Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens les exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025 sur son application sur l’interdiction des PFAS.

2/ Mon avis sur les manques : prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.
Merci

La Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication rassemble 25 organisations professionnelles des industries électro technologiques. Elle représente une filière élargie de plus de 8 000 entreprises dans le domaine de la production, de la distribution et de la mise en œuvre des produits technologiques

1. Périmètre d’application
La définition actuelle du décret couvre les produits exclusivement composés de fibres textiles. Néanmoins nous souhaitons avoir des précisions sur les produits en cuir, qui ne sont pas mentionné dans le projet de décret alors qu’ils sont explicitement inclus dans le champ d’application de la législation européenne REACH (septembre 2024). Afin d’éviter une incertitude juridique, pouvez-vous préciser la situation du cuir ?

De plus, nous appelons à une cohérence réglementaire entre les réglementations française et européenne. En effet, si la France semble aligner les seuils de restriction PFAS français sur l’actuel projet de restriction discuté au niveau européen, le décret ne prévoit pas d’exclure du champ d’application du décret les exemptions prévues au niveau européen notamment pour les produits électroniques et les semi-conducteurs. Si nous soutenons l’harmonisation des seuils entre la réglementation nationale et européenne, nous appelons à une harmonisation du champ d’application des restrictions devant conduire à avoir les mêmes exemptions entre le droit français et le droit européen.

2. Application des seuils
Le projet de texte ne précise pas si les seuils s’appliquent à chaque composant individuel d’un produit ou au produit fini dans son ensemble. L’article L. 524-1 cité semble uniquement inclure les produits finis.

3. Exemption relative aux textiles sanitaires destinés aux usages médicaux
Proposition de rédaction : "iii) Les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux, dont les dispositifs médicaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 contenants des textiles et les matières premières entrant dans leur composition".

L’article R.543-360 est lié au périmètre de la REP textiles à usage unique. Celle-ci doit faire l’objet d’un resserrement de son périmètre sur les lingettes uniquement au regard de la REP européenne (projet de loi DADDUE) et cet article devrait donc logiquement être revu en conséquence. De plus il n’apporte pas spécifiquement d’information précise sur les produits visés et n’en concerne qu’une partie (ceux à usage uniques). Il est donc proposé de supprimer cette sous-partie des textiles sanitaires à usages médicaux pour la remplacer par les dispositifs médicaux contenants des textiles (qui sont tous par essence des textiles à usage médicaux) et en précisant que les matières premières sont aussi inclues pour permettre à des fabricants français de s’approvisionner en textile « brut » le cas échéant.

4. Produits recyclés et de seconde vie - exclusion souhaitée
Le projet de décret ne précise pas la situation des produits issus du recyclage ou de la seconde vie (reconditionnement, revente, dons) ou intégrant des matières premières recyclées susceptibles de contenir des PFAS hérités du cycle précédent.
Au niveau européen, des dérogations sont prévues dans le projet de restriction PFAS pour les produits fabriqués à partir de matériaux recyclés (papier, plastique, textiles), même s’ils contiennent des PFAS. Pour les emballages, le règlement PPWR exclut explicitement les articles existants destinés au réemploi ou au recyclage des restrictions, afin de soutenir la circularité sans perturber le marché.
Nous demandons donc que le décret clarifie ces points et exclue explicitement les produits recyclés, intégrant des matières premières recyclées ainsi que les articles de seconde vie de son champ d’application, en cohérence avec ces dérogations européennes.

5. Ecoulement des stocks
La question de l’écoulement des stocks pour les produits fabriqués mais non mis sur le marché au 1er janvier 2026 n’est pas traitée dans le projet de décret. Nous appelons donc à permettre l’écoulement des stocks produits avant cette date, indépendamment du lieu de production, à l’instar du précédent retenu pour les huiles minérales.
Cette mesure garantirait la sécurité juridique des acteurs et limiterait le risque de destruction massive de produits ne présentant pas de danger immédiat.

6. Notification européenne
La France prévoit elle de notifier ces projets de décrets à la Commission européenne?
Au regard de la date d’entrée en vigueur souhaitée au 1er janvier 2026, il semble que délai de notification ne soit pas prise en compte. En l’absence de notification, ces textes pourraient être contraires au principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Cette situation générerait une insécurité juridique pour les entreprises. Nous appelons donc à une notification du projet de décret à la Commission européenne avant leur adoption.

