Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

La gestion du risque côtier dans cette commune, est une préoccupation permanente et ce depuis plus d’un siècle avec une défense organisée par des ASA et qui a fait ses preuves permettant à ce bourg de prendre son essor, depuis les années1880 malgré des assauts très violents de la mer.
Les entraves administratives et financières associées, les négligences de gestion des eaux de ruissellement ont à contrario facilité l’érosion côtière sur un segment limité du littoral.
C’est la preuve qu’on peut lutter contre la mer sauf à considérer qu’on la laisse faire ! Lutter c’est aussi reculer l’échéance de devoir prendre une décision de repli.

Pour le reste du linéaire, la commune ne répond pas aux termes de « particulière vulnérabilité des territoires littoraux au recul du trait de côte ». D’ailleurs nous n’avons accédé à aucune carte référencée et convaincante.
De plus, Des études ont déjà été faites sur ce trait de côte.
Une surveillance (Costes Snap) est en place pour observer l’évolution de ce littoral. L’arsenal juridique et le pouvoir réglementaire actuel du Maire lui permettent déjà d’agir pour protéger les personnes qui seraient vulnérables.
Le secteur érosif fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre du plan national de résorption des décharges.
Pour le reste du linéaire dit érosif, les études faites n’ont pas montré de fragilité actuelle et l’ essentiel du linéaire est gémapien.

La précipitation de cette demande d’inscription et les arguments (malgré les échanges qui ont pu avoir lieu avec un public très limité) ne convainc pas.

Par contre, les contraintes réglementaires urbanistiques lourdes et hasardeuses tant juridiques que financières d’une telle inscription avec des subventions encore et encore pour des études et sans financement pour accompagner « la recomposition spatiale », eu égard à l’état des finances nationales et territoriales, ne peuvent qu’inspirer le doute et l’inquiétude.
Les couts financiers d’adaptation au changement climatique sont 10à 100fois plus onéreux que le coût de défenses ; (ces défenses telles que sont les nôtres n’endommagent pas le littoral adjacent comme à d’autres endroits).
Pourquoi faire peser sur nos enfants le poids financier d’une politique prévisionnelle à 30 et 100 ans d’aménagement littorale utopique et irréaliste ?

La décision de la commune a-t-elle été totalement libre ? a-t-elle vraiment motivé sa décision ?y a-t-il eu une étude d’impact environnemental sur les conséquences de ce choix ?

D’autre part, il est apparu, à lire le PV du CM de cette commune, que cette inscription dans le décret, ne concernerait pas seulement le secteur érosif, mais aussi le secteur gémapien « à l’ouest »de la commune). Ce qui souligne aussi au niveau national, l’ambiguïté du mot « recul du trait de côte », assimilé dans la loi climat-résilience, à l’érosion mais qui peut parfaitement s’entendre sous l’angle submersion.
Autrement dit, les « outils » du PLU-PLUi, s’appliqueraient de facto au secteur gemapien dont on sent bien par ailleurs, les difficultés financières de l’instance responsable pour assumer la charge.
En ce cas, l’information au public a été totalement absente !

Donc avis défavorable, décision prématurée et non urgente qui mériterait plus de transparence, de réflexion et d’associer pleinement le public.

NB adhésion totale aux commentaires précédents.

Je considère injustifiée l’inscription de la commune de Séné (Morbihan) dans la liste des communes « dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte », décidée le 3 juillet 2025 à titre volontaire par son Conseil municipal.

1/ Cette inscription est tout d’abord prématurée – voire précipitée. Elle a été décidée sans aucune information de la population sur les tenants et aboutissants de cette inscription dans la liste du décret de 2022, à la fois pour la collectivité et pour les propriétaires concernés. J’en ai été très étonnée, alors que la très récente révision du PLU de la commune en 2024 avait été faite dans une grande transparence.

2/ Cette inscription peut même sembler surabondante puisque l’EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), dont fait partie Séné, a déjà inscrit dans la prescription d’élaboration de son SCOT (délibération du 30 mars 2023), je cite :« de repenser l’aménagement du territoire pour faire face au changement climatique et s’adapter à ses effets », et en particulier « de renforcer le volet littoral du SCOT en intégrant la stratégie locale de gestion du trait de côte » et également « en intégrant les nouvelles connaissances des risques et vulnérabilités du territoire issues des études aleas et submersion ».

