Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, , le 10 décembre 2025 à 18h31

    Je suis contre ce projet qui vise à simplifier la procédure administrative préalable à une destruction de haies.
    Constat : ce projet a déjà reçu de très nombreuses critiques (Conseil national de la protection de la nature), alerte de plusieurs ONG sur les pertes écologiques non compensables à court terme, et ce dans un contexte d’effondrement du linéaire de haies (=> 2.000.000 de km de haies en 1950, 600.000 ajourd’hui = -70 %) que ce décret va encourager !
    Que reproche-t-on à la haie ? De gêner le passage du tracteur ? Une perte de gain de productivité par perte de surface agricole ? Une perte de temps dans l’entretien des haies et sur une fenetre de temps trop courte ?

    Négation des services rendus : l’approche très céréalière de ce décret, est une négation des services rendus par la haie : refuge de biodiversité (dont les auxiliaires de l’agriculture), lutte contre l’érosion des sols, ombrage pour les animaux, stockage de carbone et ressource en bois/energie, effet brise vent, rétention des eaux …
    D’un point de vue méthode : la cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, ni de les caractériser. Il faut imposer au contraire une vérification in situ par un technicien dès lors que le projet dépasse un seuil (20 m par exemple).
    La cartographie par interprétation de photo aérienne qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et non un outil de contrôle.
    Simplifier oui, fragiliser non : ce dispositif qui simplifie les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente est attendu par les agriculteurs qui trouvent qu’il y a toujours trop d’administratif. La réduction de la complexité administrative, peut et va entraîner une facilitation de la disparition légale des haies.
    Une application de la séquence ERC (Eviter / Réduire / Compenser) via un accompagnement de l’agriculteur est indispensable (et pas une compensation systématique comme proposé).
    Et la première de ces mesures, c’est l‘évitement ! Le décret doit éviter la perturbation du milieu naturel d’abord, réduire l’impact, et compenser lorsque l’évitement n’est pas possible.
    Il faut tenir compte du cumul des projets de destruction pour toutes les réglementations.
    De plus, il est nécessaire d’avoir une application rigoureuse de la réglementation "Espèces protégées" en associant les acteurs (DREAL, CSRPN,…).
    A l’opposé d’un budget en baisse, il faut au contraire aider les agriculteurs qui conservent les haies dans leur champs (PAC) dès lors qu’ils favorisent une gestion équilibrée de leur haies, en intégrant une logique de corridor écologique. Accompagnements technique et financier seront des alliés attendus.

