Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection. La mesure ici proposée est particulièrement inadaptée. Le périmètre géographique dépasse largement celui de l’Ariège, et les informations recueillies sur l’état de protection des élevages attaqués sont plus qu’incomplètes et ne justifient donc aucunement l’effarouchement. Cette pseudo solution n’aidera pas les éleveurs et est de surcroît dangereuse pour la conservation d’une espèce qui est protégée et dont la gestion est strictement encadrée.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Je trouve choquant qu’après le mal que l’on se donne pour sauver les espèces on revienne en arrière, aujourd’hui l’effarouchement, demain ce sera des battues… Que le temps soit laisser aux éleveurs de s’adapter c’est a l’homme de s’adapter à la nature plutôt que plier la nature à nos souhaits
Comme en ce qui concerne les loups, le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Protégeons les troupeaux, accompagnons les bergers (cf. exemple de la Slovénie, qui a réduit les dommages par un accompagnement des bergers sur le terrain ), mais laissons vivre en paix les ours !
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées
Monsieur le Ministre,
Je viens de prendre connaissance de votre projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées qui vise à répondre à l’augmentation depuis 2017 de la prédation sur les troupeaux d’ovins en estive, principalement en Ariège.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis, le 25 avril 2019, sur ce projet d’arrêté ministériel un avis défavorable par 12 voix contre, 0 pour, 1 abstention et 1 membre ne prenant pas part au vote.
Des dérogations à l’interdiction de perturbation intentionnelle de l’espèce protégée Ours brun (Ursus arctos) peuvent être accordées pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
En outre, dans le cadre du protocole de gestion d’un « ours à problèmes », des mesures de conditionnement aversif peuvent être ordonnées par les préfets lorsqu’un spécimen d’ours brun manifeste un comportement atypique : un ours trop familier vis-à-vis de l’homme, un ours agressif envers l’homme ou un ours anormalement prédateur.
En cas d’attaques répétées sur une estive, le Préfet de département pourra autoriser des mesures d’effarouchement simple à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, pour une durée maximale de 6 mois, ou d’effarouchement renforcé à l’aide de tirs non létaux, pour une durée de 2 mois et reconductible deux fois.
Cette expérimentation, jusqu’au 1er novembre 2019, n’est pas limitée dans l’espace ou à un certain nombre d’estives, ni assortie d’un protocole, et, qui plus est, elle n’est pas exclue dans le cœur du Parc national des Pyrénées.
De plus, à l’article 1 du projet d’arrêté ministériel, la première condition relative aux dommages importants n’est pas satisfaite, il est seulement précisé « pour prévenir les dommages par prédation ».
Compte tenu de l’insuffisance de mise en place des mesures de protection des troupeaux efficaces (gardiennage, regroupement nocturne, chiens de protection, filets de protection…), corrélée à la croissance de la population ursine et à la progression des effectifs ovins, l’effarouchement n’est pas la réponse appropriée à une augmentation de la prédation. Chez nos voisins européens, des études ont été menées pour améliorer les méthodes de protection des troupeaux et les optimiser. L’accompagnement sur le terrain des éleveurs a permis d’améliorer la relation entre ces derniers et les services de l’Etat, tout en faisant baisser les prédations sur les troupeaux (cf. Ours et loups : et si les prédations n’étaient pas une fatalité ? https://www.aves.asso.fr/2019/02/ours-et-loups-et-si-les-predations-netaient-pas-une-fatalite/). Tous nos efforts doivent porter sur le développement de méthodes efficaces pour diminuer les prédations, mais ne doivent en aucun cas être focalisés sur des méthodes d’effarouchement. AVES France alerte également sur l’expression « ours à problème » trop souvent utilisée pour qualifier des animaux par nature opportunistes et qui ne font que se nourrir pour répondre à leurs besoins vitaux.
Nous sommes convaincus que la cohabitation est possible si les moyens sont mis pour favoriser la protection des troupeaux. Cependant, si certains éleveurs refusent de protéger leur cheptel, peut-être faudra-t-il mettre en place des zones d’exclusion de l’élevage, ou un cahier des charges strict pour les éleveurs qui souhaitent travailler dans les zones fréquentées par les ours.
