Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Manque une condition à l’application de cette mesure : que des mesures de protection effectives du troupeau aient été prises par l’éleveur. c’est le B A BA ;
: « Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. »
Bonjour,
comme cité par vous-même : "L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population."
Avec l’effondrement des populations (e.g : les chauves-souris), le changement climatique et les modifications de comportement(s) induit (in)directement par l’Homme (modifications des lieux de migrations, axes migratoires…), il est primordiale que l’Homme apprenne de ses erreurs passées et se force à les réparer en tentant (mais réussir c’est mieux) de cohabiter avec son environnement.
Et pour reprendre un commentaire plus loin, le tourisme et la présence d’ours ne sont pas incompatibles. Il suffit de voir en Amérique ceux qui font le voyage pour justement voir ces ours. Peut-être y aurait-il un enjeu économique en plus d’écologique à jouer ici.
Merci d’avoir pris le temps de me lire,
Cordialement,
Anaïs Madelaine
Une absurdité de réintroduire des ours qui vivent dans forêt tenu loin des hommes avec de la nourriture.. arriver ici il doivent tous apprendre..
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Car le meilleur moyen de réduire les dégâts des ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce concept, Les effarouchements sont des actions contre l’animal.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a d’autres solutions, et c’est bien évidemment potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, voir pour les hommes, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Un moyen d’effaroucher les ours sans risque, et qui fonctionne dans d’autres pays, est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit).
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection ! C’est comme les chats impossible de leur faire comprendre de ne pas attaquer les oiseaux. et pourtant on ne tire pas sur les chats !
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
- le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens,ce qui n’est pas le cas de l’effarouchement.
- Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal si l’on s’en réfère à la directive européenne "Habitats". Il y a d’autres solutions et le tir à balles de caoutchouc est dangereux pour les ours.
- Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risques est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit).
- Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficace s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
Où retrouve t’on, dans ces mesures, l’application des belles paroles du Chef de l’état quant à la protection de la biodiversité en France ?
Il est inadmissible qu’en France, on ne puisse respecter ni tolérer les animaux sauvages qui représentent la vie à l’état pur. Certaines personnes auraient besoin d’élever leur âme et davantage encore lorsqu’elles détiennent des postes de responsabilités et de pouvoir.
Je ne comprends pas que je dois m’exprimer sur cela. Vous espérez que ces mesure apporte quoi ? Appart les énerver cela ne va rien faire. Et on aura beaucoup plus de dégât sur le dos. Enfin vous pensiez vraiment qu’on puisse avoir des résultats avec ces méthodes ? Proposer des mesures efficaces, moralement acceptable et qui soit conforme aux lois européens.
Etant donné que l’ours fait partie des espèces strictement protégées, je suis contre l’effarouchement , car le tir de balles en caoutchouc est dangereux, surtout si les personnes qui le font sont mal formées ;
si les troupeaux sont bien protégés , l’effarouchement est inutile,avec des chiens , les troupeaux seront bien gardés.nous ne devons pas agresser les ours.
Il y a 50 ours dans les Pyrénées actuellement, tous réintroduits artificiellement et sans tenir compte de l’agropastoralisme. Le problème est le même que pour les 530 à 600 loups réintroduits et détruisant le travail des éleveurs de brebis, entre autres. Et qui va encore aller faire des randonnées dans les Pyrénées? Et qu’en sera-t-il du tourisme dans cette région?
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne " Habitats " . Il y a en effet d’autres solutions . Et d’ailleurs , c’est dangereux pour les ours !
je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées ! trouvons un autre moyen de vivre ensemble !
Je suis opposé aux mesures d’effarouchement préconisées aux motifs suivants :
<span class="puce">- ces mesures sont illégales en regard de la directive européenne "Habitats".
<span class="puce">- le tir de balles de caoutchouc peut s’avérer particulièrement dangereux pour les ours, surtout s’il est pratiqué par des personnes non formés à cet exercice.
<span class="puce">- des troupeaux d’ovins suffisamment bien gardés avec le renforcement de chiens de protection constituent la meilleure des méthodes d’effarouchement, sans risque pour les troupeaux domestiques ni pour l’ours.
Vivre ensemble c’est important. Les éleveurs et certains n’ont pas le monopole de la nature.
Je suis CONTRE cet arrêté. Cessez de vous ranger du côté de ceux qui ne souhaitent que la destruction des espèces… ceux qui veulent être les seuls à pouvoir occuper et contrôler la nature.
Contrairement à ce que vous tentez de démontrer, Goiat n’a pas un comportement familier. Les attaques qui lui sont attribuées se sont déroulées de nuit, à plusieurs centaines de mètres des habitations, en l’absence de toute présence humaine. Le terme de « familier » est donc non seulement abusif, mais fallacieux. En l’absence de comportement familier, il ne peut donc être catégorisé comme « ours à problème » et ne doit, par voie de conséquence, pas être effarouché.
