Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Contre ces limitations de pêche pour les plaisanciers, le 13 mars 2026 à 10h01
    Ce sont les pêcheurs professionnels qui raclent les fonds à proximité de nos plages et plus au large en Normandie et autres régions, avec des grandes quantités de poissons. Depuis plusieurs années, nous plaisanciers, nous n’avons pas vu des grands bancs de poissons comme les maquereaux. Ils sont devenus rares. A Saint-Malo ce serait à cause des dauphins et des phoques. C’est ridicule de limiter le nombre de maquereaux pêchés par les plaisanciers. D’un côté on nous impose les ZFE en ville et de l’autre il y a des quantités phénoménales de bombes qui éclatent en Ukraine et proche de l’Iran. Pour préserver la ressource de maquereaux et autres, il suffit de faire comme pour la pêche des coquilles Saint Jacques et laisser tranquille les plaisanciers.
  •  quota du nombre de maquereaux ridiculement bas, le 13 mars 2026 à 00h43
    Tout en respectant les soi-disant études sur la diminution du maquereau il paraît injuste de s’acharner sur les pêcheurs de loisir qui sont loin de dépeupler les océans par rapport aux bateaux usines. Ces mêmes bateaux avec leurs immenses chaluts prélèvent des tonnes de poissons , pour la plupart non ciblés, qui sont détruits et qui en plus abiment les fonds marins. Je pense qu’il faudrait instaurer un livre de pêche sur lequel serait inscrit le nombre de poissons pêchés lors d’une sortie sans que le nombre total pendant l’année dépasse 80 maquereaux. Ce même cahier pourrait aussi servir pour les autres poissons avec un nombre annuel correct suivant l’espèce. En effet beaucoup de pêcheurs de loisir ne sortent que peu de fois dans l’année et donc sont surement loin de capturer le nombre permis. Ceux là sont loin de dépeupler la mer contrairement à celui qui sort tous les jours en revenant obligatoirement avec le nombre autorisé.
  •  Quota 5 maquereaux, le 13 mars 2026 à 00h17
    Je suis contre cette réforme car on veut nous imposer un quota et ils laissent les bateaux usine naviguer et pêcher qui eux décime la ressource de poissons
  •  Encore une belle arnaque à l’échelle Européenne et du Gouvernement Français., le 13 mars 2026 à 00h17

    Ce n’est pas le petit pêcheur que je suis qui décime les espèces, en revanche les chalutiers qui massacrent le fond des océans avec leurs chaluts et les bateaux usines qui sont intouchables continueront leurs massacres avec le rejet des poissons mort dans leurs filets.

    Merci l’Europe !…

  •  Contre les 5 maquereau Par jour et par pêcheur de loisirs , le 12 mars 2026 à 23h54

    fait Je souhaite exprimer mon désaccord avec la limitation proposée à 5 maquereaux par pêcheur dans le cadre de la pêche de loisir. Une telle limite paraît disproportionnée au regard des contraintes réelles supportées par les plaisanciers : acquisition et entretien du bateau, place de port, carburant et matériel.

    Par ailleurs, la pêche est par nature aléatoire : certaines sorties ne donnent aucune prise, tandis que d’autres peuvent être plus favorables. Fixer une limite aussi basse par sortie ne reflète pas cette réalité.

    Une approche plus équilibrée pourrait consister à instaurer un quota annuel par pêcheur, permettant de lisser les prélèvements dans le temps tout en maintenant un objectif de gestion durable de la ressource.

    Cette solution me semblerait à la fois plus juste pour les pêcheurs de loisir et compatible avec la préservation de l’espèce.

