Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, Vincent Deville (Hérault), le 13 décembre 2025 à 11h16
    Les haies sont des foyers de vie, les détruire contribue à l’effondrement des populations d’oiseaux et d’insectes et à l’érosion des sols.
  •  Pas marre…, le 13 décembre 2025 à 11h15
    On n’en a pas marre de massacrer la Nature. Et pourtant l’aveuglement imbécile focus sur le seul profit de qq uns nous élimine peu à peu, dans une indifférence assassine quasi universelle. Après moi le déluge. Aurait dit Louis quinze… Nous y sommes.
  •  Avis très défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h15
    Une loi à contre sens de toutes les études sur les haies, avec de nombreux arguments expliqués dans les commentaires précédents.
  •  Avis défavorable de Muriel Grosbon 06, le 13 décembre 2025 à 11h15

    Bonjour,

    Dans le département où je vis actuellement, les haies ont pratiquement disparu, ce qui est bien regrettable.

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    - Stockage de carbone

    - Régulation du climat

    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    - Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    C’est pourquoi je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    A titre personnel, je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

    Cordialement­
    ­

  •  Non à la destruction des haies bocagères, le 13 décembre 2025 à 11h14
    En tant que responsable de plusieurs associations d’Education à l’Environnement dont le GRAINE Basse Normandie (devenu GRAINE NORMANDIE), j’ai animé plusieurs conférences sur "l’utilité des haies bocagères". Les intervenants étaient la DREAL, la DDTM, les chambres d’agriculture de la Manche et de Bayeux (14), le CIER (Centre d’Initiation aux Energies Renouvelables dans le Calvados) et le Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin. Nous avons expliqué en quoi les haies bocagères étaient utiles et pouvaient être rentables auprès des agriculteurs. Les HAIES ont une importance vitale pour notre biodiversité et, donc la VIE SUR TERRE ! Michel JOUEN
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h14
    On a commis l’erreur au remembrement il y a plusieurs décennies. Nous savons maintenant quelle importance elles ont ! Ne fais on plus les mêmes erreurs !!
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h13
    Stop à la destruction des haies qui retiennent les eaux et fournissent des abris à la faune. Arrêtez d’être contre nature !
  •  Avis défavorable destruction des haies Françoise Kleffert 14, le 13 décembre 2025 à 11h13
    Je ne vois pas comment avoir une procédure de plus pour détruire une haie va permettre de maintenir des haies. Il faudrait plutôt simplifier la procédure pour maintenir ou créer une nouvelle haie. De plus, l’état réduit le budget pour les contrôles. Pas de contrôle, la réglementation ne sert à rien. Je suis pour une protection des haies existantes, la création de nouvelles et de la possibilité de contrôle. La biodiversité dans ces haies permettra aux habitants et agriculteurs de profiter de la bienfaisance des pollinisateurs et des auxiliaires , permettant d’éviter les pesticides. C’est pourquoi je m’oppose à ce décret
  •  Les haies : enjeu pour la biodiversité, le 13 décembre 2025 à 11h13
    En 2020 dans ma thèse, "De "l’urbanisme agricole" à l’agriurbanisme - Un processus exploratoire pour un développement urbain durable", j’avais mis en évidence le rôle primordial de la biodiversité et des sols vivants pour la transition nécessaire pour l’agriculture et l’aménagement de l’espace. Mes travaux montrent que ce n’est pas la règle qui constitue un obstacle mais bien un fonctionnement démocratique défaillant dans les territoires. Pour rechercher la biodiversité optimale et stimuler la vie des sols détruits par l’agriculture industrielle et l’artificialisation des sols, il y a lieu de mobiliser la controverse pour élargir le champs des possibles. Une stratégie territoriale sur un objectif partagé (ligne d’horizon) qui mobilise les acteurs, tout en leur préservant une autonomie d’action pour stimuler leur capacité d’innovation, se révèle une voie à explorer. Je suis donc défavorable à ce projet de décret qui ne peut que favoriser l’accélération des dérèglements de l’écosystème naturel et vivant.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h12

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    • Stockage de carbone
    • Régulation du climat
    • Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    • Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Nos voisins allemands l’ont bien compris : ils sont en train d’installer des haies tous les 100 mètres dans leurs espaces agricoles.
    Et nous on banaliserait et on simplifierait leur destruction?
    L’OCDE l’avait dit : la France a un problème avec son environnement !!!

    Je m’oppose sans restrictions au projet de décret en question. Honte à ceux qui ont imaginé un tel outil de destruction du maigre reliquat de notre patrimoine naturel et paysager !

