Projet de décision d’approbation d’une méthode "Label Bas Carbone" : Bâtiment- Valorisation du stockage carbone longue durée
La présente consultation concerne la décision d’approbation d’une méthode du « Label Bas Carbone » dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone de longue durée par l’utilisation de produits de construction biosourcés (produits bois, isolants biosourcés, aménagement, …).
Cette Méthode a été développée par l’Association pour le développement du Bâtiment Bas Carbone (BBCA), avec le soutien de plusieurs de ses membres et partenaires majeurs.
Afin de pouvoir labéliser des projets « Bas Carbone » et générer ainsi des réductions d’émissions, la présente méthode précise le périmètre couvert, les conditions d’éligibilité des projets, la construction du scénario de référence pour traduire le caractère additionnel des projets labélisés et les modalités de calcul des réductions d’émissions.
Cette méthode s’applique aux projets immobiliers de construction de bâtiments neufs, employant une quantité significative de matériaux d’origine biosourcée qui conduisent à un stockage dans le bâti de carbone issu de la capture de CO2 de l’atmosphère par les végétaux. De plus, pour s’assurer de la performance du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, les bâtiments de logements et de bureaux devront a minima être labélisés BBCA (Bâtiment Bas Carbone) et atteindre les seuils RE2020 - 2025 pour l’indicateur IC-construction portant sur l’impact des phases de construction et de fin de vie sur le réchauffement climatique. La méthode vise les bâtiments de plus de 500 m² de surface de plancher qui ont une durée de vie supérieure à 30 ans. Les produits bois valorisés dans la méthode devront être issus de forêts gérées durablement.
Le scénario de référence est construit par une interpolation linéaire entre les quantités de CO2 biogénique stockée par m2 en moyenne marché pour le neuf calculées en 2015 et estimées pour 2035. Ces valeurs seront mises à jour tous les 3 ans, en concordance avec l’évolution des exigences de la RE2020. Le calcul des réductions d’émissions est fondé sur l’indicateur StockC du bâtiment, conformément à la RE2020. La valeur de cet indicateur est comparée à celle calculée dans le scénario de référence pour l’année de la construction, afin de ne valoriser que le stockage additionnel permis par le projet. Enfin, un rabais est appliqué sur les réductions d’émissions générées en fonction de la durée de vie et la quantité des matériaux utilisés. Pour ce faire, un facteur de pondération calculé sur une base de 100 ans est appliqué.
Des bonus sont accordés pour les co-bénéfices apportés par le projet dans les domaines du bien-être et de la santé, de l’environnement, et de l’emploi. Une diminution des réductions d’émissions calculées (rabais) de 10% est appliquée pour prendre en compte les risques d’incendies, d’inondation, de déconstruction anticipée…
La vérification des réductions d’émissions sera effectuée par un auditeur spécialisé dans le bâtiment, au plus tôt à la livraison du bâtiment, et au plus tard deux ans après la date de livraison du bâtiment.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 25/10/2022 au 14/11/2022 inclus.
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