Projet d’ordonnance relative à l’évolution des modalités d’évaluation des biotechnologies et à la simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés

On ne peut mettre que ce qualificatif à cette consultation en plein mois d’août !
Au gouvernement de montrer que ce n’est pas vrai en tenant compte de la majorité des commentaires et en modifiant en conséquence son projet d’ordonnance.

Bien joué ! Consultation durant le mois d’août. De toute façon les dés sont jetés. Ce jeune ministre de l’agriculture, arrogant, qui ne laisse pas tous les représentants du Conseil supérieur d’orientation s’exprimer, qui ment à chacune de ses intervention sur les mal nommées "NBT", qui reprend mot pour mot les arguments des fabricants d’OGM, ne pouvait pas laisser s’exprimer tous les avis concernant les anciens et nouveaux OGM. Ne mélangeons pas tout. Les OGM qui sont utilisés en médecine peuvent avoir un intérêt. L’insuline par exemple depuis des dizaines d’année. En revanche au niveau des plantes cultivées, à qui profite ces manipulation ? 85 % des plantes OGM sont rendu tolérantes ou produisent elles mêmes leurs pesticides. Les quantités de pesticide pulvérisée sur ces cultures ne baissent pas. Le miroir aux alouette de nourrir une population mondiale grandissante est une tromperie. Les rendements moyens du soja OGM en Amérique sont inférieurs ont soja "conventionnels". On entend pas parler des ravenelles devenues tolérantes au ROUNDOP, après rétro-hybridation avec le colza OGM !…
Sans garde-fou (et l’ANSES n’en est pas un)les risques pour l’environnement, pour la santé, pour la cohabitation agriculture OGM / conventionnelles, pour le maintient des semences paysannes (qui nourrissent 80 % de l’humanité)sont bel et bien réels.

S’il semble difficilement approprié de confier des analyses d’impact socio-économique à l’ANSES (à justifier après consultation du conseil d’état ? Validation du comité d’experts par des organismes compétents (CNRS ?)), le potentiel des OGM ne peut être ignoré au vu de l’urgence climatique.

Permettre à notre agriculture de s’adapter aux nombreux changements qui ne manqueront pas de concerner notre planète ne peut qu’être une priorité, ainsi toutes les possibilités doivent être étudiées.

Au vu de la catégorie évoquée dans ce projet d’ordonnance, et des dispositions prises pour la RPIH (autrement dit in fine les effets sur le consommateur), les risques apparaissent maîtrisables.

La recherche, y compris en agriculture, est notre présent et notre avenir, cette ordonnance peut en être l’opportunité.

Transition écologique façon bio technologies et manipulation génétiques élargies ;
Vous parlez de simplification, n’est-ce pas là la porte ouverte à des conséquences délétères lorsque l’on s’aperçoit des dégâts sociétaux et des résultats contre productifs avec pour simple exemple la culture OGM, toujours plus d’utilisation de pesticides dans les champs, des problèmes de maladies graves, cancers, suicides, endettements sans fin, appauvrissement des sols jusqu’à leur mort, disparition de la bio-diversité etc etc, et, d’un agrément, nécessitant la présentation d’un dossier complet vous passez directement à une autorisation qui émanerait cette fois du ministère de la transition écologique en court-circuitant le Haut Conseil aux Biotechnologies, organisme indépendant créé en 2008 chargé justement d’étudier les impacts environnementaux et sanitaires.
Il est essentiel de garantir la sécurité environnementale sans recourir à de bien dangereuses pratiques, tant pour l’humain que pour la biodiversité.
Mais de quelle transition écologique parlez-vous ?
Certainement de celle des entreprises privées rivées sur un énorme chiffre d’affaire.
A l’heure où il nous est imposé un vaccin expérimental sous peine de perdre son travail et une vie sociale bien remplie, on peut se demander en quoi ces modifications peuvent être bénéfiques à la biodiversité et à l’humanité.
Merci de m’avoir lue.

