Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il est impassable et inadmissible de se préoccuper de l encadrement de la destruction des haies alors qu au contraire, c est un plan national de protection de ce patrimoine historique et naturel national qui devrait etre mis en vigueur. L agriculture, intensive de surcroit, ne doit pas etre la seule raison des amenagements des territoires.

Ce décret appauvrit la protection des haies, qui font par ailleurs l’objet d’importantes pression par l’intensification des pratiques agricoles et sont un levier majeur pour une agriculture soutenable. Merci de tenir compte de l’avis du CNPN qui vous sera d’une grande aide pour réaliser un nouveau projet qui fasse rimer simplification avec préservation. Plutôt que de promettre 1 milliard d’arbres plantés pour faussement compenser la destruction toujours plus forte de ces écosystèmes fonctionnels par l’urbanisation, l’agriculture intensive et autres formes d’aménagements du territoire…)

Je souhaite exprimer un avis défavorable au projet de décret présenté, en raison des risques importants qu’il fait peser sur la préservation des haies, pourtant essentielles pour la biodiversité, la qualité des sols, la lutte contre l’érosion, la protection des cultures et la résilience des territoires face au changement climatique.

Un traitement trop automatisé des demandes, susceptible d’entraîner des décisions erronées.
L’automatisation ne permet pas d’évaluer correctement la complexité écologique d’une haie ni les impacts cumulés des destructions. Elle risque de faciliter des autorisations rapides, au détriment de l’expertise écologique.

Une cartographie incomplète et une définition réductrice des haies, pouvant priver 20 à 40 % d’entre elles de protection réglementaire.
Exclure une part aussi importante du linéaire de haies fragilise la biodiversité ordinaire et les continuités écologiques. La cartographie doit être revue et validée scientifiquement avant toute mise en œuvre.

Une application insuffisante de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC).
Le texte actuel ne garantit pas que la destruction de haies sera réellement évitée lorsque cela est possible. La compensation, lorsqu’elle est envisagée, doit être strictement encadrée et assortie d’une obligation de résultat.

L’absence d’accompagnement technique pour les agriculteurs.
Sans dispositifs d’appui, de conseil et de formation, la mise en conformité risque d’être vécue comme une contrainte plutôt qu’un soutien à la transition agroécologique.

Des incertitudes concernant la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats majeurs pour de nombreuses espèces.
Le décret doit intégrer explicitement les exigences liées à leur protection et garantir un examen naturaliste approfondi en cas de demande de destruction.

L’avis défavorable du Comité National de Protection de la Nature (CNPN) doit être pleinement pris en compte.
Les risques de déclin irréversible des espèces inféodées aux haies doivent conduire à une révision complète du texte.

Je suis contre. On reconnaît scientifiquement l intérêt des haies, pour la biodiversité, la qualité de l eau, la protection des cultures. On en plante à grands frais. Arretons d en détruire. R.vidal, docteur en philosophie des sciences.

Oui à ce rempart végétal qui nous protège, nous les habitants du departement et toute la faune et oiseaux qui sont protégés par ces haies. Pas d’automatisation pour des coupes, non de façon générale et des coupes au cas par cas. Mais à qui profite les coupes? Alors que tout le monde se plaint des aléas climatiques ….causés par nous les habitants de ette terre ! Cherchez l’erreur …

Je sui complètement contre toute loi visant à détruire les haies, qui sont un élément essentiel de la biodiversité qui est déjà bien menacée par les pesticides et autres ….cides. Je ne comprends même pas comment on peut pondre une loi pareille, alors que certains reçoivent des subventions pour en replanter ! Autant garder les anciennes qui qui sont très utiles

La replantation de haies est un emplâtre sur une jambe de bois. Il faut changer de paradigme Une seule et unique solution pour l’avenir = arrêter de détruire les haies.

