Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
non!au retour des chasses traditionnelles et le braconnage des oiseaux. Nous voulons fortement exprimer notre opposition à lautorisation du piégeage traditionnel de plus de 110.000 oiseaux sauvages. Ces pratiques cruelles et archaïques augmentent considérablement la pression sur notre biodiversité vulnérable. Les nouveaux arrêtés en préparation sont clairement illégaux, car le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré ces pratiquestraditionnelles` illégale. Nous demandons ainsi leur suspension immédiate. NON !!!non!au retour des chasses traditionnelles et le braconnage des oiseaux. Nous voulons fortement exprimer notre opposition à lautorisation du piégeage traditionnel de plus de 110.000 oiseaux sauvages. Ces pratiques cruelles et archaïques augmentent considérablement la pression sur notre biodiversité vulnérable. Les nouveaux arrêtés en préparation sont clairement illégaux, car le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré ces pratiquestraditionnelles` illégale. Nous demandons ainsi leur suspension immédiate. Non !!Ces modes de chasses qui ne sont majoritairement critiqués que par des ignares du monde rural, sont importantes dans la vie de notre territoire rural.
La chasse en général est mis sous amalgame des réseaux sociaux et d’un regard idéaliste de citadins complètement déconnecté de cette réalité de terrain rural.
C’est pourtant cette ruralité qui entretien elle même son territoire et la régulation des espèces toujours sous contrôle des réglementations strictes en vigueur, qui maintiennent ces équilibres écologiques.
Préservons ces traditions rural comme nous préservons nos AOC et AOP des vignobles et de nos bons fromages de France.
C’est notre héritage et il a toute son utilité agricole.
Un monde sans chasse est un monde sans production agricole et donc au final un monde de famine et de guerre civil qui aboutira à un monde de braconnier…
Laissons la parole à la ruralité qui sait très bien de quoi elle parle puisque elle le vie.
Les chasseurs de France entretiennent cette ruralité et rendent des comptes sur leur pratiques, alors que les promeneurs, bobo écologistes, touristes, ou encore tous simplement les citadins critiqueur gratuit de ces ignorances de pratiques, eux ne rendent rien de concret à leurs concitoyens hormis le fait de s’accaparé une nature qui ne leur appartiens pas sans rien n’y connaître.