Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 27/04/2022 au 19/05/2022 - 1208 contributions

Introduction
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, qui prend lui-même place dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité. Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019 est paru un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches en caoutchouc ou à double détonation. En raison de l’impossibilité d’aboutir à des conclusions fiabilisées pour le dispositif, faute de données en nombre suffisamment conséquent, le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé (par tirs non létaux), apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des balles en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant, suite notamment à l’annulation partielle de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 février 2021 (annulation du dispositif d’effarouchement renforcé).
Compte tenu du recul dont on dispose après trois ans de mise en œuvre, il est aujourd’hui proposé de prendre un arrêté pérenne. En effet, depuis trois ans, des bilans annuels, précisant les modalités de mise en œuvre et les résultats des effarouchements, ont été réalisés, complétés en 2021 d’un bilan pluriannuel portant sur les trois années d’expérimentation. Ces bilans témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition et, d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé (cf bilans joints).

Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
Il est par conséquent nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive, afin d’éviter la survenance de dégâts.
S’agissant des dommages, en 2021, 486 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, totalisant 723 victimes, principalement des ovins (pour mémoire, un maximum avait été atteint en 2019, où 738 attaques avaient été signalées, faisant 1620 victimes). Sur ces 723 animaux, 569 correspondent à des cas de prédations où la responsabilité de l’ours n’est pas écartée, et 154 à des cas de mortalités de cause indéterminée, indemnisées après examen en commission, au bénéfice du doute. L’Ariège reste le département qui connaît le plus grand nombre de dommages chaque année, soit environ 80 % du total du massif. Après une année 2019 marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le parc national des Pyrénées (avec 3 événements imputables à l’ours, soit 500 ovins morts), les années 2020 et 2021 ont vu les chiffres relatifs à l’indemnisation baisser, tout en restant à un niveau conséquent.
Concernant la population d’ours brun sur le massif pyrénéen, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2021, les effectifs sont en augmentation (effectif minimum détecté de 70 individus, contre 64 l’année précédente et 58 en 2019).
Enfin, les bilans de mise en œuvre des opérations expérimentales montrent d’une part que l’effarouchement simple a permis de repousser l’animal à de nombreuses reprises, et d’autre part que l’effarouchement renforcé, à une exception près, a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs non létaux. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc. Les effarouchements montrent ainsi une efficacité à court terme, mais il est difficile d’évaluer l’efficacité sur le moyen ou le long terme.

