Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce décret ne vise qu’à simplifier la destruction des haies. Le rôle des haies est essentiel pour la survie de la diversité.

Préservons le vivant, interdisons toutes destructions de haies.

Voici ce qu’il est formulé dans cette consultation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. "

La formulation actuelle donne bien l’impression que la préservation passe par la destruction : C’est maladroit et peut prêter à confusion ou à polémique !!!!!

De fait, cette consultation apparaît dépourvue de sens, puisqu’elle vise essentiellement à encadrer — voire à valider — des projets de destruction de haies sous simple avis préfectoral. Or, au regard de l’état actuel de nos écosystèmes agricoles, l’enjeu n’est plus d’organiser la destruction, même compensée, mais bien de préserver strictement les linéaires de haies existants et d’engager une politique ambitieuse de replantation massive.

Les haies jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, la pollinisation, le stockage de carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En dégrader davantage, même sous couvert de procédures simplifiées, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend notre agriculture.

Il est donc surprenant — et préoccupant — que nos gouvernants persistent dans une logique administrative facilitant la disparition de ces infrastructures écologiques essentielles, alors que l’urgence climatique et la crise de la biodiversité exigent au contraire de renforcer leur protection, leur restauration et leur extension.

Une véritable politique environnementale devrait viser :
– la protection stricte des haies existantes ;
– la replantation massive de haies bocagères sur l’ensemble du territoire ;
– la reconnaissance des haies comme éléments stratégiques pour la sécurité alimentaire, le climat et la biodiversité.

C’est dans cette direction que nous devrions aller, et non dans celle d’une banalisation supplémentaire de leur destruction.

Respectons le vivant. La "compensation" est un leurre. Assez de destructions.

Paysanne, je refuse que l’on simplifie encore les règles d’application à la destruction des haies car celles-ci sont des éléments essentiels de refuges pour la biodiversité et maintiennent des ilôts de fraicheur indispensables. La compensation n’a pas du tout la même richesse environnementale qu’une haie existante depuis des années. Changez de paradigme ! Nous avons besoin de ces haies ! Stop aux règles destructrices de notre environnement et du vivant ! Nous faisons l’inverse de ce qu’il faudrait faire !

De l’invasion des rats taupiers à la perte de la biodiversité, à la protection des sols et l’importance des végétaux nourriciers, la destruction des haies dans une sorte d’irresponsabilité et d’incapacité à soutenir le Vivant essentiel, nous interroge sur une politique qui donne quelques miettes d’une main et qui arrache tout de l’autre.

Préserver le Vivant nécessite la somme de compétences, de courage politique et de sagesse. Pourquoi encore aujourd’hui, vu l’importance des enjeux "haies" les associations spécialisées ne sont-elles pas sollicitées sur l’ensemble du territoire pour stopper l’hémorragie destructrice de ces écosystèmes précieux. Nos anciens n’avaient pas besoin d’être diplômés de grandes écoles pour en connaitre les nombreux services écologiques et leur rôle essentiel.

Le bien commun s’appuie sur des habitats naturels bien spécifiques et il serait dommage d’attendre encore la destuction de centaines ou de milliers de ces km de nature féconde pour prendre la mesure et agir de toute nos forces communes !

Décider la replantations des haies tout en stoppant les destructions est bien l’un des actes majeurs en soutien de ces linéaires irremplaçables qui gagnent eux aussi en maturité, et que nulle compensation ne pourra remplacer alors que les conditions de croissance des végétaux est en question.

Alors qu’en ville et en campagne, les haies restent les seuls lieux où faune et flore peuvent encore subsister, il serait contraire à une bonne préservation de la nature que de faciliter par des démarches simplifiées l’abattage des haies.

"On perd 20 000 km de haies chaque année". Pourquoi continuent-elles de disparaître malgré leur utilité écologique ? parce que des irresponsables sans monde veulent encore simplifier les conditions de leur arrachage

avis défavorable pour le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies

La compensation proposée est dérisoire et illusoire. Il faut voir le nombre de km de haies plantées depuis moins de vingt ans qui ont moins d’1 mètre de hauteur pour "faciliter" l’entretien. Il faut encourager la filière bois énergie et stopper tout abattage.

Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Ne pas oublier l’entretien des fossés.

