Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je suis contre ce projet qui vise à simplifier la procédure administrative préalable à une destruction de haies.
Constat : ce projet a déjà reçu de très nombreuses critiques (Conseil national de la protection de la nature), alerte de plusieurs ONG sur les pertes écologiques non compensables à court terme, et ce dans un contexte d’effondrement du linéaire de haies (=> 2.000.000 de km de haies en 1950, 600.000 ajourd’hui = -70 %) que ce décret va encourager !
Que reproche-t-on à la haie ? De gêner le passage du tracteur ? Une perte de gain de productivité par perte de surface agricole ? Une perte de temps dans l’entretien des haies et sur une fenetre de temps trop courte ?
Négation des services rendus : l’approche très céréalière de ce décret, est une négation des services rendus par la haie : refuge de biodiversité (dont les auxiliaires de l’agriculture), lutte contre l’érosion des sols, ombrage pour les animaux, stockage de carbone et ressource en bois/energie, effet brise vent, rétention des eaux …
D’un point de vue méthode : la cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, ni de les caractériser. Il faut imposer au contraire une vérification in situ par un technicien dès lors que le projet dépasse un seuil (20 m par exemple).
La cartographie par interprétation de photo aérienne qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et non un outil de contrôle.
Simplifier oui, fragiliser non : ce dispositif qui simplifie les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente est attendu par les agriculteurs qui trouvent qu’il y a toujours trop d’administratif. La réduction de la complexité administrative, peut et va entraîner une facilitation de la disparition légale des haies.
Une application de la séquence ERC (Eviter / Réduire / Compenser) via un accompagnement de l’agriculteur est indispensable (et pas une compensation systématique comme proposé).
Et la première de ces mesures, c’est l‘évitement ! Le décret doit éviter la perturbation du milieu naturel d’abord, réduire l’impact, et compenser lorsque l’évitement n’est pas possible.
Il faut tenir compte du cumul des projets de destruction pour toutes les réglementations.
De plus, il est nécessaire d’avoir une application rigoureuse de la réglementation "Espèces protégées" en associant les acteurs (DREAL, CSRPN,…).
A l’opposé d’un budget en baisse, il faut au contraire aider les agriculteurs qui conservent les haies dans leur champs (PAC) dès lors qu’ils favorisent une gestion équilibrée de leur haies, en intégrant une logique de corridor écologique. Accompagnements technique et financier seront des alliés attendus.