Je souhaite que : - la liste des produits concernés par ce décret soit clarifiée ; - les chaussures soient explicitement mentionnées ; - tous les produits textiles soient concernés ; - les dérogations soient limitées dans le temps ; - une valeur cible nulle soit ajoutée.

L’Alliance du Commerce est la principale organisation du commerce dans le secteur de l’équipement de la personne. Elle rassemble les grands magasins et les enseignes de mode (habillement et chaussures) qui représentent 16 000 points de vente partout en France, emploient 150 000 salariés dans leurs magasins et totalisent 41Mds€ de chiffre d’affaires.

Des définitions nécessaires mais imparfaites pour certaines

Le projet de décret pose trois définitions concernant : les PFAS, les textiles et la notion de mise en marché.

• Concernant les PFAS
La définition retenue par le projet de décret est la suivante : « Toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode rattaché ».

L’Alliance du Commerce est alignée sur cette définition qui est celle de l’OCDE et avait été soutenue dans la position du Comité Stratégique de Filière à laquelle nous avons contribuée. Malgré tout, en l’état actuel de la législation européenne sur le sujet, il nous parait important d’intégrer dans le corps des textes français l’exclusion des substances déjà visées par les Règlements REACH et POP ; et donc d’inscrire la législation française en creux.

Subsidiairement, nous recommandons d’établir une liste de référence des substances afin d’assurer une meilleure conformité et une mise en application appropriée.

• Concernant les produits textiles
La définition retenue par le projet de décret est la suivante : « Tout produit qui, à l’état brut, semi-ouvré, ouvré, semi-manufacturé, manufacturé, semi-confectionné ou confectionné, est exclusivement composé de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d’assemblage mis en œuvre, tel que défini au 1.a) de l’article 3 du règlement UE 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 »

Si l’Alliance du Commerce est favorable à la définition des produits textiles pour une meilleure délimitation du champ d’application des textes, celle proposée par le projet de décret soulève plusieurs problématiques.

En premier lieu, bien que le texte cite le Règlement 1007/2011 du 27 septembre 2011, il ne le fait qu’en lien avec le procédé de mélange ou d’assemblage et non pas avec l’entière définition des produits textiles. En conséquence, en visant les produits « exclusivement composé de fibres textiles », le texte semble exclure les produits multi-composants. Ceci est problématique dans la mesure où les traitements chimiques appliqués le sont sur le produit fini ouvrant ainsi la voie à une nouvelle exemption non-prévue par la loi mais qui pourrait n’être pas prise en compte lors des contrôles, créant une insécurité juridique préjudiciable pour les entreprises du secteur.

C’est pourquoi nous proposons de retirer la mention « exclusivement » et d’indiquer : « composé de matière textile naturelle, synthétique ou animale ».

En second lieu, la loi vise « tout produit textile d’habillement, toute chaussure […] » tandis que le projet de décret ne définit que les produits textiles semblant ainsi exclure les chaussures du champ d’application de l’interdiction. A nouveau, cela créé un flou juridique préjudiciable pour les entreprises.

C’est pourquoi nous recommandons de préciser, dans le corps du décret, que les chaussures sont bien concernées.

• Concernant la notion de mise en marché
La définition retenue par le projet de décret est la suivante : « Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché »

L’Alliance du Commerce est favorable à cette définition.

Des exceptions à préciser

L’interdiction mise en place par la loi se fait en deux étapes : d’abord en 2026 puis en 2030 avec une extension du champ d’application. De fait, chaque période dispose d’exceptions correspondant à sa portée.

• Concernant les exceptions au 1er janvier 2026
Le projet de décret vise trois types de produits :
-  Les équipements de protection individuelle tels que définis par le Règlement 2016/425,
-  Les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile,
-  Les agents imperméabilisants destinées à la réimperméabilisation des équipements de protection individuelle.

L’Alliance du Commerce est favorable à ces trois exceptions qui sont alignées avec la position défendue au sein du Comité Stratégique de Filière. Nous notons cependant l’absence de toute mention des stocks existant. En effet, le temps de création d’un produit textile est de 18 mois donc les produits qui seront mis en vente à compter du 1er janvier 2026 sont déjà dans les unités de stockage des entreprises ou en cours d’acheminement. Il est donc primordial de prévoir une période transitoire permettant l’écoulement de ces stocks afin d’éviter la destruction inutile des invendus alors même que cette destruction fait l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte tant au niveau national (loi du 10 février 2020 dite AGEC) qu’européen (Règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 relatif à l’écoconception des produits) et applicable dès le 1er janvier 2026 dans l’Union européenne pour les textiles d’habillement.

