Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Il n’en reste pas moins que c’est une interdiction définitive qui s’impose et non une suspension
la régression des populations de Grand Tétras en France est très importante notamment depuis les années 1960.
Dans les Vosges, la baisse des effectifs est de plus de 90 %, dans le Jura d’au moins 50%, dans le Massif Central survit à grand peine une population relictuelle d’une trentaine d’individus issus d’une réintroduction pourtant massive et dans les Alpes le Grand Tétras a disparu aux environs de l’année 2000.
Par nos impots, nous finançons une administration à qui nous confions l’application des règles de protection des espèces en danger. Elle ne doit en aucune manière être sensible aux lobby divers, puisque nous la finançons pour celà.
Il est totalement incohérent de prendre des décrets de protection d’un coté, et d’autoriser la chasse de cet oiseau en grand danger (idem pour le lagopède ).
Par nos impots, nous finançons une administration à qui nous confions l’application des règles de protection des espèces en danger. Elle ne doit en aucune manière être sensible aux lobby divers, puisque nous la finançons pour celà.
Il est totalement incohérent de prendre des décrets de protection d’un coté, et d’autoriser la chasse de cet oiseau en grand danger (idem pour le lagopède ).
Vous n’avez pas honte d’évoquer ce vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ?
C’est un peu comme si dans une prison on faisait voter les prisonniers en leur demandant s’ils veulent la liberté.
Vous n’avez pas honte d’évoquer ce vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ?
C’est un peu comme si dans une prison on faisait voter les prisonniers en leur demandant s’ils veulent la liberté.
FNE est favorable à ce projet d’arrêté.
Le grand tétras figure sur la Liste rouge française de l’UICN avec le statut « vulnérable », ce qui signifie qu’il est menacé d’extinction. Ses effectifs ont été divisés par cinq depuis les années soixante : il ne reste plus que 3 000 coqs, selon les derniers comptages.
Or la chasse contribue directement au déclin des effectifs en tuant et en blessant des oiseaux. Elle contribue aussi et surtout de manière indirecte au déclin par le dérangement important qu’elle occasionne en hiver, une période où le grand tétras est vulnérable. Les dérangements répétés par les chasseurs et leurs chiens empêchent le tétras de se nourrir et l’épuisent en l’obligeant à s’envoler pour fuir.
Face à ce déclin, les Espagnols ont su réagir et ont interdit la chasse du grand tétras depuis 1980, tandis que la France tergiversait et laissait les populations s’effondrer.
Depuis une dizaine d’années, les tribunaux administratifs ont cassé plus de cinquante arrêtés préfectoraux autorisant la chasse du grand tétras dans les Pyrénées, au motif que la poursuite de la chasse est incompatible avec la protection de cette espèce.
Enfin, en juin dernier, le Conseil d’État a ordonné au ministre de la transition écologique de suspendre la chasse du grand tétras pour une durée de cinq ans, afin de permettre à cette espèce de reconstituer ses effectifs. FNE attend du ministère qu’il prenne ses responsabilités vis-à-vis de cette espèce patrimoniale.
Par ailleurs, il est indispensable de protéger les habitats du tétras de la destruction et du morcellement, menaces tout aussi graves que la chasse. Nous demandons aux pouvoirs publics de mettre fin aux extensions de pistes de ski, à l’ouverture de routes forestières et à tous les projets d’aménagement qui détruiraient irrémédiablement les habitats du grand tétras.
Le Grand Tétras est en danger de disparition comme de nombreuses espèces. Je soutiens ce projet d’arrêté.
Je ne suis pas d’accord avec le projet de suspension du grand tétras alors que les chasseurs des départements où ces oiseaux sont encore chassables font des efforts considérables pour le suivi et maintien de ces populations et des milieux favorables. L’exemple des Vosges où la chasse est interdite depuis les années 70 est édifiant ; c’est bien la modification des milieux de vie et la prédation qui mettent à mal cette relique de l’air glacière en France.
Si cette suspension pour 5 années est une bonne chose, ce n’est que la première étape vers un retrait de cette espèce de la liste des espèces chassables !
Au vu de l’évolution du climat, cette espèce sera de plus en plus menée par la régression de son habitat, la hausse des températures etc, des actions de préservation doivent être mises en place dès maintenant.