Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75336 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis entièrement défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h15
    Il serait temps que l’on apprenne à respecter la nature plutôt que la détruire sous prétexte de "nuisance". Quand la puissance publique arrêtera-t-elle de soutenir l’envie de tuer de certains ?
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h15
    Je souhaite également une refonte de la procédure de classement ESOD, fondée sur des données scientifiques indépendantes et vérifiables, l’interdiction de détruire des espèces pour protéger les intérêts de la chasse, et le recours systématique à des méthodes alternatives avant toute destruction. La protection de la biodiversité doit reposer sur des mesures efficaces, éthiques et scientifiquement fondées.
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h14
    A cet arrêté qui nuit a la biodiversité
  •  Favorable , le 14 juillet 2026 à 16h14
    Sachons aider les producteurs quand ils en ont besoin !
  •  Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article L427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modes de destruction des ESOD, le 14 juillet 2026 à 16h14
    Je suis contre ce projet d’arrêté qui ne respecte pas les conclusions de la CNCFS privant de nombreux départements de la possibilité de réguler certaines espèces.
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h13
    Il faut écouter les scientifiques !
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h13
    Avis très défavorable à cet arrêté de destruction de la faune Le seul nuisible c’est l’homme. Les animaux nuisibles n’existent pas c’est une invention de l’homme qui veut la terre pour lui. Seul l’intérêt économique compte. Réfléchissez plus loin que le bout de votre nez. Écoutez les scientifiques. Non à cette liste de la honte.
  •  Avis destruction d’espèces nuisibles. , le 14 juillet 2026 à 16h13
    Avis défavorable. Il n’existe pas d’espèces nuisibles à la nature. Il n’y a que des animaux libres qui gênent les activités de quelques hommes. Si nous voulons continuer à vivre sans la nature la nature vivra sans nous. L’équilibre entre les deux est possible mais il faut arrêter de raisonner en termes de rendement et de profit. Vouloir contrôler la nature pour le confort de quelques uns variera à terme notre perte. C’est une évidence que les gens de pouvoir ne veulent pas voir. Pourtant, ils sont sensés être aux services du peuple et non au services de quelques uns. Alors pour moi c’est non. Laisser les animaux vivre et protéger leur habitat est notre meilleure chance.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 14 juillet 2026 à 16h13
    À l’heure où tous les écosystèmes s’effondrent, en être encore à vouloir légiférer sur de prétendues "espèces nuisibles" me désespère.
  •  Avis ESOD, le 14 juillet 2026 à 16h12
    FAVORABLE La régulation des nuisibles est nécessaire en milieu rural.
  •  DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 16h12
    Notre nature va mal,nous sommes pourtant juste des êtres vivants au milieu d’autres êtres vivants.Nous sommes tous de fait arrivés de façon naturelle sur cette planète.Il faudrait que les Humains arrêtent de vouloir tout contrôler,gérer,réguler..vous voyez ça ne marche pas.les chasseurs ne régulent rien du tout,ils donnent du mais aux sangliers pour les habituer à venir et pour les tuer,il n ’y en a jamais eu autant.l’humain veut réintroduire des espèces ,ensuite veut les supprimer,l’être humain a voulu exploiter des animaux venus d’ailleurs pour leur viande et leur fourrure et puis maintenant la descendance des echappés dérangent …il n’y a pas d’espèce nuisible,ni susceptible d’occasionner des degats .Il faudrait que l’être humain retrouve la raison,qu’il protège ses poules,qu’il accepte des taupinières dans son terrain. Moi,j’ai des oiseaux,46 espèces dans mon refuge lpo aspas ,j’ ai des taupes,des renards,des martres,des rats taupiers,des couleuvres,des grenouilles,des haies,des ronciers,des chats stérilisés de récupération,chiens et âne de récupération.La nuit je les vois avec mon piège photographique venir boire dans ma mare et dans les soucoupes en argile…j’ai une photo où un hérisson boit à côté d’un renard,juste après les chats et ceci juste avant le réveil des oiseaux qui