Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  quotas abusif , le 23 février 2026 à 20h53

    Bonjour,

    Je m’appelle Lucas, j’ai 18 ans et ma passion est de pêcher avec mon père.

    Ces derniers temps, la pêche de plaisance est mise à mal à cause de quotas que beaucoup jugent mal étudiés. Par exemple, la période de fermeture du lieu, qui ne devrait s’achever qu’à la fin du mois de mars, pénalise fortement les pêcheurs amateurs. À cela s’ajoute la limitation à cinq maquereaux par personne, une mesure qui fragilise non seulement les particuliers, mais aussi les commerçants d’articles de pêche.

    Pour beaucoup d’entre nous, ces restrictions donnent le sentiment d’une perte de liberté. La pêche de loisir représente bien plus qu’un simple prélèvement de poissons : c’est un moment de partage, une tradition familiale et un lien avec la mer.

    Dans le même temps, les grands bateaux-usines bénéficient de quotas considérables, alors que la pêche de plaisance ne représente qu’une infime partie des prélèvements sur la population de maquereaux. Cette différence de traitement est difficile à comprendre pour de nombreux passionnés.

    La pêche de loisir mérite d’être entendue et considérée avec équité dans les décisions qui concernent la gestion des ressources marines.

  •  Avis defavorable, le 23 février 2026 à 20h52
    La peche de loisir au maquereau n est aucunement liée a l etat des stocks, le quota journalier proposé est derisoire, un mini d accord, mais a minima une quinzaine de prises.
  •  Avis defavorable, le 23 février 2026 à 20h52
    La peche de loisir au maquereau n est aucunement liée a l etat des stock, le quota journamier proposé est derisoire, un mini d accord, mais a minima une quinzaine de prises.
  •  Mr urdy daniel, le 23 février 2026 à 20h49
    Je suis en faveur d’une limitation de 10 maquereaux par pêcheur.
  •  Noiraud Sophie , le 23 février 2026 à 20h49
    La pêche de loisir n est pas responsable de la baisse du nombre de specimen de maquereau seuls les industriels devraient être impactés par les quotas
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux., le 23 février 2026 à 20h48

    Je m’oppose au Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau.
    En effet, l’arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

    JE SUIS OPPOSE À CETTE LIMITATION ET DEMANDER SA RÉVISION À LA HAUSSE POUR LE MAQUEREAU..
    La FNPP demandant un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur.
    M. P. Fleury

  •  Tuaz Christian, le 23 février 2026 à 20h45
    Comparer la pêche industrielle et le prélèvement de la pêche de loisir n’a aucun sens. Si je mets un canne avec une mitraillette, une descente et je peux rentrer à la maison. Non au quota de 5 maquereaux.
  •  Et les navires usines !, le 23 février 2026 à 20h42
    C’est vraiment trop peu 5 maquereaux 10 a 15 me paraît plus approprié Les chalutiers usine hors UE 200 tonnes / jour Vous devriez prendre le problème dans le bon sens !
  •  Loi injuste, le 23 février 2026 à 20h40
    Je peche seul en mer peut-être 10 fois par an, pendant l’été on adore manger au barbecue nos maquereaux péchés le matin, on se retrouve à 8 à table donc on va tirer au sort qui aura droit au poisson.
  •  pêche de loisir du maquereau , le 23 février 2026 à 20h37
    non a la limitation pour la pêche de loisir du maquereau .
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 20h33
    Je m’oppose à cette limitation et je demande sa révision à la hausse pour le maquereau
  •  stop pour le quota de 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 20h26
    laisser les loisirs tranquille bordel de merde !!!! occuper vous des pros qui vide la mer h24 sans ce soucier des quotas !!!
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 23 février 2026 à 20h24
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 20 poissons
  •   Cotât Maquereaux…, le 23 février 2026 à 20h24

    10 Maquereaux jours et p/personne est véritablement le minima acceptable. .

    Le jour ou les navires usine et autres monstres "aveugles" respecteront et laisseront les bancs se reproduire il n’y aura plus de débat sur le sujet .
    Stop aux accusations de prélèvements comparatifs et ridicules qui pointent du doigt le petit chalut familial , le papa et ses enfants en vacances , ou l’amateur local de rillettes "maison" ou de barbecue du weekend entre amis .

    On peut tous observer qu’il y a du maquereau (entre autre ) en vente TOUS LES MOIS DE L’ANNEE sur les étales , aucun répit n’est accordé à cette espèce .

    J’invite ceux qui le peuvent à aller sur les plateformes de Rungis ou de Boulogne sur mer, le rapport visuel est sans appel et sans commentaires…
    Sans omettre toute la chaîne ludique, estivale , commerciale que ces petits pêcheurs à la ligne font vivre .