Contenu du texte
L’arrêté examiné reprend en grande partie les termes de l’arrêté pris pour la saison d’estive 2021. Il présente néanmoins des évolutions liées à son caractère pérenne et au retour d’expérience local.
L’article 1 précise que ces dispositions sont applicables sans limite temporelle et sont distinctes de celles mises en œuvre dans le cadre du protocole « ours à problèmes ».
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
-  des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
-  des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, qui constituent un second niveau.
Ces mesures d’effarouchement ne peuvent être autorisées que pour des troupeaux pour lesquels des mesures de protection sont mises en œuvre. Elles ont vocation à être activées à proximité des troupeaux et pendant la saison d’estive.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte le nombre d’attaques survenues sur l’estive précédemment à la demande. Le projet d’arrêté 2022 ajoute, en cohérence avec l’article 4, la possibilité de déclencher l’effarouchement simple lorsque le troupeau a subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières saisons d’estive (cf. infra)
Il prévoit que dorénavant la dérogation soit délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 8 mois, contre 6 auparavant, afin de pouvoir couvrir l’intégralité de la durée de la saison d’estive. En raison de l’allongement de la durée de validité de l’autorisation et du caractère pluriannuel de l’arrêté, il a été jugé utile de préciser qu’une autorisation n’est valable que pendant la saison d’estive au cours de laquelle elle est sollicitée : un renouvellement doit s’effectuer chaque année pour vérifier les conditions de survenance d’attaques.
Par ailleurs, il est désormais prévu que les bénéficiaires d’autorisation soient tenus d’envoyer au préfet en fin de saison un document unique compilant l’ensemble des comptes rendus d’opération (selon un modèle détaillé joint au présent rapport). Une date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est conservée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours et également afin d’assurer la production du bilan global annuel dans un délai raisonnable.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. Il cible leur utilisation sur les estives les plus prédatées, celles ayant subi des attaques malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.
Cet article comporte les principales modifications, à la fois rédactionnelles et liées au retour d’expérience des trois années de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le retour d’expérience a conduit à introduire un nouveau cas dans lequel il est possible de solliciter une autorisation d’effarouchement renforcé : celui d’estives ayant subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières années (cette condition est tirée de la définition des « foyers de prédation » dans le protocole du même nom) : il y sera possible d’effectuer une demande d’autorisation dès le début de la saison, sans attendre la survenance d’une attaque, pour autant qu’elles aient subi une attaque au cours des 12 derniers mois, malgré la mise en place d’opérations d’effarouchement simple. En effet, l’expérience montre que les estives concernées par un grand nombre d’attaques malgré leur protection et malgré la mise en place de mesures d’effarouchement simple sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre, et le fait d’attendre la survenance de la première attaque de chaque année pour la mise en place de mesures d’effarouchement renforcé retarde celle-ci de manière injustifiée. Afin de simplifier les démarches, dans ce cas, la demande d’effarouchement renforcé vaudra demande d’effarouchement simple.
La même modification qu’à l’article 3 est effectuée concernant la durée de l’autorisation.
Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations supplémentaires d’analyse dans une optique d’amélioration continue.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
Le directeur du Parc national des Pyrénées est destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.
L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures par le préfet coordonnateur, comportant également une dimension pluriannuelle afin d’analyser les évolutions de la mise en œuvre et l’efficacité des opérations.
Le projet d’arrêté 2022 ajoute une date butoir de transmission du bilan aux ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture (le 15 février) pour s’assurer, avant la préparation de la saison d’estive, de la bonne mise en œuvre des opérations l’année précédente.

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 15 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint)
• La consultation du public est ouverte du 27 avril au 19 mai 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

Pièces jointes :
-  Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  Avis du CNPN sur le projet d’arrêté en date du 15 mars 2022
-  Bilan 2021 de la mise en place à titre expérimental des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  Bilan 2019-2021 des mesures d’effarouchement mises en place à titre expérimental (bilan global)
-  Modèle de compte-rendu de réalisation d’opérations d’effarouchement simple
-  Modèle de compte-rendu d’intervention mettant en œuvre l’effarouchement renforcé

2022 11 avis arrete ministeriel mesures effarouchement ours brun pyrenees cnpn du 15 03 2022 (pdf - 270.8 kio)

projet am ours effarouchement (pdf - 142.1 kio)

bilan effarouchement 2021 (pdf - 973.2 kio)

bilan global effarouchement 2019 2021 (pdf - 1.8 Mio)

modele cr effarouchement simple (pdf - 37.7 kio)

modele cr effarouchement renforce (pdf - 102.3 kio)

synthese consultation publique 3 (pdf - 84.9 kio)

motifs de la decision am ours effarouchement 2022 (pdf - 29 kio)

joe 20220621 0142 0013 (pdf - 140.6 kio)

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Commentaires

  •  en faveur des ours, le 19 mai 2022 à 08h20

    En France, on protège les espèces qui ont disparu ou quasiment. Tout comme les loups, les ours font partie d’une espèce dont les membres sont censés ne pas être chassés (convention de Berne, de Washington, directive européenne « habitats » et arrêtés du 23 avril 2007 et du 9 juillet 1999). Concernant l’ours, on arrache des animaux de chez eux pour les relâcher dans un pays qui leur est hostile !

    Quelle est la logique du gouvernement, qui ordonne des tirs d’effarouchement sur des ours qu’ils ont fait eux-mêmes déraciner… Le but était pourtant qu’ils se reproduisent et s’installent durablement.Et paisiblement,sans être constamment inquiétés.

