Consultation du public concernant le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
Consultation du 30/03/2026 au 30/06/2026 - 1 contribution
1. Contexte
Afin de réduire les nuisances sonores et environnementales autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (1), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur Bordeaux-Mérignac, sous l’autorité du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, afin d’évaluer l’opportunité d’instaurer des restrictions d’exploitation sur l’aéroport au regard des conséquences acoustiques et socio-économiques qu’elles pourraient engendrer.
Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre des mesures prévues par le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) actuellement en vigueur de la plateforme (2).
Le projet d’arrêté proposé à la consultation du public est la traduction juridique des mesures de restriction du scénario retenu par les deux ministres compétents (3) sur le fondement des conclusions de l’EIAE présentées lors de la réunion de restitution de l’étude en présence de l’ensemble des parties prenantes, le 29 janvier 2025.
Le projet d’arrêté est accompagné du résumé non technique de l’EIAE qui explique les raisons de l’introduction des restrictions d’exploitation et présente les objectifs de réduction du bruit définis pour l’aéroport, les mesures envisagées au cours de l’étude pour les atteindre, et l’évaluation du rapport coût-efficacité de ces différentes mesures.
2. Objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public introduit pour la première fois des restrictions d’exploitation liées au bruit sur l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Le projet de texte prévoit en effet la mise en œuvre progressive de mesures exigeantes en matière de performance acoustique des aéronefs pouvant opérer la nuit.
À partir du 31 octobre 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, les mesures suivantes s’appliqueront entre 22 heures et 6 heures :
- interdiction des décollages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB ;
- interdiction des atterrissages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 13 EPNdB.
- Ces mesures sont complétées par une interdiction de programmation des vols (départs comme arrivées) des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB entre minuit et 6 heures.
À compter du 1er janvier 2029, cette interdiction de programmation évolue en interdiction de réaliser des mouvements d’aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB, de sorte que les restrictions qui s’appliquent deviennent les suivantes :
- interdiction des décollages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB entre 22 heures et minuit ;
- interdiction des atterrissages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 13 EPNdB entre 22 heures et minuit.
- interdiction des mouvements des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB entre minuit et 6 heures.
Ces mesures inciteront les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes avec des avions de dernière génération, ce qui contribuera également à la réduction du bruit en journée.
Au regard des analyses menées tout au long de l’étude, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction étudiés et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, ce scénario apparaît comme le meilleur compromis entre développement économique et préservation de la qualité de vie des riverains.
3. Consultations et étapes suivantes
Conformément au règlement (UE) n° 598/2014, ce projet d’arrêté est mis à la consultation du public pour une durée de 3 mois. La consultation fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère des transports, avec l’ensemble des contributions reçues.
Le texte sera présenté, en parallèle de la consultation du public, aux membres de la Commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté pourra ensuite être transmis pour avis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Le cas échéant, le projet d’arrêté pourra être modifié pour tenir compte des consultations effectuées.
L’arrêté entrera en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement européen (UE) n° 598/2014.
(1) Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE.
(2) Approuvé par arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2022.
(3) Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.
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