Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

01 synthese cp ct filets ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 442.7 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 226.5 kio)

am ct am 08 tenderie filets (pdf - 151.2 kio)

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 (pdf - 171.1 kio)

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Commentaires

  •  Non aux chasses "traditionnelles", le 28 septembre 2021 à 01h50
    La tradition ! Comment peut-on encore justifier des pratiques aussi archaïques alors que le monde rural a tellement changé en 60 ans ! Dans mon enfance, à la campagne, « l’ancien » décidait de tout, il y avait à peine l’électricité, et l’eau courante, on se chauffait et cuisinait dans la cheminée, pas même de tracteur dans ce village de montagne, on vivait presque en autarcie. On mangeait peu de viande, du lard dans la soupe, ou une saucisse, une poule les jours de fête. Alors, bien sûr, la chasse complétait et enrichissait la nourriture. Mais les quelques chasseurs connaissaient leur territoire comme leur poche, ménageaient leurs cartouches, et la ressource. La nature était belle, et pleine de vie, partout, mais la vie quotidienne était rude. C’est à cette tradition-là que nos vaillants chasseurs voudraient revenir ? C’est impossible, le monde a changé, change, très vite, autour de nous. Nous avons des tracteurs, des 4x4, des engrais, des pesticides, des « entrants » de toutes sortes, des smartphones, des GPS, et j’en passe…Mais les sols s’appauvrissent, l’eau est polluée, souvent, et l’air aussi. Le changement climatique nous impacte, de plus en plus fort, la 6ème extinction est en marche, la survie même de l’espèce humaine est en danger, et certains voudraient s’abriter derrière des « traditions » pour se distraire à tuer les rares survivants, en voie de disparition, des animaux qui peuplaient autrefois nos campagnes (il n’y a que les sangliers qui prolifèrent mais le nourrissage et l’introduction de « cochongliers » ont entraîné cette catastrophe, hélas prévisible), en faisant fi de l’opinion de la grande majorité des ruraux. Quant aux prétextes de distraction et de convivialité, ne vous en déplaise, il y a d’autres façons de les cultiver à la campagne ! Nous avons encore une petite chance, d’après les scientifiques, d’enrayer cette folle mécanique, mais nous devons tous prendre conscience de nos responsabilités, nous réveiller, et changer, même si ça implique d’abandonner certaines traditions. C’est aussi le devoir des hommes politiques de ne pas céder à la pression d’une petite partie de la population, ni de faire la chasse…aux électeurs, et de prendre des décisions courageuses. Au besoin, nous pouvons aussi, nous qui nous préoccupons de la terre que nous allons laisser à nos descendants, les interpeller, sans oublier que nous avons une arme imparable, puisque nous avons encore la chance d’être en démocratie, le bulletin de vote, ne l’oublions pas !
  •  Avis défavorable pour le piégeage des vanneaux huppés et des pluviers dorés, le 28 septembre 2021 à 01h46
    Je suis absolument scandalisé par le fait que le ministère dont le rôle est de protéger la biodiversité puisse proposer un nouvel arrêté prévoyant la destruction d’espèces déjà en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.
  •  Avis favorable au projet , le 28 septembre 2021 à 01h37
    Les chasses traditionnelles sont une partie intégrante de notre patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. En outre, les conditions de dérogation de la directive européenne sont tout à fait respectées par le projet. Enfin, des prélèvements mesurés sont indispensables pour maintenir l’équilibre de la biodiversité.
  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes , le 28 septembre 2021 à 01h33
    Avis défavorable. En 1965 travaillant dans la campagne près de Rambouillet,je voyais régulièrement, aux périodes de migrations des vols de milliers de Vanneaux Huppés se poser dans les champs et prés humides. Quand j’ai quitté la région en 2002, les vols étaient irréguliers et composés de moins d’une centaine d’individus ! Laissons vivre ces oiseaux en danger de disparition prochaine.
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, le 28 septembre 2021 à 01h21
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Il est de notre devoir de résister à la pseudo écologie qui ne s’attaque pas aux géants de l’industrie pétrochimique et pharmaceutique. Son seul but est idéologique, les cul-terreux doivent disparaitre. Nous ne nous laisserons pas faire.
  •  PROTECTION DE LA BIODIVERSITE, le 28 septembre 2021 à 01h08
    Qui ignore aujourd’hui que la biodiversité sur l’ensemble de la planète est en danger ? Notre territoire ne fait pas exception. En ce qui concerne les oiseaux, la situation est critique. Rien ne justifie, pas même une tradition de capturer et tuer des oiseaux tels que les vanneaux. La tradition n’est pas une justification, particulièrement quand elle concourt à décimer des oiseaux.
  •  Avis défavorable, le 28 septembre 2021 à 00h44
    La nature n’a pas besoin de régulations. Comment faisait-elle avant que l’espèce humaine prenne l’hégémonie sur le vivant… et ré-introduit / nourrit des espèces en vue de les chasser ? Stop ! La nature sait se réguler sans les chasseurs !
  •  avis défavorable , le 28 septembre 2021 à 00h36
    Stop au massacre sous prétexte de soit disant tradition. Vous parlez de tradition, depuis quand ? Pour combien de personnes ?
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET DE CAPTURE DE VANNEAUX ET PLUVIERS, le 28 septembre 2021 à 00h10
    Je suis favorable au projet car c’est un mode de chasse traditionnel que nous devons conserver, il tient compte des populations et les prélèvements sont minimes. Tant qu’il y aura des chasseurs concernés et impliqués, ils seront garant de la sauvegarde de ces espèces.
  •  Avis très favorable, le 28 septembre 2021 à 00h03
    Avis très favorable pour ces fabuleuses chasses traditionnelles qui ne menacent aucunement la biodiversité !
  •  NON et NON, le 28 septembre 2021 à 00h02
    NON aux prélévements !!!!!! Respec pour la nature !!!!
  •  Avis défavorable pour le piégeage des vanneaux huppés et des pluviers dorés, le 27 septembre 2021 à 23h54
    Il faut arrêter d’user du terme de "tradition" pour justifier des pratiques de chasses ridicules au 21ème siècle et cruelles (les oiseaux pris au piège peuvent mettre des heures à agoniser dans la souffrance avant de mourir). Aujourd’hui l’heure est au respect du vivant et à la sauvegarde de la biodiversité. Les populations de vanneaux huppés et pluviers dorés font partie intégrante de la faune sauvage qui constitue un patrimoine commun à tous les citoyens, à notre pays, à notre planète et ne doivent en aucune façon être soustraites par une minorité agissant sans délégation de qui que ce soit. De plus, les chiffres des oiseaux piégés et éliminés n’ont pas de sens car combien d’autres oiseaux se font prendre dans ces pièges archaïques ? !!
  •  Chasse aux vaneaux, le 27 septembre 2021 à 23h43