  •  NON aux mesures d’effarouchement de l’ours, le 19 mai 2022 à 07h55
    Je suis CONTRE ces mesures qui sont totalement inutiles et dangereuses, il y a d’autres moyens pour protéger les troupeaux comme le patou qui a prouvé son efficacité. Il serait absurde d’autoriser de telles mesures car il s’agit encore d’une question d’argent et non de bien être animal car les animaux d’élevage sont destinés à l’abattoir, encore l’argent avant la vie sauvage, la vie des animaux d’élevage et même tout simplement la vie.
  •  CONTRE l’effarouchement des ours, Isabelle Barbier, le 19 mai 2022 à 07h55
    Je suis totalement DÉFAVORABLE à ces mesures d’effarouchement des ours, inutiles, inadaptées et dangereuses que l’Etat veut imposer malgré des décisions de justice qui en ont déjà acte l’illégalité !! La priorité à imposer, ce sont les mesures de protection des troupeaux. D’autres pays comme l’Espagne ou l’Italie savent vivre avec leur population d’ours, et les protègent réellement, sans toute cette agitation frénétique et hystérique que nous avons en France, l’Etat et les élus locaux étant ici aux bottes des lobbies. Isabelle BARBIER
  •  Contre ce projet : contre la biodiversité , le 19 mai 2022 à 07h45

    L’ours fait parti de la biodiversité qui honore la richesse de la nature et de son équilibre .

    il est indispensable .

    c’est aux éleveurs de se munir de chiens patoux.
    et de clôtures électriques portables comme cela existe dans les pays nordiques.

    ce n’est pas à la collectivité de prendre des mesures contre les ours qui auront aussi un impact totalement négatif sur les autres espèces en dehors de l’ours pour lequel on doit tout faire pour le protéger et le garder dans le patrimoine de la biodiversité .