Seule la mise en place de moyens de protection des troupeaux est à même de protéger durablement les animaux de ces élevages, des attaques des prédateurs sauvages, mais aussi des chiens divaguant qui sont responsables de bien plus de dégâts aux troupeaux que tous les ours, loups et lynx réunis.
L’éleveur qui a subi deux attaques n’a pas de chien de protection pour son troupeau. Cette carence de sa part ne doit en aucun cas se retourner contre la faune sauvage.
Défendez la nature et les espèces qui l’occupent avant qu’il ne soit trop tard.
Non à ces mesures d’effarouchement, il faut favoriser la cohabitation…l’Homme doit cesser de piller la vie sauvage ou il court à sa perte…
Vouloir maintenir une population d’ours et les … effaroucher ou les blesser, voire pire, par des cartouches en caoutchouc, voilà bien une contradiction qui ferait sourire si elle ne mettait en danger les ours et les moutons. Protéger les troupeaux est la seule solution pour que cette cohabitation soit possible. Les ours n’ont pas à subir les agressions de l’homme qui leur a octroyé ce territoire.
Je suis contre l’effarouchement des ours tant qu’il n’a pas été clairement défini les vastes espaces refuges où ils peuvent être tranquilles et acceptés.
En Ariège, nécessité de donner des moyens humains et financiers conséquents pour aider le pastoralisme à mieux protéger les troupeaux.
Monsieur le Ministre,
Je suis CONTRE les mesures prévues par votre projet d’arrêté concernant l’effarouchement des ours bruns des Pyrénées et j’ai l’honneur de vous exposer ci-dessous les raisons de ma position :
Lorsque vous avez procédé à l’introduction de deux ours bruns à l’automne 2018, j’ai donné bien évidemment un avis favorable à votre projet qui s’est d’ailleurs réalisé dans les meilleures conditions possibles et j’écrivais à la Dreal Occitanie :
"Je suis FAVORABLE à la réintroduction de deux ours bruns femelles dans les Pyrénées Atlantiques à l’automne 2018.
Au-delà du fait qu’il est absolument indispensable pour la biodiversité, voire le biotope, de maintenir les espèces d’ursidés dans notre pays pour assurer une chaîne alimentaire non interrompue, Il est tout aussi vrai que l’introduction de prédateurs (éliminés par l’homme soit pour son confort, soit pour son plaisir) sera de nature à forger une relation étroite entre les diverses espèces animales dont nous faisons partie.
Le terrible assassinat de Canelle en 2014 doit nous faire prendre conscience que, seuls, nous ne sommes rien.
Pour appuyer ce qui précède, je citerai une phrase du Hors série de l’OBS n° 94 (L’homme et l’animal 30 000 ans d’histoire) et plus
particulièrement l’article de Philippe J. Dubois, ingénieur écologue,
intitulé "Finirons-nous comme le dodo ?" : "(…) si on perturbe la
dynamique d’une espèce prédatrice (…) on perturbe du même coup toute la chaîne alimentaire au sein de laquelle cette espèce occupe la position sommitale (…)". En l’occurence il s’agissait du loup, mais cette assertion est également valable pour l’ours qui occupe aussi une position dominante dans la chaîne alimentaire.
Pour finir, je citerai l’épilogue d’un livre écrit par Yuval Noah Harari "Sapiens - une brève histoire de l’humanité" (Albin Michel) : "Voici soixante-dix mille ans, Homo sapiens n’était alors qu’un animal insignifiant qui vaquait à ses affaires dans un coin de l’Afrique. Au fil des millénaires suivants, il s’est transformé en maître de la planète entière et en terreur de l’écosystème. (…) Bien souvent l’accroissement massif de la puissance humaine n’a pas nécessairement amélioré le bien-être individuel des Sapiens tout en infligeant d’immenses misères aux autres animaux. (…) Ainsi faisons-nous des ravages parmi les autres animaux et dans l’écosystème environnant en ne cherchant guère plus que nos aises et notre amusement (…)."
Ce commentaire que j’avais déposé est tout aussi valable pour les mesures d’effarouchement que vous prévoyez, seuls les bergers demeurent favorables à ces autorisations et l’on aura bien compris pourquoi.
En effet, comme le précise l’Association Animal Cross,"le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie."
Pour conclure, laissons la nature et tout ce qui la compose en paix, nous apprendrons peut-être un peu ainsi à vivre en paix avec nous-mêmes et nos propres congénères !
Je vous remercie très vivement de l’attention que vous porterez à mes arguments et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute et très estimée considération.
Françoise Roulliès - Bazens - Lot et Garonne.
Je suis contre l"effarouchement des ours.
Tel qu’indiqué c’est inefficace et dangereux. Seule la protection des troupeaux sera efficace : regroupements, chiens, etc.
Protégeons plutôt nos espaces naturels afin que l’ours ait de quoi se nourrir sans avoir à venir piocher dans les troupeaux. En attendant, protégeons les troupeaux par d’autre moyens qu’en anéantissant une espèce essentielle ! Barrières, chiens… les méthodes testées et approuvées existent !