en profitent ensuite.Chez nous,on aide les escargots et les lombrics à traverser les routes goudronnées.on les réhydrate avec de l’eau de notre gourde pendant les randonnées…on vit en harmonie avec la nature,on borde les poules le soir…bonne nuit mes poupoules….C’est clair que pour les animaux ,le poulailler non fermé,c ’est aussi facile que pour les humains les plats tout préparés… La chasse,c’est terrible,vous avez vu les chasseurs en ronde plantés comme des piquets de champs autour des forêts taille timbre poste? On peut changer même les traditions.On est loin du chasseur avec son chien.Les armes,la portée des armes,les longues vues,les pièges…quelle violence.Non je n’aime pas la chasse,mais,je n’embête personne,je ne mange pas de viande ni de poisson depuis mes 5 ans,mais je n’embête personne.j’ai une théorie,celle que j’appelle théorie de la confiture.on n’arrivera à rien dans notre pays.La confiture c’est 50 pour 100 de sucre et 50 pour cent de fruits….si vous mettez plus de sucre cela est dur et part en sucette,si vous mettez moins de sucre,cela est mou et cela fait de la compote….En France,on reste aux alentours de 50 por cents…même pour choisir les présidents.Alors sans associer sucette ou compote à un bord politique,mon idée pour la France,ça serait Monsieur les ministres,vous qui allez décider qui des êtres vivants peuvent être susceptibles d’occasionner des dégâts et donc peuvent être tués,j’ai une grande idée qui pourrait réconcilier des personnes compotes et des personnes sucettes….chasseurs et végétariens ou anti-chasse….ON NE TUE PAS CE QU’ON NE MANGE PAS.Chiche !essayez,3ans ,3 ans pour voir ce que cela donne.Les chasseurs iront chasser,les non chasseurs seront apaisés,les animaux se réguleront entre eux.Et moi je serais moins triste. Moi j’ai travaillé,fondé une famille,élevé mes enfants,je continue 2 prendre soin des miens…si je n’avais pas existé,il n’aurait rien manqué à l’humanité.Ke n’ai apporté ni plus ,ni moins qu’un corvidé,qu’une martre,qu un renard,qu un blaireau,qu’un chevreuil dans ce monde.le jour de mon décès peu de monde saura que j’ai existé. Ma vie n’a pas plus de valeur ni moins sur cette planète que celle des animaux que vous voulez catégoriser. Vous voulez que je vous parle de mes fruits rouges que je partage avec les oiseaux car il y en a bien assez?Vous voulez que je vous parle des légumes classés môches que si les gens avaient bien faim ils trouveraient beaux et payer aient aux cultivateurs au même prix? vous voulez que je vous parle du gaspillage alimentaire et des melons qu on jette car trop petits?Vous voulez que je vous parle des tiques,mon chien est revenu de ballade avec 40 tiques sur lui? Vous voulez que je vous parle de débroussaillage alors que 99 pour cent des incendies sont d’origine humaine?Je m’égare,tout cela c’est de la confiture made in France. je vous en conjure,essayez,adoptez cette posture,faites en un truisme..on ne tue pas ce qu’on ne mange pas. Qui est-on pour ôter une vie par la vie dotée? 3ans sans appliquer lathéorie de la confiture.
  •  Ouï à la Vie , le 14 juillet 2026 à 16h12
    Oui à la conservation de la Faune Sauvage. ❤️ Oui à la Vie 💞 Pour que nos jeunes soient enfin fieres de leurs parents 💛🦔
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h12
    Je suis défavorable à cet arrêté
  •  Avis totalement défavorable, le 14 juillet 2026 à 16h12
    La pression exercée sur les écosystèmes et la biodiversité est déjà à son maximum (et les incendies ne font que commencer…), il est sidérant qu’on raisonne encore en termes de "destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" aujourd’hui en France. L’espèce la plus susceptible d’occasionner les pires dégâts (l’espèce humaine…) n’est bien entendu pas dans cette liste… Mais à quoi pensent ceux qui l’ont rédigée ??? Des fonctionnaires technocrates totalement aveugles et sourds ???
  •  Contre cette loi , le 14 juillet 2026 à 16h11
    Il faut laisser la faune sauvage s’équilibrer naturellement
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h11
    Laissons la nature tranquille !!!
  •  avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 16h11
    les méga-incendies causent déjà des dommages immenses à la faune sauvage, accordez-leur un peu de répit s’il vous plaît
  •  Avis négatif concernant le classement ESOD., le 14 juillet 2026 à 16h11