Il est important de conserver et de restaurer les haies et talus pour la protection de la biodiversité mais aussi pour lutter contre les phénomènes d’érosion et limiter les écoulements de boues dévastatrices ainsi que les inondations qui découlent de la disparition des talus et haies

Les haies sont essentielles à la biodiversité mais aussi un bon écran contre les aléas naturel( vent, innondation) et le bruit. Arrêtons de reproduire les mêmes erreurs que le passé

Pourquoi cette absurdité, et à côté de cela des subventions pour en replanter, on marche toujours sur la tête, protégeons notre patrimoine végétal…

Les règles du jeu doivent protéger le réseau de haies et favoriser son extension. Le projet de décret pour simplifier leur destruction apparait en contradiction avec cet objectif.

- Par sa simple existence et son titre, il ouvre une brèche et organise l’affaiblissement du réseau de haies.

- Les "compensations" sont illusoires. D’une manière générale, nous observons que les compensations prévues dans diverses procédures sont fictives et souvent non réalisées. Quelles sanctions sont prévues encas de non respect des engagement ?

- Les haies de compensations doivent remplir à terme les mêmes fonctionnalités que celles arrachées. L’ancienneté des haies est un paramètre incontournable et il faudra souvent des années pour parvenir "à terme" au niveau de service des anciennes haies.

Au total, déficit de protection, et quelle sanction si, au bout de dizaines d’années, il est évident que la compensation ne fonctionne pas, les responsables de l’opération étant depuis longtemps hors jeu ?

Gardons nos haies pour préserver la biodiversité. Les animaux, les oiseaux, la végétation souffrent déjà trop de l impact humain déraisonnable. Les haies retiennent également l eau en évitant le dessèchement des sols et l érosion par le vent

Je suis opposé à l’idée de simplifier la procédure pour détruire les Haies. Ce capital est un trésor pour nos paysages et pour la biodiversité. D’ailleurs de nombreuses Haies disparaissent en silence dans les campagnes. Il faut 15 à 20 ans pour refaire une vraie haie riche et vivante. Le patrimoine naturel ne jouit d’aucun respect à la différence du patrimoine bâti !!!

Venant du Ministère "du Developpent Durable" (?) ce projet est juste la démonstration de ce qu’il n’est pas souhaitable de faire. Pas de commentaires à rajouter après les propos de ce site. Je pense que les personnes qui ont eu l’audace de concevoir ce projet devraient changer de poste ( ou s’informer : veuillez lire les commentaires argumentés écrits sur cette consultation, messieurs).

A l’analyse, ce projet de décret semble malheureusement faciliter la destruction des haies. Pourtant, 4500 km de haies sont détruites chaque année. Les plantations ne sont que de 3000 km par an. D’autre part, les jeunes haies n’ont pas le même impacte positif sur la biodiversité que les haies matures. C’est pourquoi nous avons besoin d’une loi qui protège d’avantage les haies encore en place. Ce projet de décret apparait donc comme inadapté, donc nuisible au maintien de la biodiversité tant faunistique que floristique.

30 novembre 2025 à 20h14 Merci de revoir cette simplification qui amènerait à faciliter la destruction des haies au lieu de les protéger.

pas possible de simplifier la procédure avec trop de facilité pour détruire une haie, il faudrait replanter la nouvelle haie 10-15 ans avant. (voire 5-10 ans). Sinon, comment compenser ce genre d’infrastructure Agroécologiques autrement ? Impossible !!

Avis défavorable pour ce décret qui met en danger les haies

Merci de revoir cette simplification qui amènerait à faciliter la destruction des haies au lieu de les protéger.

Ce n’est pas en simplifiant le dispositif de destruction d’une haie, quand bien même il est prévu une compensation que l’on limitera l’érosion des sols, les inondations sans parler de la chute de la biodiversité. Tout ceci rend des services écosystémiques qui servent l’agriculture et la souveraineté alimentaire. La compensation ne vient qu’en dernier lieu de la réflexion. Quand on ne peut vraiment pas faire autrement. Ce n’est pas l’option de départ : arrachons, on replantera ! Ca n’a aucun sens, ni termes économiques, ni en termes écologiques !