Je suis contre ce projet de décret

Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et prendre en compte le pas de temps de la compensation (ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective). Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Il faut également revoir l’annexe 2 qui présente une grille alors même que la liste d’espèces n’est pas encore arrêtée. Enfin, il faut ajuster le délai d’avis à plus que 2 mois pour respecter les autres délais des autres administrations, et quand un avis conforme est requis, spécifier qu’une absence d’avis vaut rejet, c’est primordial. En l’état, ce décret va à l’inverse des objectifs qu’il annonce et doit être revu en profondeur pour ne pas permettre l’accélération de la destruction des haies qui protègent le vivant.

Ne pas oublier les fossés le longs des haies qui filtrent les polluants avant qu’ils arrivent dans la rivière

Une simplification réglementaire est sûrement nécessaire mais dans le sens de la plus grande préservation de ce milieu qui abrite la grande majorité de la biodiversité résiduelle de nos campagnes, le linéaire de haies diminue toujours, les populations d’oiseaux en zone agricole aussi, la simplification prévue favorise plutôt la destruction que la préservation, le remplacement à linéaire égal ou même x 2,5 d’une haie ancienne par une nouvelle plantation ne compense pas du tout la perte de biodiversité, tout le monde le sait alors STOP par pitié, revoyez votre texte en suivant les consignes du CNPN, merci !

La volonté de simplification réglementaire est louable voire vitale. Sans renforcement de l’interdiction, elle est cependant assimilable à un coup dans l’eau. Qui a le pouvoir de compenser un écosystème complexe et âgé, aussi insignifiant soit-il pour les gyrobroyeurs ? Les décideurs semblent bien éloignés des réalités biologiques. Il faut 1 humain pour détruire. Il en faut 10 pour reconstruire derrière. Je précise : Il faut 1 humain du domaine privé pour détruire. Il en faut 10 du domaine public pour reconstruire derrière. Arrêtons cette fuite budgétaire en commençant par ne plus détruire.

Encore une ineptie née de la pression de lobby à la solde du profit au détriment du vivant. Notre société cautionne un modèle facilitant la destruction des haies alors que de l’autre coté la plantation est éligible a des aides ! Il serait temps d’avoir des personnes qui ne pensent pas à leur carrière mais au bien commun dans les haute sphères décisionnelle et législative !

Si le souhait d’unifier et simplifier les démarches administratives peut-être louable et permettre plus facilement un contrôle, malheureusement ce n’est pas le sens que prend ce texte puisque dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable auprès du Préfet suffira, sauf s’il y a des espèces protégées, une zone sensible ou réglementée type Natura 2000 par ex. ou un contexte d’urgence (travaux).
Dans ces derniers cas on bascule de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation.
Le rôle général de la haie pour la régulation hydrique, la lutte contre l’érosion ou encore la continuité écologique, la régulation des températures n’est pas pris en compte puisque seuls les cas de présence d’espèce protégée ou de zone protégée nécessitent une autorisation.

La compensation prévue est uniquement quantitative. Le qualitatif n’est absolument pas pris en compte.

Ainsi l’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourra donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter ailleurs, à longueur équivalente, une jeune haie. Et sans résilience !

Car on sait que les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elles permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie.

Nous risquons fort de perdre en qualité de haies, même si le linéaire total est compensé.

Pour rappel 2 millions de km de haies au début du XXème, 70 % d’entre elles ont disparu depuis les années 50.

Le gouvernement affiche une volonté d’avoir des dizaines de milliers de km de haies en plus d’ici 2030, mais dans le même temps il ne met pas en place une législation réellement protectrice des haies déjà existantes. C’est incohérent.

Ce décret en est l’illustration : il va juste simplifier les démarches d’arrachage et imposer une équivalence en linéaire uniquement. L’aspect qualitatif de la préservation est totalement oubliée. La protection des haies existantes non assurée.

Il faut bien entendu que les procédures d’encadrement soit plus explicites et plus rigoureuses , notamment au niveau du défrichage , replanter en contrepartie d’enlèvement d’anciennes haies va ouvrir les portes à du n’importe quoi puisque chacun choisira les endroits les moins propices au détriment de l environnement il faudra plusieurs années pour compenser une une haie par une ancienne , le déchiffrage doit être soumis à un contrôle et une nécessité avant autorisation et que cesse également la taille à raz chaque année des haies en bord de chemin

Avis Défavorable.

Toute destruction de haies, quelque soit leur taille, doit faire l’objet d’une demande car les haies aussi petites soient elles ont un rôle important à jouer au regard de la biodiversité.

A ce jour, il y a beaucoup trop de destruction de haies sans aucune demande à qui que se soit, de fait , on obtient des paysages lunaires sans rien dessus !