En conséquence, nous préconisons de préciser que seuls sont concernés par l’interdiction les produits manufacturés à compter du 1er janvier 2026.

A défaut, une période de tolérance de 18 mois permettant l’écoulement complet des stocks devrait être introduite.

Au surplus, l’Alliance du Commerce souhaiterait ouvrir la discussion sur les produits de seconde main et la matière recyclée incorporée. Dans l’un et l’autre de ces cas, la traçabilité n’est pas complète et/ou difficile à établir ; il n’est donc pas possible de savoir si le produit ou la matière contient des PFAS et dans quelle mesure. De plus, la réalisation des tests spécifiques à la recherche de PFAS et/ou de fluor représentent un coût trop élevé pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, principaux fournisseurs de produits de seconde main.
Dès lors, nous préconisons de préciser que l’interdiction s’applique aux produits « mis en marché pour la première fois » afin d’exclure de facto les produits de seconde main ainsi que les produits contenant de la matière recyclée du champ d’application. A défaut, nous demandons que ces produits soient intégrés dans les exceptions applicables dès le 1er janvier 2026.

• Concernant les exceptions au 1er janvier 2030
Conformément à la loi, le projet de décret vise trois types de produits :
- Ceux nécessaires à des utilisations essentielles,
- Ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution,
- Les textiles techniques à usage industriel.

La loi dispose bien « dont la liste est précisée par décret » mais le projet de décret n’apporte aucune précision sinon, pour la deuxième catégorie d’exception, de viser le Règlement 2016/425 et les textiles sanitaires à usage médical.
Afin que les acteurs puissent se positionner utilement, il apparaît nécessaire de définir ce que sont les « utilisations essentielles » visées tant par la loi que par le décret et de dresser une liste, même non-exhaustive, des produits textiles techniques à usage industriel.

Un seuil résiduel très éloigné de la pratique du secteur

Le projet de décret fixe non pas un mais trois seuils résiduels en prévoyant qu’ils pourront évoluer selon les modalités techniques prévues par les règles REACH et POP :
- Pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb,
- Pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb,
- Pour les PFAS incluant des polymères le seuil est fixé à 50 ppm.

L’Alliance du Commerce tient avant toute chose à rappeler les éléments présentés aux pouvoirs publics lors de la publication de la loi sur la nécessité d’une harmonisation du seuil résiduel. En effet, la Californie, modèle en la matière, a fait le choix en 2022 d’une application par palier avec un premier seuil à 100ppm abaissé ensuite à 50ppm. C’est également le cas, cette année, du Vermont et, de manière assez proche du Danemark dont l’application d’un seuil à 50ppm est prévue au 1er juillet 2026.

De plus, des organismes certificateurs ont également lancé des initiatives en ce sens dont la plus importante et celle du référentiel sectoriel OEKO-TEX® Standard 100 , limitant à 100mg de fluor par kilo de matière (= 100ppm) tout comme le référentiel OEKO-TEX® Leather Standard.
En fixant un seuil à 100ppm puis à 50ppm, les entreprises françaises seraient ainsi assurées d’être labelisées OEKO-TEX® Standard 100, qui représente l’un des labels les plus largement utilisés dans le secteur de la mode (près de 55 000 certificats attribués )

En conséquence, au regard de la tendance législative en Europe comme ailleurs dans le monde et des initiatives privées, nous proposons de fixer ce seuil à 100ppm (parties par million) la première année d’application de la loi afin de laisser le temps aux professionnels du secteur pour s’adapter et mettre les mesures de contrôle nécessaires en place ; puis de l’abaisser à 50ppm. A défaut, de fixer directement ce seuil à 50ppm.

