Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Je suis pour l’effarouchement des ours. Pour avoir moi même subit une attaque sur mon troupeau avec ma voix et ma frontale comme seul moyen d’éffarouchement. Je pense que des mesures plus offensives leurs permettent d’apprendre à respecter le territoire humain.
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. L’effarouchement d’ours au comportement anormal est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Avant d’engager un effarouchement, il y a lieu d’observer le comportement d’un ours dit anormal. Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de la catégorie d’ours anormal. Pourtant, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre plusieurs consultations portant sur des projets réglementaires qui présentent de ce point de vue des conséquences dangereuses pour la conservation notamment de l’ours, espèce sauvage menacée.
Par la présente, nous, Collectif les Sentinelles de la Vie Sauvage, faisons suite au projet d’arrêté préfectoral portant sur la mise en place, à titre expérimental, de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Nous souhaitons porter à votre connaissance notre opposition quant aux dispositions prévues dans ce projet.
Il est prévu d’expérimenter des méthodes d’effarouchement sur l’ours brun espèce en grand danger et strictement protégée en France, afin de limiter des attaques dites répétées sur les troupeaux, en conditionnant l’ours et son comportement vis à vis de l’homme.
L’ours, redevenu l’emblème des Pyrénées, enflamme les débats, au même titre que le loup ou le lynx. Une partie du monde agricole souhaite éduquer l’ours, lui faire mal, être ferme avec le plantigrade afin qu’il ait peur de l’homme et ainsi de le dissuader de s’approcher des troupeaux en estive.
L’arrêté prévoit que toutes les estives seront concernées sans que l’on puisse juger au préalable des moyens de protections mis en place ou non, de la méthode de conduite des troupeaux etc…
Avant toute chose, pourquoi ne pas renforcer les moyens de protection des troupeaux et s’assurer de leur réelle mise en place sur le terrain via des contrôles ? Pourquoi ne pas valider leur conformité ainsi que leur efficacité ?
Le chien de protection de troupeau, par exemple, est un moyen extrêmement efficace face à l’ours.
Pourquoi ignorer les éleveurs qui utilisent les moyens de protection avec succès et nier 20 années de travail d’associations dédiées à l’appui aux éleveurs pour la protection de leur troupeau et qui oeuvrent à l’équipement en chiens de garde.
Il existe d’autres solutions telles que la combinaison de bergers, regroupement nocturne à associer aux chiens de protection afin de garantir la sauvegarde des troupeaux.
Les attaques sont en hausses mais, parallèlement, la taille des troupeaux est en augmentation constante et tous les moyens de protection appropriés ne sont pas mis en place, il est donc logique et inévitable que les conflits et les dégâts augmentent en l’absence de réponse de protections des troupeaux en estive.
Pourtant, l’ours apprendra face à des troupeaux qui sont protégés. Les éleveurs qui ne veulent pas mettre en place les moyens de protection sont les seuls responsables, il est de leur devoir de prendre soin et de protéger leurs animaux.
Le problème demeure notre incapacité, notre manque de volonté à modifier nos méthodes.
Le perpétuel alibi est d’affirmer que le pastoralisme est incompatible avec la présence des prédateurs, qu’il faut choisir entre eux ou les éleveurs. Il s’agit d’une posture anti ours qui ne permet pas de faire des choix de bon sens.
L’arrêté prévoit aussi que les moyens d’effarouchement puissent avoir lieu dans le cœur du Parc National des Pyrénées suivant autorisation du directeur du parc… Pour rappel, la charte du parc prévoit « ni bruit, ni dérangement pour la quiétude de tout le monde », et le parc est le garant de la protection des espèces par son statut. Force est de constater que cet arrêté invalide les devoirs d’un parc national.
L’ours a toute sa place sur notre territoire, territoire que nous nous sommes progressivement approprié au détriment des espèces sauvages. La présence des prédateurs est bien évidemment une contrainte pour les activités d’élevage mais elle est aussi et surtout, une richesse.
Il est de notre devoir, de notre responsabilité, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour une cohabitation réussie.
Les attitudes radicales nous amènent aujourd’hui à ce type de projet clairement en faveur d’un besoin d’apaisement des grands syndicats agricoles et du lobby cynégétique.
La perturbation intentionnelle d’une espèce protégée telle que l’ours ne peut être effectuée qu’à titre dérogatoire, pour prévenir des dommages importants, si elle ne menace pas sa conservation, et à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante (article 16 de la Directive Habitats). Ce qui n’est pas le cas en l’espèce et ce qui n’est jamais le cas en l’absence de protection.
Le Conseil National de Protection de la Nature souligne que l’expérimentation proposée constitue une dérive dangereuse laissant entendre que tous les ours sont considérés comme des « ours à problème ». Aucune analyse n ’a été faite au préalable pour tenter d’expliquer l’augmentation des dégâts de ces dernières années, dès lors, comment peut-on décider de la mise en place de mesures et de moyens d’effarouchement sans avoir étudié les causes des incidents ?
Les prédateurs sont les victimes d’une chasse aux sorcières au sein même de leur habitat naturel.
