Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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5 février 2024
Commentaires
Ces espèces sont en voie d’extinction, elles doivent être protégées, comme dans les autres pays de l’Union européenne.
N’oublions pas : Quand l’homme protège la nature, il se protège
Biodiversité en danger ! Oiseaux en voie de disparition !
Non non non à ces chasses ! Qui de plus sont barbares !!! <br class="manualbr" />stop à la cruauté
protégeons la biodiversité ! Ce sont des actions de protection de réintroduction et de réaménagement de nos territoires !!! Il y a énormément de travail à faire … ..
Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Ce mode de chasse traditionnel me semble en conformité avec les directives européennes et étant donné le faible prélèvement d’oiseaux qu’il représente n’a pas d’impact sur la biodiversité.
Avis favorable au projet
Ce projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne et
les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Mon. avis est favorables
Cordialement
Michel Stucki
Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Pour des raisons de préservation de l’environnement et de la biodiversité, je suis contre ce projet d’arrêté.
La sauvegarde d’un prétendu "patrimoine" ne peut constituer un motif suffisant pour défendre cet arrêté. Rien n’est plus important que de préserver le vivant en péril à cause de l’Homme qui est à l’origine de la 6ème extinction de masse des animaux sur la planète Terre.
De
Avis favorable .
Je soutiens toutes chasses traditionnelles et la ruralité . Celà fait parti du patrimoine français !!
Non à ces pratiques d’un autre âge.
Ces espèces sont en voie de disparition, elles doivent être protégées, comme cela se fait dans les autres pays de l’Union européenne
Quand l’homme protège la nature, il se protège
cette pratique fait partie du patrimoine culturel et n’a aucune conséquence néfaste sur le maintien des populations et au contraire contribue par la mobilisation des chasseurs à la préservation des habitats des ces espèces.
Tous simplement les chasses traditionnelle continues et doivent continués.Bonne chasse à tous
Avis favorable . Je soutiens toutes formes de chasses traditionnelles , la ruralité …..
Ce projet respect en tout point les conditions de la dérogation de la directive européenne oiseaux,
les chasse traditionnelles font parti du patrimoine, de la culture, et du terroir de nos régions et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
l’effort des chasseurs locaux en matière d’aménagement du territoire est favorable à de nombreuses espèces…
Pour cette chasse traditionnelle qui respecte avec les quotas ces espèces
Arrêtons de parler de chasse qui font parti de notre culture. Il y a 100 ans je veux bien, maintenant la vie est différente et les espèces que nous avons sur notre territoire sont en déclin. Alors oui je suis contre toutes ses chasses que ce soit au filet à la glue ou autre. Arrêtons le massacre
Je suis totalement opposé à ces pratiques cruelles et inutiles au nom du maintien des traditions, traditions aussi cruelles que celles qui autorisent le massacre des dauphins aux iles Féroé. Ces pratiques vont à l’encontre de l’intérêt général qui est de protéger la biodiversité.
Non, non et non ! Stop au massacre de l’avifaune pour gagner quelques voix !!
Vous n’avez donc pas lu le rapport du GIEC, entendu les cris des scientifiques alarmants sur la perte du vivant ?
On se dirige droit dans le mur et on continue d’accélérer…
C’est décourageant.
Stop à la destruction du vivant !
Ce projet respect en tout point les conditions de la dérogation de la directive européenne,
les chasse traditionnelles font parti du patrimoine, de la culture, et du terroir de nos régions et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Au contraire, l’effort des chasseurs locaux en matière d’aménagement du territoire est favorable à de nombreuses espèces…