En tout état de cause, afin de ne pas complexifier outre mesure les opérations de tests, nous sommes convaincus qu’un seuil unique et harmonisé permettra de répondre utilement et efficacement à la volonté de lutte contre les PFAS dans les produits visés.
Toutefois, il importe également de préciser la méthode de test à utiliser dans un souci de simplification afin que les entreprises puissent se mettre en ordre de marche le plus tôt possible. D’autant plus que tous les laboratoires n’ont pas la capacité de réaliser des tests ciblés sur toutes les substances PFAS. C’est pourquoi, nous préconisons de fonder le seuil de concentration limite sur le test de fluor total. Dans le cas où ce seuil serait dépassé, il reviendrait au fabricant, à l’importateur ou à l’utilisateur en aval, sur demande des autorités de contrôle, de fournir la preuve que la teneur en fluor mesurée provient de PFAS ou de non-PFAS.

De manière subsidiaire, si les trois seuils devaient persister, nous préconisons d’appliquer la méthode de test EN 17681-1 datant de mai 2025 pour les analyses ciblées prévues pour les seuils de 25ppb et 250ppb en accordant une période transition de 12 mois pour la bonne mise en œuvre de cette mesure ; et d’appliquer la méthode de test du fluor total pour le seuil de 50ppm.

En complément, concernant le seuil de 250ppb, nous préconisons de supprimer la phrase « le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs » dans la mesure où les polymères fluorés à chaîne latérale appartenant à la famille des flurototélomères et considérés comme des précurseurs, peuvent se dégrader par hydrolyse (technique utilisée lors des tests), augmentant ainsi de manière artificielle les niveaux de PFAS.

Il faut éliminer et surtout ne pas continuer à en rajouter dans tout ce qui touche la santé et l’hygiène humaine mais aussi animale et environnementale. Je ne sais si on prend la mesure de ce que font ces pesticides indestructibles dans nos vies, dans nos lieux de vie et ailleurs - bien souvent utilisés pour des questions financières. Nous vivons dans une société qui ne respecte plus le vivant, l’humain, la faune et la flore ni notre planète. Par contre c’est une société qui a pour but d’avancer en vivant sur le futile, le court terme, le léger et surtout sur l’enrichissement. On ne voit plus les bonnes actions, la solidarité, l’entraide, le partage, le travail, l’amour et l’écoute, la compassion et le respect Non, on ne voit que la douleur, la cruauté, la mort, l’exploitation, l’égoïsme, le profit, et son propre plaisir et surtout le moi… Revenons à une vie normale, naturelle et supprimons les PFAS de tous les textiles et chaussures mais aussi supprimons les partout…

Madame, Monsieur,

Améliorer la sécurité des jouets et articles de puériculture est l’approche que les marques réputées que nous représentons soutiennent pleinement car elle fait partie intégrante de leur ADN.

Cependant il est important pour les opérateurs économiques, qui suivent scrupuleusement les règles relatives à la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché, que ces dernières soient accompagnées de procédures de conformité et de méthodes d’analyses harmonisées pour leur mise en œuvre et leur contrôle afin de garantir aux entreprises une sécurité juridique. Mais aussi que ces règles, dans le cadre de la simplification, soient uniformes au sein de l’union européenne afin d’éviter la fragmentation du marché unique et créer ainsi une distorsion de concurrence.

C’est dans ce cadre que vous trouverez nos propositions ci-après.

Nous vous remercions par avance des suites que vous donnerez à ces propositions et restons à votre entière disposition pour en discuter.

PROPOSITION N°1 : DOMAINE D’APPLICATION

La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets établit notamment diverses exigences relatives aux propriétés chimiques avec une exigence de sécurité générale et des exigences particulières pour certaines catégories de jouets et de substances.
L’exigence générale de sécurité impose que les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque d’effet nuisible sur la santé humaine dû à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des jouets ou qui y sont présents, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage prévisible, en tenant compte du comportement des enfants.

Certaines substances, bien qu’elles ne fassent pas l’objet de restrictions particulières parce qu’elles ne sont pas classées comme CMR, sont néanmoins inacceptables dans les matériaux des jouets dans la mesure où elles peuvent relever d’autres classifications relatives aux effets sur la santé (i.e. effets de perturbations endocriniennes) ou bien parce qu’elles font l’objet d’études en raison de leurs effets nocifs, présumés ou connus, sur la santé.

Elle prévoit également que les jouets doivent être conformes à la législation applicable de l’UE relative à certaines catégories de produits ou aux restrictions d’utilisation de certaines substances et de certains mélanges (ex., le règlement REACH, POP, Contact alimentaire, Cosmétique, etc.)