Le projet d’ordonnance soumis à consultation vient modifier d’une part, la gouvernance relative aux biotechnologies, d’autre part, les procédures liées à l’utilisation confinée des OGM.

Ce projet appelle donc deux séries de remarques de la part de France Nature Environnement.

1. La réforme de la gouvernance des OGM
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche a acté la suppression du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) institué par la loi OGM de 2008, au motif de divers « dysfonctionnements, l’empêchant ainsi d’assurer de façon optimale les fonctions qui lui avaient été attribuées ». Passant sous silence le caractère inédit de l’instance et le travail conduit depuis plus de 10 ans, le gouvernement a cédé à la facilité, sans jamais avoir rendues publiques les conclusions de la mission d’inspection commandée sur l’avenir du HCB ni cherché à rétablir la transparence et l’équilibre des débats au sein de l’instance, en dépit des demandes répétées de la fédération et des autres organisations de la société civile et du monde paysan siégeant comme elle au Comité économique, éthique et social (CEES) du HCB
Le projet d’ordonnance soumis à consultation vient confirmer cette dispersion des missions du HCB vers 4 structures. En premier lieu et principalement, l’ANSES qui devient compétente en matière de dissémination volontaire dans l’environnement (y compris pour ce qui est des impacts socio-économiques de ces disséminations), de coexistence des filières (avec en particulier fixation de la liste des techniques de sélection considérées comme « non OGM » et la définition du « sans OGM ») et de surveillance biologique du territoire. En deuxième lieu, un comité ad hoc rattaché au MESRI qui est compétent en matière d’utilisations confinées d’OGM. Enfin, le Conseil économique social et environnemental (CESE) et le comité consultatif national d’éthique (CCNE) héritent partiellement et indirectement des prérogatives du CEES du HCB.
De manière globale, notre fédération condamne :
<span class="puce">-  cette dispersion des compétences qui empêche toute évaluation globale et coordonnée des enjeux liés aux OGM. L’organisation proposée se contente de gérer les évaluations réglementaires au cas par cas liées aux obligations européennes, bloquant toute possibilité de mise en perspective des biotechnologies dans le cadre d’une évaluation globale ;
<span class="puce">-  la mise à l’écart des parties prenantes des décisions liées à la dissémination volontaire des OGM. La page de présentation de la consultation entend nous rassurer avec la mise en place d’un comité de dialogue sur les OGM au sein de l’ANSES. Or la mise en place d’un tel comité ne figure pas dans les dispositions de l’ordonnance. De plus, quand bien même il serait créé, ce comité ne pourrait pas formuler des recommandations ayant un caractère réglementaire, ainsi que le précise ladite page de présentation. Or, jusqu’à présent, les avis du HCB relatifs aux dissémination volontaires comportent obligatoirement les recommandations du CEES du HCB. Il s’agit là d’une régression dans l’association des parties prenantes aux décisions ayant des incidences sur l’environnement et la santé publique, contraire aux principes généraux du code de l’environnement.
Plus précisément, France Nature Environnement :
<span class="puce">-  refuse que l’analyse des impacts socio-économiques liés à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés soit rendue facultative par l’article L531-3 issu du II. de l’article 3 du projet d’ordonnance, alors qu’elle était obligatoire auparavant. A minima, nous demandons que la dernière phrase du 2e alinéa dudit article soit ainsi rédigée : « Cette évaluation comporte une évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique, ainsi qu’une analyse des impacts socio-économiques liés à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés. ». Une telle évaluation complète est indispensable en application de l’article 2 de loi n°2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui stipule dans son dernier alinéa que « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires  ». Etant étendu que toute atteinte à des productions bénéficiant de labels de qualité ou d’origines se solde par des dommages économiques pour les filières concernées ;
<span class="puce">-  dénonce la minoration des enjeux éthiques dans l’organisation proposée, puisqu’aux termes du 1° du III de l’article 3 du projet d’ordonnance, le CCNE ne fait que « prendre en compte » les questions éthiques. A minima, nous demandons que l’article L. 531-3-1 du code de l’environnement soit ainsi rédigé : « Le comité consultatif national d’éthique traite des questions éthiques relatives aux biotechnologies, dans le cadre de sa mission prévue à l’article L. 1412-1 du code de la santé publique, et élabore dans ce domaine des recommandations à destination du Gouvernement. » ;
<span class="puce">-  s’interroge sur le rôle effectif du CESE en matière d’OGM, puisqu’aux termes du 2° du III de l’article 3 du projet d’ordonnance, celui-ci ne peut agir que « sur saisine du Premier ministre  » et que sur « les biotechnologies entrant dans son champ de compétence  », lequel champ n’est pas précisé ;
<span class="puce">-  demande au 1°du II de l’article 8 que l’Anses puisse être saisie par un député ou un sénateur, comme pouvait l’être précédemment le HCB.

