Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Je suis absolument contre l’effarouchement des ours. Il faut déjà
protéger les troupeaux et on ne parlera plus d’effarouchement. Cessons de nous opposer à la Nature.
Protégez les troupeaux et laissons les ours tranquilles !
La principale raison c’est que c’est inefficace et inutile. Inutile si le troupeau est bien protégé et inefficace s’il ne l’est pas. (A moins de passer ses nuits à effaroucher)
Les mesures concernant les ours à problèmes existent. Nous ne sommes pas dans ce cadre là.
<span class="puce">- Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
<span class="puce">- Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
<span class="puce">- Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
<span class="puce">- Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit).
L’Etat et l’Europe aident les éleveurs à les acquérir et à les entretenir. Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
<span class="puce">- Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
<span class="puce">- Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficace s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection
Tout comme le loup, l’ours a sa place depuis des millénaires. Arrêtons de les persécuter et trouvons des solutions intelligentes (car il y en a) pour laisser l’ours en paix dans son territoire et concilier les activités liées aux élevages (à taille humaine évidemment !)
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées et m’oppose vivement à ce dispositif totalement disproportionné au regard de la situation des prédations commises par l’ours et des moyens de protection des troupeaux encore peu généralisés. L’essence du métier de berger est de protéger son troupeau dans le RESPECT de l’écosystème dans lequel il s’inscrit.
Je suis parfaitement d’accord avec l’avis du CNPN qui a donné un avis défavorable.
Pour les troupeaux, il convient de mettre en place les mesures de protection.
De plus, de telles mesures ne risquent elles pas de rendre les ours agressifs.
Je suis contre l’effarouchement des ours.
Il faut que les troupeaux soient protégés par des bergers et des chiens spécialement entrainés.
Je suis TOTALEMENT OPPOSE à ce projet, qui est illégal et aberrant scientifiquement.
L’effarouchement des ours risque de perturber l’espèce, ce qui constitue une infraction pénale. En outre, seule la protection des troupeaux (chiens) permet l’effarouchement des ours.
Stop
Les Ours dans nos Pyrénées appartiennent à tout le monde, pas au soi-disant aux bergers ou autres.
Tout ces gens qui se disent écologiste, surtout pour leurs intérêts arrête de vouloir commander et gouverner à leurs façons, et ont plus qui sont très minoritaire.
La nature est à TOUS comme NOS ours
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement efficace et acceptable. Il va de soi que la présence humaine est également indispensable.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté. De plus, il est également dangereux pour les tireurs. En effet, un ours blessé peut se révéler très agressif et se défendre violemment contre des tireurs, qui ne seraient alors armés que de munitions de caoutchouc.
C’est donc une fausse bonne idée.
Le meilleur moyen de protéger le bétail et de mettre en place des protections passives dignes de ce nom.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Une fois de plus on privilégie la solution de facilité au lieu de protéger…..
L’expertise réalisée par les techniciens de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) n’a pas démontré que l’ours Goiat est un « ours à problème ».
Contrairement à ce qui est écrit dans le projet d’arrêté, en aucun cas Goiat n’a un comportement familier. Les attaques qui lui sont attribuées se sont déroulées de nuit, à plusieurs centaines de mètres des habitations, en l’absence de toute présence humaine. Le terme de « familier » est donc non seulement abusif, mais fallacieux. En l’absence de comportement familier, il ne peut donc être catégorisé comme « ours à problème » et ne doit, par voie de conséquence, pas être effarouché.
Seule la mise en place de moyens de protection des troupeaux est à même de protéger durablement les animaux de ces élevages, des attaques des prédateurs sauvages, mais aussi des chiens divaguant qui sont responsables de bien plus de dégâts aux troupeaux que tous les ours, loups et lynx réunis.
L’éleveur qui a subi deux attaques n’a pas de chien de protection pour son troupeau. Cette carence de sa part ne doit en aucun cas se retourner contre la faune sauvage.
Les prédations qui sont reprochées à Goiat se sont toutes déroulées de nuit. Les troupeaux étaient mal protégés (absence de clôtures électrifiées, chiens de protection inefficaces ou absents, …).
La mise en place de clôtures électriques autour d’un rucher a suffi pour protéger les ruches de Goiat qui a été filmé à proximité par une caméra-piège de l’ONCFS le 9 août 2017, démontrant, s’il en était besoin, que des moyens simples de protection sont efficaces pour se prémunir contre les dégâts occasionnés par un grand prédateur.
NON À L’EFFAROUCHEMENT DES OURS DANS LES PYRÉNÉES
STOP SOUFFRANCE ANIMALE
Je suis totalement opposé l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Alors qu’il n’y a pas d’ours "à problème" dans les Pyrénées, selon la définition qu’en donne les textes, il y a peu à ajouter à l’AVIS DÉFAVORABLE du CNPN (Conseil national de la protection de la nature, dont on comprend pourquoi le gouvernement veut encore réduire les compétences).
Compte tenu des circonstances, ce projet d’effaroucher contrevient à la directive "Habitats" qui le rend donc illégal.
La première mesure à mettre en œuvre est la protection efficace des troupeaux. On peut d’ailleurs s’interroger sur la notion de troupeau "ne pouvant pas être protégé". Dans la mesure où des pertes importantes peuvent être causées par de nombreuses autres causes, l’existence de ces estives est-elle vraiment justifiée.
Il faut donc déjà imposer les moyens de protection dont l’efficacité est reconnue (berger plus chien de protection plus parcs de regroupement nocturne). Il faut également vérifier sur le terrain que ces moyens sont bien mis en œuvre par les éleveurs.
je suis contre l’effarouchement des ours.
il faut arrêter de perturber la nature sous prétexte d’arranger l’espèce humaine.regardez où cela noys a mené jusqu’à aujourd’hui !
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Madame, Monsieur,
Je suis contre l’effarouchement de l’ours brun. Apparemment les troupeaux gardés par des chiens sont une bonne solution. Il peut être aussi envisagé de parquer les bêtes la nuit à l’intérieur de clôtures.
Sincères salutations.
Les troupeaux doivent être regroupés la nuit et protégés par des chiens. Des diagnostics doivent être posés en cas d’insuccès malgré ces premières mesures.