Projet d’arrêté relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants, dans 5 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la campagne 2019-2020

Consultation du 05/07/2019 au 27/07/2019 - 7325 contributions

La France est concernée par plusieurs modes de chasse traditionnelle : la chasse des grives et du merle noir à l’aide de gluaux dans le Sud-est, la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et matoles dans le Sud-ouest, la chasse des grives, merle noir, Vanneau et Pluvier doré à l’aide de filets et tenderies dans les Ardennes.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux", prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre de la Transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Sur cette base, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d’exercice de ces chasses pour l’utilisation de gluaux, de pantes, de matoles et de tenderie.

Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la détermination de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Dès réception de ces arrêtés ministériels et avant le 1er octobre, date d’ouverture de ces chasses traditionnelles, les préfets prennent les arrêtés d’autorisation individuelle.

Dans le cadre de la réflexion sur la chasse pilotée par le Gouvernement et afin d’assurer la protection de la biodiversité et de mieux prendre en compte la souffrance animale, le ministre a décidé en 2018 de limiter les nouveaux quotas de prélèvements aux captures effectivement réalisées en 2017.

Le projet d’arrêté maintient les quotas pour la saison 2019-2020 dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse au niveau de la précédente période de chasse.

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 2 juillet 2019.

Ajout du 3/09/2019 : La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision sont publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au journal officiel de la République française

Partager la page

Commentaires

  •  Avis extremement defavorable : pratiques non selectives d un autre age, le 22 juillet 2019 à 11h30

    les populations d oiseaux ne peuvent supporter ces exactions supplementaires alors que certains effectifs dans les Emberizes ou d autres familles ont diminue de plus de 50 % !!!
    Meme mom Grand-Pere, qui a pratique ce genre de chasse, jugeait ca "barbare" juste avant la fin de sa vie !

  •  Avis DEFAVORABLE, le 22 juillet 2019 à 11h25

    Je suis contre la pratique de ce piégeage non sélectif.

  •  avis défavorable à ce texte, le 22 juillet 2019 à 11h12

    avis défavorable car ce texte cible une activité responsable qui n’a pas d’influence sur la biodiversité.
    SVP : laissons ceux qui peuvent encore vivre avec la Nature comme c’est le cas depuis 300000 ans (Homo sapiens..) continuer à le faire de façon responsable et durable !
    C’est malheureusement une attaque "facile" à une minorité.
    MOBILISONS NOS FORCES SUR CE QUI DÉTRUIT LA VIE A GRANDE ECHELLE EN RENDANT LES ANIMAUX INFERTILES PAR EXEMPLE : produits chimiques qui éradiquent la nourriture de la vie animale, les rendent infertiles en perturbant leurs organismes… les apiculteurs en sont les premiers témoins !
    La minorité attaquée dans ce texte a la chance de vivre avec la Nature, de très bien la connaître, comme tous les passionnées et pratiquants d’activités Nature que vous êtes d’ailleurs.
    Cette minorité respecte la vie animale et la Nature comme toute PERSONNE QUI AIME, elle est capable de gérer sa "santé" donc ses ressources naturellement, sans besoin de lois NOUVELLES encore plus restrictives que l’encadrement fort qui existe déjà.

  •  Favorable, le 22 juillet 2019 à 11h10

    Avis favorable au maintien des chasses traditionnelles, partie intégrante du patrimoine

  •  Gardez les quotas précédents, le 22 juillet 2019 à 11h10

    Ne réduisez-détruisez pas ces pratiques qui sont un ciment local social fort et qui -lorsqu’ils sont comme c’est le cas convenablement gérés- permettent aux populations animales de croître raisonnablement.

  •  Favorable au respect de chacun., le 22 juillet 2019 à 11h05

    Bonjour,
    Je suis favorable à la pérennisation de ce mode de chasse, car je ne pense pas que c’est ce qui fait disparaître les espèces. Mais comme pour toute réglementation, il faut sanctionner sévèrement ceux qui ne respectent pas les règles. A ce jour il est facile de sanctionner un automobiliste avec un radar automatique mais on est incapable de sanctionner ceux qui ne respectent pas la nature. Les tonnes de déchets jetés par les automobilistes et camionneurs sur le bord des routes ne mobilisent pas les "Anti-chasse". Pourtant cette pollution nuit au maintien des espèces. Les "Pro-chasse" sont incapables de sanctionner ceux qui laissent des tas de douilles à leur poste à grives et qui donc ne respectent pas la nature. La chasse peut être respectueuse de la nature, ceux sont les hommes qui ne respectent pas celle-ci. Il est temps de cesser les querelles entre Pro-chasse et Anti-chasse, il est temps de préserver notre environnement. Cela passera par le respect de chacun et surtout le respect de la loi.
    La chasse à la glue disparaîtra d’elle-même si nous ne respectons pas la nature.

