Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Consultation du 07/08/2025 au 05/09/2025 - 723 contributions

Le présent projet de décret est proposé pour application du I de l’article 1er de la loi. Ce décret définit d’une part la valeur de concentration en PFAS au-delà de laquelle les interdictions d’usage des PFAS de cet article s’appliquent. Il prévoit d’autre part la liste des produits exemptés de ces interdictions.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une famille de milliers de substances chimiques de synthèse largement utilisées en France et dans l’Union européenne, notamment dans les textiles, cosmétiques et farts de ski. Ces usages sont responsables de plus de 30% des émissions de PFAS.

Les PFAS sont très persistants et beaucoup de ces substances présentent des propriétés dangereuses. La plupart sont mobiles dans l’eau et sont retrouvés dans les eaux souterraines, les eaux de surface et du biote. Plusieurs études ont montré leur présence dans le sang d’une grande partie de la population.

Certains PFAS sont suspectés d’être cancérigènes, d’être nocifs pour le développement de l’enfant et de déclencher des effets à faible concentration sur des organes tels que le foie ou le système immunitaire. Cependant, les données sont insuffisantes pour évaluer quantitativement les effets de la plupart des PFAS sur la santé humaine et l’environnement. Le caractère très persistant des PFAS rend peu prévisibles les effets à long terme de leur accumulation dans l’environnement.

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévoit une interdiction de l’utilisation des PFAS au-delà d’une valeur de concentration résiduelle pour les cosmétiques, farts de ski et les textiles.

Projet décret PFAS (docx - 33.7 kio)

Notice consultation public décret PFAS art1 (pdf - 82.6 kio)

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Commentaires

  •  PFAS, le 10 août 2025 à 11h31
    Favorable, pour plus du tout de pfas
  •  pour une application du principe de précaution, le 9 août 2025 à 17h12
    Il est écrit "… les données sont insuffisantes pour évaluer quantitativement les effets de la plupart des PFAS sur la santé humaine et l’environnement." Il est donc raisonnable de croire que nous sommes là dans une situation nécessitant l’application du principe de précaution et donc d’interdire la commercialisation sur notre territoire des produits contenant ces substances. Envoyez donc bouler les organismes d’influence qui voudraient faire croire à nos dirigeants que ce risque n’est que broutille !
  •  Urgent d’élargir le champs d’action, le 9 août 2025 à 11h27
    Puisque les PFAS sont délétères pour la santé humaine, plus personne ne le conteste, il faut les supprimer de partout. S’il peut exister des domaines (santé, protection militaire, incendie) où l’utilisation de produits de remplacement n’est pas encore au point, une dérogation temporaire peut se comprendre. Il faudra cependant la limiter dans le temps. Par contre tous les autres secteurs doivent être concernés depuis la création de la liaison carbone fluor, jusqu’à son élimination. En particulier les ustensiles de cuisine qui chaque jour libèrent des polluants éternels, portent atteinte à la santé humaine et à l’ environnement. Quand ce n’est pas dans leur simple utilisation, le problème persiste pour leur création et leur destruction dont il faut tenir compte pour l’impact environnemental. C’est faire insulte aux industriels en cause, que de croire que depuis 50 ans ils n’aient pas trouvé de "plan B" , sachant que tôt ou tard ils seraient découverts . Il existe des produits de remplacement, sans doute "rester dans les cartons" , qui n’offrent pas la même rentabilité. La loi se doit de mettre en priorité la protection humaine et environnementale avant les intérêts économiques et financiers. Il faut sortir de cette position de déni, qui fait croire que seuls les autres seraient concernés. La population doit avoir accès à son degré de contamination, ne serait ce que pour se prémunir. C’est un problème de prophylaxie. Il est devenu indispensable que la présence de PFAS, quelque soit le produit, soit signalée à la population sous forme d’étiquetage ou autre. Enfin, puisque le mal sévit depuis une cinquantaine d’années, il faut réaliser une dépollution pour protéger d’une sur infestation. Celle ci devra être à la charge de ceux qui pour réaliser de généreux bénéfices ont commis le délit de porter atteinte à la vie.
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