S’agissant des PFAS, mêmes s’ils ne sont pas explicitement restreints ou ne font pas l’objet de restrictions particulières dans le cadre de cette directive, ils font donc parties de ces substances qui doivent être évaluées dans le cadre de la conformité des jouets au titre du principe général de sécurité de cette directive dès lors qu’ils relèvent d’une classification ayant des effets sur la santé.

Cette directive 2009/48/CE est en cours de révision à travers une proposition de règlement dont la publication est attendue pour cette fin d’année. S’agissant de la proposition de règlement, qui a fait l’objet d’un accord provisoire en avril 2025 au niveau européen, celle-ci interdit explicitement la présence des substances PFAS tels que définies dans cette proposition de décret mais pour tous les jouets quelle que soit la nature des matériaux.

Ce nouveau règlement devrait être publié pour cette fin d’année avec une période de transition de 54 mois. L’application de ces nouvelles exigences européennes se fera donc en 2030, soit en même temps que la mise en œuvre de cette loi en ce qui concerne les produits textiles dont les jouets font partie.

A la lumière de ces éléments, nous proposons donc que les jouets textiles couverts par la directive 2009/48/CE et ce futur règlement relatif à la sécurité des jouets soit d’ores et déjà exclus, et cela afin de limiter les travaux parlementaires dans le cadre d’une future loi DADDUE relative à l’adaptation au droit de l’Union Européenne.

Enfin nous souhaitons rappeler que la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le projet de règlement, ont été adoptés pour assurer un niveau élevé de sécurité des jouets et leur libre circulation sur le marché intérieur.

PROPOSITION N°2 : AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES

Tenant compte des restrictions existantes et du projet de restriction générique sur les PFAS en cours de discussion dans le cadre du règlement européen (CE) nº 1907/2006, mais aussi du règlement (UE) 2019/1021, nous proposons d’ajouter au paragraphe Art. D. 525-3 les alinéas suivants : « Les restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation des PFAS établies conformément aux règlements (CE) nº 1907/2006 ou (UE) 2019/1021 prévalent. »

PROPOSITION N°3 : DEFINITIONS

La définition de « mise sur le marché » proposée à l’Art. D. 525-1 est celle du règlement REACH. Elle définit la mise sur le marché comme « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché ».

La rédaction actuelle des textes implique donc que les produits notamment encore en linéaires dans les magasins seront couverts par ces interdictions respectivement au 1er janvier 2026 et au 1er janvier 2030.

Nous proposons donc :

• Soit d’introduire dans le texte une exclusion comme suit : « Art. D. 525-X. - Les interdictions indiquées à l’Art. L. 524-1-I ne s’appliquent pas aux produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2026 et les interdictions indiquées à l’Art. L. 524-1-II ne s’appliquent pas aux produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2030 »

• Soit de remplacer cette définition de « mise sur le marché » par celle du RÈGLEMENT (CE) N o 765/2008 :
« Mise sur le marché : la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire »
« Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

S’agissant de la définition des PFAS à l’Art. D. 525-1, nous proposons que la définition soit alignée sur le projet de restriction REACH : « Par « PFAS », on entend toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle (CF3 -) ou méthylène (-CF2 -) entièrement fluoré (sans aucun atome H/Cl/Br/I qui y est lié), à l’exception des substances qui contiennent uniquement les éléments structurels suivants : CF3 -X ou X-CF2 -X′, lorsque X = -OR ou -NRR′ et X′ = méthyle (-CH3 ), méthylène (-CH2 -), un groupe aromatique, un groupe carbonyle (-C(O)-), -OR′′, -SR′′ ou –NR′′R′′′ ; et lorsque R/R′/R′′/R′′′ est un hydrogène (-H), méthyle (-CH3 ), méthylène (-CH2 -), un groupe aromatique ou un groupe carbonyle (-C(O)-) »

PROPOSITION N°4 : VALEURS RESIDUELLES ET METHODES

S’agissant de valeur résiduelle prévue au III de l’article L.524-1 et précisée à l’Art. D.525-4, et afin de tenir compte des travaux européens sur le projet de restriction REACH et de faciliter la transition vers les interdictions européennes lorsqu’elles entreront en vigueur comme indiqué dans la notice de présentation du projet de décret, nous proposons de remplacer le terme "contamination" par "utilisation", de supprimer " à "l’état de traces" puisque l’on parle déjà de la valeur résiduelle, et aussi de rajouter à la suite des 50 ppm ce qui suit "si le taux total de fluor dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval, au sens de l’article 3, points 9), 11) et 13), du règlement (CE) no 1907/2006, fournissent, sur demande aux autorités compétentes une preuve de la quantité de fluor mesurée comme contenu de substance PFAS ou non-PFAS."