  •  Non au quota sur les maquereaux pour la pêche de loisir, le 12 mars 2026 à 23h33
    Il faut limiter la pêche uniquement pour les professionnels qui draguent les baies en Bretagne sans aucun contrôle depuis des années.
  •  Pêcheur en colère , le 12 mars 2026 à 23h33
    La pêche industrielle dévaste les fonds marins et détruit les ressources,on s’en prend comme d’habitude au petits pêcheurs.
  •  Projet d’adaptation de la mesure et de bon sens, le 12 mars 2026 à 23h28
    Bonjour, Président de l’Association Carnonaise de Pêche Sportive ( ACPS) nous tenons à vous apporter notre soutien dans toutes les mesures qui semblent nécessaires de prendre pour protéger les espèces. Toutefois, propriétaires de bateaux, conscient du coût de chaque sortie de pêche et de tout ce que cela engendre, conscient de l’utilisation réelle de ces derniers troublée par la météo, les obligations personnelles, les périodes car avant tout pêcheurs depuis de très nombreuses années, nous suggérerions une adaptation de la mesure, non pas sur la quantité à prélever mais sur la méthode d’application. Considérant qu’un pêcheur de loisir en temps normal ne s’accorde qu’une voire deux sorties par semaine pour les plus courageux d’entre nous, pourquoi ne pas calculer un cotât à la semaine, ce qui reviendrait au même, mais permettrait de ne pas frustrer les pêcheurs voir même de ne pas les tenter à tricher. Nous pensons que l’application Recfishing pourrait tout à fait gérer cela en comptabilisant une prise à la semaine pour tout pêcheur. Très Cordialement Gil COURTY
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime | Consultations publiques, le 12 mars 2026 à 23h28
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  •  5 maqueteaux😭, le 12 mars 2026 à 23h25
    Si je regarde la pêche effectuée l’année dernière, lissé sur la saison je n’ai pas pêché plus de 5 maquereaux, en tenant compte que bien defois on fait bredouille ou 1 ou 2 poissons lors de ces sorties, il est vrai que nous avons deux coups de pêche d’une cinquantaine en étant 2 ou 3 sur le bateau. 15 maquereaux serai plus raisonnable surtout quand on apprend que certains pays du nord de l’Europe non pas ratifié la proposition de contrôle des prises.
  •  5 c’est trop peu, le 12 mars 2026 à 23h20
    La limite à 5 maquereaux est trop réduite pour la pêche de loisir qui ne se pratique que quelques fois par an.
  •  Mme, le 12 mars 2026 à 23h14
    Je suis contre le quotas de 5 maquereaux. D’accord pour qu’il y en ait un mais 5 c’est vraiment trop peu. Merci de revoir cela.
  •  Loisirs , le 12 mars 2026 à 23h11
    Contre ce projet d’arrêté réglementant injustement la pêche loisirs.
  •  Aberrant, le 12 mars 2026 à 23h10
    En tant que Moniteur Guide de pêche qui exerce dans un milieu de plus en plus fragilisé par l’homme je regrette de voir qu’un tel projet soit proposé sans concertation avec la filière. La pêche de loisir représente une économie importante et variée. Cette mesure ne résoudra en rien l’état du stock mais fragilisera en revanche le monde de la pêche de loisir. C’est avec conviction que je rejoins tous ceux qui trouvent cette proposition regrettable et tellement aberrante. En espérant qu’un dialogue puisse permettre une évolution des propositions. Cordialement.
  •  5 maquereaux ce n’est pas assez !!! , le 12 mars 2026 à 23h00
    Je suis en couple, je reçois de temps en temps un couple d’amis avec 2 enfants, on est donc 6. j’aime aller à la pêche et leurs préparer un maquereau par personne, comment je vais faire maintenant !! J’irais en acheter un moins frais pour la sixième personne !! Sympa pour lui !! Et parfois je reçois 2 couples d’amis, on est 10 au total, donc la moitié auront du poisson frais et l’autre moitié ceux de la poissonnerie !! Et c’est quoi le rapport avec la préservation des ressources ??? Dans tous les cas il y a 10 maquereaux prélevés de l’océan !!
  •  5 maquereaux ce n’est pas assez !!! , le 12 mars 2026 à 22h58
    Je suis en couple, je reçois de temps en temps un couple d’amis avec 2 enfants, on est donc 6. j’aime aller à la pêche et leurs préparer un maquereau par personne, comment je vais faire maintenant !! J’irais en acheter un moins frais pour la sixième personne !! Sympa pour lui !! Et parfois je reçois 2 couples d’amis, on est 10 au total, donc la moitié auront du poisson frais et l’autre moitié ceux de la poissonnerie !! Et c’est quoi le rapport avec la préservation des ressources ??? Dans tous les cas il y a 10 maquereaux prélevés de l’océan !!
  •  Quand la ppeche de loisir devient répréhensible , le 12 mars 2026 à 22h58
    Comme on le sait ,dans peche de loisir ,il y a loisir !! pratiquer un tel loisir est avant tout un acte citoyen , quelle est la part du pecheur dans l’économie locale ou nationale . Avant de dénigrer le pecheur de vacances , avez vous verifié la taille des poissons pris dans un filet de fond . je n’ai jamais vu une telle action au journal télévisé ,dans une revue de peche ou sur les réseaux sociaux . Le prélévement des pecheurs de loisir en bord de mer se base sur quelle étude ? J’accepterai une mesure de reglementation lorsqu’un technocrate aura troqué sa cravate et son petit costume sur mesure pour un ciré jaune afin d’ aller mesurer les prises des bateaux usine pour ensuite faire un rapport public sur les tailles qu’il aura relevé ,a mon avis ce n’est pas demain la veille .
  •  maquereau, le 12 mars 2026 à 22h55
    non à la limitation de 5 individus pour la pêche de loisir
  •  Peche du maquereau , le 12 mars 2026 à 22h54
    Limité le pêcheur vacanciers à 5 maquereaux pendant que les chaluts en tue des milliers ?????
  •  pêche de loisir du maquereau, le 27 février 2026 à 17h37
    Je suis contre ce projet de limiter à 5 maquereaux par personne. Je suis tout seul ou accompagné d’une personne pour pêcher 5 ou 10 maquereaux, je ne peux pas faire mes rillettes annuelles, 20 maquereaux par personne serai raisonnable. Cordialement.
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