Projet de décret en Conseil d’État relatif à la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Introduction
La consultation publique est ouverte du 6 mars 2024 au 27 mars 2024 inclus.
Cette consultation publique est réalisée en application du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte
Le mécanisme d’ajustement carbone frontière (MACF) établi par le règlement (UE) 2023/956 est conçu pour compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), en limitant les risques de fuites de carbone. Les fuites de carbone décrivent le phénomène où la baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans une région du monde (dans ce cas, l’UE) induit une augmentation des émissions GES dans d’autres régions du monde, notamment du fait d’une délocalisation de la production vers des pays moins-disant du point de vue environnemental. Ces fuites de carbone réduisent l’effectivité des politiques climatiques et peuvent ainsi décourager les efforts de décarbonation menés au niveau national et européen.
Le MACF s’appliquera dans un premier temps à un nombre limité de marchandises fortement exposées au risque de fuite de carbone, à savoir l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais azotés, l’hydrogène et l’électricité. Ces secteurs ont été sélectionnés en fonction de leur niveau élevé d’intensité carbone, du risque de fuite de carbone qui y est associé et du volume des importations (actuelles ou prévues) dans l’UE.
Le règlement MACF est entré dans sa première phase, dite « période transitoire », au 1er octobre 2023, qui durera jusqu’au 31 Décembre 2025. Dans le cadre de cette période transitoire, les importateurs de marchandises couvertes par le MACF doivent déclarer trimestriellement leurs émissions importées (i.e. les émissions de GES associées à la production des marchandises importées concernées par le MACF), mais aucune obligation financière n’est prévue pendant la période transitoire.
A partir du 1er janvier 2026, la période transitoire se terminera et trois obligations principales incomberont aux importateurs. Premièrement, seuls les Déclarants MACF autorisés seront autorisés à mettre en libre pratique des marchandises couvertes par le MACF dans le territoire douanier de l’UE. Les importateurs devront candidater pour obtenir ce statut dans le courant de l’année 2025. Deuxièmement, les importateurs devront calculer et déclarer leurs émissions sur une base annuelle (et non trimestrielle) et ces dernières devront faire l’objet d’une vérification par un organisme certifié. Troisièmement, l’ajustement carbone aux frontières s’appliquera financièrement, les importateurs devant acheter et restituer annuellement des certificats MACF en fonction de leurs émissions importées déclarées, ces derniers étant vendus à un prix équivalent à celui des quotas du Système d’Echange de Quotas d’Emissions de l’UE (SEQE-UE).
Il ressort des engagements internationaux de la France, et notamment de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation d’application du règlement MACF. Ce dernier prévoit l’application de sanctions financières aux opérateurs qui refuseraient de se conformer aux obligations qu’il créé. Le règlement prévoit que cette tâche est à la charge des Etats-membres, qui doivent donc prévoir les dispositions permettant la mise en œuvre effective du MACF.
Ce projet de décret en Conseil d’Etat ne concerne que la période transitoire, hormis la définition de l’autorité administrative compétente. Il complète l’article L. 229-76 du code de l’environnement, intégré au code l’environnement via l’article 13 de la loi DDADUE en cours de discussion au parlement, et précise les modalités d’application et les sanctions applicables durant la période transitoire, en s’appuyant sur le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire adopté le 17 août 2023.
Contenu du projet de décret
L’article 1 créé une nouvelle section « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » dans le code de l’environnement, composée de nouveaux articles R. 229-131 à R. 229-31-138.
L’article R. 229-31 nouvellement créé est l’unique article d’une sous-section dénommé « dispositions communes ». Il définit l’autorité compétente pour la mise en œuvre du MACF, à savoir le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Les articles R. 229-32 à R. 229-38 font partie d’une sous-section « dispositions relatives à la période de transition ».
L’article R. 229-32 nouvellement créé détaille la possibilité de modifications des rapports trimestriels.
L’article R. 229-33 nouvellement créé détaille les modalités concernant la demande de modification ou de correction de rapports trimestriels au-delà des délais prévus à l’article 5. 229-32
L’article R. 229-34 nouvellement créé détaille les modalités concernant le réexamen des informations transmises par la Commission.
L’article R. 229-35 nouvellement créé introduit l’ouverture automatique de la possibilité de modifier un rapport en cas de procédure de rectification
L’article R. 229-36 nouvellement créé détaille les modalités en cas de mise en demeure pour non-respect des obligations de rapportage.
L’article R. 229-37 nouvellement créé précise comment est déterminé le montant précis de l’amende en cas d’infraction.
L’article R. 229-38 nouvellement créé renvoie à un arrêté pour les modalités pratiques de modification et correction des rapports.
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