3/ On remarquera à ce sujet qu’à ce jour la moitié seulement des 12 communes de GMVA sur le littoral (dans le Golfe ou sur l’Océan) ont fait acte volontaire de demander leur inscription dans le décret.

4/ Cette inscription a été présentée par Madame la Maire comme une mesure de précaution, d’anticipation des actions à engager pour s’adapter, dans un souci louable de ne pas attendre qu’il soit trop tard. Pour autant cette inscription est loin d’être neutre et il n’est pas sûr que l’équipe municipale ait pris toute la mesure de cet engagement : pour la collectivité, obligation de faire réaliser des études locales précises par des cabinets conseils (très coûteux), obligation de préempter les constructions à risques au moment des mutations, voire de déplacer les habitants de celles qui sont évaluées à risque immédiat, et pour les propriétaires, dévalorisation complète des habitations concernées par un risque, même lointain.

5/ En décidant ainsi de façon précipitée, sans aucune garantie de financement par l’Etat comme on l’a vu dans d’autres régions, et plus particulièrement dans les circonstances budgétaires actuelles, l’équipe municipale met la commune dans une situation d’insécurité alors qu’elle croyait travailler pour la sécurité des biens et des personnes. Sans parler des élections municipales à venir qui ajoutent de l’incertitude.

6/ La volonté – louable – de Madame la Maire d’attendre des éléments scientifiques et « du solide », en s’appuyant sur les experts de l’EPCI GMVA, avant d’engager l’information des citoyens, prête également au doute dans une matière où même les organismes nationaux (CEREMA, GEMAPI) appellent à la plus grande prudence quant à l’utilisation de leurs « indices de sensibilité aux risques », qui associent des prévisions très incertaines de l’érosion et de la submersion à 50 ou 100 ans à une difficile évaluation des effets sur la collectivité et ses habitants.

7/ Enfin, lors du débat de cette délibération en Conseil municipal le 3 juillet, il est apparu que la demande d’aide à la communication et l’information des habitants, adressée par la commune à GMVA datait déjà d’un long moment, sans pour le moment de retour de l’EPCI apparemment… Ce qui aurait dû inciter l’équipe municipale à différer la décision d’entrer dans le décret de 2022… comme l’a fort à propos suggéré un conseiller municipal… En vain.

Une propriétaire résidente à titre secondaire dans la commune de Séné depuis 33 ans

Gouville-sur-Mer dans la Manche, retenue pour ses actions en matière d’urbanisme et d’adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires, fait actuellement l’objet d’une enquête publique portant sur une demande de concession d’utilisation du domaine publique maritime .
Impossible de vous transmette l’avis en pièce jointe mais celui-ne mentionne pas où trouver le dossier, comment participer à l’enquête, où et quand se tiennent les permanences ainsi que l’identité du ou de la commissaire enquêteur.
Depuis 2017 les autorisations d’occupation provisoire du domaine publique sont renouvelées en dépit des échéances décrétées par l’État et des contentieux administratifs.
L’occupation actuelle par des géotubes et des enrochements aurait dû cesser le 28 janvier 2025, (arrêté DDTM-ADOC N°50-50215-0015 du 12 avril 2021,) et les lieux remis dans leur état primitif.
Sommes nous partis pour 5 années supplémentaires ?

André Néron

Gouville-sur-Mer dans la Manche, retenue pour ses actions en matière d’urbanisme et d’adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires, fait actuellement l’objet d’une enquête publique portant sur une demande de concession d’utilisation du domaine publique maritime .
Impossible de vous transmette l’avis en pièce jointe mais celui-ne mentionne pas où trouver le dossier, comment participer à l’enquête, où et quand se tiennent les permanences ainsi que l’identité du ou de la commissaire enquêteur.
Depuis 2017 les autorisations d’occupation provisoire du domaine publique sont renouvelées en dépit des échéances décrétées par l’État et des contentieux administratifs.
L’occupation actuelle par des géotubes et des enrochements aurait dû cesser le 28 janvier 2025, (arrêté DDTM-ADOC N°50-50215-0015 du 12 avril 2021,) et les lieux remis dans leur état primitif.
Sommes nous partis pour 5 années supplémentaires ?

André Néron

"intégrer 55 nouvelles communes volontaires"

Pourquoi uniquement les volontaires ?
Pourquoi pas toutes car toutes seront impactées de toutes façons ?
Quid des communes qui ne sont pas sur la côte mais qui sont quand même suffisamment proche de la mer pour être impactées dans un futur proche ?