En tout état de cause et au vu de l’état de conservation de l’espèce, la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple ou renforcé contre l’ours brun dans les Pyrénées ne se justifie pas.
NON à l’effarouchement de l’ours brun ! OUI à la mise en place effective de moyens de protection des troupeaux !
Respectueusement
Laissons la nature s’auto réguler ; à nous de mieux protéger nos troupeaux en évitant les troupeaux trop faciles (petits gabarits dans des parcs encerclés de forêts, sans berger) au profit de troupeaux bovins dans les forêts montagnards habitées par ours et loups… La cohabitation est possible. ; les pays de l’est ont beaucoup + d’ours et cela se passe bien ; il suffit qu’il y ait assez de proies pour tous les prédateurs.
CONTRE ! pour satisfaire une très faible proportion de la population, qui s’est arrogé le droit de vie pour leurs troupeaux ou de mort pour les prédateurs connus et reconnus qui habitaient la montagne bien avant qu’existent ces migrations de cheptel dévastateur, (le mouton met à nu les sols qu’il pâture, certains troupeaux pacagent à raison de 3.000 têtes avec un seul berger, sans chien (qu’il faut nourrir bien sûr donc on n’en prend pas), l’assemblée nationale serait prête au n’importe quoi ! NON Mesdames et Messieurs, ministres, députés, préfets et assos de chasse…etc vous ne prenez pas le voie du bon sens ! la montagne n’appartient pas uniquement au monde de l’élevage, elle est à tout le monde en particulier à la faune comme la flore typique et unique des Pyrénées.
Il semble que d’autres mesures telles que l’utilisation de chiens de protection bien formés serait la fillette solution tant pour les ours que pour les bergers et leurs moutons.
D’autre part l’option de leur fournir de quoi manger en cas de famine a t il été étudié ?
L’utilisation de chiens serait plus efficace et permettrait aux berger de se reposer la nuit au lieu d’effaroucher les ours.
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Si cela est mis en place, il y aura de nombreuses dérives à déplorer, l’ours brun est une espèce protégée en danger et qui à autant sa place dans les Pyrénées que les élevages.
Commençons par mieux protéger les troupeaux, c’est la meilleure chose à faire, pour tout le monde, moutons, ours, éleveurs !
Conformément à l’avis rendu par le CNPN, je suis défavorable à cette disposition. Je pense que cette disposition ne vise absolument pas à trouver une solution pérenne face aux difficultés de cohabitation que ressentent/vivent un certains nombre d’éleveurs. ce n’est qu’un leurre, pour calmer les esprits échaudés, qui sera évidemment défavorable à la conservation de cette espèce, et qui n’apporte pas de réponse quant à la forme que doit pendre la cohabitation entre l’homme et les autres espèces, et notamment avec la grande faune qui est un maillon essentiel pour l’équilibre des écosystèmes. Aucun parti ne sortirait satisfait : ni les éleveurs qui subissent des attaques, ni les "pro-ours". Mais comment les Italiens et les espagnols font-ils bon sang ! Le courage politique et l’ambition de faire mieux pour tous devrait normalement guider l’action politique. Face aux enjeux de conservation de la biodiversité, une fois de plus, la politique gouvernementale faillit.
Je suis farouchement opposé aux mesure d’effarouchement des ours. Ceux-ci sont sauvages et nous souhaitons qu’ils puissent vivre et se reproduire en toute sécurité. L’effarouchement est un stress qui perturbera les animaux bien au delà de la mesure, les faisant vivre dans une anxiété permanente. Surtout dans le cas d’une mère avec ses petits… C’est aux éleveurs de prendre des mesures de protection des troupeaux et celles-ci doivent impérativement respecter la sérénité de la faune sauvage dans son ensemble… Le temps est terminé ou la nature devait obligatoirement s’effacer (ou disparaître) devant les activités humaines.L’ours fait autant, sinon plus , partie de notre patrimoine que l’élevage d’animaux domestiques destinés à la boucherie.
Je suis contre l’effarouchement de l’ours brun. Laissez la nature tranquille ! Bande d’humains !