Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 30 mars 2018 jusqu’au 23 avril 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Descriptif rapide :
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Les objectifs :
L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées. Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou de la déclaration, dès lors que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne. Inversement, de nouvelles activités émergentes sont encadrées.
Les dispositions :
La première modification (article 1) vise :
- À supprimer certaines régimes de l’autorisation au profit d’autres régimes ou d’autres réglementations environnementales plus adaptés aux enjeux de l’activité en question et notamment de :
- l’enregistrement pour le broyage de minéraux (rubrique 2515)
- la déclaration pour l’élevage de lapins (rubrique 2110)
- la déclaration pour l’entretien de véhicules (rubrique 2930)
- la déclaration ou de l’enregistrement pour l’élevage de chiens (rubrique 2120). En outre le seuil bas de la déclaration actuel fixé à 10 chiens pourrait être rehaussé entre 10 et 50 chiens.
- la déclaration ou de l’enregistrement pour la fabrication de boissons, dont le cidre. (rubrique 2252-2253)
- l’enregistrement pour le travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260) et la fabrication de tabac (rubrique 2180)
- la réglementation relative aux canalisations pour la compression de gaz (rubrique 2920) : en effet, l’activité ne concerne que les installations de compression connexes à des gazoducs. Les risques et nuisances présentés par ces installations peuvent être encadrés par ailleurs : lorsqu’elles ne sont pas soumises à la directive SEVESO, les dangers et inconvénients de ces installations sont prévenus, y compris sur le plan procédural, par la réglementation propre aux canalisations.
- À rehausser le seuil de l’autorisation et à créer un régime de la déclaration pour le dépôt ou transit de farines animales (rubrique 2731), qui ne présentent pas les mêmes nuisances que les déchets animaux « crus » classés également dans cette rubrique
- À rehausser le seuil de l’enregistrement voire de la déclaration pour les activités de fabrication de béton (rubrique 2522), à la suite de l’élargissement des modalités de classement introduits par le décret du 21 novembre 2017.
- À créer un régime de la déclaration pour la présentation au public de certaines espèces animales, au regard de la production d’azote et à introduire un seuil pour le régime de l’autorisation à 20 tonnes d’azote par an. Les espèces aquatiques sont exclues du champ d’application de la rubrique, compte tenu, que les impacts sur l’eau
(prélèvement, rejets…) relèvent de la réglementation « police de l’eau ». - À créer un régime de la déclaration avec contrôle pour la distribution d’hydrogène pour les véhicules. (rubrique 1416) : la transition énergétique passe par le développement de la mobilité propre, soit le développement de véhicules propres comme les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène et le développement des infrastructures de recharge associées, dont les stations de distribution d’hydrogène. Les véhicules hydrogène sont des véhicules équipés d’une pile à combustible qui présentent plusieurs avantages par rapport aux véhicules électriques « classiques » en termes d’autonomie et de vitesse de recharge. Pour permettre un bon déploiement de ces nouvelles technologies, les infrastructures de recharge doivent pouvoir se développer à proximité des habitations ou des centres-villes. Ces infrastructures présentent toutefois des risques liés au caractère inflammable de l’hydrogène qu’il convient d’encadrer par des mesures adaptées et proportionnées
Le seuil proposé est de 2 kg/jour.
La deuxième modification (article 2) vise à supprimer, de la partie réglementaire du Code de l’environnement, les dispositions relatives aux composantes « ICPE » de la taxe générale pour les activités polluantes, composantes supprimées par la loi de finances 2018 (article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).
La troisième modification (article 3) consiste à transférer la rubrique 4802 au sein de la famille des rubriques 1000. Cette modification purement technique a pour effet de corriger les effets induits par les règles de priorité entre rubriques résultant de la directive Seveso : avec une rubrique 48xx, les prescriptions visant à prévenir les risques de perte de confinement et l’apparition d’un fort effet de serre, peuvent se trouver occultées par les prescriptions relatives à l’inflammation, qui n’est en général pas le sujet principal. Cet inconvénient disparaît avec le changement de numérotation.
L’article 4) à consiste à harmoniser et simplifier la référence relative aux véhicules. En effet, l’expression « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs » de la rubrique 1435 est incorrecte et inutilement surchargée. Il est donc proposé de garder uniquement le terme générique « véhicules » comme pour la future rubrique 1416.
Enfin, la dernière modification (article 5) consiste à corriger une erreur de rédaction au sein des rubriques 2450 et 2793.