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 11h12
    Avis intégralement défavorable. Encore une régression, encore une ineptie, à l’image de ce qui a déjà été fait avec les arbres : des arbres replantés dans des zones de coupes… Les haies sont indispensables à la biodiversité mais pas seulement, à la solidité des terrains face aux changements climatiques etc .. Vous allez autoriser une fois encore à arracher sans concertation, sans contrôle, sans en mesurer les conséquences et idem pour replanter. Vous ne savez que manipuler des chiffres, des concepts (avec le conseil onéreux de consultants ignorants et autres spin doctors…) pour afficher que vous faîtes quelque chose… pour acheter la paix, le vote … Que des petites "victoires" rapides comme vos mandats électoraux si vous en avez… Sans voir que la colère qui n’est pas invitée dans les médias elle ne faiblit pas, et sa transformation en vote profond sera douloureuse pour tout le monde. Vous êtes dans l’incapacité d’avoir une vision, c’est coupable et dramatique. En souhaitant que les avis recueillis ici, considérés comme "commentaires" c’est dire … soient lus et pas par de l’IA
  •  Très défavorable au projet de décret. C.Chapelet., le 13 décembre 2025 à 11h12
    Le remembrement des exploitations agricoles des années 60 a fait des ravages écologiques et humains. Nous savons que les haies bocagères sont des viviers de biodiversité bénéfiques à notre écosystème, au vivant, qu elles abritent et nourrissent faune et flore, qu elles protègent les animaux de pâture, quelles coupent les couloirs venturi, qu elles participent à l l équilibre hygrométrique, qu elles structurent les grands paysages … il en est de même des haies limitant les propriétés individuelles. La replantation de nouveaux sujets ne compensera jamais les bienfaits et apports de haies plus anciennes bien adaptées et qui font corps avec l environnement. Tout arrachage et replantation "compensatoire" impliquent une incontournable temporalité et donc des pertes irréversibles. Il faut plusieurs années, parfois des décennies pour reconstruire un équilibre écologique… Attachons nous à informer et à sensibiliser. Attachons nous à éviter, à nous adapter plutôt qu’à tenter de "compenser" ce qui ne peut pas l être à même hauteur… voilà ce que citoyenne, je demande aux élu.e.s de la République, garants et garantes de l intérêt général et voilà les raisons pour lesquelles je m oppose à ce décret.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h12
    Pour survivre la nature et les animaux ont besoin de ces haies. Des hommes détruisent pour le profit de quelques autres, Nos avis seront ils pris en compte?
  •  Ne refaisons pas les mêmes erreurs que dans les années 60 !, le 13 décembre 2025 à 11h12
    Dans les années 60 on a abattu les haies massivement pour regrouper d’immenses parcelles agricoles en vue d’une exploitation extensive. Résultat : des problèmes de terrain lors des grandes pluies, disparition de la biodiversité, pollutions sans barrières, complications des délimitations de propriété, paysages mornes, etc. N’a-t-on rien appris? Les haies et le bocage sont utiles : préservons-les au lieu de répéter les mêmes stupidités du passé !
  •  Non à cette simplification basée sur une autorisation tacite et sur la compensation, le 13 décembre 2025 à 11h11
    C’est entendable de rendre la législation plus clair sur les haies. Une chose simple c’est d’interdire toute destruction de haie. Ce n’est pas entendable de parler d’autorisation tacite au bout de 2 mois sans réponse des services du Préfet. Ces services sont submergés, c’est la porte ouverte à la destruction libre de haies. Par ailleurs, la compensation ne fonctionne pas maintenant que le dérèglement climatique est enclenché. S’il vous plaît, protéger toutes les haies !!! Elles nous rendent un service qu’aucun autre humain peut nous rendre.
  •  Avis favorable , le 13 décembre 2025 à 11h11
    Simplifation administrative. Soulager les agriculteurs. Ce sont eux qui entretiennent notre paysage. L agriculteur ne doit pas devenir un bureaucrate
  •  Avis défavorable à ce décret , le 13 décembre 2025 à 11h11
    Assez à l’arrachage des haies qui contribue à la destruction des milieux riches en biodiversité L’urgence est de maintenir les haies existantes pour proteger la biodiversite et notre environnement et en replanter, ce qui va dans le sens d’une agriculture plus raisonnée. Non à la possibilité de poursuivre l’arrachage de l’existant.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h10

    Malgré les études et prospectives sur l’évolution du climat, encore un projet qui va à l’encontre du bien commun en facilitant l’arrachage des haies.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

  •  AVIS DEVAFORABLE de Philippe Gannac 74., le 13 décembre 2025 à 11h10
    Il est urgent de préserver l’existant et laisser la nature faire son œuvre
  •  Je suis contre, le 13 décembre 2025 à 11h10
    Les haies matures sont essentielles dans la préservation d’une agriculture sensée et non dangereuse ! La présence d’auxiliaires comme les oiseaux dans ces haies évite l’emploi d’insecticides et pesticides nuisibles à notre santé ! !! Mort des oiseaux,mort des abeilles…plus d’ humains à plus ou moins brève échéance