Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.543-196 et R.543-197 du code de l’environnement

Les agréments des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels arrivent à échéance le 31 décembre 2015.

Pour la révision du cahier des charges de cette filière, la DGPR a consulté à de nombreuses reprises les parties prenantes de la filière sur le projet de cahier des charges, en particulier, les syndicats et les fédérations de producteurs et distributeurs, les opérateurs de gestions des déchets, les représentants de l’économie sociale et solidaire et des associations de défense de l’environnement, les représentants des utilisateurs et des détenteurs. Les éco-organismes actuellement agréés ont également été entendus dans le cadre de ces travaux.

Le nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a été établi en tenant compte des spécificités de la filière des DEEE professionnels.

Par ailleurs, le projet de cahier des charges a été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF), notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, de contractualisation et d’audit des prestataires de collecte et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Enfin, le projet de cahier des charges intègre les contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 et auxquels sont soumis les éco-organismes agréés, travaux menés en lien avec le COFRAC.