2. La simplification des procédures liées à l’utilisation confinée
Le projet d’ordonnance propose de mettre en place un système de déclaration/autorisation pour l’utilisation confinée et de supprimer la taxe afférente, qui n’a jamais été recouvrée depuis 2008, ce qui est bien regrettable.
France Nature Environnement n’est pas opposée à un tel système, adossé à un agrément des installations, dès lors que le délai prévu à l’article L.532-3 du code de l’environnement, issu du III de l’article 4 du projet d’ordonnance, en matière de déclaration laisse suffisamment de temps à l’administration pour étudier le dossier et éventuellement le critiquer.
Par ailleurs, notre fédération :
<span class="puce">-  relève un problème de référence au III du nouvel article L535-3, issu de l’article 6 du projet d’ordonnance. A quel texte sont rattachées les points a), b) et c) cités dans la première phrase « Pour l’application du présent article, l’autorité administrative ne peut accorder un traitement confidentiel qu’en ce qui concerne les informations identifiées aux points a), b) et c), sur justification vérifiable (…) » ? A moins qu’il s’agisse de renvoyer aux 1°, 2° et 3° apparaissant plus loin ?
<span class="puce">-  regrette que les modifications apportées par l’article 7 du projet d’ordonnance à l’article L536-3 du code de l’environnement, conduisent à exclure les installations soumises uniquement à déclaration du régime de sanctions. Il nous apparaît nécessaire de pouvoir sanctionner les utilisations confinées de risque nul ou négligeable réalisées sans déclaration ou évaluation des risques préalables. A minima, nous demandons que le 2° alinéa de cet article 7 soit ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’agrément requis » et « cet agrément est subordonné » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable ou l’autorisation requise » et « cette autorisation est subordonnée »  ; ».

Compte tenu de ce qui précède, France Nature Environnement se prononce contre le projet d’ordonnance soumis à la consultation du public.

Alors que le Conseil d’État a demandé l’application de la réglementation OGM aux "nouveaux OGM", tolérants aux herbicides, le gouvernement dissous le HCB pour le remplacer par une comité d’experts qui lui sera encore plus inféodé ! pour mieux faire passer les produits de l’agro-industrie !
La suppression de l’évaluation des OGM disséminés en milieu confinés dits "sans risques" est encore plus anti démocratique au mépris de la volonté des citoyens et de la société civile de garantir le droit de cultiver, de transformer et de manger sans OGM.
Cette ordonnance ne va pas dans le sens de la réduction des pesticides pourtant acté depuis le grenelle de l’environnement en 2008 !