  •  Avis favorable , le 22 juillet 2019 à 10h55

    Avis favorable pour le maintien de ces chasses traditionnelles faisant partie de notre patrimoine culturel

  •  Je suis POUR, le 22 juillet 2019 à 10h53

    Je suis favorable.

  •  avis défavorable à ce texte, le 22 juillet 2019 à 10h49

    avis défavorable car ce texte cible une activité responsable qui n’a pas d’influence sur la biodiversité.
    SVP : laissons ceux qui peuvent encore vivre avec la Nature comme c’est le cas depuis 300000 ans (Homo sapiens..) continuer à le faire de façon responsable et durable !
    C’est malheureusement une attaque "facile" à une minorité.
    MOBILISONS NOS FORCES SUR CE QUI DÉTRUIT LA VIE A GRANDE ECHELLE EN RENDANT LES ANIMAUX INFERTILES PAR EXEMPLE : produits chimiques qui éradiquent la nourriture de la vie animale, les rendent infertiles en perturbant leurs organismes… les apiculteurs en sont les premiers témoins !
    La minorité attaquée dans ce texte a la chance de vivre avec la Nature, de très bien la connaître, comme tous les passionnées et pratiquants d’activités Nature que vous êtes d’ailleurs.
    Cette minorité respecte la vie animale et la Nature comme toute PERSONNE QUI AIME, elle est capable de gérer sa "santé" donc ses ressources naturellement, sans besoin de lois NOUVELLES encore plus restrictives que l’encadrement fort qui existe déjà.

  •  projet de décret pour l’application des dispositions cynégétiques de la loi 2016-1087 du 8 aout 206, le 22 juillet 2019 à 10h45

    AVIS DEFAVORABLE AUX QUOTAS TROP RESTRICTIFS POUR LA CHASSE AUX GLUAUX.

    Retour aux quotas d’avant 2018 qui étaientt en parfaite adéquation avec la notion de "petite quantité" recommandée par la directive européenne 2009/174/CE. D’autant plus que ces quotas n’étaient jamais atteints, car ils n’étaient pas un objectif mais un chiffre à ne pas dépasser.

  •  Avis Favorable, le 22 juillet 2019 à 10h45

    Favorable à la pérennisation de ce mode de chasse, dans le respect de la législation.
    Il est essentiel de noter que les espèces concernées ne sont pas menacées.

  •  Avis favorable, le 22 juillet 2019 à 10h43

    Les chasses traditionnelles font partie de notre patrimoine culturel et doivent être sauvegardées.Les prélèvements qu’elles occasionnent sont minimes et n’ont aucune conséquence négative sur les populations d’oiseaux chassés.
    Il est cependant regrettable que ce texte prévoit que les prélèvements soient limités aux captures effectivement réalisées en 2017 et ne soient pas plus adaptés (à la hausse comme à la baisse) à la réalité de l’évolution des espèces chassées.
    Si je m’associe, comme tout le monde de la chasse, avec force à la volonté du gouvernement de protéger la biodiversité, je suis beaucoup plus circonspect sur le sujet de la prise en compte de la souffrance animale.Notre monde contemporain qui s’est urbanisé a, en grande partie, perdu un vrai contact avec la nature. Le monde de la chasse fait partie de ceux qui oeuvrent en permanence au plus près de la nature et voit ses réalités, ses évolutions.
    Proies et prédateurs, dont l’homme, se côtoient depuis le début des temps, c’est cela aussi la biodiversité.
    Il est cependant indéniable que des progrès significatifs doivent être faits en matière d’élevage des animaux notamment mais tout cela doit être envisagé avec respect des différentes parties concernées et non l’extrémisme autoritaire affiché par certains militants antispécistes.

  •  avis très défavorable à ces cinq projets d’arretés, le 22 juillet 2019 à 10h42

    bonjour,

    je suis contre ces projets d’arrêtés dans les 5 départements cités Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse pour ces chasses dites traditionnelle pour les grives les merles noir. Ces méthodes restent de la chasse et sont donc néfastes à la bonne conservation des espèces citées dans ces projets d’arrêtés
    Ces chasses sont dites « traditionnelles » car elles dérogent aux directives européennes, elles sont difficilement contrôlables et il s’agit d’une pratique non sélective puisque n’importe quel oiseau autre que les grives et merles noirs peut se retrouver englués, de plus ces "captures" ne sont pas relâchées in fine et les oiseaux sont tellement abimés qu’ils meurent détruits par cette chasse "traditionnelle".
    Le directeur de l’eau et de la biodiversité possible chargé de l’exécution du l’arrêté, sera bien seul pour le faire respecter.

    je propose d’interdire définitivement la chasse traditionnelle aux espèces citées en France. c’est un patrimoine naturel commun inaliénable, les chasseurs extrêmement minoritaires dans la population ne peuvent se voir autoriser la confiscation d’une espèces sauvage par destruction au détriment du reste de la population très largement majoritaire.
    Merci

  •  Capture grives et merle noir , le 22 juillet 2019 à 10h35

    Ces techniques de chasse dites traditionnelles ne répondent plus à un besoin alimentaire et sont donc tout à fait incongrues et inutiles.

