Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 68528 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable au nouvel arrêté triennal ESOD, le 15 juillet 2026 à 13h02
    Les espèces concernées ont toutes un rôle crucial dans les équilibres écologiques. Leur destruction massive , dans l’intérêt mal compris d’un petit nombre, est une absurdité.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 13h02
    Je vis dans l’Allier et vais parfois à la chasse, mon point de vue est que ces espèces ne sont pas nuisibles et qu’elles sont même utiles aux écosystèmes. D’autres modèles que la destruction pure et simple existent et sont préférables. Vivons au XXIe siècle avec la compréhension que nous avons aujourd’hui des écosystèmes.
  •  Contre le classement en espèces nuisibles, le 15 juillet 2026 à 13h02
    Bonsoir. Je trouve inadmissible que la France de 2026 en est encore à traquer des espèces au titre non de gibier mais de nuisibles. Ces espèces ne sont nullement impliquées dans les grands dérèglements de la planète et en particulier ( car il s’agit bien de cela) ces êtres vivants ne sont pas les grands responsables des pertes de productivités des terres agricoles. Car bien au contraire elles régulent. Ce sont pas eux qui nous intoxiquent avec des pesticides ou des engrais contaminés au Cadmium, ce ne sont pas ces espèces qui réchauffent la planète, toutes ces espèces comme toutes les espèces vivantes de la planète sont victimes comme nous de tous ces dérèglements. Alors cessons d’en faire des boucs émissaires pour le plaisir de certains qui n’aiment que détruire. Je demande la non reconduction définitive de la liste ESOD.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 13h02
    La politique française sur la gestion environnementale est déplorable. Des solutions plus efficaces et viables existent, j’invite le gouvernement a être plus à l’écoute des scientifiques, des associations spécialisées sur ces sujets, et de prendre enseignement des actions menées par nos voisins qui se révèlent plus efficaces et respectueuses du vivant.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 13h01
    Encore une mesure clientéliste en faveur du monde agricole et contre le vivant, détruire tout ce qui gêne n’est pas une solution mais plutôt la preuve de la médiocrité et la bêtise des responsables politiques. La seule espèce nuisible c’est nous.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 13h01
    Les études montrent la nocivité de ce projet
  •  Défavorable, le 15 juillet 2026 à 13h01
    Je m’oppose à la destruction massive des Renard roux, Martre des pins, Fouine, Belette d’Europe, Pie bavarde, Geai des chênes, Corneille noire, Corbeau freux et Étourneau sansonnet. Je veux voir du vivant autre qu’humain, ça me fait du bien d’être remis à ma place.
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 13h01
    Les destructions ne règlent pas le problème. Les études scientifiques ne démontrent pas qu’elles réduisent réellement les dégâts attribués aux espèces classées ESOD, voire même entraîne d’autres problèmes De plus ce système coûte beaucoup plus cher qu’il ne rapporte. L’étude Jiguet et al. estime le coût annuel des destructions entre 103 et 123 millions d’euros, pour des dégâts déclarés entre 8 et 23 millions d’euros par an.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 13h01
    Bonjour, Je suis défavorable à cette mesure, puisque ce n’ai pas compatible avec le vivre ensemble. Nous devrions adapter nos activités avec les populations locales y compris nos animaux sauvages. C’est une très grande chance que nous avons cette faune et cette flore pour nous aider à vivre.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 13h01
    De nombreuses études montrent que la destruction des esod ne fonctionne pas, bien au contraire. Il est temps d’en prendre compte.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) 2026-2029, le 15 juillet 2026 à 13h00
    En tant que citoyen attaché à la préservation de la biodiversité, je souhaite exprimer mon désaccord avec ce projet d’arrêté qui maintiendrait, pour trois années supplémentaires, le classement de neuf espèces sauvages parmi les "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" : renard roux, martre, fouine, belette d’Europe, pie bavarde, geai des chênes, corneille noire, corbeau freux et étourneau sansonnet. D’un point de vue scientifique, ce classement pose problème. Les chiffres de dégâts avancés pour justifier les destructions sont rarement vérifiés de manière rigoureuse, et plusieurs travaux de recherche récents indiquent que les campagnes d’élimination ne réduisent pas durablement les dommages constatés. Le coût de ces opérations semble même souvent supérieur à la valeur des dégâts qu’elles prétendent limiter. Je m’interroge en particulier sur le sort réservé à la martre, que le Conseil d’État avait pourtant fait retirer de la précédente liste ESOD au printemps 2025. La voir réintégrer ce classement dans une quinzaine de départements, sans élément nouveau apporté au dossier, me semble aller à l’encontre des engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité à horizon 2030. Sur le plan écologique, il me paraît important de rappeler que ces animaux rendent des services non négligeables : les petits mustélidés et le renard limitent naturellement les populations de rongeurs, tandis que les corvidés participent à la régénération des forêts en dispersant les graines. Les éliminer à grande échelle revient à affaiblir des mécanismes naturels utiles, au moment même où la biodiversité s’appauvrit. Enfin, d’autres pays européens, notamment l’Allemagne et l’Espagne, ont fait le choix de n’autoriser des interventions que de façon localisée et après épuisement des solutions de prévention. Cette approche mériterait d’être davantage explorée en France avant de reconduire un dispositif dont l’efficacité reste à démontrer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté et invite le ministère à revoir sa copie sur ce sujet.