Alors que le Conseil d’État a demandé l’application de la réglementation OGM aux "nouveaux OGM" le gouvernement dissous le HCB pour le remplacer par une comité d’experts qui lui sera encore plus inféodé ! pour mieux faire passer les produits de l’agro-industrie !
La suppression de l’évaluation des OGM disséminés en milieu confinés dits "sans risques" est encore plus anti démocratique au mépris de la volonté des citoyens et de la société civile de garantir le droit de cultiver, de transformer et de manger sans OGM.
Cette ordonnance ne va pas dans le sens de la réduction des pesticides pourtant acté depuis le grenelle de l’environnement en 2008 !

le HCB est une structure novatrice permettant enfin une presque véritable participation d’instances de la société civile aux décisions. De plus, il s’agit rien moins que des produits des biotechnologies, des OGM en bref, qui peuvent entrer dans l’alimentation de tout le monde et influer considérablement sur les modalités de cultures agricoles. Ce moins que rien qui concerne tout le monde se trouve, en plus, condamné depuis des décennies par une très large majorité du public… qui se trouve privé de moyen d’expression, ce qui est bien pratique pour les firmes agro-alimentaires.
Le HCB a, certes montré des dysfonctionnement, qui sont mis en exergue. Il a aussi largement montré son utilité. Sur les dysfonctionnements, s’il faut saborder toutes les structures auxquelles cela arrive, il ne va pas rester grand chose. Au lieu de chercher à les corriger, on profite du mois d’août pour, un catimini, saborder une fois de plus lune possibilité de participation citoyenne. Dans le contexte actuel, c’est jouer avec le feu.
Une consultation a été organisée sur l’avenir du HCB. Au lieu de la prendre comme base de discussion pour améliorer le fonctionnement du HCB, tout a été mis à la poubelle. Malgré nos demandes, le compte-rendu n’a pas été communiqué. La décision de détruire une des dernières instances démocratiques avait donc bien été décidée, tout le reste n’étant que comédie et l’achèvement se produit par ordonnance, après une consultation publique organisée au mois d’août… Je crois que ça s’appelle du foutage de gueule.

France Biotech a pris note de ce Projet d’Ordonnance, cette Ordonnance étant essentielle à la bonne continuité des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) faisant intervenir des médicaments composés en tout ou partie d’OGM et se tient à disposition des Ministères concernés pour échanger au plus vite sur le(s) décret(s) d’application définissant le système de déclaration qui sera également indispensable à une poursuite des activités RIPH de manière fluide à l’horizon 2022.

Avis de la Coordination Rurale :
Il sera indispensable que la représentation des parties prenantes, et notamment celle des syndicats agricoles représentatifs, soit assurée correctement au sein des instances chargées remplacer le CEES du HCB.
La dissolution de cet organisme est une erreur car il ne pourra pas être remplacé utilement et efficacement par les structures envisagées par cette ordonnance.

Les OGM ne sont ni un besoin, ni une solution. L’agro-écologie est LA solution.
Il est impératif et fondamental de conserver la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

A L’EPOQUE ACTUELLE IL ME SEMBLE ABSOLUMENT NECESSAIRE DE NE PAS DECRETER DES ORDONNANCES DANS LA PRECIPITATION SANS DE VERITABLE DEBAT AVEC LES ONG LES MIEUX INVESTIES POUR EN PARLER?

Il semble que l’on n’ait pas assez de REX pour savoir si la technique d’édition du génome ne risque pas de modifier (léser, détruire) certains gènes voisins.
avec la sélection naturelle on est clair, utilisons la encore et gardons les expériences à petite échelle et en lieux clos

A ce jour les seuls PGM développés sont ceux tolérants aux herbicides dont on connaît les dégâts multiples là où ils sont cultivés car leur seul objectif est la "simplification et la maîtrise" industrielles et financières au profit de quelques-uns.
En aucune manière les OGM n’ont apporté un plus aux agriculteurs (dignes de ce nom) ni aux consommateurs.

L’adaptation des cultures et élevages à un pays , une région, … ne proviennent vraiment et durablement que par la diversité, par les espèces et variétés locales. C’est cette variété et multiplicité de solutions qui font (feront) la richesse et la résilience d’un pays, d’un peuple et en assurent l’indépendance alimentaire. Il n’a jamais été autant question de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique, je ne vois pas de quelle manière les OGM y contribuent ; les pays où ceux-ci sont cultivés montrent pleinement le contraire.