    Je suis entièrement opposée en tant que citoyenne française, à ce que le Ministère de la transition écologique, s’apprête CONTRE L’AVIS DES CITOYENS ET A REBOURS DE TOUTE RECOMMANDATION SCIENTIFIQUE à la ré-autorisation et à
    la destruction illimitée pour trois années supplémentaires des renards, fouines, belettes, pies, corneilles, corbeaux, geais et étourneaux.

    Ces animaux sont accusés de commettre des dégâts dans les cultures, dans les élevages… mais aussi sur le “petit gibier” convoité par les "CHASSEURS" !!! : perdrix, faisans, lapins et lièvres, souvent élevés et relâchés par milliers chaque année dans la nature…

    C’est une honte quant aux méthodes barbares utilisées : piégeage de l’ensemble des espèces toute l’année, leur tir, ainsi que le déterrage du renard, même si les préfets ont, depuis l’arrêté précédent, possibilité de limiter l’un ou l’autre de ces modes de destruction.
    Or les pièges tuants, qui provoquent la mort de l’animal dès sa capture ou après de longues minutes de souffrance, sont toujours autorisés en France malgré les risques que cela fait courir aux espèces non ciblées, potentiellement protégées, et aux animaux domestiques.
    Le déterrage, quant à lui, engendre des heures de souffrances pour le renard traqué, et pour sa portée lorsque le déterrage a lieu en pleine période d’élevage des jeunes. Ces pratiques barbares et non sélectives devraient être partout interdites.

    Pourtant, aucune étude scientifique ne démontre l’efficacité d’un tel massacre de masse pour prévenir un quelconque dommage. Pour les poulaillers, une expérimentation menée sur plusieurs années dans le Doubs démontre que les fermes qui subissent le moins de dégâts sont celles protégées par des clôtures adaptées.

    Concernant la martre, je suis totalement indignée du manque de courage du Ministère qui, après avoir annoncé vouloir retirer cette espèce partout en France, conformément à la jurisprudence obtenue devant le Conseil d’Etat, a finalement cédé à la pression du lobby de la chasse !!!!!

    Alors que tous les efforts devraient se concentrer dans la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité – deux crises planétaires intimement liées et générées par les activités humaines – nos gouvernants préfèrent hélas céder une fois de plus aux seuls intérêts DES PUISSANTS LOBBYS DE LA CHASSE ET DE L’AGRICLTURE INTENSIVE, en portant davantage atteinte à la vie sauvage !

    Cette mesure de ré-autorisation est une hérésie sans queue ni tête qui ne prend aucunement en compte la place essentielle occupée par toutes ces espèces dans les écosystèmes, ni la mise en place de mesures alternatives à la destruction, dont l’efficacité est pourtant largement démontrée !

    Ces espèces rendent des services essentiels aux écosystèmes, renards, martres, belettes, fouines et corvidés participent aux équilibres naturels.
    D’autres pays privilégient les solutions non létales. Dans la plupart des pays occidentaux confrontés aux mêmes problématiques, les destructions sont proportionnées,
    circonstanciées et individualisées.

    JE SUIVRAI AVEC ATTENTION LA REPONSE APPORTEE A CETTE CONSULTATION PUBLIQUE, PAR LE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SAURAI EN TENIR COMPTE LORS DES PROCHAINS SCRUTINS ELECTORAUX !!

  •  CONTRE, le 14 juillet 2026 à 16h10
    Nos espèces animales subissent déjà de plein fouet le dérèglement du climat, l’étalement urbain, les pollutions diverses et, de manière plus flagrante encore, la multiplication des incendies de forêt. Par ailleurs, les travaux récents du Muséum national d’histoire naturelle démontrent sans équivoque que l’élimination aléatoire d’animaux sauvages ne réduit en rien les dégradations constatées sur le terrain. Pire encore, cette méthode s’avère bien plus onéreuse que l’indemnisation financière directe de ces dommages. Dans ces conditions, persister dans ces campagnes d’abattage aveugles est intolérable. Cette pratique d’un autre temps ne profite qu’aux seuls intérêts des cercles de chasseurs. Je m’oppose donc avec la plus grande fermeté à ce projet d’arrêté. Comment peut-on encore se poser ce genre de questions ? !
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 16h10
    Ces prédateurs sont plus utiles dans leur rôle de régulateurs qu’on veut nous faire croire. Trouvons des solutions raisonnées plus efficaces que celles que proposent les "gestionnaires" actuels qui, outre la barbarie de leurs méthodes, sont en échec total fasse à certaines proliférations ex : le sanglier.
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