  •  ESODS, le 15 juillet 2026 à 13h00
    Sans régulation, l’équilibre écologique de nos communes est gravement menacé.
  •  Défavorable, le 15 juillet 2026 à 13h00
    La plupart des études scientifiques prouvent l’inefficacité du dispositif ESOD.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 13h00
    Ces espèces rendent des services essentiels aux écosystèmes. Renards, martres, belettes, fouines et corvidés participent aux équilibres naturels. Arrêtons la destruction de la faune sauvage sous de faux prétextes. Les scientifiques le confirment, mais sont-ils écoutés par ce gouvernement ! Cette destruction participe à la mise en péril de l’avenir de nos enfants et nos petits enfants, et au dérèglement climatique. Éliminer semble être la seule perspective de ce gouvernement avec des préfets complices !
  •  Pour, le 15 juillet 2026 à 13h00
    pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement , il fait laisser à l être humain de réguler les espèces, il ne faut pas ce contenter ce que disent les associations comme lpo, etc….. car avec eux il faut tout protéger, messieurs et madame les associations lpo , et verts occupées vous plutôt des espaces à protéger ou comme les autoroutes à construites dans des zones protégées, mais dès que l on vous graisse la pattes à coup de billets de banque , là il n y a plus d’opposition et le projet se fait sans plus aucune opposition de votre part !!!!
  •  Défavorable à l arrete triennal ESOD et contre la destruction systématique de ces espèces , le 15 juillet 2026 à 13h00
    Ouvrons les yeux : le monde change, et beaucoup plus vite qu on ne l avait imaginé. Il faut arrêter les destructions systématiques infondées. Notre mode de vie a déjà impacté négativement l habitat de ces espèces, or elles sont utiles comme en témoignent des études scientifiques. Si on ne change rien, nous serons bientôt les derniers nuisibles sur cette planète !
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 12h59
    Chaque espèce est importante et à son rôle dans les ecosystemes…qui sommes nous, humain ,pour juger de l importance d une espèce et de sa vie et mort…
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 12h59
    Tous les animaux ont leur place dans la chaîne alimentaire pour le maintien de l’ecosysteme et de la biodiversité. Les prédateurs ont notamment un rôle dans la régulation des proies afin de limiter leur nombre et les dégâts qu’une surpopulation peut engendrer. Il existe de nombreux cas de destruction d’un écosystème suite à la disparition (volontaire ou non) d’un prédateur clef (les loups dans le Yellowstone avec la prolifération des cerfs, les étoiles de mers avec la prolifération des balanes et des moules etc …) ayant nécessité la réintroduction de ces prédateurs par la suite. Chaque espèce est importante pour le maintien de notre environnement tel qu’on le connaît et il faut apprendre à vivre avec au risque de créer de nouveaux problèmes potentiellement irréversibles. Je suis donc défavorable à ce projet.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h59
    J’ai appris à l’école que tous les animaux avaient un rôle à jouer dans la vie de cette planète…. à une époque où on se rend compte que toutes les décisions prises ces dernières années pour gagner du terrain ou améliorer les cultures à coup de déforestation ou de produits chimiques sont contre productives, il serait peut être temps d’apprendre à réfléchir autrement qu’à coups de fusil….
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 12h59
    La biodiversité se règle toute seul et coûte moins cher.
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