  •  Mr LE GUITTON Pierre avis très défavorable à la limitation de 5 maquereaux par pécheur et par jour, le 23 février 2026 à 20h22

    Le nombre de 5 maquereaux ne correspond pas à un nombre satisfaisant pour la consommation familiale. Le minimum de maquereaux doit être de 10, si un effort temporaire doit être fait les pêcheurs plaisanciers.
    Péchant en atlantique (LORIENT), l’impact sur la population des maquereaux exterminés par les navires usines des pays de la mer du nord, n’est pas compréhensible.
    Le maquereau n’étant pas présent tout au long de la saison de pêche (avril à novembre) dans notre secteur, de fait les prises sont limitées, par absence de poisson sur certaines périodes.
    Faire payer au pêcheurs plaisanciers les excès de la pêche industrielle, alors qu’ils sont un moteur économique important en terme de nombre d’emploi, car dépensant beaucoup d’argent pour leur passion, est un non sens économique. La valorisation du prix au kilo d’un maquereau, est sans commune mesure de la part des pêcheurs plaisanciers.

    Cordialement

    LE GUITTON Pierre

  •  Pêche maquereaux et bars, le 23 février 2026 à 20h19
    10 maquereaux beaucoup plus raisonnable.essence, matériel, bateau pour 5 maquereaux . direction la poissonnerie . le bars protection des frayères
  •  ciblages des pécheurs, le 23 février 2026 à 20h17
    il ne faut pas se tromper de cible lance .tapez sur les navires usines qui détruisent te qui rebalancent tous le hors taille a la mer.et ravage le fond de nos mers.controlez aussi les étals a poissons énormément de hors taille. mais la bizarrement on ne vois pas les affaires maritimes.
  •  Pêche maquereaux et bars, le 23 février 2026 à 20h17
    10 maquereaux beaucoup plus raisonnable.essence, matériel, bateau pour 5 maquereaux . direction la poissonnerie .pour le bars protection des frayères.
  •  Opposition a cette loi , le 23 février 2026 à 20h15
    Opposition a cette loi
  •  Une limitation de capture des maquereaux jugées comme excessive. , le 23 février 2026 à 20h15
    La réglementation visant à limiter le prélèvement à maximum 5 maquereaux par pêcheur apparait comme largement excessive. Plusieurs raisons appuies cette affirmation. 1. Le maquereau est encore une espèce abondante et très commune dans l’océan Atlantique, avec une large distribution depuis l’Islande jusqu’au Maroc. Ce n’est pas une espèce qui est officiellement considérée comme "menacée". Pourquoi donc la restreindre d’une façon aussi drastique ? 2. Quitte à mettre en place une pêche de loisir durable et respectueuse de l’environnement je considère qu’il vaut mieux placer des quotas restrictifs sur des espèces dont les stocks ont réellement chuté comme le bar, le maigre, le lieu… Le message de limiter les prises auprès des pêcheurs est bien plus cohérent quand il porte sur des espèces dont on constate nous même une forte réduction ces dernières années. 3. Le maquereau est une espèce mobile qui vit en banc. Ainsi, nous ne ramenons pas systématiquement des maquereaux, mais quand nous tombons sur un banc le quota de 5 peut-être atteint en seulement quelques minutes (une "mitraillette" qui fait mouche peut ramener à elle seule 5 beaux individus), cela n’a pas de sens d’arrêté la pêche après une seule levée, autant interdire tout de suite la pêche de cette espèce (ce qui n’a pas de sens par rapport aux effectifs que l’on constate - cf. argument N°1). 4. En 2025 la grande majorité des prises réalisées autour de l’Ile de Ré la zone où je navigue concernées des maquereaux et des dorades. Retiré l’une de ces deux espèces revient pratiquement a interdire l’une des seules espèces facilement accessibles pour les pêcheurs amateurs, ce qui va détourner bon nombre de pratiquants de cette pratique de loisir ancestrale. 5. Si les stocks des maquereaux doivent être préservés, il serait plus intéressant d’augmenter la taille minimum de prise (car les 20 cm actuels sont très peu restrictifs, pratiquement tous les maquereaux pêchés font cette taille) ; comme cela fut le cas par exemple pour le bar plutôt que de réduire à un si petit volume le nombre de prises. 6. Enfin, concernant le nombre maximum de prise, je peux comprendre de limiter les effectifs par rapport à certaines pêches dites "miraculeuses" qui n’ont pas vraiment de sens, quand des bateaux ramènent plusieurs centaines de poissons parce qu’ils sont tombés sur un gros bancs. En revanche cette restriction ne doit pas tomber dans l’extrême inverse, avec seulement 5 poissons… Pour des poissons vivants en banc (cf.argument N°3), je considère que le nombre raisonnable serait de 20 ou 25 poissons par pêcheur.
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