Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

Consultation du 18/07/2014 au 07/08/2014 - 11 contributions

Le présent projet d’arrêté a pour objet de réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise un total admissible de captures (TAC) de niveau zéro.

Ainsi, il est rappelé, pour des considérations de protection des ressources halieutiques, de maintien du bon ordre des activités de pêche et d’équité entre pêche professionnelle et de loisir, que la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.

Présentation du projet de texte (doc - 26.5 ko)

Projet d’arrêté (doc - 24.5 ko)

Synthèse des avis du public (pdf - 62.3 ko)

Motifs de l’arrêté (pdf - 57 ko)

Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

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