Projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies

Le développement des énergies renouvelables est soutenu pour les petites installations via des guichets tarifaires, à travers deux principaux mécanismes, selon les puissances des installations éligibles :

• le complément de rémunération, qui consiste en une prime à la production versée au producteur après valorisation de son énergie sur les marchés de l’électricité et

• l’obligation d’achat, qui consiste en un achat direct par un acheteur obligé de l’électricité produite à un tarif fixé par arrêté.

Le projet de décret prévoit des évolutions des seuils de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat.

D’une part, un projet d’arrêté visant à abroger l’arrêté de 2016 soutenant les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées a été soumis à l’avis du conseil supérieur de l’énergie du 27 mai 2025. Ce projet de décret vise à mettre en cohérence l’article D. 314-15 avec la fin du soutien à ces installations.

D’autre part, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (dit « S21 »), prévoit que le bénéfice de cet arrêté soit restreint aux installations de moins de 100 kWc à compter « de la date d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc ».

Le cahier des charges de la première période d’une telle procédure de mise en concurrence a été publié le 7 août 2025, pour une première période de dépôt des offres débutant le 22 septembre 2025. Cette procédure de mise en concurrence devrait permettre de contrôler les volumes soutenus pour cette filière et d’en réduire le coût pour la collectivité.

Conformément à ces évolutions, le projet de décret modifie l’article D314-15 du code de l’énergie relatifs aux installations éligibles aux arrêtés tarifaires en obligation d’achat, de manière à restreindre cette éligibilité aux installations photovoltaïques sur bâtiment de moins de 100 kW (vs 500 kW aujourd’hui).

La date d’entrée en vigueur du décret proposé est celle du 22 septembre 2025, en cohérence avec le calendrier de la première période de l’appel d’offre sur le segment 100-500kWc. Elle pourra le cas échéant être modifiée pour tenir compte d’une éventuelle évolution de calendrier.