  •  Je suis contre, le 22 juillet 2019 à 10h22

    Ces chasses sont dites « traditionnelles » car elles dérogent aux directives européennes. Elles datent d’une période où les populations rurales avaient besoin de se nourrir de protéines animales à bon compte. Ce n’est plus justifié aujourd’hui. D’autant que le piégeage est difficilement contrôlable, et les pratiques cruelles :

    Difficilement contrôlable : lorsque la police de la nature arrive sur place, si jamais elle arrive, il est souvent trop tard. Et quand bien même, lorsqu’un pinson ou un chardonneret est pris et que le garde arrive, le piégeur a beau jeu de dire qu’il allait le relâcher.
    Cruelle : lors des opérations de contrôle qu’elles conduisent elles-mêmes, les associations ont souvent trouvé des oiseaux blessés voire même morts dans les pièges. Au stress s’ajoutent les heurts physiques du grillage, la souffrance des oiseaux collés par les pattes, par les plumes des ailes, par la queue ou par le corps, et lorsqu’ils sont décollés, aux stress des manipulations, à la violence des collets…

    Bien entendu, il s’agit d’une pratique non sélective puisque n’importe quel oiseau autre que les grives et merles noirs peut se retrouver englués, ce qui a conduit en 2004 la Cour de justice de l’Union Européenne à condamner l’Espagne qui autorisait une pratique similaire. Malgré l’obligation de relâcher les spécimens d’espèces non ciblées, ceux-ci ont peu de chances de survivre, une fois englués et même après nettoyage, surtout les petits passereaux (mésanges, rouges-gorges, etc.) : articulations démises en se débattant et mutilations, plumes arrachées par la glu, intoxication aux solvants chimiques utilisés pour décoller les oiseaux. Les arrêtés soumis à consultation autorisent le piégeage à la glu de 42 500 grives ou merles noirs pour la saison 2019-2020 comme en 2018 ! Les chasseurs n’étant pas soumis à l’obligation de relâcher les appelants en fin de saison, ce quota s’ajoute à l’important prélèvement de ces espèces par tir au fusil (plus de 2,5 millions de grives de merles noirs en France d’après l’enquête nationale sur la saison 2013-2014[4]).

  •  Avis favorable, le 22 juillet 2019 à 10h15

    il s’agit de faire perdurer nos modes de chasse en régulant traditionnellement toutes les espèces d’oiseaux et animaux autorisées

  •  Pratiques ancestrales inadmissibles aujourd’hui au regard de la conservation des esoèces, le 22 juillet 2019 à 09h55

    La pratique des gluaux permet de capturer toutes sortes d’oiseaux, espèces qui vont bien au-delà des espèces ciblées.
    Ce mode de capture permet de disposer d’appelants qui attirent les oiseaux migrateurs et donc de les chasser de manière très efficace. Ainsi dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, ce sont plus de 20 000 oiseaux qui sont tués par ce biais chaque année.
    Ce mode de chasse contribue donc très efficacement à la disparition des oiseaux migrateurs, turdidés en particulier.
    Il n’est donc pas acceptable de fixer de tels quotas pour des pratiques à proscrire aujourd’hui.
    Il faut aussi être conscient que ce type de chasse alimente un commerce occulte autour de ces oiseaux recherchés pour remplir des tradictions gastronomiques aujourd’hui plus de mise.

  •  indignité, le 22 juillet 2019 à 09h48

    Une telle cruauté est indigne de la France et de l’Europe. Que l’on régule la faune, soit, mais il n’est pas nécessaire de le faire en employant des moyens faisant inutilement souffrir les espèces.

  •  Je suis contre cet arrêté , le 22 juillet 2019 à 09h34

    Je suis défavorable à cet arrêté… Comment le gouvernement souhaite "assurer la protection de la biodiversité et … mieux prendre en compte la souffrance animale " tout en autorisant une chasse cruelle et non sélective ? La "tradition" doit-elle justifier la barbarie ? Non ! Les oiseaux piégés, englués se débattent, se désarticulent, se retrouvent déplumés et sont stressés jusqu’à l’agonie …

  •  favorable au projet, le 22 juillet 2019 à 09h11

    Avis favorable aux projets d’arrêtés de reconduction des quotas actuels pris pour
    l’ensemble des départements concernés.

    <span class="puce">- Ces quotas (156 030 oiseaux toutes espèces confondues) sont anecdotiques
    quand on les compare aux 75 millions d’oiseaux tués en France chaque
    année par nos chats domestiques, selon les chiffres de la LPO.

Sur le même thème