Ce projet de texte n’entraîne pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre dès lors que leur régime administratif ne change pas. Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d’hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l’article L. 513-1 du code de l’environnement.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
Commentaires
Je partage complètement les propos de monsieur Fabien ROPARS , du 5 avril 2018 à 10h11. J’ai du mal à concevoir qu’au nom du "développement durable", nous nous engagions sur des véhicules à l’hydrogène. Petit rappel aux non-initiés de la sécurité, l’hydrogène fait partie des gaz dont le domaine d’inflammabilité est très étendu (de 4 à 75 % dans l’air). Les propriétés de l’hydrogène : propension à fuir, mais aussi large domaine d’inflammabilité et très faible énergie d’ignition, faculté à détoner le rendent particulièrement dangereux dans les espaces confinés ou semi-confinés. Voir documentation INRS ED 911 "Les mélanges explosifs gaz et vapeurs".
En charge de la filière carnivores domestiques tant sur le volet PA que sur le volet ICPE, je me permets de vous faire par de ma stupéfaction face à ce projet de décret. J’interviens très régulièrement dans des élevages où rien n’est fait dans les règles de l’art. Les principaux arguments repris pour relever le seuil sont attenants à la pollution des sols, de l’eau et de l’air mais comment considère t-on les nuisances sonores et olfactives, les intérêt protégés par la législation ICPE étant pour partie la sécurité et la santé publiques.
De plus, il serait illusoire de croire que certains cours d’eau ne servent pas de déversoir.
Je pense effectivement que les contentieux vont pleuvoir et j’espère sincèrement que les commentaires vont être pris en considération.
La démarche qui consiste à s’aligner sur les textes européens me paraît une excellente entreprise. Il est urgent de stopper les entropies chronophages en termes de coût et de délais de réalisation des activités.
Cependant je ne partage pas la restriction proposée à l’article 4. En effet, la seule information "véhicules" semblerait considérer que seuls les véhicules terrestres alimentés par des stations services sont concernés. Or les risques d’approvisionnement en carburant par systèmes hydrants sont même plus dangereux du fait de leur débit (pollution en cas de rupture de canalisation, incendie en cas d’ignition accidentelle).
Si la modification des rubriques de la nomenclature des ICPE me semble bien proportionnée, il est indispensable de graduer les zones d’éloignement en fonction de la prépondérance de la nuisance. A l’exemple d’un chenil (rubrique 2120) doit-on mettre plus l’accent sur la qualité de l’air, les effluents ou sur le bruit? Ainsi les arrêtés ministériels devraient intégrer des limitations environnementales selon les émergences les plus sensibles.
Enfin, en marge de cette modification, il est opportun d’apporter une précision d’importance dans l’article R 511-12 du CE afin de clarifier le classement d’une installation en considérant autant le seuil de son activité et les seuils des substances qu’elle pourrait cumuler (exemple : activité de maintenance de véhicules - activité mère - , rubrique 2930 désormais au seuil DC comprenant entre autres l’activité de stockage GPL, rubrique 4718 pour une quantité de 7 t). La graduation des seuils de cet article du CE se focalise sur les substances et pas sur la combinaison activités et substances.
La protection de l’environnement comprend la protection de l’eau, des sols, de l’air… mais évidemment et avant tout, la protection de l’homme soit des tiers dés lors qu’ils ont un intérêt (habitation, activités économiques, de loisirs…). Or, les activités canines ICPE font l’objet, en proportion, du plus fort potentiel contentieux que je connaisse en élevage classé (bruits et odeurs en premier chef). Pour la majorité des contentieux, ces activités s’installent sans se déclarer ni respecter les règles de distances et les Préfecture et DD(CS)PP en sont informés par plaintes de tiers et de Maires aux abois !
La police des ICPE est idéalement dotée et la plus expérimentée pour pouvoir gérer ces contentieux. Relever le seuil de déclaration de 10 à 50 chiens, rien le moins, est une infamie faite aux Maires et à leurs administrés (les volumes d’activité qui passent sous les seuils ICPE sont du ressort du Maire).
Comme d’habitude, depuis Maastricht et suivant les recommandations de l’UE et de son sacro-saint 3% maxi de déficit public, l’Etat fait porter aux collectivités les responsabilités que lui donne les Français et tout simplement, par défaut au final, abandonne ses missions au domaine privé (en ICPE, je pense au contrôle périodique).