A lors évidemment il n’est pas question de simplifier quoi que ce soit en matière de contrôle de ces organismes génétiquement modifiés et retirer cette mission au HCB pour la dispatcher à 2-3 autres instances nullement plus compétentes sur le sujet ne me paraît pas du tout souhaitable.

Je relève aussi le fait que cette consultation publique est très peu médiatisée et réalisée en plein été. Il est en effet assez courant que sur des sujets sensibles, des consultations ou des votes des assemblées parlementaires s’opèrent à cette période ou la vigilance de tout un chacun s’allège notablement.

Bonjour,
En simplifiant (trop) rapidement et sans concertation large les procédures, je crains que nous affaiblissions le principe de précaution. Étant donné que les biotechnologies peuvent être à l’origine d’impacts majeurs sur la biodiversité, je m’oppose à ce Projet d’ordonnance relative à l’évolution des modalités d’évaluation des biotechnologies et à la simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, en plein cœur du mois d’Aout.
Cordialement

Vouloir simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable alors que l’actualité qui se prolonge malheureusement nous alerte en permanence sur les précautions importantes à prendre pour vivre "déconfinés" attire forcément l’attention. Déposséder de ses missions un organisme qui les détenait sans véritable explication éveille les soupçons. Agrément et autorisation ne s’obtiennent de la même manière et leur portée légale diffère aussi. Cette ordonnance ne respire pas la transparence et sur le fond je m’y oppose.

Je suis contre la suppression du HCB qui avait le mérite de recueillir et d’écouter les opinions minoritaires. Sa suppression est avant tout une demande de la FNSEA et des différents lobby de l’agroalimentaire qui ne supportent pas la contradiction dans leur modèle mortifère. De surcroit je ne fais aucune confiance à l’ANSES qui prouve jour après jour son incompétence pour protéger la santé des populations, et sa soumission aux grandes entreprises.
Les OGM ne sont ni un besoin, ni une solution. Cela ne marche pas et ne marchera jamais. Il faut de l’argent pour encourager l’agro-écologie, et arrêter d’en dépenser pour des produits qui ne sont bons qu’à recevoir des pesticides et autres engrais pour engraisser les firmes agro-industrielles.
Aucune simplification sur la manipulation des OGM confinés ne me semble opportune dans ces conditions.

Comment peut-on dans une société environnementale à bout de course à cause d’une agriculture sous perfusion de la chimie nous prêcher encore que la nature ne va pouvoir continuer d’être sécurisée que grâce à la technologie ? !
Combien de temps encore va t-on vouloir dominer la nature au lieu de vivre symbiotiquement avec elle ?
Comment dans une société dite démocratique peut-on se soustraire à la dictature du lobby de la chimie et de la technologie ?
Comment peut-on nous infliger autant de décisions qui vont à l’encontre de la vie, de nos vies, sans nous demander notre avis par référendum ?
Et nous pourrions nous étendre de terreur sur des pages tellement sur le fond le contenu de ces textes fait frémir et que sur la forme le côté sournois en plein mois d’Août en dit long sur le courage et la transparence de nos politiques……beau délit de démocratie là encore !
Je m’oppose à ce texte.

En ne traitant pas la cause mais la conséquence, on connait à l’avance le résultat
L’instance d’expertise spécifique sur les sujets des OGM, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) disparait ce qui est regrettable. Il n’est pas certain que le transfert de ses activités à d’autres structures apporte une solution à la cause des difficultés rencontrées au niveau de l’HCB.
Il est surprenant que l’analyse des impacts socio-économiques incombe à l’ANSES dont le rôle devrait être limiter à l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique afin d’éviter un mélange des genres.
« Les missions d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, d’analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés et d’expertise et d’appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies seront exercées par l’ANSES. »