  •  Contre l’effarouchement des ours, le 19 mai 2022 à 07h18
    Bonjour je suis contre cette méthode qui consiste à affoler les ours cela est traumatisant pour un etres sentient les associations ont démontré que d’autres possibilités existaient il est temps de les appliquer ces solutions sont respectueuses de l’animal sauvage de l’animal d’élevage et de l’ l’humain il est temps qu’au 21 ème siècle les avances scientifiques sur la connaissance des animaux soient appliqués Nous devons réapprendre à vivre avec les animaux sauvages n’oublions pas que nous faisons nous aussi partie de la grande famille des animaux merci pour eux
  •  Effarouchement des ours, le 19 mai 2022 à 07h10
    Je me déclare contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées pour diverses raisons.
  •  Non à l’effarouchement des ours., le 19 mai 2022 à 07h06
    Je suis défavorable à l’effarouchement des ours. L’état devrait investir dans des formations et moyens financiers plus poussé pour les moyens de protection des troupeaux, mais devrait aussi remettre en question le surpâturage et la pression exercée sur la nature, la faune et la flore par les élevages. En outre à l’heure de la sixième extinction de masse des espèces sauvages ou les animaux d’élevage sont beaucoup plus nombreux que les animaux sauvages il serait temps de laisser plus de place aux animaux animaux sauvages pour préserver le peu qu’il reste si nous voulons nous même suvivre au difficultés à venir (pandémies, zoonoses, perte biodiversité, plus l’éventail de biodiversité (de vie sauvage animaux comme végétaux) est réduit plus nous sommes exposé au risque de pandémies et de maladies, plus l’éventail est Large et variés plus nous sommes protégés.) et aussi instaurer le respect qui leur est dû. L’effarouchement est aussi source de conflit et d’accident, il existe dans d’autres pays comme au Canada des moyens non létaux comme les bombes à poivres.
  •  Je suis contre le projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux, le 19 mai 2022 à 07h06
    Je suis contre l’effarouchement qui ne sert manifestement à rien ! Quand on gardera systématiquement les troupeaux, et quand on posera des clôtures électrifiées on aura beaucoup moins de problèmes de prédation ! L’efficacité de ces dispositifs , doublés d’une surveillance effective, ne sauraient être remis en cause là où ces méthodes sont convenablement appliquées. l’ours à autant sa place en Pyrénées que les ovins.
  •  Je suis CONTRE la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux, le 19 mai 2022 à 02h59
    Je suis CONTRE la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. La prévention des dommages aux troupeaux doit se faire par la mise en place des mesures de protection qui sont subventionnées par l’Etat, et ce de manière proportionnée à la taille du troupeau. Je trouve scandaleux que l’Etat veuille continuer à effaroucher les ours alors que la justice a déclaré illégaux les précédents effarouchements de 2019 et 2020, et tout laisse à penser que celui de 2021 le sera également. Ces perturbations intentionnelles des ours sont donc illégales. Il est particulièrement choquant et indigne que que le gouvernement joue ainsi avec les délais d’intervention des tribunaux pour s’affranchir des lois de protection d’une espèce menacée.. Ce qui est choquant également dans cette façon de procéder, c’est cette insistance à vouloir de nouveau un arrêté d’effarouchement des ours des Pyrénées, c’est ce choix de stratégie qui consiste à faire fi des décisions de justice, des avis et recommandations des experts et persister dans une stratégie qui ne privilégie pas les solutions alternatives. Il est déplorable que l’Etat semble bien plus motivé ces dernières années par le déploiement d’un arsenal "répressif" à l’encontre de cette espèce protégée, plutôt que de mettre l’accent sur la mise en oeuvre des mesures de protection et de conservation de cette espèce en danger , et qu’il ne se soucie guère d’appliquer ses devoirs et engagements au regard de ce que les lois françaises et européennes lui imposent pourtant. L’Etat doit comprendre et enfin admettre que l’effarouchement n’est pas un moyen ordinaire de protéger les troupeaux et gérer la population d’ours des Pyrénées. Je ne peux que m’insurger et dénoncer le fait que la recherche préalable de solutions alternatives satisfaisantes aux tirs d’effarouchement comme le prévoit l’article L 411-2 du code de l’environnement ne fait pas partie des préoccupations majeures de l’Etat. Cela devrait être une priorité ! Je pense, par exemple, qu’aucun effarouchement n’aurait dû avoir lieu sur un troupeau non protégé. Il y en a beaucoup en Ariège, souvent parce que les éleveurs refusent de mettre en place les mesures de protection… Il est difficile de comprendre, alors que les moyens de protection des troupeaux existent et qu’ils sont subventionnés par l’Etat, pourquoi il n’est pas possible de les mettre en place correctement dans les foyers de prédation identifiés. Ils permettraient dans la grande majorité des cas d’éviter les dommages. Il est, en effet, regrettable que le déclenchement des mesures d’effarouchement se fassent encore majoritairement sur des estives où les troupeaux sont insuffisamment protégés. Les conditions d’octroi d’un effarouchement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, perd de sa justification si les conditions préalables ne sont pas respectées. Et en cela, je m’y oppose. De plus, ces mesures d’effarouchement coûtent très cher, et de plus en plus au vu de l’augmentation exponentielle de leur nombre. Elles sont également de plus en plus chronophages pour les agents de l’OFB (93 nuits en binôme en 2021), et risquent de l’être davantage alors qu’elles ne rentrent pas à proprement parler dans le cadre de leur mission. Leur développement pose donc question en termes coût/bénéfice, alors que le gardiennage nocturne, tel que réalisé par la Pastorale Pyrénéenne en particulier, remplace avantageusement l’effarouchement : moins coûteuse en termes de mobilisation des agents de l’Etat, et certainement plus efficace, et sans impact sur l’environnement (l’effarouchement dérange toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées). De plus, la moitié des nuits d’effarouchement passées par les agents de l’OFB pour l’année 2021 ont été réalisées sur des estives protégées uniquement par des chiens. Je suis contre ces mesures d’effarouchement