Ayant connu des problèmes avec un élevage clandestin de chiens dans une maison, ce problème n’a pu être résolu qu’avec l’appui important du maire parce que cet élevage ne relevait pas de la déclaration. Alors si on relève le seuil, il faudra d’autant plus compter sur des maires parfois surchargés voire non intéressés et donc moins efficaces qu’un service de l’Etat. Alors, je suis contre ce projet de ré haussement du seuil de la déclaration déjà suffisamment bas au regard des nuisances de ce type d’activités.
je suis pour la modification du seuil pour la rubrique 2120 en la mettant à 50 chiens pour la déclaration. L’impact environnemental des élevages de 10 à 50 chiens n’est pas significatif. L’Etat doit se recentrer sur des missions prioritaires, et la gestion des conflits de voisinages liés aux aboiement (CF commentaires lus) n’est pas une mission ayant un impact significatif vis à vis de l’environnement.
N’oublions pas que les élevages ovins (quelques soient les effectifs) ne sont pas soumis aux ICPE, donc d’après le législateur 2000 moutons auraient moins d’impact (rejet aqueux, épandage, bruit, ammoniac, poussière …) que 11 chiens !!!
En ce qui concerne la rubrique 2140 je suis également d’accord pour que les ICPE se recentrent sur la pollution azotée, en laissant les autres services de police (ONCFS, DDT, AFB, DREAL CITES, DIRRECTE …) contrôler les domaines qui les concernent, et en laissant les préfectures gérer le volet "risque pour le public". En effet il est compliqué d’avoir plusieurs interlocuteurs, cela ne permet pas aux exploitants d’avoir une vision claire (surtout s’il a deux sons de cloches).
L’Etat ayant moins de moyens il est indispensable de recalibrer les missions.
Je suis très circonspect concernant le déploiement de stations services de distribution d’hydrogène gazeux.
Le stockage de ce gaz dans les quelques rares véhicules qui existent actuellement est réalisé dans des bouteilles à une pression de 700 bar, ce qui est considérable.
Par suite de cette forte pression et de la petite taille de la molécule de dihydrogène, les fuites sont plus promptes à se produire qu’avec n’importe quelle autre substance.
Je rappelle, par comparaison, que le stockage du propane, dont la pression en bouteille est d’environ 10 bar et dont la molécule est bien moins fugace, doit obligatoirement être faite à l’extérieur des habitations.
Selon cette logique, qui semble prudente et raisonnable, il faudrait, a fortiori, interdire au propriétaire d’un véhicule à hydrogène de le ranger dans son garage.
Le dihydrogène est probablement le gaz le plus difficile et le plus dangereux à stocker qui soit. De ce fait, et contrairement à ce que prétend un certain discours, c’est un très mauvais vecteur énergétique.
Sa manipulation ne peut se concevoir que dans un cadre industriel très encadré et dans des conditions de sécurité parfaitement maîtrisées.
L’idée que l’on puisse le déployer à grand échelle, auprès du public, est tout simplement irréaliste pour ne pas dire fantaisite.
La très hypothétique (je n’y crois guère) multiplication de véhicules à hydrogène et d’installations de distribution finirait inévitablement par se traduire par de fréquents accidents aux conséquences potentiellement très graves (explosions).
Je ne peux qu’inviter le gouvernement à ré-étudier cette question, à la fois pour des raisons de sécurité, mais aussi du point de vue de la stratégie énergétique de manière à ne pas l’engager dans une voie qui est, de toute évidence, une impasse.
Pour le relèvement du seuil de déclaration de la rubrique 2120, je souhaite beaucoup de courage aux maires qui vont devoir gérer les plaintes de voisinage pour nuisances sonores et/ou olfactives, sans compter l’augmentation des contentieux !!
Pour la rubrique 2140, le classement étant prévu en fonction de la quantité d’azote excrétée par des animaux non domestiques, il semblerait opportun de connaître ces références aussi bien pour l’administré que pour l’Inspection des ICPE.
Oui à l’augmentation des seuils pour l’élevage canin. Libre aux départements plus peuplés de durcir localement via les PLU et autres les distances au delà d’un seuil, même pour les particuliers et simples détenteurs, comme cela se fait déjà.
N’hésitez pas également à revoir les normes des ICPE pour les bâtiments d’élevage qui ont actuellement draconiennes et pire qu’ailleurs en Europe !
NON au changement du seuil de déclaration de 10 chiens (>4mois) ! Un passage à 20 ou 50 animaux va provoquer des conflits de voisinage que les maires ne traiteront pas. Seul le statut des ICPE constitue un dispositif juste et efficace dans le traitement des nuisances. Si la simplification administrative vise à remplir les tribunaux de contentieux jusqu’à présent évitables… L’objectif sera rapidement atteint !
Après la question centrale des nuisances sonores, il ne faut pas oublier la gestion des effluents (déjections canines) qui ne sera plus encadrée sérieusement… Si les DD(CS)PP ne sont plus en mesure de réaliser leurs missions, que l’Etat leur donne les moyens ou confie ces missions aux DREAL. Mais abandonner les missions et les usagers au prétexte de la simplification, c’est inadmissible… Pourquoi ne pas supprimer la moitié de la nomenclature des ICPE, cela ira plus vite !