  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 18h30
    Trop de haies ont disparus, il est dangereux de ne pas prendre en compte les trouées dans les haies existantes par exemple . Rien ne doit facilité la destruction d’ une haie.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 10 décembre 2025 à 18h23
    Projet aberrant et à contre courant de se qu’il faut sur le terrain afin de garantir la biodiversité et la réintégration du petit gibier. Encore un lobing de l’agriculture intensive de masse ! Totalement contre.
  •  Opposition à la simplification de la destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 18h23
    La protection des haies est essentielle afin de préserver la biodiversité qu’il s’y trouve. Je m’oppose à la facilitation de la destruction de haies portée par ce projet de décret.
  •  pour la bio diversité oiseaux, abeilles, insectes pollinisateurs etc…, le 10 décembre 2025 à 18h22
    les haies doivent être préservées pensez à toutes les espèces qui vivent et se reproduisent , replanter des haies partout indispensables pour éviter l’assèchement des terres.
  •  Avis défavorable. Sauvons les haies., le 10 décembre 2025 à 18h19
    Il faut multiplier les haies indispensables au maintien de la biodiversité. À l’heure où on les replante là où elles ont été détruites car on réalise tous leurs bienfaits écologiques, ce projet de loi va dans le mauvais sens et semble totalement absurde. C’est vraiment désolant de voir les agriculteurs massacrer les haies avec leurs épareuses qui coûtent cher en investissement et en consommation de carburant et qui polluent un peu plus nos campagnes alors qu’ils sont soi disant en difficulté financièrement. Celà va totalement à l’encontre d’une gestion écologique et respectueuse de l’environnement. Il faut impérativement empêcher cette aberration.
  •  Je m’oppose à ce décret, le 10 décembre 2025 à 18h18
    J’ m’y oppose car selon moi il est important de : 1. Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m. En effet, il faut rétablir la définition issue de la loi. 2. Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes, car elle doit rester un outil d’observation, non de décision. 3. Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser. Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agré. 4. Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées, et mobiliser les outils scientifiques robustes. 5. Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. 6. Mieux encadrer les compensations.
  •  Il est impératif de sauver les haies et la faune qui y trouve refuge , le 10 décembre 2025 à 18h18
    À croire que personne n’a tiré la leçon de la destruction des haies.Les inondations l’érosion des terres, les vents violent. La disparition d’une multitude d’animaux de végétaux. Arrêtez de massacré et de défiguré nos campagnes
  •  Projet de décret des destructions de haies, le 10 décembre 2025 à 18h18
    Je m’oppose fermement à toute destruction de haie, cela nuit à la biodiversité, à la fertilité des terres agricoles, pire encore cela réduit le rendement et diminue les lieux de niches pour les oiseaux qui contribuent à la richesse des sols. La souveraineté alimentaire ne peut pour moi pas passer par une augmentation des haies détruites, car elle ne sert qu’à répandre davantage de produits toxiques qui abiment les sols, aux détriment d’une alimentation saine et durable, qui garantit une santé meilleure, moins de cancer Les 750000 hectares de haies déjà coupées sont à replanter urgemment, et surtout pas l’inverse. Je m’oppose donc à ce projet de décret
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 18h18
    Alors qu’on connait depuis des années le rôle essentiel des haies et que des grands chantiers pour en replanter sont lancés et financés, comment peut on encore envisager d’en arracher ? Corridors écologiques, coupe vent, gestion de l’eau, réservoir de biodiversité… Il est impensable de détruire et de prétendre reconstruction derrière.
  •  Destruction des haies (Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la…), le 10 décembre 2025 à 18h16
    Totalement opposé à la destruction des haies protectrices de la biodiversité, de l’environnement (écoulement des produits phytosanitaires, insecticides, pollution de l’eau, de l’air, santé publique notamment concernant les épizooties et les antibiotiques), vis à vis du vent et contribuant la régulation de l’atmosphère quant aux gaz à effet de serre (CO2). Doit être absolument proscrit dans les campagnes au profit d’une forte incitation et dune aide aux agriculteurs pour un délabrement inverse du remembrement . Seules exceptions : le remplacement d’une haie très abîmée par une nouvelle, tant pour les particuliers que pour les professionnel.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 18h13
    Non à la destruction des haies existantes, écosystèmes pour la biodiversité, espace d’accueil de la faune et de la flore. La plantation de nouvelles haies ne compense pas la destruction de haies existantes. Arrêtons ce système hypocrite. Stop au déclin de la biodiversité.
  •  Avis défavorable - La définition de la haie n’est pas adéquate et facilite sa destruction., le 10 décembre 2025 à 18h09
    Aujourd’hui, pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire. Cette définition, d’après le document accompagnant le décret, est celle de l’Observatoire de la haie. La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. Cependant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées), font clairement partie de la haie. Si on les retire du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible. Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! En effet, la loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.
  •  Avis défavorable - protégeons les haies et encourageons la création, le 10 décembre 2025 à 18h05
    Après les graves dégâts causés par les opérations de remembrement (750.000 km de haies arrachées sur le territoire !), il est essentiel de reconstituer un réseau de haies, qui constituent un habitat pour de nombreuses espèces sauvages dont les oiseaux. La tendance n’a toujours pas été inversée, et le bilan arrachage / plantation, est toujours négatif. Il n’est donc pas compréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner les agriculteurs dans la préservation des haies. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. En effet, le temps que la nouvelle haie pousse, la faune sauvage dépendant de cette haie pour son habitat et sa nourriture a le temps de disparaître. La cartographie semi-automatique n’est pas opportune. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien sur le terrain est indispensable pour instruire correctement les demandes.
  •  Hérissons nous contre la suppression des haies que nous chairiessons !, le 10 décembre 2025 à 18h04
    La biodiversité est vitale et fortement présente dans les haies, nous avons besoin du maintien des deux, de leurs protections, de leur accroissement.
  •  NON NON ET NON, le 10 décembre 2025 à 18h02
    JE M’OPPOSE A LA SIMPLIFICATION A DES FINS DE DESTRUCTION ET SUIS POUR LA REHABILITATION DU PACTE EN FAVEUR DE LA HAIE.
  •  Les haies sont indispensables en l’état, le 10 décembre 2025 à 18h00
    Nous avons vu le désastre plurifactoriel provoqué par l’élimination des haies en Haut Léon. Pourquoi nous ne sommes pas assez intelligents pour tirer des enseignements de cette catastrophe et vouloir refaire les mêmes erreurs sous couverts de rentabilité alors que la nature se meure.
  •  AVIS DEFAVORABLE : le 10 décembre 2025 à 17h55, le 10 décembre 2025 à 18h00
    Les haies font partie de la biodiversité. Véritable refuges pour tous les agents de la biodiversité, elles empêchent également le ruissellement. Elles font également parties intégrantes du paysage de bocage, unique au monde. Bref elles sont un patrimoine français et mondial.
  •  Simplifier pour mieux détruire?, le 10 décembre 2025 à 17h59
    Les haies sont une réserve de biodiversité. Faciliter -pardon "simplifier" leur destruction pourquoi?rendre nos terres agricoles stériles en favorisant un regroupement de parcelles propice a la culture intensive ! C’est inquiétant !
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 17h53
    Une définition de la haie inadaptée qui va ouvrir la boite de Pandore et finalement faciliter l’arrachage, notamment sur l’histoire des trouées de 5m (aberrant). Ni l’agriculteur-rice ni le propriétaire n’est sécurisé dans cet exercice : porte-ouverte aux contentieux assurée ! Délais très contraints pour la réponse des collectivités : risque de laisser passer des dossiers par manque de temps alors qu’une instruction sérieuse ne l’aurait pas autorisé… Ne parlons pas de la séquence ERC, ou plutôt les "éviter" et "réduire" qui ne sont pas du tout mis en avant. Quant à la compensation, elle n’est pas suffisamment bien cadrée non plus. Quid des techniciens BCAE8 qui ont les compétences pour accompagner les agriculteurs sur ce sujet? Avoir un guichet unique pour déposer des demandes d’arrachage, faciliter la démarche administrative ok mais pas faciliter les arrachages ! Ce sont 2 choses différentes.