également parce que, comme en 2020, la majorité des effarouchements ont été réalisés dans le département de l’Ariège, département qui concentre 80% des dégâts mais qui est aussi celui où l’application des mesures de protection reste le plus faible, souvent par refus des éleveurs. Comment peut-on accepter cela ?? Il faut aussi rappeler qu’il y a eu une progression de 15% des effectifs ovins entre 2014 et 2015 (CF mission d’audit CGEDD -CGAAER réalisée en 2018). Or, il est avéré que plus la taille des troupeaux augmente, plus la protection devient difficile. Ne serait-il pas nécessaire d’ouvrir une réflexion sur le choix qui est fait aujourd’hui du mode d’élevage, plutôt que d’incriminer l’ours? Ce qui me dérange également dans ce nouveau projet d’arrêté, c’est qu’il n’interdit toujours pas l’effarouchement des femelles suitées, alors que celui-ci peut présenter le risque de séparer les oursons de leur mère et compromettre leur survie. Compte-tenu du risque potentiel et du statut de conservation de l’espèce, le principe de précaution devrait conduire à interdire l’effarouchement de femelles suitées. De même, l’effarouchement en zone coeur de parc devrait être interdit. La perturbation intentionnelle d’une espèce protégée dans une zone de protection forte est un non sens ! Où les animaux sauvages peuvent-ils trouver un peu de protection si ce n’est dans une zone de protection forte ? N’est-ce pas plutôt à l’homme de faire en sorte de protéger son troupeau avec les mesures de protection tel que le triptyque parc électrifié-chiens de protection-berger? Il serait temps de laisser un peu de place à la faune sauvage et de ne pas tout envahir et ensuite se plaindre de subir des revers. Je tiens aussi à rappeler, puisque l’on parle de mesures d’effarouchement, donc de dérangement intentionnel d’une espèce protégée, que, bien que ses effectifs soient en augmentation, la population d’ours dans les Pyrénées est encore en cours de restauration. Elle est encore très fragile, considérée "en danger critique" par l’UICN. A ce titre, l’Etat se doit donc de privilégier les mesures de préservation et de protection à son égard, et je ne pense pas que les tirs d’effarouchement soient propices à sa quiétude et sa préservation. D’ailleurs, de nombreux éleveurs et bergers sont conscients que le monde change et que l’opinion publique évolue en faveur de l’animal, de la protection de la nature et de la faune sauvage. Ils sont de plus en plus nombreux à comprendre que le changement doit aussi s’opérer dans les pratiques de l’élevage en acceptant, entre autres, de coexister avec l’ours. Cela demande une certaine ouverture d’esprit, des connaissances de ce prédateur, naturel, quelques efforts d’adaptation, avec des résultats qui sont la plupart du temps au rendez-vous. Il y a donc d’autres moyens d’éviter la prédation sur les troupeaux que de perturber la quiétude d’un animal protégé et de menacer probablement la survie de son espèce en maintenant sur elle une pression : le parcage nocturne des troupeaux en parc électrifié, la présence de berger et de chiens de protection. Ainsi, ours et pastoralisme peuvent cohabiter. Protégez les ruchers et les troupeaux, et laissez les ours tranquilles ! Les éleveurs pyrénéens doivent réapprendre à vivre avec l’ours, et l’Etat a un rôle à jouer en ce sens. Il doit aussi oeuvrer dans le sens de l’acceptation de cet animal dans le massif, en continuant de soutenir les éleveurs dans la mise en place des mesures de protection de leurs troupeaux et l’indemnisation des dégâts, qui restent faibles (moins de 2% des pertes globales subies par les éleveurs lors de la transhumance). Je terminerais par une question, ne me faisant guère d’illusion sur la réponse…. : les avis des citoyens exprimés lors de cette consultation publique seront-ils enfin pris en compte au moment d’arrêter la décision finale à l’issue du processus réglementaire, ou bien il en sera de même que l’avis défavorable exprimé par les experts du CNPN? Je sais bien, par expérience, que les pouvoirs publics ne prennent pas en compte les résultats des consultations publiques. Le règlement oblige à une consultation publique, alors l’administration s’exécute. Mais ensuite, c’est la politique qui prend la main, en faisant comme bon lui semble. C’est quand même étrange de constater que lorsque l’exécutif commet une faute et qu’il est condamné, il peut récidiver sans autre forme de procès. Un simple citoyen, jugé coupable et récidiviste, lui, verrait sa peine alourdie. Il pourrait même finir en prison. Le Conseil d’Etat a condamné par 2 fois le ministère de la Transition écologique pour les mêmes causes sans alourdir la sanction. Voilà pourquoi aujourd’hui il y a de nouveau ce projet d’arrêté pour lequel il y a cette consultation publique… Alors, je participe, encore et toujours, inlassablement, même si je sais que, comme d’habitude l’Etat ne tiendrais pas compte des avis exprimés. Mais en cas de recours auprès du Conseil d’Etat, je me dis que cela pourra faire poids.
  •  Avis tout-à-fait défavorable., le 19 mai 2022 à 02h44
    De mieux en mieux ! Les effarouchements précédents ayant fait la preuve de leur inefficacité comme on pouvait s’y attendre, les services préfectoraux n’ont rien trouvé de mieux que de demander maintenant leur généralisation, sans limite temporelle et distinctement du cas des ours à problèmes ! C’est parfaitement illogique, et même contre-productif : comme pour les loups, la perturbation des prédateurs aboutit à les pousser à la facilité, l’attaque des animaux domestiques non protégés. Tant que les moutons seront livrés à eux-mêmes pour faire des économies de personnel, ils seront attaqués. Quant aux indemnisations sans véritable contrôle, elles ne font qu’encourager la négligence.Les solutions sont connues, officiellement validées et même subventionnées : personnel, chiens et protection nocturne. De plus, ces effarouchements sont gravement nuisibles pour les ours, espèce protégée faut-il le rappeler, en particulier pour les oursons qui peuvent se retrouver séparés de leur mère, mais aussi pour le reste de la faune sauvage. Maintenant que la décision française et européenne de protéger la biodiversité a été prise, il faut l’assumer, en imposant une protection active et effective des ovins, et non en dégradant les conditions de vie et les effectifs des espèces protégées.
  •  L’ours des Pyrénées, le 19 mai 2022 à 01h44

