Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les mêmes départements.
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France. Les deux projets d’arrêtés visent à définir un cadre strict pour ces pratiques cynégétiques conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux". Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - 9249 contributions
Note de présentation commune
Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Introduction :
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France.
Ces méthodes, transmises sur plusieurs générations, font partie du patrimoine cynégétique local. La pratique de la capture des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de filets (pantes et pantières) doit s’inscrire dans les dérogations prévues par l’article 9 de la directive européenne « Oiseaux ».
Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Contexte :
Le 12 février 2025, la Commission européenne avait envisagé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ».
Comme le rappelait la Commission européenne, la France autorise l’utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) pour la capture de deux espèces d’oiseaux de la famille des colombidés, au moyen de cinq actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009.
Or, si la directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces, elle interdit néanmoins les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective en raison de leur incidence sur la biodiversité, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés, ou de les tuer. L’utilisation de filets pour la capture d’oiseaux est interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive, mais la France ne démontrait pas suffisamment que les filets litigieux satisfaisaient à ces critères.
Par la suite de nombreux échanges constructifs ont eu lieu avec les services de la Commission européenne. Il en ressort que la Commission européenne a souhaité que la France modernise son dispositif et mette en conformité ces chasses avec les dispositions de l’article 9 de la directive « Oiseaux ». L’objet de cet arrêté répond à cette attente.
La mise en œuvre de cette dérogation s’appuie sur des éléments scientifiques et techniques permettant de démontrer le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Les deux espèces visées disposent de statuts de conservation favorables dans les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Les travaux conduits par l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) sur la sélectivité de ces modes de capture ont mis en évidence l’absence de capture accidentelle d’espèces non ciblées.
Le dispositif proposé repose sur un encadrement strict des conditions d’exercice de ces pratiques traditionnelles, au travers notamment d’un régime d’autorisation préalable, de prescriptions techniques précises, d’obligations de suivi des captures et de contrôles réalisés par les services compétents.
Les plafonds de captures proposés ont été définis de manière à garantir que les prélèvements demeurent limités à de petites quantités au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le quota de 80 000 pigeons ramiers (Columba palumbus) demeure ainsi inférieur au seuil de référence correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce, estimé à environ 300 000 individus. De même, le quota de 5 000 pigeons colombins (Columba oenas) demeure inférieur au seuil de 1 % de la mortalité annuelle moyenne de cette espèce.
Ces plafonds permettent ainsi de garantir que les prélèvements autorisés restent compatibles avec le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable. La capture de spécimens destinés à être bagués pour améliorer la connaissance de ces deux espèces.
Contenu des arrêtés :
Sur le projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er :
• Précise le cadre spatio-temporel de ces chasses.
L’article 2 :
• Rappelle l’exigence de sélectivité de ces chasses.
L’article 3 :
• Liste des prérequis pour pratiquer la capture de pigeons ramiers et de pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières
L’article 4 :
• Prévoit un régime d’autorisation préalable pour la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières.
L’article 5 :
• Fixe le cadre technique de la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes.
L’article 6 :
• Fixe le cadre technique de la capture de pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantières.
L’article 7 :
• Concerne l’enregistrement des captures et les formalités à accomplir.
L’article 8 :
• Précise le cadre des contrôles et de la remise d’un rapport par les agents de l’OFB.
L’article 9 :
• Rappelle que l’interdiction de la commercialisation des pigeons colombins.
L’article 10 :
• Il renvoie à un arrêté quota le soin de préciser le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements. En outre, cet arrêté peut fixer un nombre d’oiseaux capturés pouvant être relâchés munis d’un dispositif de marquage ou de suivi.
L’article 11 abroge plusieurs textes relatifs à l’encadrement de la chasse aux colombidés et à la palombe dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques :
Sont ainsi abrogés :
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Lot et Garonne ;
• L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département de Lot-et-Garonne.
Sur le projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er fixe :
• Le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 80 000.
• Le nombre maximum de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 5000.
L’article 2 prévoit que :
Dans chacun des départements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté, 1 % des pigeons ramiers et des pigeons colombins capturées à l’aide de pantes ou de pantières peuvent être relâchées avec un dispositif de marquage ou de suivi posé par des personnes autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessitait un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ce dernier a rendu un avis favorable à ces projets d’arrêtés le 23 juin dernier.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
**AVIS FAVORABLE**
Je donne un avis favorable aux deux projets d’arrêtés relatifs à la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes et de pantières.
Je pratique la chasse à la palombe depuis de nombreuses années et j’ai aujourd’hui 88 ans. Cette chasse fait partie de ma vie depuis très longtemps. J’ai connu différentes époques, différentes installations et différentes générations de chasseurs.
Aujourd’hui encore, malgré mon âge, je continue à aller à la palombière lorsque ma santé me le permet. Les journées sont longues et fatigantes, mais j’ai toujours autant de plaisir à y être. Pour moi, arrêter complètement cette activité serait difficile, car la palombière représente une partie importante de ma vie.
