Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable , le 1er août 2023 à 18h59
    On sait très bien que notre souveraineté alimentaire est surtout menacée par le réchauffement climatique et la perte de biodiversité : alors continuons à détruire le peu de biodiversité qu il nous reste et à spéculer sur les productions agricoles !!
  •  avis défavorable , le 1er août 2023 à 18h58
    il faut laisser la nature se reconstituer
  •  Avis défavorable à cet arrêté, le 1er août 2023 à 18h57
    3% de la surface agricole utile en jachère c’est pas le bout du monde et souvent ce sont des terres peu fertiles donc leur apport dans la production globale ,est trés limité à l’inverse ce sont des lieux privilégiés pour de nombreuses espèces animales en particulier oiseaux et insectes qui sont pour le moins que l’on puisse dire,plutôt maltraités ailleurs.
  •  Non à la priorité à la guerre des humains plutôt qu’à la survie du vivant dans son ensemble , le 1er août 2023 à 18h57
    Il est temps que les humains cessent leur domination systématique sur cette planète qui abrite bien d’autres espèces mises en danger par les exactions humaines. L’homme doit cesser de détruire. Les terres en jachères doivent rester protégées !
  •  Défavorable , le 1er août 2023 à 18h56
    Défavorable à ce projet, pour contribuer à lutter contre les conséquences du dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité. Cela ne s’oppose pas à l’importance du travail des acteurs locaux et de nos agriculteurs. Consommons moins et remettons nous en question.
  •  Avis défavorable à cet arrêté , le 1er août 2023 à 18h49
    Il faut laisser la biodiversité se développer dans les jachères et les sols se restaurer
  •  Avis totalement défavorable, le 1er août 2023 à 18h47
    Inutile de rajouter des problèmes à la nature, elle aurait grand besoin de protection et non d’exploitation supplémentaire.
  •  Non à la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004, le 1er août 2023 à 18h46
    Les insectes ont bien besoin de zones en jachère. Voulez-vous accélérer encore leur disparition et avec eux celle des oiseaux ? Si les pollinisateurs disparaissent nous mourrons de faim à coup sûr !
  •  Restauration des sols, le 1er août 2023 à 18h44
    Le sol est le mariage entre l’horizon minéral qui s’altère et le monde organique : Pour résumer c’est le complexe argilo-humique dont les propriétés sont fondamentales : structure du sol, rétention de l’eau et des éléments solubles En fait les végétaux contribuent eux-mêmes à développer une structure favorable à leur croissance. Incroyable ! Donc il est important de favoriser l’apport de matière organique, ce que fait nature la période de jachère et ce qui contribue à minimiser les effets contraires dus à l’usage des engrais : on apporte des minéraux utiles aux végétaux mais comme le CAH est peu constitué le sol ne les retient plus ainsi que l’eau D’un point de vue énergétique les pratiques culturales actuelles minimisent énormément les rendements Il est important de considérer le rendement réel et non le rendement brut de la récolte Les pratiques culturales actuelles ne sont pas viables
  •  Avis défavorable , le 1er août 2023 à 18h42
    La nature a simplement besoin d’un peu d’espace pour respirer …
  •  Avis défavorable à la dérogation du fauchage des jachères, le 1er août 2023 à 18h35
    Nous devons absolument revoir nos façons de consommer, stopper les élevages intensifs , à cause desquels on détruit les jachères , les forêts à l’autre bout du monde, etc… Nous devons cesser d’utiliser des pesticides qui détruisent tous les insectes. Je suis absolument contre cette dérogation.
  •  Avis très défavorable , le 1er août 2023 à 18h34
    Les jachères doivent être laissées… en jachère, comme leur nom l’indique. Aucune étude sérieuse ne démontre le contraire. Cessez de donner la part belle aux lobbyistes, respectez la démocratie.
  •  avis défavorable, le 1er août 2023 à 18h29
    laissons les jachères tranquilles , elles représentent moins de 2% des terres arables … changeons plutôt nos manières de consommer .