" Art. D. 525-4. – La valeur résiduelle prévue au III de l’article L. 524-1, permettant de fixer la valeur de concentration résiduelle visant à concilier l’interdiction des PFAS avec les réalités techniques de détection, correspond à la valeur en deçà de laquelle la présence minimale de PFAS correspond à une utilisation non-intentionnelle, selon les conditions suivantes :
- Pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ;
- Pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ;
- Pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm ; si le taux total de fluor dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval, au sens de l’article 3, points 9), 11) et 13), du règlement (CE) no 1907/2006, fournissent, sur demande aux autorités compétentes une preuve de la quantité de fluor mesurée comme contenu de substance PFAS ou non-PFAS."

Enfin la notice fait référence à des méthodes harmonisées dont les limites de détection seraient compatibles avec ces seuils, mais sans les indiquer. Afin d’assurer une stabilité juridique aux entreprises quant aux moyens de contrôles qui seront mis en oeuvre par les autorités, il est impératif de préciser ces méthodes harmonisées.

PROPOSITION N°5 : PERIODE DE TRANSITION

Pour la bonne application de ces mesure, une période de transition est nécessaire pour le produits couverts à l’Art. L. 524-1-I afin de permettre aux opérateurs économiques de s’y conformer quand elles seront connues et de les intégrer dans leur procédure de développement produits.

Dans ce cadre nous proposons que cette période soit celle indiquée dans le projet de restriction REACH, à savoir 18 mois : « Art. D. 525-X. – Pour les produits couverts à l’Art. L. 524-1-I, ces dispositions s’appliquent dix mois après la date d’entrée en vigueur du présent décret ».

Observations / souhaits concernant le décret d’application de l’article 1 de la loi 2020-188 concernant les PFAS :

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

Julien ALLENOU

Bonjour,
Voici mes observations et souhaits concernant le décret d’application de l’article 1 de la loi 2020-188 concernant les PFAS :

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

Je vous remercie

Emilie GERMAIN

Les propositions de décrets font référence à la définition suivante des PFAS « Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » : toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode rattaché. ». Cette définition est différente de la définition proposée dans le cadre du projet de restriction EU des PFAS qui est la suivante « Any substance that contains at least one fully fluorinated methyl (CF3-) or methylene (-CF2-) carbon atom (without any H/Cl/Br/I attached to it). A substance that only contains the following structural elements is excluded from the scope of the restriction : CF3-X or X-CF2-X’, where X = -OR or -NRR’ and X’ = methyl (-CH3), methylene (-CH2-), an aromatic group, a carbonyl group (-C(O)-), -OR’’, -SR’’ or –NR’’R’’’ ; and where R/R’/R’’/R’’’ is a hydrogen (-H), methyl (-CH3), methylene (-CH2-), an aromatic group or a carbonyl group (-C(O)-). ». Par souci de cohérence et d’harmonisation, nous proposons d’utiliser la définition des PFAS issue de la proposition de restriction EU en cours dans les propositions de décret en attendant la publication de la restriction à l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006).

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures, les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

La loi 2025-188 du 27 février 2025 interdit dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits concernés (cosmétiques, fart et textiles), sans prévoir de période transitoire pour écouler les stocks. Le projet de décret ne précise rien à ce sujet. Le délai entre la Loi 2025-188 du 27 février 2025 et l’interdiction de fabrication (31/12/2025) a permis la reformulation des produits en un temps très réduit. En revanche, ce délai ne permet pas aux fabricants d’écouler les des stocks qui seraient non conformes au 01/01/2026 (même s’ils sont réduits au maximum en prévision des changements de formule). En conséquence, nous demandons une période de transition de 18 mois, afin de permettre d’écouler auprès des consommateurs finaux les stocks de produits finis et d’articles de conditionnement (boitiers aérosols imprimés, …) fabriqués avant le 31/12/2025. Cette demande concerne également les stocks chez le fabricant, mais aussi ceux disponibles dans les entrepôts des magasins de vente aux consommateurs. La période de transition de 18 mois souhaitée est en cohérence avec la période de transition proposée dans le projet de restriction des PFAS au niveau européen permettrait d’éviter des destructions massives de produits entrainant en conséquence une et augmentations de déchets.