    Je tiens à m’opposer au projet d’arrêté définissant les quotas de prélèvement autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.

    Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère dont le rôle est de protéger la biodiversité puisse proposer un nouvel arrêté prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

    Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

    L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

    Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

    A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

    Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité.
    Cordialement

  •  Oui à la biodiversité et au respect du vivant, le 27 septembre 2021 à 23h42
    Je suis contre ces pseudo traditions qui mutilent des animaux qui ne demandent qu’a vivre et nous enchanter de leurs chants.
  •  saint chef, le 27 septembre 2021 à 23h37
    pour la sauvegarde des traditions
  •  Refus de ce mode dechasse., le 27 septembre 2021 à 23h33
    Respectez vous ainsi la biodiversité? Je n’en suis pas sûr.
  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 27 septembre 2021 à 23h30
    Je suis opposée à la chasse sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit. Nous n’avons plus besoin de chasser pour nous nourrir. Mais quand est-ce que les politiques comprendront qu’ils n’ont plus à attendre les voix des chasseurs. Ils commettent beaucoup d’erreurs à l’égard de la nature, ils font beaucoup de bruit pour se faire entendre, ils sont encore trop nombreux, mais leur nombre diminue inexorablement ! Même dans le seul département des Ardennes la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies au filet pour la campagne 2021-2022 serait de trop.
  •  Avis très favorable car ne mettant pas en danger les populations d’oiseaux concernés , le 27 septembre 2021 à 23h29
    Aucun risque d’impacter la biodiversité tant le nombre de prélèvements autorisés est minime par rapport aux populations d’oiseaux concernés
  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 27 septembre 2021 à 23h18
    NON à cette chasse dans les Ardennes qui n’a plus de sens surtout maintenant. la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés est une incompréhension et un non sens quand on voit que les espèces sont en régression partout.
  •  Avis très défavorable, le 27 septembre 2021 à 23h11
    La multiplication d’événements climatiques extrêmes rend tout calcul sur les prélèvements annuels d’oiseaux complétement caduque. Il faut laisser les populations se reproduire et croitre librement pour avoir une chance qu’elles ne finissent pas par disparaitre. Le cas des pluviers dorés est extrêmement significatif

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