Un chèque en blanc
La rédaction du projet d’ordonnance reste incomplète et vague sur certains points d’application. Par exemple les termes « risque nul ou négligeable », « régulièrement », « modification notable » devraient être précisés.
« Dans une installation agréée, des utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans nouvelle déclaration. L’évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. « Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de modification notable des conditions de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet de l’autorisation.)
Elle sera complétée par un décret en Conseil d’Etat. Il serait préférable que le projet d’ordonnance soit plus précis dès à présent. La parution du décret peut prendre du temps et ce n’est pas aux opérateurs de fixer leur propre définition (source de distorsions entre eux, manque de transparence vis-à-vis des parties prenantes dont les consommateurs in fine).

Le projet d’ordonnance apporte une plus grande souplesse aux opérateurs qui pourront être juges et parties.
« Toutefois, la première utilisation peut n’être soumise qu’à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l’environnement et la santé publique. »
« Dans une installation agréée, des utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans nouvelle déclaration. L’exploitant de l’installation constitue et tient à disposition de l’autorité administrative compétente un dossier d’évaluation des risques pour chaque utilisation. »
L’activité des opérateurs d’OGM est elle à ce point intense et maitrisée pour qu’il soit prévu dans le projet d’ordonnance, une dispense de demande d’autorisation à l’autorité administrative compétente ?
Toute utilisation confinée quel que soit le niveau de risque devrait être soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente après avis du comité mentionné

Un manque de transparence
L’évaluation est faite sur les données des opérateurs (données à fournir dans le cadre du dossier d’évaluation des risques). Ceux-ci restent maitres de la transmission de toutes ou parties des données en leur possession (Données qui peuvent être confidentielles à partir du moment où d’une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés) . Quid du préjudice sérieux aux intérêts du public ?
L’ensemble des données concernant les risques et les méthodologies pour les évaluer que ce soit par les opérateurs ou les autorités administratives compétentes / comité devraient être accessibles au public.

Mieux vaut prévenir que guérir
Le projet d’ordonnance reconnait qu’il peut y avoir des problèmes. Ces activités ne sont donc pas finalement sans risques pourquoi chercher à simplifier les procédures d’utilisation ?
« II. – L’autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé publique et les moyens d’intervention en cas de sinistre.
« Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l’environnement, l’autorisation est subordonnée à la production par l’exploitant d’un plan d’urgence. »
« lorsqu’une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l’environnement, par exemple dans des situations d’urgence, l’autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au paragraphe III »
Il est certes important de prévoir des actions correctives mais plus encore d’insister sur les mesures préventives via la mise en place de procédures d’utilisation sûres et robustes

Un poids, deux mesures
« dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, les utilisations confinées de risque nul ou négligeable de médicaments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration » Ainsi il serait plus risqué de consommer des médicaments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés que des aliments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés? La consommation d’aliments n’est elle pas plus importante et généralisée que la consommation de médicaments, augmentant ainsi l’exposition au risque ? Il convient d’appliquer aux aliments les mêmes exigences que pour les médicaments.

Une validation par défaut
« En l’absence d’opposition de l’autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire et sous condition d’autorisation de la recherche, l’utilisation peut être mise en œuvre » N’est-ce pas le rôle de l’Etat que d’assurer la santé publique et de mettre en place les moyens pour que l’autorité compétente apporte « une validation ». Il convient de proscrire les validations par défauts.

A quoi bon légiférer s’il n’y a pas de suivi ?
Les dispositions de l’ordonnance suppriment par ailleurs une taxe sur les dépôts de demandes d’agrément d’utilisation confinée d’OGM, qui n’a jamais été recouvrée depuis 2008.