La loi 2025-188 du 27 février 2025 interdit dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits concernés (cosmétiques, fart et textiles), sans prévoir de période transitoire pour écouler les stocks. Le projet de décret ne précise rien à ce sujet. Le délai entre la Loi 2025-188 du 27 février 2025 et l’interdiction de fabrication (31/12/2025) a permis la reformulation des produits en un temps très réduit. En revanche, ce délai ne permet pas aux fabricants d’écouler les des stocks qui seraient non conformes au 01/01/2026 (même s’ils sont réduits au maximum en prévision des changements de formule). En conséquence, nous demandons une période de transition de 18 mois, afin de permettre d’écouler auprès des consommateurs finaux les stocks de produits finis et d’articles de conditionnement (boitiers aérosols imprimés, …) fabriqués avant le 31/12/2025. Cette demande concerne également les stocks chez le fabricant, mais aussi ceux disponibles dans les entrepôts des magasins de vente aux consommateurs. La période de 18 mois est issue de la proposition de restriction PFAS au niveau européen permettrait d’éviter des destructions massives de produits entrainant en conséquence une et augmentations de déchets.

1/ Prise en compte des ustensiles de cuisine et emballages alimentaires 
Ces produits sont responsables d’une exposition répétée pour les consommateurs et d’une contamination environnementale lors du nettoyage ou liée aux déchets produits.

2/ Contamination industrielle 
Obligation pour les industriels du 0 rejet de PFAS car il s’agit d’une source de contamination importante et continue.

3/Mettre en place une filière de gestion des déchets pour prévenir toute pollution liée à l’élimination progressive des produits actuels contenant des PFAS

4/ Information aux consommateurs 
Signaler clairement aux consommateurs la présence de PFAS sur tous les produits commercialisés.

5/Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

6/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

7/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

8/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

9/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes commentaires.

Bonjour,

Nous souhaiterions que les modifications suivantes soient apportées à ce décret :

Tout d’abord, la prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025.
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures, les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

Aussi, il y a une absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

Il y a également une nécessité de limiter les exemptions dans le temps.
En effet, il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

Enfin, il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

1. Intégration de l’ensemble des substances classées PFAS
Ce projet intègre les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) selon la définition établie par l’OCDE. J’appuie pleinement cette approche large, conforme aux exigences fixées par la loi n°2025-188 du 27 février 2025.

2. Inclusion nécessaire des chaussures et de tous les textiles concernés
La loi n°2025-188 interdit l’utilisation des PFAS dans plusieurs catégories de produits, notamment les chaussures, les textiles d’habillement, techniques ou sanitaires, ainsi que leurs agents d’imperméabilisation. Toutefois, le projet de décret actuel omet de mentionner les chaussures et limite la définition du textile aux produits composés à 100 % de fibres textiles. Cette restriction exclut de fait de nombreux articles assimilés à des textiles. Il est donc essentiel d’élargir le champ d’application du décret aux chaussures, aux textiles mixtes, ainsi qu’à leurs traitements spécifiques, tout en précisant rigoureusement les éventuelles exceptions autorisées.

3. Manque de précisions sur le contrôle des PFAS dans l’eau potable
L’article 1, point II, de la loi prévoit l’établissement d’une liste de substances PFAS devant faire l’objet d’un suivi systématique dans l’eau destinée à la consommation humaine. Or, à ce jour, aucun décret ne précise ni les substances concernées ni les modalités de contrôle, empêchant ainsi les ARS d’appliquer pleinement cette obligation. En conséquence, au 30 juin 2025, seules 38 % des unités de distribution d’eau potable disposaient d’analyses concernant les PFAS. Il est donc urgent que le ministère de la Santé publie un décret spécifique pour mettre en œuvre cette disposition législative.

4. Nécessité d’encadrer temporellement les dérogations
Le maintien sans limite temporelle des dérogations prévues par le décret est problématique. À l’instar du projet de réglementation européen sur les PFAS, il conviendrait de fixer une durée maximale pour chaque exemption. Par exemple, le texte européen prévoit une dérogation de 12 ans pour certains textiles médicaux (conformément au règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux). Une telle limitation permettrait de restreindre les dérogations aux seuls usages réellement indispensables et d’encourager, dans le même temps, la recherche d’alternatives sans PFAS.

