine et de décarbonation de mix électrique.
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