Ce qui me tient particulièrement à cœur aujourd’hui est de pouvoir transmettre ce que j’ai appris au fil des années à la génération suivante.
Je chasse actuellement avec mon petit-fils, que j’emmène à la palombière depuis qu’il a 4 mois. Il a aujourd’hui bientôt 25 ans et il continue à pratiquer cette chasse avec moi. C’est une grande satisfaction de voir qu’il souhaite continuer ce que je lui ai transmis.
Une grande partie des connaissances nécessaires à cette chasse ne s’apprend pas dans les livres. Elles se transmettent directement sur le terrain : apprendre à observer les vols, reconnaître les palombes, comprendre leur comportement, tenir compte du vent et de la météo, savoir quand essayer de faire poser les oiseaux et surtout apprendre à s’adapter en permanence.
La palombe est un oiseau sauvage et imprévisible. Elle ne se comporte pas de la même manière d’un jour à l’autre et les conditions météorologiques ont une influence importante sur ses déplacements et sur sa façon de se poser.
Dans notre pratique, nous observons les oiseaux avant toute action. Nous voyons les vols arriver et nous pouvons observer leur direction, leur hauteur et leur comportement. Une capture n’est jamais automatique : il faut réussir à faire poser les oiseaux sur les pins ou à en décrocher quelques-uns du vol. Lorsque les oiseaux ne veulent pas se poser, il n’y a pas de capture.
Après toutes ces années, j’ai également pu constater que les migrations peuvent être très différentes d’une année à l’autre. La météo joue notamment un rôle important. Il arrive que les oiseaux passent plus tard et que le passage se poursuive alors que les installations sont déjà en cours de démontage.
J’ai également constaté au fil des années une évolution du passage dans notre secteur. Mon petit-fils observe notamment depuis une quinzaine d’années que le couloir de migration semble davantage se décaler vers l’est. Nous constatons également moins de vols et une pose au sol devenue plus difficile.
Je ne prétends pas connaître scientifiquement les raisons de ces évolutions. Je rapporte simplement ce que j’ai pu observer au cours de nombreuses années passées sur le terrain.
Je suis favorable à ce que cette chasse soit encadrée et contrôlée. Je comprends également l’intérêt de mieux connaître les populations de palombes et leurs déplacements.
Je pense également qu’il faut conserver un dialogue entre les scientifiques, les services de l’État et les personnes qui pratiquent cette chasse sur le terrain. Les connaissances scientifiques sont indispensables, mais l’expérience accumulée par plusieurs générations de chasseurs constitue également un savoir qu’il serait dommage de ne pas prendre en compte.
La chasse à la palombe au filet représente pour moi davantage qu’un prélèvement d’oiseaux.
La palombière est un lieu où l’on passe du temps ensemble. On y travaille, on entretient les installations, on observe la nature, on partage des repas, on discute et on transmet des connaissances. Certaines personnes viennent même simplement pour passer du temps à la palombière sans forcément participer à la chasse.
C’est aussi une histoire de transmission entre les générations.
Aujourd’hui, je chasse encore avec mon petit-fils. Il apprend ce que j’ai moi-même appris au cours de ma vie et il souhaite maintenant continuer après moi. C’est pour moi une des meilleures façons de faire vivre cette tradition.
Je constate cependant que la relève devient de plus en plus difficile. Les chasseurs vieillissent et certains doivent arrêter pour des raisons de santé. Mon petit-fils va reprendre la parcelle afin que la palombière puisse continuer à exister.
Les pins qui s’y trouvent ont environ 50 ans. Si cette parcelle n’était pas reprise pour continuer la palombière, elle pourrait être vendue pour l’exploitation du bois et toute l’installation disparaîtrait.
À mon âge, je sais que je ne pourrai pas continuer éternellement. Ce qui est important pour moi aujourd’hui est donc de savoir que ce que j’ai transmis ne disparaîtra pas avec moi.
Je comprends que des personnes qui ne connaissent pas cette chasse puissent avoir des interrogations. Je leur demande simplement de venir voir une palombière et de passer du temps sur le terrain avant de porter un jugement sur une pratique qu’elles ne connaissent pas.
Après une vie passée à observer les palombes, je considère qu’il est possible d’aimer cet oiseau, de vouloir préserver ses populations et de continuer à le chasser dans un cadre réglementé.
Je suis donc favorable à ces deux projets d’arrêtés, qui permettent de maintenir cette pratique traditionnelle tout en prévoyant un cadre réglementaire, des contrôles et un suivi des captures.
**Je souhaite simplement que ce que j’ai appris pendant toute ma vie puisse continuer à être transmis aux générations qui viennent.**
Laissez gérer la nature à ceux qui la connaissent.
Comme dans toute activité, les ignorants ne devraient pas avoir le droit de citer