Les activités humaines ont peu à peu empiété sur leur domaine vital et notre attitude ne fait qu’amplifier les conflits. La posture anti Nature prise par les gouvernements successifs est une fois de plus évidente lorsque des arrêtés tel que celui-ci sont actés et qu’ils ont pour objectif le modelage de la vie sauvage au sein même des réserves censées protéger la Nature.
Les membres du collectif les Sentinelles de la Vie Sauvage
sentinelles.de.la.vie.sauvage@gmail.com
Respectons toute l’année l’espace de vie de l’ours et protégeons les troupeaux domestiques lorsqu’ils sont vulnérables ou potentiellement exposés.
On met, on enlève, on tue…
Seul compte le confort de l’homme.
Ce qui est dramatique c’est que si nous étions seuls, sans fusils, dans la nature avec les animaux, ils nous feraient pas de mal, ils sont tellement plus empatiques que nous, pauvres humains que nous sommes.
Pardon pour toutes ses merveilles d’espèces animales que peuplent notre unique et même Terre ! Je suis écœurée de vivre ce génocide
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. • Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit).
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, formez correctement les bergers et tout ira bien.
Laissons le monde vivant vivre en paix. Protégeons correctement les troupeaux et cela suffira.
Les mesures classiques de protection des troupeaux suffisent. Respectons le droit à vivre dans la tranquillité du monde animal dans son ensemble, y compris des humains qui sont une espèce parmi d’autres et qui gagnerait à s’abstenir de vouloir sans cesse tenter de tout régenter.
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. La protection des troupeaux par des mesures telles que l’utilisation de chiens de protection, le regroupement des troupeaux avec mise à l’abri la nuit et la présence humaine sont suffisantes. Il convient aussi de limiter le nombre d’ovins, de troupeaux d’animaux d’élevage. La vie sauvage de toutes les espèces animales présentes dans les Pyrénées serait forcément perturbée en cas d’application de mesures d’effarouchement des ours ainsi que la qualité de vie des humains présents sur ces zones, et cela n’est pas acceptable.
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Par contre je suis pour la protection des troupeaux avec les dispositifs financés par l’Etat .L’avis du Conseil National de la protection de la Nature déclare qu’il est défavorable au projet d’effarouchement des ours dont l’espèce est protégée dans les Pyrénées.
Nonobstant les mesures préconisées qui entourent l’effarouchement de l’ours , les raisons évoquées ne tiennent pas compte de ceux, qui s’entourent des moyens de protection et démontrent leur efficacité. articles d’actualités et commentaires des parties dans des faits avérés expliquent objectivement cette prise de position : lorsque les troupeaux sont protégés avec des chiens et accompagnements prévus par des gardiens fiables, aucun comportement d’ours ne dérive vers la prédation volontaire. Il suffit de passer des nuits en observateurs pour s’en convaincre , et ceux qui crient le plus fort sont-ils aller passer ces temps d’observations du comportement de cet emblème des montagnes pyrénéennes ?
Les bergers (pas les éleveurs à visée mercantiles en bénéficiaires) ont besoin du repos naturel humain pour mieux se consacrer à son vrai métier d’éleveur-berger. Comment nos "penseurs" et fomenteurs de textes peuvent-ils se placer avec l’idée qu’un ours peut comprendre qu’il ne faut pas s’en prendre à du bétail non gardé ? Une telle aberration conduit aux divisions citoyennes, contraires au maintien de la paix sociale.
Il est grand temps de respecter la nature et les animaux qui la partagent avec nous. Il faut cesser, par exemple, l’effarouchement des ours.
La nature n’appartient pas à ceux qui l’exploitent. Elle est notre bien commun. Laissons réellement de la place à la vie sauvage plutôt que de scander des ambitions mensongères sur la préservation de la biodiversité.
A ce jour, les dégâts insupportables ne sont pas démontrés, la mise en oeuvre généralisée et systématique de mesures de protection n’est pas démontrée.
Rien ne permet de déroger à la protection de l’ours.
Quand cessera-t-on d’être à ce point versatile, en dépensant beaucoup d’argent dans un sens et encore beaucoup d’argent, notre argent, dans le sens contraire quelques années plus tard.
Les chiens de troupeau et la surveillance sont me semble-t-il bien suffisants pour éloigner les quelques ours qui parcourent les Pyrénées.
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées et vous remercie de bien vouloir renoncer à ce projet d’arrêté.
Je suis absolument contre l’effarouchement des ours. Il faut déjà protéger les troupeaux et on ne parlera plus d’effarouchement. Cessons de nous opposer à le Nature.
Je suis contre toute mesure d’effarouchement des ours. Les ours doivent pouvoir vivre librement et les troupeaux doivent être protégés.
C’est une mesure inutile et contre productive, à moins que ce ne soit pour faire plaisir aux éleveurs ? Refflechissez aux moyens de protéger les troupeaux. Pourquoi ne pas réguler le nombre d’éleveurs en montagne ?
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
aujourd’hui il est préférable de chercher des solutions moins radical, peut-être améliorer le dressage des chiens qui protègent les troupeaux, et la région pourrait financer des chiens pour les bergers à qui il en manque.
Essayons de travailler ensemble plutôt que les uns contres les autres, des solutions innovantes peuvent émerger.