Concernant la rubrique 2120 consacrée aux chiens, le seuil actuel des 10 chiens pour la déclaration devrait être maintenu.
Il est en effet impossible (anormal) de détenir autant d’animaux de compagnie sans créer de nuisance - surtout en secteur urbain.
Le commerce de chiens et autres animaux de compagnie à une telle échelle est un "METIER" qui repose sur une véritable vocation du propriétaire et nécessite un minimum d’infrastructure pour assurer leur bien-être.
Ayant réalisé plusieurs mesures de bruit dans le cadre de montage de dossiers ICPE pour des chenils, j’ai pu constater qu’il est très difficile de respecter les valeurs limites d’émergence à 100 mètres d’un chenil de 49 chiens, dans un environnement de campagne "calme".
Il faudra donc être vigilant par rapport au seuil bas de la Déclaration, qui permettra aux chenils de s’implanter à 50 mètres des tiers dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, voir même 35 mètres dans certains départements.
En effet, cette simplification administrative mettrait les porteurs de projet en difficulté, puisqu’ils auraient l’autorisation administrative d’implanter leur chenil à 50 mètres du tiers, mais, dans le cas où le seuil bas de la déclaration serait à 50 chiens, ils auraient la certitude d’être en non-conformité en cas de plainte des voisins et de mesures de bruit, et donc de risquer la fermeture des installations dans lesquelles ils auraient investi des sommes parfois conséquentes.
D’autre part, dans les zones à forte tension foncière, les chenils aujourd’hui déclarés qui seraient déclassés verront la distance de réciprocité d’implantation des habitations de tiers, réduite de 100 à 50 mètres voire moins. Des chenils "sans problèmes" ne pourront pas s’opposer à la mise en place de zones pavillonnaires à moins de 100 mètres de leur site, qui bien entendu seront susceptibles de générer des plaintes par la suite…..
Ainsi, au lieu de favoriser l’initiative économique, cette simplification peut considérablement la fragiliser.
Encore une simplification qui va à l’encontre
*du principe de non régression introduit dans le code de l’environnement par la loi biodiversité de 2016
*et des procédures de participation du public tout juste réformées par ordonnance du 3 août 2016
exemples récents : méthanisation,certains projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole,digues , PLU dans la loi ELAN, dématérialisation sans présence d’un commissaire enquêteur dans l’article 33 loi « pour un État au service d’une société de confiance » .
Bonjour,
Je ne comprends pas quelle modification est apportée à la rubrique 2253.
Le régime de l’enregistrement ne doit-il pas remplacer celui de l’autorisation, comme indiqué dans les dispositions ci-dessus?
Cela ne figure pourtant pas dans le projet de texte consultable, cf. extrait ci-dessous :
2253
Boissons (préparation, conditionnement de) bière, j
us de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux
minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252
La capacité de production étant :
1. supérieure à 20 000 l/j : A
2. supérieure à 2 000 l/j, mais inférieure ou égale
à 20 000 l/j : D
Merci par avance pour vos précisions,
Cordialement
Véronique
Je suis contre ce projet de décret. En effet, c’est un recul vis-à-vis de la protection de l’environnement, un désengagement de l’Etat et une plus grande permissivité pour toutes les activités concernées.
Faire de nouveau basculer certaines activités dans le régime de la déclaration préalable revient à automatiquement écarter l’étude d’impact pour ces installations.
Je ne souligne même plus l’habitude prise de rehausser les seuils concernant l’enregistrement et l’autorisation de certaines activités.
Cette simplification va à l’encontre du principe de non régression introduit dans le code de l’environnement par la loi biodiversité de 2016.
Personnellement je suis complétement d’accord avec. Ce projet de texte n’entraîne pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre dès lors que leur régime administratif ne change pas. http://www.consultant-seo-freelance.fr Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d’hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l’article L. 513-1 du code de l’environnement.]
Ce projet de texte n’entraîne pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre dès lors que leur régime administratif ne change pas. Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d’hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l’article L. 513-1 du code de l’environnement.
Je vous supplie de laisser le seuil de 10 chiens versus Autorisation/déclaration en l’état sans modification !!!
Pitié
Les nuisances sonores provoquées par les chiens sont atroces. La mode des chasseurs avec des meutes prend de l’ampleur et l’augmentation de ce seuil rend les conflits de voisinage extrèmement dur et conflictuels lors de l’installation des chenils.
Pitié