    Je suis contre les mesures d’effarouchement des ours et si la France n’est pas capable de les accueillir dans de bonnes conditions qu’elle les laisse dans leurs pays d’origine.

    Les bergers veulent protéger leurs troupeaux mais lorsque leurs animaux sont amenés à l’abattoir là ils ne se posent pas la question de savoir comment ils sont abattus (voir les scandales dans les abattoirs)

  •  cohérence, le 19 mai 2022 à 00h39
    Soyons cohérents ; si on "réintroduit" les ours (pourquoi avait-ils disparu d’ ailleurs) laissons les vivre en paix. A force de faire n’ importe quoi et de vouloir dominer la Nature en jouant aux apprentis sorciers,la Nature va se "rebeller" je pense. Pour qui l’humain se prend-t-il? Restons à notre place et donnons le meilleur de nous même en respectant la vie et l’harmonie et nous serons heureux.
  •  Non à l’effarouchement des ours, le 19 mai 2022 à 00h28
    A quoi sert de réintroduire des ours, si ensuite on les effarouche à tout propos? Ces animaux sauvages doivent être libres et respectés. Sinon, autant les laisser dans leur forêt d’origine. Les chasseurs n’ont qu’à se tenir à distance !
  •  Non à l’effarouchement des ours, le 19 mai 2022 à 00h05
    Quel besoin de chasser, effaroucher, abattre les ours et la faune sauvage en général ? Laisser les vivre tranquillement, dans les forets ils sont chez eux, les intrus à chasser ce sont les humains qui envahissent leur territoire qui rétrécit à vue d’œil. Il y a de la place pour tout le monde.
  •  Avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées., le 19 mai 2022 à 00h00
    Je suis contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. En effet, l’effarouchement des ours est inutile, dangereux et illégal. Le Conseil d’État a censuré l’arrêté ministériel de 2020 autorisant l’effarouchement renforcé des ours dans les Pyrénées. Les experts du Conseil National Protection de la Nature (CNPN) ont rendu à la quasi-unanimité un avis défavorable à ce projet d’arrêté Il y a des solutions plus satisfaisantes qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection.
  •  Contre le projet d’arrêté portant sur l’effarouchement , le 19 mai 2022 à 00h00
    Je suis absolument contre ce projet d’arrêté. Les scientifiques ont donné leur avis, le conseil d’État à donné son avis, par deux fois. Et on continue à pousser cet arrêté. La solution est de garder les troupeaux : bergères, bergers, chiens, regroupement de troupeaux… Il nous reste 3 ans pour laisser ce monde vivable pour nos descendants et pour la vie telle est aujourd’hui… Il est grand temps d’agir !
  •  Effarouchements des Ours, le 18 mai 2022 à 23h52

    Je me permets de vous faire part de mon complet désaccord en ce qui concerne l’ effarouchement des ours ! Il faut absolument laisser les ours vivre tranquillement dans leur environnement de naissance et ne plus les capturer pour les mettre dans un milieu hostile à leur survie !
    En espérant compter sur votre compréhension veuillez croire en l’expression de mes sentiments distingués.

