Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  attristé de voir qu’on puisse penser à pondre de tels projets…, le 9 octobre 2016 à 12h51

    Une augmentation de prélèvement de 13% des civelles de consommation avec une espèce aussi menacée?… deux mots : LAMENTABLE et INADMISSIBLE !

  •  Incohérences….., le 9 octobre 2016 à 10h23

    L’art des antagonismes…. d’une main : dépenser des milliers (millions?) d’euros pour rétablir les continuités écologiques… pêcher puis transporter des géniteurs pour assurer l’avalaison… fracasser d’autres poissons soit disant prédateurs insatiables de l’anguille…. le tout sous couvert de la "raréfaction et disparation de l’anguille"… et de l’autre main, augmenter de 13% les quotas de pêche de civelles par la pêche pro….
    Reste à savoir de qui l’on se moque….

  •  Défavorable à l’augmentation des quotas , le 9 octobre 2016 à 08h39

    Un projet typiquement français, la ressource diminuait, les pros se plaignent de la catastrophe qu’ils ont généré, on protége à demi mesure, et au premier signe de renaissance on ré-autorise pour calmer les pleurnichard.

    La France brille par son incompétence en matière de gestion et par son manque de fermeté.
    L’anguille devrait être strictement protéger tant que sa population n’est pas redevenu se qu’elle était autrefois.

  •  Pêche de la honte , le 8 octobre 2016 à 22h49

    Quand j’entends que certains estuaires Gironde et Loire se font pillés par certains professionnels étrangers car cela est soit disant un met que les asiatiques raffolent. Ils faut arrêter ce genre de conneries…
    Je suis donc favorable à cet arrêté.

  •  Avis, le 8 octobre 2016 à 21h30

    Contre , laissons l’espèce se reupeupler tranquillement avant de vouloir prélever en masse autant de civelles.

  •  oui a l’encadrement , non a la bétise !! , le 8 octobre 2016 à 21h24

    Encadrer la peche d’une espece en declin est une tres bonne chose. Continuer d’autoriser la peche des civelles est une hérésie !! Comment peut t’on penser qu’en continuant de prelever des tonnes de juvéniles on pourras péréniser l’espece ??? Nul besoin de faire des études , un enfant de 5 ans pourrais le comprendre !! Il est plus que temps d’arretter ce masacre !! M’enfin ne fesant parti d’aucun lobbie de pecheur pro je sait bien que cette consultation comme d’autre n’est qu’une mascarade dégoulinant d’hypocrisie et qu’as la fin c’est toujours le profit qui l’emporteras !! Bon appetit bien sur !!

  •  Non, le 8 octobre 2016 à 13h39

    L’anguille est le seul poisson dont on prélève les alevins, impactant gravement la pérennité de l’espèce. Dans le Marais poitevin, les ouvrages hydrauliques n’ont jamais par le passé empêché une forte présence de l’anguille,le déclin n’a commencé qu’il y a quelques décennies, les aménagements sont utiles à d’autres espèces mais ne sont pas LA solution à la disparition des anguilles. Pêcher des civelles pour les revendre à des fins de repeuplement, voilà bien une idée stupide, laissez-les simplement passer et trouver leur chemin, il y aura moins de perte liées aux transports manipulations… Les vrais causes de la disparition de ce poisson, sont principalement la pêche des civelles, la mauvaise qualité de l’eau et des milieux et la gestion des niveaux d’eaux. A quand une vraie volonté politique, écologique de reconquête de nos milieux naturels? les directives européennes, impérative sur certains sujet, sont ici baffouée sans vergogne. Ce projet va exactement à contre-sens

  •  Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 », le 7 octobre 2016 à 18h32

    Bonjour,

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté ;
    Les propositions de quota sont cohérentes avec les préconisations scientifiques ;
    Toute restriction supplémentaire de la pêcherie n’aurait pu être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée ;
    La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années pour atteindre ses objectifs ;
    Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    La filière française de façon plus générale a besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

    Cordialement

  •  Favorable, le 7 octobre 2016 à 09h29

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté puisqu’on observe un bon recrutement depuis 2012 et que le facteur de mortalité "pêche professionnelle" est suffisamment contraint et encadré alors que l’atteinte des objectifs du Plan de Gestion de l’Anguille fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité n’est toujours pas démontrée.
    Il reste encore beaucoup d’actions à mener sur la continuité écologique (transparence migratoire à la montaison et dévalaison), l’amélioration générale de la qualité des milieux aquatiques ou la diffusion des données de captures des anguilles jaunes par la pêche récréative…

  •  PROJET D’ARRETE, le 6 octobre 2016 à 18h02

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté

  •  Peche à l’anguille, le 4 octobre 2016 à 18h01

    La pêche à l’anguille ne devrait être autorisée que pour les adultes.
    L’État et les propriétaires de digues sur les cours d’eau, dépensent des fortunes scandaleuses pour faire remonter quelques éventuelles anguilles, alors que l’on autorise la pêche à l’aval des fleuves de milliards de petits qui pourraient remonter : 26 tonnes de civelles !
    Il faut une interdiction totale de pêche des anguilles de moins de 50 cm de long, si on veut que les cours d’eau se repeuplent.

  •  oui à l’augmentation des quotas, le 29 septembre 2016 à 14h41

    oui à l’augmentation des quotas car les alevins d’anguilles qui remontent les rivières ont plus que doublés ces 2 ou 3 dernières années.

  •  C’est beau les chiffres, le 28 septembre 2016 à 12h09

    Bonjour,

    Sous prétexte que l’année dernière il y a eu une augmentation de la population des civelles, on devrait augmenter le quota de prélèvement de la saison de pêche de l’année en cours ?
    A-t-il été également pris en compte l’augmentation de la pollution des habitats fluviaux et maritimes des anguilles ? Il est scientifiquement prouvé que la mer des Sargasses, de par sa position géographique, est le réceptacle de tous les déchets humains qui sont déversés annuellement dans l’océan. Avant d’augmenter la quantité de civelles, il serait plus judicieux que la population totale des anguilles (tous stades d’évolution confondus) soit beaucoup plus importante que celle actuellement répertoriée.

  •  Vive l’anguille, le 27 septembre 2016 à 16h05

    Non a l’augmentation des quotas.
    Laissons d’abord la population d’anguilles grossir de maniere suffisante et perenne.

  •  civelles, le 27 septembre 2016 à 11h08

    Pourquoi faire les Shadoks?
    Avant que la pêche professionnelle en bateau soit autorisée dans les estuaires et partie maritime des cours d’eaux, l’anguille était présente partout, c’était la réalité il y a plus de 20 ans, depuis qu’il y a des quotas, sous quotas, de la pêche professionnelle pour revendre ensuite en alevinage, c’est très destructeur pour les populations d’anguilles, foutez leur la paix durant 2 cycles de reproduction,

    C’EST à DIRE 20 ANS,

    pour qu’elle puisse refaire son cycle naturel et n’autoriser qu’1 jour par semaine lors de la remontée et avalaison afin de reconstituer les stocks annuels de reproducteurs pour assurer une pêche responsable car actuellement c’est de l’irresponsabilité comme dans beaucoup de secteurs laisser libres aux lobbys, l’irresponsabilité vis à vis des générations futures d’anguilles et d’hommes, que cela sera t’il si il n’y plus d’anguilles à déguster, pensez y avant de signer des décrets, des lois qui ne font que détruire le potentiel alimentaire.

  •  Laissons grandir les civelles., le 27 septembre 2016 à 10h32

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles dès que la population d’anguilles grandit. Je pense qu’il faut d’abord conforter la population adulte actuellement faible dans le marais poitevin.

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