  •  Non au broyage et au fauchage des jachères. , le 1er août 2023 à 18h24
    Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage. L’Alouette des champs, la Perdrix grise ou encore l’Œdicnème criard, trois espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, survivent notamment grâce à ces zones de quiétude. En mai 2023, une étude du CNRS pointait clairement du doigt la responsabilité de l’intensification de l’agriculture dans la disparition des oiseaux des champs, qui ont perdu 60% de leurs effectifs en à peine 40 ans.
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 18h23
    Laissons les sols se régénérer au moins pendant 40 jours. Que ferons-nous quand ils seront complètement épuisés ? en tous cas, il sera trop tard pour réagir !
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 18h21
    Mettre fin aux jachères alors que le parlement européen vient d’adopter un ensemble de dispositions visant à préserver la biodiversité est un non-sens. Ces jachères sont l’unique refuge nécessaires à la reproduction d’espèces végétales quasi disparue des régions dites de grandes cultures comme d’espèces animales : insectes, oiseaux et petits mammifères. De plus, pour concurrencer l’agriculture "Bio", les syndicats agricoles dominants ont inventé le label dit HVE (haute valeur environnementale) qui s’appuie sans supprimer aucun traitement chimique, sur la présence de bandes enherbées, de haies quand c’est possible, et de lambeaux d’espaces naturels incultivables, genre pierriers au milieu des vignes. En regard de cette présentation du HVE qui veut montrer que les agriculteurs se soucient d’environnement, et restaurer la confiance des consommateurs, supprimer les jachères est une marche arrière préjudiciable pour tous. L’argument alimentaire avec la guerre d’Ukraine enfin fut un prétexte et une opportunité corporatiste pour les gros producteurs de céréales français, qui est sans commune mesure aujourd’hui on le sait, avec le problème du blocus des ports ukrainiens par la Russie. En termes de revenus, l’envolée des cours du blé liée aux aléas de ce blocus bénéficie par ailleurs grandement aux agriculteurs français et les enrichit sans commune mesure avec ce que peut leur apporter la mise en culture des jachères.
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 18h16
    les jachères jouent un rôle important dans l’amélioration de la biodiversité et de la productivité des agro-ecosystèmes. Cet arrêt va diminuer voir stopper cette amélioration. Je suis contre.
  •  d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, le 1er août 2023 à 18h15
    AVIS DEFAVORABLE pour cette consultation alors que toutes ces espèces ont besoin plus que jamais de milieux pour se reproduirent a terre comme le Busard cendré et tant d’autres
  •  Non au broyage et fauchage des jachères !, le 1er août 2023 à 18h15
    Les jachères sont importantes sur le plan écologique, pour la préservation des sols et la biodiversité, entre autre. Elles sont d’une toute petite surface et notre sécurité alimentaire est menacée essentiellement par le changement climatique. Il faut aussi arrêter le gaspillage alimentaire plutôt que d’intensifier encore cette agriculture involontairement meurtrière de la nature et des animaux, dont les humains.
  •  Je ne suis pas favorable, le 1er août 2023 à 18h14

    Les jachères représentent un lieu de conservation et de reproduction pour la biodiversité animale et végétale. Les convertir en cultures : non. Il vaut mieux arrêter de gaspiller les récoltes, arrêter de nourrir trop de bétail, et garder de quoi nourrir notre pays. Mais actuellement, la guerre en Ukraine est un faux prétexte : ce sont les spéculateurs qui font augmenter les prix des denrées agricoles. Et nous ne manquons de rien en Europe. Arrêter aussi les intrants chimiques qui polluent les sols et les appauvrissent à la longue.

    Oui aux jachères de biodiversité, pour lutter contre le réchauffement climatique !

    O. Branciard
    La Roche sur Yon

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