Projet d’arrêté relatif à l’analyse de substances PFAS dans les émissions atmosphériques d’installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets

Consultation du 08/07/2024 au 28/07/2024 - 4 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte est prévu pour être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 septembre 2024.

Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 8 juillet 2024 au 28 juillet 2024 inclus.

Le contexte :

Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites « PFAS », sont un groupe de substances synthétiques utilisées dans une grande diversité d’industries et d’applications, notamment pour leur stabilité et leurs propriétés ignifuges, imperméabilisantes et antiadhésives. Depuis quelques années, les PFAS font l’objet de préoccupations grandissantes concernant leur impact sur la santé et l’environnement.

Un plan d’action ministériel sur les PFAS a été publié en janvier 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le 5 avril 2024, le gouvernement a publié son plan d’action interministériel sur les PFAS, qui intègre et se substitue aux actions prévues dans le plan ministériel de 2023.

Ce plan organise la mobilisation de toutes les administrations publiques concernées afin de réduire les risques associés aux PFAS, et s’appuie sur l’expertise de nombreux opérateurs et agence de l’État.

Il comprend notamment une action qui vise à imposer par voie réglementaire une campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques des installations d’incinération et de co-incinération de déchets, associée à des délais précis courant de mi-2025 à fin 2027.

Cette action vise à vérifier que l’incinération permet bien la destruction des substances PFAS contenues dans les déchets, et améliorer les connaissances globales sur la thermodégradation des PFAS.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté vise à mettre en œuvre l’action 3.3 du plan d’actions interministériel sur les PFAS, c’est-à-dire imposer aux installations qui réalisent un traitement thermique de déchets (incinération, co-incinération, autre) la mesure de PFAS dans leurs émissions atmosphériques.

Les 49 substances PFAS dont la mesure est demandée par l’arrêté, ainsi que les méthodes de prélèvement et d’analyse à respecter sont basées sur l’état de l’art, en particulier la méthode américaine de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques appelée « OTM-45 ».

Le calendrier de mise en œuvre des campagnes de mesure a pour objectif d’étaler les analyses afin de tenir compte de la faible disponibilité des laboratoires accrédités, en commençant par les installations les plus susceptibles de traiter des déchets contenant des PFAS.

Les dispositions :

Le projet d’arrêté intègre les dispositions suivantes :

  • prescription de la mesure et l’analyse de 49 substances PFAS, du fluorure d’hydrogène et des paramètres périphériques classiques (débit, température, etc.) dans les émissions atmosphériques des installations de traitement thermique de déchets, classées sous au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2770, 2771, 2971, 3520 ;
  • prescriptions relatives aux exigences sur les protocoles de prélèvements et d’analyses à respecter (laboratoires accrédités et/ou agréés selon les paramètres, limites de quantification pour les substances PFAS, etc.) ;
  • prescriptions des délais dans lesquels les exploitants d’installations concernées doivent faire réaliser le prélèvement des substances, courant de mi-2025 à fin 2027 conformément au plan d’actions interministériel ;
  • rescriptions relatives à la transmission des résultats d’analyse.

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Commentaires

  •  PFAS pour les habitants de Pierre-Bénite, le 10 juillet 2024 à 15h11

    Je demande que ce projet d’arrêté voit le jour afin de contrôler les taux de PFAS dans l’air que nous respirons au sortie des installations d’incinération et autres traitements thermiques des déchets

  •  Article 6 : I. – L’exploitant, ou l’organisme ayant réalisé le rapport d’essais relatif aux concentrations mesurées sur site, transmet les résultats commentés de la campagne de prélèvements et d’analyses ainsi qu’une copie du rapport d’essais complet à l’inspection des installations classées, dès réception du rapport d’essais., le 9 juillet 2024 à 17h29

    La transmission du rapport d’essais doit être à la charge de l’exploitant exclusivement.

  •  Analyser et substituer au plus vite, une nécessité , le 9 juillet 2024 à 16h55

    Cet arrêté doit être soutenu, voire renforcé, au regard de la dangerosité sur la santé humaine et environnementale de ces "polluants éternels". Entre autres, augmentation du taux de cholestérol, cancers, effets sur la fertilité et le développement du fœtus, sur le foie, sur les reins, interférences potentielles avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire. En décembre 2023, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le PFOA comme « cancérogène pour l’Homme » (Groupe 1) et le PFOS comme « peut-être cancérogène pour l’Homme » (Groupe 2B).

    https://www.anses.fr/fr/content/pfas-substances-chimiques-persistantes

  •  Ne pas exclure la biomasse, le 8 juillet 2024 à 22h01

    Considérant qu’il est visiblement pas prévu de vérifier la présence ou non de PFAS dans la biomasse (pesticides, autres produits chimiques, déchets "autres" camouflés dans des déchets de biomasse,…) l’exclusion "des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910" devrait être retirée dudit arrêté.
    Cela pourrait servir aussi de point de comparaison avec les autres installations et aussi pouvoir enquêter si la présence de PFAS ou autres est constatée dans les installation de combustion de biomasse.
    Pourquoi uniquement ces 49 PFAS? pourquoi pas d’autres aussi?
    Une recherche rapide semble montrer que la recherche de pfas peut prendre plusieurs jours voir semaines… y a t’il de prévu en parallèle d’un budget pour réduire ce délais d’analyse?
    Il n’y a pas de délais entre 2 analyses ni de nombre minimum d’analyse par an, ce qui est un manque.
    Un volume minimum de 3Nm3 d’air analysé semble trop faible.
    4h de fonctionnement semble aussi trop court et si les dispositifs d’analyse sont à installer uniquement durant les périodes d’analyse, il serait trop facile pour l’exploitant d’ajuster sa combustion pour minimiser les rejets vu qu’il saurait quand les analyses ont eu lieux. En faisant une analyse sur plusieurs jour (au minimum une semaine) l’exploitant ne pourrait pas conserver aussi longtemps un stock de déchet à incinérer "qu’il saurait problématiques" qu’il pourrait penser "brûler pour quand les inspecteurs sont partis".
    Une mesure à demeure en continue serait préférable.

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