En ne traitant pas la cause mais la conséquence, on connait à l’avance le résultat
L’instance d’expertise spécifique sur les sujets des OGM, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) disparait ce qui est regrettable. Il n’est pas certain que le transfert de ses activités à d’autres structures apporte une solution à la cause des difficultés rencontrées au niveau de l’HCB.
Il est surprenant que l’analyse des impacts socio-économiques incombe à l’ANSES dont le rôle devrait être limiter à l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique afin d’éviter un mélange des genres.
« Les missions d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, d’analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés et d’expertise et d’appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies seront exercées par l’ANSES. »

Un chèque en blanc
La rédaction du projet d’ordonnance reste incomplète et vague sur certains points d’application. Par exemple les termes « risque nul ou négligeable », « régulièrement », « modification notable » devraient être précisés.
« Dans une installation agréée, des utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans nouvelle déclaration. L’évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. « Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de modification notable des conditions de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet de l’autorisation.)
Elle sera complétée par un décret en Conseil d’Etat. Il serait préférable que le projet d’ordonnance soit plus précis dès à présent. La parution du décret peut prendre du temps et ce n’est pas aux opérateurs de fixer leur propre définition (source de distorsions entre eux, manque de transparence vis-à-vis des parties prenantes dont les consommateurs in fine).

Le projet d’ordonnance apporte une plus grande souplesse aux opérateurs qui pourront être juges et parties.
« Toutefois, la première utilisation peut n’être soumise qu’à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l’environnement et la santé publique. »
« Dans une installation agréée, des utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans nouvelle déclaration. L’exploitant de l’installation constitue et tient à disposition de l’autorité administrative compétente un dossier d’évaluation des risques pour chaque utilisation. »
L’activité des opérateurs d’OGM est elle à ce point intense et maitrisée pour qu’il soit prévu dans le projet d’ordonnance, une dispense de demande d’autorisation à l’autorité administrative compétente ?
Toute utilisation confinée quel que soit le niveau de risque devrait être soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente après avis du comité mentionné

Un manque de transparence
L’évaluation est faite sur les données des opérateurs (données à fournir dans le cadre du dossier d’évaluation des risques). Ceux-ci restent maitres de la transmission de toutes ou parties des données en leur possession (Données qui peuvent être confidentielles à partir du moment où d’une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés) . Quid du préjudice sérieux aux intérêts du public ?
L’ensemble des données concernant les risques et les méthodologies pour les évaluer que ce soit par les opérateurs ou les autorités administratives compétentes / comité devraient être accessibles au public.

Mieux vaut prévenir que guérir
Le projet d’ordonnance reconnait qu’il peut y avoir des problèmes. Ces activités ne sont donc pas finalement sans risques pourquoi chercher à simplifier les procédures d’utilisation ?
« II. – L’autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé publique et les moyens d’intervention en cas de sinistre.
« Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l’environnement, l’autorisation est subordonnée à la production par l’exploitant d’un plan d’urgence. »
« lorsqu’une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l’environnement, par exemple dans des situations d’urgence, l’autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au paragraphe III »
Il est certes important de prévoir des actions correctives mais plus encore d’insister sur les mesures préventives via la mise en place de procédures d’utilisation sûres et robustes

Un poids, deux mesures
« dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, les utilisations confinées de risque nul ou négligeable de médicaments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration » Ainsi il serait plus risqué de consommer des médicaments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés que des aliments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés? La consommation d’aliments n’est elle pas plus importante et généralisée que la consommation de médicaments, augmentant ainsi l’exposition au risque ? Il convient d’appliquer aux aliments les mêmes exigences que pour les médicaments.

Une validation par défaut
« En l’absence d’opposition de l’autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire et sous condition d’autorisation de la recherche, l’utilisation peut être mise en œuvre » N’est-ce pas le rôle de l’Etat que d’assurer la santé publique et de mettre en place les moyens pour que l’autorité compétente apporte « une validation ». Il convient de proscrire les validations par défauts.

A quoi bon légiférer s’il n’y a pas de suivi ?
Les dispositions de l’ordonnance suppriment par ailleurs une taxe sur les dépôts de demandes d’agrément d’utilisation confinée d’OGM, qui n’a jamais été recouvrée depuis 2008.
No comment ☹