Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
La Cour de justice de l’Union europeenne et le
Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des
chasses traditionnelles :
• Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs
spécifications techniques ont été renforcées :
Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs
doivent désormais suivre une formation ;
• La sélectivité est assurée par un grand nombre de
spécifications techniques
Je vote contre.
Je suis contre la suspension de à chasse du grand tétra pour les 5 prochaines années
Je suis contre la suspension de la chasse aux grands tétras
Je vote contre la suspension de la chasse du grand tétras, la chasse doit y être raisonnée pas interdite.
Je vote contre la suspension de la chasse du grand tétra.
Je suis contre cette suspension qui de mieux que les chasseurs pour prendre ce genre de décision
Je suis contre
Il est largement documenté que les causes de la diminution des populations de grands tétras (fragmentation, perte d’espaces naturels…) ne sont pas la chasse.
Au contraire, la chasse induit de nombreuses externalités positives ayant un effet bénéfique sur la population de grand tétras.
Je suis contre l arrêt de la chasse du grand tetras
C’est une évidence, non ?<br class="manualbr" />espèce emblématique en vois d’extinction que le réchauffement climatique perturbe et perturbera définitivement.<br class="manualbr" />Quel intérêt ? Sinon une vision morbide de la biodiversité et de la toute-puissance de l’humain sur la biodiversité…<br class="manualbr" />ans ne suffiront sûrement pas… Pourquoi pas une interdiction définitive ?
La population de Grand tétras des Pyrénées ne dispose pas d’une dynamique des populations lui permettant d’être chassée durablement (cf. rapport Bal et al. 2021). Sa chasse doit donc s’arrêter et dans un contexte où il est très peu probable que la population se rétablisse à des effectifs comme envisagés dans la stratégie nationale, ce moratoire doit être prolongé au-delà des 5 ans proposés, retirons les espèces menacées de la liste des espèces chassables.
L’état de santé des deux populations françaises de Grand Tétras est inquiétant. TOUS les spécialistes le disent, les tenants de la protection, comme les acteurs cynégétiques.
Cette espèce souffre, de longue date, de la dégradation massive de son habitat, elle fait aussi partie de celles qui vont être/sont très fortement impactées par le changement climatique. Face à cela, le simple bon sens veut que l’on cesse tout prélèvement volontaire.
Les quotas de chasse sur cette espèce sont anecdotiques et dépendent du succès de la reproduction. Les Fédérations départementales des chasseurs pyrénéennes sont les premiers acteurs à agir sur les milieux favorables à cette espèce. Malheureusement, la suspension va engendrer l’arrêt des investissements sur les milieux. La démobilisation des chasseurs et de leurs fédérations ne sera pas suppléée par FNE ni aucune autre association de protection de l’environnement bien plus assidues dans les prétoires que sur le terrain. Par une ironie de l’histoire, le Conseil d’Etat décidait également le même jour de rejeter les recours de l’association One Voice dirigés contre le décret n° 2019-1091 relatif à la gestion adaptative, sanctuarisant par là, ChassAdapt. Pourtant avec cette décision sur le Grand Tétras c’est le principe de gestion adaptative qui est mis à mal ! Quelle absence de cohérence !
Pour Willy Schraen, le Président de la FNC « cette décision est un n-ième coup tordu de Barbara Pompili, qui a soigneusement tenu la FNC à l’écart de cette procédure. On peut d’ailleurs s’interroger sur la qualité de la défense du ministère. Pourtant tout le monde
reconnaît que la gestion de cette espèce était exemplaire. D’ailleurs, c’est là où la chasse est interdite depuis 20 ans que les populations diminuent alors que là où on la chasse en gestion adaptative elle va mieux comme c’est le cas pour beaucoup d’autres espèces !
On a suspendu la chasse du Grand Tétras dans les Alpes et les Vosges et l’espèce a quasiment disparue. Une fois de plus la chasse comme bon nombre d’activités rurales subit l’idéologie punitive de ceux qui se réclament de l’écologie, sans rien y connaitre, lorsqu’ils sont à la tête de ce ministère, mais cette fois si, à l’évidence, c’est encore plus grave, car nous allons assister à la probable disparition de cette espèce. »
L’espèce est en régression (extinction proche dans les Vosges, difficile dans les Alpes, vulnérable dans les Pyrénées, également problématique dans le Jura). Partout les habitats de l’espèce sont impactés et la chasse est une activité humaine qui peut facilement s’interdire (il faut la volonté politique).
Sur le plan de l’écologie du paysage son aire se réduit et se morcelle…malgré les efforts entrepris. Le moratoire de 5 ans va dans le bon sens pour encourager la conservation de l’espèce.
Raymond Schirmer
Une fois de plus c’est pas la chasse qui fait disparaître la population de grand tétras car elle est bien encadrée. C’est son habitat et son dérangement qui est la cause.
Une fois de plus c’est pas la chasse qui fait disparaître la population de grand tétras car elle est bien encadrée. C’est son habitat et son dérangement qui est la cause.
Une fois de plus c’est pas la chasse qui fait disparaître la population de grand tétras car elle est bien encadrée. C’est son habitat et son dérangement qui est la cause.
Je suis entièrement opposé au projet de fermeture de l’espèce. Seuls les chasseurs aménagent les milieux pour essayer de maintenir une population. Dans le Jura il est fermé depuis 40 ans et les effectifs ne cessent de diminuer. Si vous voulez fermer la chasse, vous fermez d’abord les pistes de ski, qui sont, elles, préjudiciables à l’espèce
Le Grand Tétras est classé « vulnérable » par l‘UICN car ses effectifs sont faibles et en baisse. L’Espagne l’a déjà protégé sur son versant pyrénéen.
La suspension de la chasse demandée par le Conseil d’Etat est donc indispensable mais il faut aller plus loin et instaurer une protection définitive de l’espèce et surtout de ses habitats trop souvent détruits ou morcelés par nos aménagements touristiques et forestiers.