5. Vers une réduction progressive des seuils de concentration
Le fait que les seuils fixés par le décret soient rigoureux, en ligne avec les propositions européennes, est un point positif. Néanmoins, compte tenu des effets nocifs des PFAS, même à très faibles doses, il apparaît indispensable de promouvoir une vigilance constante dans tous les secteurs de production. C’est pourquoi nous suggérons d’introduire une double approche :

Des valeurs limites : seuils réglementaires fixés par le décret ;

Une valeur cible : une concentration résiduelle idéale, tendant vers zéro.
Cette distinction, similaire à celle utilisée pour la qualité de l’air, faciliterait la compréhension des objectifs de la loi tout en instaurant une dynamique de réduction continue des émissions de PFAS.

Bonjour,

Plusieurs remarques :

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Je soutiens le champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS
Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025.

2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025
La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées.

3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. En effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.

4/ Une nécessité de limiter les exemptions dans le temps
Il est regrettable que ces exemptions soient pour l’instant admises de manière indéfinie. Il serait nécessaire que le décret limite explicitement dans le temps les exemptions posées, de manière similaire à ce que prévoit le projet européen de restriction générique des PFAS, fixant la plupart des dérogations prévues pour une période de quelques années (exemple : Le projet européen propose une dérogation pour une période de 12 ans pour les « textiles médicaux réutilisables tissés, tricotés et non tissés tels que spécifiés dans le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux »). Cette restriction permettrait de limiter les exemptions aux cas strictement indispensables, ainsi que d’encourager le développement d’alternatives sans PFAS en parallèle de la dérogation.

5/ Pour une réduction progressive des seuils de concentration retenus
Il est encourageant que les seuils de concentration retenus soient stricts, et suivent la proposition européenne de réglementation des PFAS. Toutefois, au vu des impacts sur la santé et l’environnement des PFAS, même à un faible niveau de concentration, le gouvernement doit encourager les acteurs à une vigilance sur la présence de PFAS dans tous les aspects de leur production. Ainsi, nous proposons au gouvernement de distinguer d’une part des valeurs limites, dont les seuils sont proposés par ce décret de façon satisfaisante ; et d’autre part d’ajouter une valeur cible - qui serait une valeur résiduelle nulle -, afin de tendre vers un objectif de zéro émission de PFAS. Cette distinction entre valeur cible et valeur limite, inspirée notamment des seuils de concentration en matière de pollution de l’air, s’aligne sur l’esprit de la loi et permettrait d’améliorer la compréhension de son objectif par les administrés.

C’est un bon début mais ne faut-il pas réglementer plus largement ? J pense aux article de cuisines dans lesquels nous cuisons nos aliments et finalement nous mangeons des PFAS. D’autant que les lavages successifs emportent avec eux des particules de PFAS qui se retrouvent dans les boues de stations d’épuration… Il faut donc poursuivre dnas le sens de l’interdiction des PFAS pour les articles de grande consommation…

Le SYNAMAP, Syndicat National des Acteurs de la Prévention et de la Protection, accompagne les fabricants et distributeurs d’équipements de protection dans la conformité règlementaire et technique de leur marché. Les entreprises du textile technique conçoivent et fabriquent leurs stocks plusieurs mois à l’avance : elles ont déjà investi dans des produits qui arriveront sur le marché en 2026. Les entreprises ont besoin d’un délai de transition pour :
- Ecouler les stocks existants,
- Pouvoir s’adapter à des définitions claires et des méthodes d’analyse validées pour la mesure des PFAS,
- Appliquer une limite de 25 ppb dès le 1er janvier 2026 reviendrait à interdire, de fait, certains produits actuels qui ne contiennent pourtant pas de PFAS ajoutés volontairement.
- Réaliser et promouvoir la recherche de substances alternatives. D’ici 2030, établir un calendrier qui soutienne la transition industrielle avec une approche progressive des seuils serait souhaitable (par exemple les PFAS non couverts par une restriction existante bénéficient d’un seuil plus élevé), permettant également de finaliser les phases de recherche, d’essais et de validation. L’application de la loi doit rester ambitieuse, mais il est indispensable de prévoir des ajustements temporaires ou des dérogations quand il n’existe pas encore d’alternative techniquement et sécuritairement équivalente aux PFAS en vue de protéger au mieux les personnes exposées.