    Madame Eloy Béatrice

  •  Défavorable à cet arrêté , le 18 mai 2022 à 23h48
    Je déclare être DÉFAVORABLE à cet arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Il faut apporter de véritables mesures efficaces et qui ne soient pas nuisibles aux espèces sauvages soit la responsabilisation des bergers, la mise en place de lieu de regroupement pour la nuit et le déploiement de chiens de protection pour les troupeaux. La technique d’effarouchement est nuisible et pas vraiment efficace. Nous ne voulons plus des méthodes rétrogrades qui consistent à faire comme si l’homme était le seul sur cette terre.
  •  Contre l’effarouchement des ours, le 18 mai 2022 à 23h30

    Je suis contre cette pratique inutile.

    Renforcez plutôt les moyens auprès des bergers mais laissez ces animaux en paix.
    Dans ce cas, il valait mieux ne pas en ré introduire. On a l’impression qu’il n’y a que dans notre pays que la cohabitation passe mal….

  •  JE SUIS CONTRE L’EFFAROUCHEMENT DES OURS DANS LES PYRENEES, le 18 mai 2022 à 23h28

    JE SUIS CONTRE L’EFFAROUCHEMENT DES OURS DANS LES PYRENEES

    C’est une chronique sans fin qui revient régulièrement comme un mauvais feuilleton : comment une action écologique nationale de réintroduction et de protection d’une espèce protégée est systématiquement contrecarrée dans l’ombre au niveau local par les élus politiques en coordination avec les éleveurs locaux. Bel exemple de clientélisme ! Car il s’agit bien de cela en fait avec l’effarouchage systématique de l’ours qui est brandi depuis des années comme une solution pour les « débarasser » de cet animal « génant » sans avoir à faire aucun effort de cohabitation avec lui, sur un terrain qui est pourtant plus le sien que le nôtre !!! Rappelons au passage que l’ours est l’un des trois mammifères classés en danger critique d’extinction en France…

    Pourquoi suis-je férocement opposée à l’effarouchage de l’ours ?

    - Les effarouchements systématiques mettent la vie des ours en danger (situation de stress, induction de comportements anormaux, blessures avec risque de mort prématurée, séparation ourse/ourson de l’année,….) et nuisent donc significativement à leur réintroduction stable et sereine. Ils perturbent également de façon importante le reste de la faune sauvage.

    - la mise en pratique des effarouchements peut s’avérer également dangereuse pour l’homme puisque des tirs à balles réelles sont envisagés en cas de dérapage.

    - Il existe des alternatives plus éthiques et responsables : les gardes nocturnes ont prouvé leur efficacité puisque l’ours évite la présence humaine, démontrant encore une fois que les effarouchements ne sont pas nécessaires pour protéger les troupeaux. Encore faudrait-il que ces gardes nocturnes soient appliquées, ce qui n’est majoritairement pas le cas actuellement.

    - Les effarouchements sont négatifs pour le tourisme. Ils sont un repoussoir pour les pratiquants de la montagne, ces derniers préférant aller fréquenter les massifs plus calmes et plus accueillants, en particulier si ils souhaitent revenir avec de belles photos d’ours dans leur milieu naturel…. Cela s’appelle l’écotourisme !

    - Les effarouchement sont des méthodes d’un autre âge qui n’ont plus leur place au 21ème siècle, alors que le pastoralisme devrait évoluer pour minimiser son impact environnemental dans les estives. D’ailleurs le conseil d’état a jugé illégaux les effarouchements de 2019 et 2020 !!! Les experts du conseil national de protection de la nature (CNPN) y sont également défavorables.

    - Dans le monde d’après, il n’est plus concevable de continuer la guerre contre la vie sauvage. L’urgence est de préserver ce qui peut encore l’être, et lorsque la faune occasionne une gêne pour certaines activités humaines, la priorité doit être de réfléchir à des solutions alternatives plus respectueuses de la biodiversité basées sur l’adaptation, la cohabitation et le partage.

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